Common use of Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective Clause in Contracts

Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective. Les faits incriminés sont portés à la connaissance du résident ou de son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notification, une décision est prise par le directeur après consultation du Conseil de la Vie Sociale, et après avoir entendu le résident ou son représentant légal. Le résident ou son représentant légal sont avertis, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences par la lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans les 30 jours qui suivent cette notification de décision. Les frais seront entièrement dus jusqu’au terme du délai. En cas d’urgence, le directeur est habilité pour prendre toutes mesures appropriées.

Résiliation pour incompatibilité avec la vie collective. Les faits incriminés sont doivent être établis et portés à la connaissance du résident ou et de son représentant légallégal le cas échéant, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après cette notificationnotification des faits constatés, une décision est définitive sera prise par le directeur la Direction après consultation du Conseil de la Vie Sociale, Sociale et après avoir entendu le résident et/ou son représentant légal. Le La décision définitive est notifiée au résident ou à son représentant légal sont avertis, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences par la lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré résident libérera sa place dans les un délai de 30 jours qui suivent cette maximum après la notification de décision. Les frais seront entièrement dus jusqu’au terme du délai. En cas d’urgence, le directeur est habilité pour prendre toutes mesures appropriéesla décision définitive.