Common use of SUBSTITUTION - CESSION Clause in Contracts

SUBSTITUTION - CESSION. En cas de décès ou d'incapacité du mandataire, le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit à se substituer, pour l'exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970. En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire ou si celui-ci confie l'exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970. Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans xxx xxx mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce. Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l'avisant de l'événement. S'il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recomman- dée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

SUBSTITUTION - CESSION. En cas de décès ou d'incapacité d’incapacité du mandataire, le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit à se substituer, pour l'exécution l’exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970. 1970 ; - En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire mandataire, ou si celui-ci confie l'exploitation l’exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat mandant se poursuivra au profit du de cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970. Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans xxx xxx mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce. Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l'avisant l’avisant de l'événementl’événement. S'il S’il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recomman- dée recommandée avec demande d’avis avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis avis de réception.

SUBSTITUTION - CESSION. En cas de décès ou d'incapacité d’incapacité du mandataire, le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit à se substituer, pour l'exécution l’exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970. 1970 : - En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire ou si celui-ci confie l'exploitation l’exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970. Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans xxx xxx mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce. Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception perception de la lettre l'avisant l’avisant de l'événementl’événement. S'il S’il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recomman- dée recommandée avec demande d’avis avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis avis de réception.

SUBSTITUTION - CESSION. En cas de décès ou d'incapacité du mandataire, le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit à se substituer, pour l'exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970. En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire ou si celui-ci confie l'exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970. Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans xxx xxx mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce. Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l'avisant de l'événement. S'il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recomman- dée recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

SUBSTITUTION - CESSION. En cas de décès ou d'incapacité du mandataire, le mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayants droit à se substituer, pour l'exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970. En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire ou si celui-ci confie l'exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970. Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans xxx xxx mois de la substitutionsubstitu- tion, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce. Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l'avisant de l'événement. S'il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recomman- dée re- commandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception.