Taxes sur la valeur ajoutée Clauses Exemplaires

Taxes sur la valeur ajoutée. L'Acheteur s'engage à payer rapidement et à indemniser le Vendeur de tous les impôts, taxes, prélèvements, droits, charges, déductions ou retenues de toute nature (y compris, mais sans s'y limiter, toute taxe sur la valeur ajoutée, de franchise, de transfert, de vente, de recettes brutes, d'utilisation, d'affaires, d'accise, de chiffre d'affaires, de propriété personnelle, de timbre ou autre), ainsi que de toutes les évaluations, pénalités, amendes, suppléments d'impôts ou intérêts y afférents, quelle que soit leur forme ou leur lieu d'imposition, par toute Entité gouvernementale ou autorité fiscale aux États-Unis, au Canada ou dans tout pays étranger ou par toute autorité fiscale internationale (collectivement, les « Taxes ») sur ou en rapport avec, basé sur ou mesuré par (a) l'utilisation, l'exploitation ou l'entretien de l'Équipement ; et (b) l'achat, la propriété, le financement, la livraison, l'importation ou l'exportation, la vente ou toute autre forme d'aliénation de l'Équipement. L'indemnité ne s'étend pas aux Taxes imposées par les États-Unis, le Canada ou tout autre pays étranger sur le revenu net, les recettes brutes, le capital ou la valeur nette du Vendeur.

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  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.