Common use of Statut d’hébergeur Clause in Contracts

Statut d’hébergeur. Il est rappelé que pour l’ensemble des JEUX DE DONNEES publiés par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.‌ En application de ce statut, les BENEFICIAIRES reconnaissent qu’OPENDATASOFT ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des JEUX DE DONNEES ou contenus diffusés via le DOMAINE ou via l’ESPACE PUBLIC.

Statut d’hébergeur. Il est rappelé que pour l’ensemble des JEUX DE DONNEES publiés par la Ville de Saint-Maur-des-FossésRégion Occitanie, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.‌ justifier. En application de ce statut, les BENEFICIAIRES reconnaissent qu’OPENDATASOFT ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des JEUX DE DONNEES ou contenus diffusés via le DOMAINE ou via l’ESPACE PUBLIC.

Statut d’hébergeur. Il est rappelé que pour l’ensemble des JEUX DE DONNEES publiés par la Ville de Saint-Maur-des-Fossésle Ministère, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.‌ justifier. En application de ce statut, les BENEFICIAIRES reconnaissent qu’OPENDATASOFT ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des JEUX DE DONNEES ou contenus diffusés via le DOMAINE ou via l’ESPACE PUBLIC.

Statut d’hébergeur. Il est rappelé que pour l’ensemble des JEUX DE DONNEES publiés par la Ville de Saint-Maur-des-FossésSociété, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.‌ justifier. En application de ce statut, les BENEFICIAIRES reconnaissent qu’OPENDATASOFT ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des JEUX DE DONNEES ou contenus diffusés via le DOMAINE ou via l’ESPACE PUBLIC.

Statut d’hébergeur. Il est rappelé que pour l’ensemble des JEUX DE DONNEES publiés par la Ville de Saint-Maur-des-FossésCommune, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.‌ justifier. En application de ce statut, les BENEFICIAIRES reconnaissent qu’OPENDATASOFT ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des JEUX DE DONNEES ou contenus diffusés via le DOMAINE ou via l’ESPACE PUBLIC.