POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS Clauses Exemplaires

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS. DÉCLARATION DE SOUPÇONS D’ABUS DE MARCHÉ OU DE DÉLITS D’INITIÉS
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS. (Articles L533-10, II, 3° du Code Monétaire et Financier et 34 du règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016) Nous mettons en œuvre un dispositif de détection et de gestion des situations de conflits d’intérêts afin de protéger vos intérêts. Ce dispositif repose sur : • une séparation des différentes activités financières au sein de notre Groupe ; • des règles régissant la circulation des informations entre les différentes entités du Groupe ; • des recommandations qui s’imposent à nos collaborateurs ; • des contrôles, périodiques ou permanents, de la conformité des opérations réalisées au sein du Groupe. Nos règles s’étendent aux entités qui nous sont liées par une relation de contrôle direct ou indirect.
Sample 1
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS. (Articles L533-10, 3° du Code monétaire et financier et 313-18 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers)
Sample 1
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS. Afin d’identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts susceptibles de découler des délégations, la Société de Gestion a mis en place une politique de gestion des conflits d’intérêts disponible auprès de votre interlocuteur habituel ou sur le site internet de la société de gestion xxx.xxxxxxxx-xx.xxx.
Sample 1
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS. CMA met en œuvre un dispositif de détection et de gestion des situations de conflits d’intérêts afin, notamment, de protéger les intérêts du Titulaire. Ce dispositif repose sur : - une séparation des différentes activités financières au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa ; - des règles régissant la circulation des informations entre les différentes entités du groupe Crédit Mutuel Arkéa ; - des recommandations qui s’imposent aux collaborateurs ; - des contrôles, périodiques ou permanents, de la conformité des opérations réalisées au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa. Ces règles s’étendent aux entités qui sont liées par une relation de contrôle direct ou indirect avec CMA (y compris sa filiale Arkéa Banking Services).
Sample 1
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS. La Société a identifié les types de conflits d'intérêts susceptibles de surgir, dans le cadre de la prestation des services ou des activités d'investissement, des services accessoires et du service de gestion collective de l'épargne, entre la Société (y compris les dirigeants, salariés et consultants ou les personnes directement ou indirectement liées à la Société) et le Client, ou entre les Clients. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société a élaboré une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts destinée à éviter que ces conflits n'aient des incidences négatives sur les intérêts du Client, et prenant en outre en compte la structure et les activités des personnes appartenant au Groupe Assicurazioni Generali (ci-après, le « Groupe »). La politique de gestion des conflits d'intérêts adoptée par la Société est illustrée par le document
Sample 1
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS. Le Deal Club rencontre, dans l’exercice normal de ses activités, des situations potentielles de conflits d’intérêts et a pris les mesures nécessaires pour éviter que ces situations portent abusivement atteinte aux intérêts des Souscripteurs. Le Deal Club a identifié les situations susceptibles d’être rencontrées par Le Deal Club et/ou les entités du groupe auquel il appartient et/ou ses collaborateurs. Dans ce cadre, Le Deal Club a établi par écrit, et maintient opérationnelle, une politique de gestion des conflits d'intérêts. Cette politique identifie, en mentionnant les services d'investissements, les services connexes, l’activité de placement non garanti et de RTO, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs Souscripteurs, à l'occasion de la fourniture des services. Pour faire face aux situations de conflits d’intérêts potentiels, Le Deal Club peut (i) décliner l’opération génératrice du conflit d’intérêts, (ii) accepter l’opération et la situation de conflit d’intérêts qu’elle génère en mettant en œuvre les dispositifs permanents permettant de gérer de manière appropriée la situation afin d’éviter de porter sensiblement atteinte aux intérêts du Souscripteur, ou (iii) en ultime recours, informer le Souscripteur lorsque certains conflits d’intérêts ne peuvent pas être correctement traités dans le cadre des points (i) ou (ii). Dans ce cas, Le Deal Club communique au Souscripteur les informations nécessaires sur la nature et l’origine de ces conflits d’intérêts afin que celui-ci puisse prendre sa décision en connaissance de cause. Le Deal Club gère les situations de conflits d’intérêts potentiels ou avérés sur la base (i) de principes déontologiques : intégrité, équité, impartialité, respect du secret professionnel et primauté des intérêts du Souscripteur sont des principes qui occupent une place prépondérante parmi les règles auxquelles les collaborateurs de Le Deal Club doivent se conformer, (ii) de la mise en place d’un dispositif de contrôle au niveau de toutes les activités permettant de veiller à la prévention des conflits d’intérêts ou aux mesures correctives à prendre et (iii) de procédures internes qui encadrent les dispositifs susmentionnés. Un document décrivant la politique de gestion des conflits d'intérêts de Le Deal Club est disponible sur le site Internet et sur simple demande au siège social de Le Deal Club.
