Common use of STATUT JURIDIQUE DES PARTIES Clause in Contracts

STATUT JURIDIQUE DES PARTIES. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci- après dénommé « l’Organisation ») et l’Entrepreneur sont tous deux ci-après dénommés « Parties », et : 1.1. En vertu de la Charte des Nations Unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l’Organisation, étant un organe subsidiaire de l’Organisation des Nations Unies, jouit d’une pleine personnalité juridique ainsi que des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts en toute indépendance. 1.2. L’Entrepreneur est réputé en droit entrepreneur indépendant à l’égard de l’Organisation et aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne peut être invoquée pour établir ou créer, entre les Parties, un rapport d’employeur à employé ou d’agent. Les fonctionnaires, représentants, employés ou sous-traitants au service de l’une des Parties ne peuvent en aucun cas être assimilés à des employés ou agents de l’autre Partie, et tout litige résultant du recours aux services de ces personnes ou entités ou s’y rapportant met en jeu la responsabilité exclusive la Partie employant ces personnes.

STATUT JURIDIQUE DES PARTIES. Le Haut Commissariat Entité des Nations Unies pour les réfugiés l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ci- après dénommé « l’Organisation »ONU-Femmes) et l’Entrepreneur sont tous deux ci-après dénommés « Parties », et : 1.1. 1.1 En vertu de la Charte des Nations Unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, inter alia, l’Organisation, étant un organe subsidiaire de l’Organisation des Nations Uniesy compris ses organes subsidiaires, jouit d’une pleine personnalité juridique ainsi que des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts en toute indépendancede manière indépendante. 1.2. 1.2 L’Entrepreneur est réputé en droit entrepreneur possède le statut juridique d’entrepreneur indépendant à l’égard de l’Organisation ONU-Femmes et aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne peut être invoquée pour établir ou créer, entre les Parties, un rapport d’employeur à employé ou d’agentde commettant à préposé ou agent. Les responsables, fonctionnaires, représentants, employés ou sous-traitants au service de l’une des Parties ne peuvent en aucun cas être assimilés à des employés employés, des préposés ou des agents de l’autre Partie, et tout litige résultant du recours aux services de ces personnes ou entités ou s’y rapportant met en jeu la responsabilité exclusive la Partie employant ces personnes.

STATUT JURIDIQUE DES PARTIES. Le Haut Commissariat L’UNFPA (un organe subsidiaire des Nations Unies pour les réfugiés (ci- après dénommé « l’Organisation ») unies et l’Entrepreneur sont tous deux ci-après dénommés « Parties », et : 1.1. 1.1 En vertu de la Charte des Nations Unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l’Organisationinter alia, étant un organe subsidiaire de l’Organisation des Nations Uniesl’UNFPA, y compris ses organes subsidiaires, jouit d’une pleine personnalité juridique ainsi que des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts en toute indépendancede manière indépendante. 1.2. 1.2 L’Entrepreneur est réputé en droit entrepreneur possède le statut juridique d’entrepreneur indépendant à l’égard de l’Organisation l’UNFPA et aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne peut être invoquée pour établir ou créer, entre les Parties, un rapport d’employeur à employé ou d’agentde commettant à préposé ou agent. Les responsables, fonctionnaires, représentants, employés ou sous-traitants au service de l’une des Parties ne peuvent en aucun cas être assimilés à des employés employés, des préposés ou des agents de l’autre Partie, et tout litige résultant du recours aux services de ces personnes ou entités ou s’y rapportant met en jeu la responsabilité exclusive de la Partie employant ces personnes.