Compte inactif Clauses Exemplaires

Compte inactif. Un Compte de paiement est réputé inactif dans les cas suivants : ⁻ le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois au cours de laquelle, hors inscription d’intérêts et débit par l’Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’Etablissement. ⁻ A l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire personne physique. Le Titulaire ou ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées. Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors inscription des débits par l'Etablissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures.
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Compte inactif. Un compte est considéré comme inactif au sens de la loi si, à l’issue de douze mois consécutifs, les deux conditions suivantes sont réunies : – le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par la Banque de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créances, – le Client, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de la Banque ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans notre établissement. En cas d’exercice en nom propre de l’activité professionnelle, le compte du titulaire décédé est considéré inactif si, à l’issue de 12 mois consécutifs à compter de la date du décès, il ne remplit qu’une seule condition : aucun de ses ayants droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes du défunt. Dès le constat de l’inactivité la Banque informe le client, ou ses ayants droit connus en cas d’exercice en nom propre de l’activité professionnelle, des conséquences en cas de maintien dans le temps de l’inactivité. Cette information est renouvelée annuellement. SG Monaco précise que les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de comptes inactifs ne s’appliquent pas en Principauté de Monaco. Les avoirs abandonnés sur les comptes inactifs ouverts dans les livres des agences monégasques de la Banque sont soumis aux dispositions du code civil monégasque, notamment l’Article 435. Ainsi, à l’issue du délai légal monégasque, SG Monaco est tenu de verser les fonds abandonnés ou vacants à la Principauté de Monaco. Pour tout renseignement complémentaire, votre conseiller se tient à votre disposition dans une agence de SG Monaco.
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Compte inactif. Conformément m l’article L. 312-9 du CMF et la loi dite « Eckert » du 13 juin 2014, constitue un compte inactif tout Compte qui n’a fait l’objet d’aucune opération m l’initiative de son Titulaire ou de toute personne habilitée par lui et concernant lequel le Titulaire ne s’est pas manifesté auprès de Xxxxxx, pendant une durée de douze (12) mois consécutifs. Dans cette situation, Xxxxxx contactera le Titulaire m l’adresse e-mail renseignée au sein de l’application Pixpay afin de lui proposer soit de réactiver son Compte, soit de le clôturer. Le Compte du Titulaire est clôturé par XXXXXX, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois m compter de l’envoi d’un e-mail au Titulaire. En sus, lorsque le Compte d’un Titulaire est considéré comme inactif au sens de la loi, XXXXXX pourra facturer au Titulaire des frais d’inactivité dont le montant et la périodicité sont spécifiés aux Conditions Tarifaires. Ces derniers sont limités au montant disponible sur le Compte. Dans la situation où après l’application des frais d’inactivité, le montant du solde deviendrait nul, le Compte sera clôturé dans les conditions définies ci-dessus.
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Compte inactif. Conformément aux dispositions de l'article L. 312-19 du Code monétaire et financier, Green-Got établit, pour le compte de PPS EU, une liste annuelle des Comptes ouverts par des Titulaires devenus inactifs. Un Compte est considéré comme inactif : (1) à la fin d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : a) Le Compte n'a fait l'objet d'aucune opération, à l'exception de l'enregistrement d'intérêts et du débit par la Société de frais et commissions de toute nature ou du versement de produits ou du remboursement de titres de capital ou de créance ; b) Le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne autorisée par lui n'a pas pris contact avec la Société de quelque manière que ce soit, ni effectué d'opérations sur un autre Compte ouvert à son nom dans les livres de l'institution.
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Compte inactif. Dans le cas d’inactivité du compte dans le sens de l’article L 312-19 du Code monétaire et financier et de la loi dite « Eckert » du 13 juin 2014, à savoir lorsque l’Organisateur ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit dans un délai de douze (12) mois consécutifs, des frais de gestion de compte inactif seront appliqués. Morning informera l’Organisateur par tout moyen de l’inactivité du compte et des frais y afférent en cas d’inaction de sa part. Les montants et les modalités sont déterminés par la réglementation applicable. Plafonnés à trente (30) euros par Cagnotte et par an, des frais de gestion de compte inactif seront déduits du solde créditeur de la Cagnotte. Après prélèvement de ces frais, si le solde de la Cagnotte est nul, Morning procède à la clôture de la Cagnotte sans autre formalité.
