SECRET BANCAIRE. De convention expresse, l’Accepteur autorise la Banque Acquéreur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles le concernant et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du système de paiement à distance par cartes bancaires aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des Titulaires de Cartes ou d’autres entités.
SECRET BANCAIRE. La BANQUE est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant : - dans le cadre d’une procédure pénale, - ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la BANQUE peut partager des informations confidentielles concernant le CLIENT, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers), - lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la BANQUE (BPCE, Banques populaires, …). Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le CLIENT peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera autorisée à fournir les inf...
SECRET BANCAIRE. Conformément à la réglementation française, Société Générale est soumise au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé à la demande expresse du Client au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit, ou, conformément à la loi, à la demande des autorités de tutelle, des administrations fiscale ou douanière française, ainsi qu’à celle du juge pénal, ou dans certains cas limitativement énumérés à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier. Par ailleurs, en adhérant à la présente convention, le Client autorise expressément Société Générale à communiquer des informations sur son identité, les titres dont il est titulaire, le montant des revenus perçus et des cessions réalisées et, le cas échéant, sur sa situation fiscale et sa domiciliation : - à tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution des ordres, le traitement des opérations et l’administration du compte, - aux sous-traitants, courtiers et assureurs de Société Générale, étant précisé que toutes les mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises, - aux émetteurs ou à leurs mandataires, sur leur demande. A défaut de communication des informations, le Client est averti que les sociétés émettrices peuvent imposer des sanctions et notamment décider de la perte du droit de vote et/ou le gel ou la suppression du dividende. La responsabilité de Société Générale ne peut être recherchée de ce fait en cas de refus du Client de communiquer les informations demandées, - aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères qui en feraient la demande ou qui auraient droit à se voir transmettre automatiquement ces informations, conformément à la réglementation applicable. Le Client est informé que ces autorités peuvent imposer des obligations à Société Générale qui ne peut s’y soustraire. A défaut de communication des informations, le Client est averti que ces autorités peuvent adopter des sanctions et notamment décider la vente d’office des titres. La responsabilité de Société Générale ne peut être recherchée de ce fait en cas de refus du Client de communiquer les informations demandées.
SECRET BANCAIRE. De convention expresse l’Accepteur “CB” autorise l’Acquéreur “CB” à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles portant sur lui et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du Système “CB” aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des Titulaires de Cartes ou d’autres entités.
SECRET BANCAIRE. Société Générale est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé à la demande expresse du Locataire ou avec son autorisation expresse au cas par cas, ou, conformément à la loi et aux conventions internationales, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal. Conformément à la loi, Société Générale est autorisée à partager le secret bancaire à des fins de gestion de la relation bancaire au bénéfice des personnes morales de son groupe, ainsi que de ses prestataires de services, ou à des tiers lors d’opérations de crédit, sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit, ou en cas de cessions ou de transferts de créances ou de contrats. Par ailleurs le Locataire autorise Société Générale à partager le secret bancaire avec les entités de son groupe à des fins marketing et d’étude commerciale dans les conditions de garantie de la clause Protection des données à caractère personnel. Société Générale a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations transmises.
SECRET BANCAIRE. De convention expresse, le Client autorise MONEXT à traiter et stocker, le cas échéant, des données confidentielles et protégées par le secret professionnel le concernant et à les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du Système d’Acceptation aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des titulaires de Cartes ou d’autres entités. A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Xxxxx, MONEXT accède à des données à caractère personnel concernant les titulaires de Cartes. XXXXXX utilise ces données pour exécuter des ordres de paiement et pour respecter ses obligations légales et règlementaires. Dans le cadre des opérations de paiement ces données seront transmises aux Schémas de cartes et aux prestataires de MONEXT en vue de l’exécution des ordres de paiement. Le Client s’engage, quant à lui, à traiter les données personnelles de ses propres clients en toute conformité avec les réglementations française et européenne, ainsi qu’avec les recommandations de la CNIL, et à permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de ses services.
SECRET BANCAIRE. Nous sommes tenus au respect du secret professionnel. Mais il peut être levé à votre demande ou avec votre accord ou encore au profit d’autorités auxquelles il n’est pas opposable. Ainsi, vous nous en déliez pour gérer vos opérations, comptes et services relevant de l’ensemble de notre relation afin de transmettre les informations nécessaires aux entités de notre groupe, aux prestataires et personnes pour lesquelles ces informations sont nécessaires pour la réalisation de la transaction (ex : pour vos opérations financières, crédits, garanties, cartes…) et dans les conditions prévues par la loi. Des informations de compte ou d’opération, nécessaires à la fourniture d’un service ou à la validation d’actions, notamment la validation d’opérations de paiement, peuvent ainsi être transmises à des opérateurs de communication ou à des prestataires intervenant dans l’exécution de services de paiement. Vous acceptez ainsi de recevoir des notifications sur les différents appareils liés à votre numéro de téléphone. Vous devez en assurer la confidentialité. En les laissant accessibles à un tiers, vous nous déliez du secret bancaire. Vous nous autorisez aussi à répondre aux demandes de fiabilisation de vos coordonnées bancaires avec votre identité, afin de mieux protéger vos intérêts. Ces demandes peuvent nous être adressées par les professionnels qui souhaitent vous faire bénéficier d’un virement ou débiter votre compte d’un prélèvement. Dans le cas où vous auriez fait l’achat d’un produit présentant un risque sanitaire ou menaçant la sécurité, vous nous autorisez à transmettre les éléments nécessaires au bénéficiaire de votre paiement afin de lui permettre de vous contacter pour vous informer des risques ou rappeler le produit défectueux. Lorsque vous avez recours à des intermédiaires pour accéder à vos comptes, ce prestataire peut être amené à accéder à la totalité des informations disponibles sur votre identifiant de Banque à Distance, ce à quoi vous consentez en nous déliant du secret bancaire.
SECRET BANCAIRE. Concernant les comptes et produits sur lesquels la procuration est donnée, la Caisse Régionale est déchargée de son obligation au secret bancaire à l’égard du (des) MANDATAIRE(S) pour les opérations effectuées à compter de la date d’octroi du mandat et pendant toute la durée de celui-ci. Le MANDATAIRE ne pourra plus en revanche accéder, à compter de l’expiration de son mandat, aux informations relatives au(x) compte(s) ou produit(s) sur le(s)quel(s) s’exerçait sa procuration, même si ces informations portent sur la période d’exercice de son mandat.
SECRET BANCAIRE. Dans le cadre de sa relation commerciale, CMA est amenée à recueillir des informations nominatives concernant le Titulaire et ses Clients Finaux. Ces informations sont protégées par le secret professionnel auquel CMA est tenu au regard de l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier. Les tiers, entre autres des prestataires dont sous-traitants, auxquels CMA est susceptible de faire appel pour la bonne exécution des présentes, sont soumis au secret professionnel ou liés par des engagements ou obligations en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Le Titulaire accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation de compte que les informations nominatives le concernant ou concernant ses Clients Finaux soient transmises par CMA aux sous-traitants qui exécutent pour son compte des prestations. Le Titulaire accepte que ses coordonnées ainsi que celles de ses Clients Finaux soient transmises aux sociétés du groupe Crédit Mutuel Arkéa avec lesquelles elle est ou sera en relation contractuelle, aux fins de mise à jour. Le secret professionnel pourra être levé dans certains cas conformément à la réglementation en vigueur, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ou d’un juge pénal.
SECRET BANCAIRE. Dans le cadre des présentes, chaque Société autorise la levée du secret bancaire vis-à-vis des autres Sociétés ou entités du groupe, vis-à-vis des autres Banques du Groupe Banque Populaire ou de Natixis ainsi que vis-à-vis des sous-traitants du Groupe Banque Populaire ou de Natixis.