Common use of Résiliation par vous-même Clause in Contracts

Résiliation par vous-même. Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires suivants votre souscription au programme pour vous rétracter.

Résiliation par vous-même. Conformément aux dispositions de l’article L121L221-21 18 du code de la consommation vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires suivants votre souscription au programme pour vous rétracter.