Common use of Suspension des livraisons Clause in Contracts

Suspension des livraisons. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures suivant sa réception, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.

Suspension des livraisons. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures suivant sa réceptionheures, le Vendeur vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.

Suspension des livraisons. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 quarante-huit (48) heures suivant sa réception, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.

Suspension des livraisons. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures suivant sa réceptionheures, le Vendeur notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.