Common use of Suspension des délais de prescription Clause in Contracts

Suspension des délais de prescription. La saisine de l’entité de médiation de la consommation AME Conso suspend les délais de prescription de l’action en justice à compter de la date de l’envoi par le médiateur de la lettre notifiant aux parties la recevabilité de cette saisine. Les délais de prescription recommencent à courir à compter de l’envoi par le médiateur de sa proposition de solution aux parties. L’entité de médiation de la consommation AME Conso ne peut traiter un dossier si une action en justice a été engagée pour le même litige, objet de la saisine.