Common use of Site internet de l’entité de la médiation de la consommation AME Conso Clause in Contracts

Site internet de l’entité de la médiation de la consommation AME Conso. L’entité de médiation de la consommation AME Conso a mis en ligne un site internet (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx) comprenant les informations suivantes : ses adresses postale et électronique ; la mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 du code de la consommation ; la décision de sa nomination et la durée de son mandat ; les diplômes ou parcours professionnel de ses membres médiateurs ; son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; les types de litiges relevant de sa compétence ; la référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ; les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2 du code de la consommation, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ; la liste des langues utilisées pour la médiation ; le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.