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Compte inactif. En cas d’inactivité prolongée, des frais de gestion seront imputés. Si mon compte reste inactif pendant dix (10) ans, il sera fermé et le solde sera remis à l’ARSF conformément aux lois et règles en vigueur.
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Compte inactif. Le compte est considéré comme inactif au sens de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier : - Si le Client n’a effectué aucune opération pendant cinq ans. - Et si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. La Banque informe le Client des conséquences de l’inactivité du compte et renouvelle tous les ans cette information. Au terme de 10 ans d’inactivité, la Banque est tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier. Ces fonds seront conservés pendant 20 ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces 20 années, la Caisse des dépôts et consignations transférera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire. La Caisse des dépôts et consignations a créé un site Internet dédié (xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/) qui informe de cette réglementation.
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Compte inactif. Un Compte de paiement est réputé inactif si : (i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et (ii) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou (iii) à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.
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Compte inactif. Si le Compte est considéré comme inactif au sens de l’article L. 312-19 du CMF, Xxxxxxx en informe par tout moyen à sa disposition le Client, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de Xxxxxxx. Cette information est renouvelée annuellement. Le montant et les conditions de perception des frais appliqués aux comptes inactifs sont indiqués dans les Conditions Tarifaires. Si le Compte est considéré comme inactif au sens de la loi, les avoirs inscrits sur ce compte sont obligatoirement déposés par Xxxxxxx à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date la plus récente entre (i) la date de la dernière opération sur le Compte ou (ii) la date de la dernière manifestation du Client, de son représentant ou de son mandataire. Ce délai est ramené à trois ans à compter de la date du décès du Client, si aucun ayant droit n’a informé Xxxxxxx de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.
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  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Résiliation du contrat 7.1 Millenia pourra résilier le présent contrat en tout temps, pour un motif sérieux, sur simple avis transmis à Archambault sans préavis de départ ni d’indemnité quelconque. Aux fins du présent contrat, l’expression « motif sérieux » signifie, outre le sens attribué ou qui pourra être attribué de temps à autre à cette expression par la jurisprudence : - inconduite volontaire, fraude, détournement ou vol à l’égard de Xxxxxxxx ou d’un tiers; - commission d’un acte criminel à l’encontre de Xxxxxxxx ou d’un tiers; - tout geste, acte ou omission par Archambault qui constitue une négligence grossière ou une insouciance téméraire à l’égard des intérêts de Xxxxxxxx; ou - tout autre manquement, refus ou défaut important d’Archambault qui n’est pas corrigé par Archambault dans un délai de quinze (15) jours suivant la recéption d’un avis à cet effet. 7.2 Si, en tout temps pendant la durée du présent contrat, Archambault devient incapable au sens du Code civil du Québec d’exercer ses fonctions en vertu du présent contrat pour des raisons de santé ou d’incapacité physique ou mentale, pendant une période consécutive de six (6) mois ou une durée cumulative de douze (12) mois sur une période consécutive de 36 mois, Millenia pourra de plein droit résilier le présent contrat et devra alors verser à Archambault une indemnité de départ représentant un montant égal à trois (3) mois de salaire de base. 7.3 Pour toute raison autre que celles prévues aux paragraphes 7.1 et 7.2, Xxxxxxxx pourra résilier le présent contrat en tout temps sans préavis de départ. Toutefois, Xxxxxxxx sera alors tenu de verser à Archambault une indemnité de départ représentant un montant égal à douze (12) mois de salaire de base. Archambault reconnaît que les montants des indemnités prévus ci-devant constituent une indemnité de départ juste et suffisante.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel (« DCP ») en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »). Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services par le Client. Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention / le recouvrement des impayés et la lutte contre la fraude, le développement de produits et services SFR ou de tiers, la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience et l’enrichissement, la valorisation de la base clients SFR, la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées, la communication avec le Client à propos des offres et services de SFR (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l’assistance technique, le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat par SFR. Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Groupe, des sous-traitants, partenaires, mandataires (ex : mandataire de recouvrement, huissiers…) ou prestataires de SFR. Il est précisé que les sous- traitants, partenaires ou prestataires situés en dehors de l’Union européenne sont conformes à la règlementation en vigueur de protection des données personnelles. Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par le Service Client à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d’être étudiées afin d’améliorer la qualité du service. Ces conversations sont conservées pour une durée de six mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure. A tout moment, le Client peut demander l'accès aux DCP le concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation. Il peut exercer ces droits : - en envoyant un courrier postal à :