Common use of Statut d’hébergeur Clause in Contracts

Statut d’hébergeur. Il est rappelé que pour l’ensemble des JEUX DE DONNEES publiés par la Société, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie