Common use of Survie de droits, devoirs et obligations Clause in Contracts

Survie de droits, devoirs et obligations. La résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit ne libère pas les Parties des responsabilités qui, au moment de la résiliation, leur incombaient ou pouvaient leur incomber ultérieurement en raison de tout acte ou toute omission antérieur(e) à ladite résiliation.

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