Common use of SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Clause in Contracts

SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel ou couvertes par le secret bancaire. Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi “Informatique et Libertés” modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que : 11.1 - Les informations relatives à l’Accepteur “CB”, collectées par l’Acquéreur “CB” nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur “CB” étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. 11.2 - A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur “CB” peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de Cartes. L’Accepteur “CB” ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte

SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel ou couvertes par le secret bancaire. Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi “Informatique et Libertés” modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que : 11.1 - Les informations relatives à l’Accepteur “CB”, collectées par l’Acquéreur “CB” nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur “CB” étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. 11.2 - A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur “CB” peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de Cartesla Carte. L’Accepteur “CB” ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par CarteCarte et le traitement des réclamations dont ils peuvent être l’objet. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.

SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel ou couvertes par le secret bancaire. Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi “"Informatique et Libertés” " modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que : 11.1 - Les : 11.1Les informations relatives à l’Accepteur “"CB”", collectées par l’Acquéreur “"CB” " nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l’objet l'objet de diffusion auprès d’entités d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur “"CB” " étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. 11.2 - A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte. L'Accepteur "CB", l’Accepteur “CB” peut avoir accès à différentes personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d'en exiger la rectification et de Cartes. L’Accepteur “s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu'elles fassent l'objet d'un traitement ou à leur utilisation à d'autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de l’Acquéreur "CB” ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte".