Common use of SECRET BANCAIRE Clause in Contracts

SECRET BANCAIRE. De convention expresse, l’Accepteur autorise la Banque Acquéreur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles le concernant et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du système de paiement à distance par cartes bancaires aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des Titulaires de Cartes ou d’autres entités.

SECRET BANCAIRE. De convention expresse, l’Accepteur autorise la Banque Acquéreur l’Acquéreur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles le concernant et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du système de paiement à distance par cartes bancaires aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des Titulaires titulaires de Cartes ou d’autres entités.