Sample 1
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS. Le Teneur de compte-conservateur a établi par écrit, et maintient opérationnelle, une politique en matière de gestion des conflits d’intérêts. Cette politique identifie, en mentionnant les services d’investissement, les services connexes et les autres activités du Groupe auquel appartient le Teneur de compte-conservateur, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêt comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs Clients, à l’occasion de la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe ou de la gestion d’OPC. Afin de respecter les obligations en vigueur, le Teneur de compte- conservateur entre dans le champ d’application de la politique de gestion des conflits d’intérêt du Groupe auquel il appartient, et se dote des procédures et moyens nécessaires à la détection, à la prévention et à la gestion d’éventuels conflits d’intérêts pouvant résulter de ses activités. Ces procédures et ces moyens sont adaptés à la nature des activités exercées par le Teneur de compte-conservateur, et prennent en compte la typologie des conflits d’intérêts détaillés du Groupe auquel il appartient. Le dispositif mis en place par le Teneur de compte-conservateur se traduit, entre autres, par la recherche systématique d’une séparation organisationnelle, entre les collaborateurs travaillant sur la base d’informations confidentielles, notamment susceptibles d’être qualifiées de privilégiées, et ceux travaillant exclusivement sur la base d’informations publiques. Par ailleurs, les collaborateurs du Teneur de compte-conservateur sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, au respect d’un cadre strict de règles et de recommandations (règlement intérieur, code de déontologie…) destiné à prévenir les conflits d’intérêts et plus globalement à lutter contre toute corruption financière. Les collaborateurs du Groupe auquel appartient le Teneur de compte- conservateur sont sensibilisés par ce cadre. Sur simple demande du Client au Teneur de compte-conservateur par l’intermédiaire de la Société de gestion, un complément d’information sur cette Politique est fourni au Client sur un support durable.
Sample 1

Related to POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Protection des données à caractère personnel Le GRD protège, collecte et traite les données à caractère personnel, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et, en particulier commu- niquées directement par le client ou via l’Exploitant (ou son mandataire) ou via le RPC à Enedis conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Il s’agit notamment du nom, prénom, civilité, adresse du PRM (Point de Référence Mesure), l’adresse postale et le cas échéant, des données complémentaires : mail du client et/ou son numéro de téléphone. Le GRD collecte plusieurs types d’informations par exemple, les index de consommation et la puissance souscrite qui font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre au GRD d’assurer ses missions de service public telles que définies par le code de l’énergie, notam- ment en matière de comptage, d’exploitation, d’investissement et de développement du RPD ou d’intégration des énergies renouvelables. Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs commu- nicants sont encadrés par le Code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont proposées aux clients. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont avec accord du client : - par défaut, le GRD collecte les données de consommation journalière (consomma- tion globale du PRM sur une journée) pour permettre au client de consulter gratui- tement l’historique de ses consommations, conformément au Code de l’énergie. - les données de consommation fines (au pas de dix minutes) sont conservées par défaut, en local, dans la mémoire du compteur du client sans transmission au GRD ou au client ou à un tiers. En cas d’opposition du client à la collecte des données de consommation journalière et à la conservation en local des données de consommation fines, le client ne peut participer au Mécanisme de Capacité. Ces données de consommation fines (au pas de dix minutes) ne sont collectées par le GRD qu'avec le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du client ou, de manière ponctuelle lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service pu- blic du GRD définies par le code de l’énergie. La transmission des données de consommation fines (au pas de dix minutes) au client ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec l’accord/le consentement préalable libre, explicite, éclairé et univoque du client conformément à la législation sur la protection des données personnelles précitée. Cette autorisation peut être adressée soit directement au GRD, soit via l’Exploitant. Dans ce dernier cas, l’Exploitant s’engage à recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable du client et à en apporter la preuve sur simple demande du GRD. En cas de non réponse de justification du recueil du consentement sous un délai de dix (10) jours par l’Exploitant, à la première demande, Enedis interrompra immédiatement la trans- mission. Les données de consommation ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois. Le GRD peut être amené à conserver les données personnelles du client col- lectées par l’Exploitant et transmises au GRD (hors données de consommation) pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition pour des motifs légitimes de la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer son droit de rectification, et de suppression, de limitation du traitement et son droit à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant et transmises au GRD, le client contactera son Exploitant. L’Exploitant informera le GRD de l’actualisation des don- nées du client. Dans le cas où l’Exploitant prend également en charge la demande du client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées et utilisées par le GRD, l’Exploitant devra adresser sa demande au GRD. Le client peut exercer ce droit directement au GRD aux coordonnées précisées dans l’an- nexe 2 du Contrat. La demande doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et référence PRM du client accompagnée d’une pièce justificative d’identité. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le GRD exclusivement alors le GRD traite la demande du client et informe ce dernier qu’il doit s’adresser à son Exploitant pour les données contractuelles collectées par l’Exploitant. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant, le GRD informera le client par courrier que sa demande doit être adressée à l’Exploitant. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La collecte de certaines données est obligatoire, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client, et permet au GRD d’assurer l’exécution du contrat pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par le GRD. Par ailleurs, le GRD pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du Contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public, comme l’adresse mail et le numéro de téléphone. Le droit d’opposition et de suppression ne peut être exercé par le client uniquement pour les données personnelles qui ne sont pas indispensables à l’exercice des obligations lé- gales du GRD.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.