MISSION – POUVOIRS Clauses Exemplaires

MISSION – POUVOIRS. En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment : - encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont il demeurera détenteur), indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; - donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; - procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - procéder à la révision des loyers ; - faire exécuter toutes menues réparations et celles plus importantes mais URGENTES et en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ; - rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux au prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos ; - faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance telle que photos, panonceaux, insertions dans un fichier télématique national ou international, aux frais du mandataire ; - rédiger tous baux, avenants – ou leur renouvellement – les signer ; - donner et accepter tous congés ; - dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux ; - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - souscrire, signer ou résilier tout contrat, notamment d’assurance ; - faire exécuter tous travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du mandant ; en régler les factures ; - intervenir auprès des compagnies d’assurances en cas de sinistre ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, les déclarations de droit de bail et taxe additionnelle, la déclaration de TVA ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès d...
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MISSION – POUVOIRS. En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment : LOCATION ET RELOCATION DU BIEN : - rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions prévus soit en annexe au présent mandat, soit dans un mandat de location ; - se substituer tout professionnel de son choix, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés ; - faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation. En conséquence du présent mandat, le mandataire : — diffusera l’annonce commerciale des biens objet du présent mandat au moyen de(3) : ❒ toute publicité à sa convenance avec diffusion éventuelle de photos, dans les publications suivantes : LEBONCOIN / SELOGER/ CSNIMMO/FNAIM/BIEN ICI ❒ l’affichage dans la vitrine de ses locaux pendant une durée minimale de 3 mois ❒ la pose d’un panonceau sur les biens désignés, si la configuration des lieux le permet ❒ l’insertion dans des sites Internet spécialisés et notamment : xxx.xxxxx.xx, xxx.xxxxxxx.xxx ❒ la communication auprès du réseau CORSE IMMOBILIER auquel le mandataire appartient et la publication de l’annonce au moyen des outils mis à la disposition par ledit réseau sur le site xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xxx ❒ la distribution d’un mailing de présentation à ses prospects - rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants – ou leurs renouvellements – les signer à l’exception de ceux qualifiés d’actes de disposition (baux commerciaux, ruraux…) ; - donner et accepter tous congés(4) ; - dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux. A cet effet, le mandant autorise le mandataire à se substituer tout professionnel de son choix. Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pou...
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MISSION – POUVOIRS. En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment : - encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont le mandataire demeurera détenteur), indemnités d’occupa- tion et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; - donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; - procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - procéder à la révision des loyers.
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MISSION – POUVOIRS. En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment : - rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions prévus soit en annexe au présent mandat, soit dans un mandat de location ; - faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation. En conséquence du présent mandat, le mandataire : — diffusera l’annonce commerciale des biens objet du présent mandat au moyen de toute publicité à sa convenance avec diffusion éventuelle de photos, dans les publications suivantes(x1) : SE LOGER – LE BON COIN- BELLES DEMEURES- FNAIM -SITE DERVAULT L’affichage dans la vitrine de ses locaux La pose d’un panonceau sur les biens désignés, si la configuration des lieux le permet L’insertion dans des sites Internet spécialisés et notamment : xxx.xxxxx.xx, La distribution d’un mailing de présentation à ses prospects Autres :
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MISSION – POUVOIRS. PARAPHES (1) Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, profession, nationalité, date et lieu de mariage, régime matrimonial, indivision (citer les indivi- saires), SCI, PACS... (2) Il s'agit du titulaire de la carte professionnelle, avec indication de la personne habilitée à signer : - personne physique : préciser nom, prénom, registre du commerce et des sociétés (ville), n° identification SIREN; - personne morale : préciser la raison sociale, forme juridique, capital social, nom et prénom du responsable signataire, registre du commerce et des sociétés (ville), n° identification SIREN. (3) Préciser la raison sociale et l’adresse du garant. En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment : - encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont le mandataire demeurera détenteur), indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; - donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; - procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur de- mande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - procéder à la révision des loyers.
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  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Produits de décomposition dangereux Des produits de décomposition dangereux ne sont pas connus.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.