Taxe sur la valeur ajoutée. Les achats réalisés via ce site Internet sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.
Taxe sur la valeur ajoutée. Les paiements à effectuer à une Partie Financière par une autre Partie aux termes des Documents de Financement sont exprimés hors TVA. Si une prestation fournie par une Partie Financière à une autre Partie au titre d'un Document de Financement est assujettie à la TVA, celle-ci devra payer à la Partie Financière un montant égal à la TVA exigible, en plus de la somme due et en même temps que celle-ci.
Taxe sur la valeur ajoutée. ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES a la qualité d’exploitant fiscal du service. Le Concessionnaire ayant la qualité d’exploitant du service est redevable de la TVA due, selon les conditions de droit commun, au titre de l’activité de service public confiée. La rémunération versée par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES s’analyse fiscalement en prestation de service placée dans le champ d’application de la TVA.
Taxe sur la valeur ajoutée. Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tous achats fait par l'intermédiaire du site internet est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sauf pour les livraisons directes aux consommateurs des îles Canaries, Ceuta et Melilla. A ce titre et conformément au Chapitre I du Titre V de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, sur le système commun de la TVA, le lieu de livraison est supposé être celui de l'Etat Membre à l'adresse où les articles doivent être livrés et la TVA applicable sera celle en vigueur dans chaque Etat Membre où les articles doivent être livrés conformément aux bons de commandes. Conformément aux règles et règlementations applicables dans chaque pays, la règle prévue à l'article 194 de la Directive 2006/112 peut s'appliquer aux biens fournis dans certains Etats Membres de l'Union Européenne si le consommateur est ou doit être assujetti à la TVA. Si tel est le cas, nous ne vous facturons aucune TVA, sous réserve de la confirmation par le destinataire de la livraison que la TVA sur les articles livrés sera comptabilisée par le consommateur selon la procédure prévue à l'article 194 susvisé. Concernant les commandes à fournir dans les Iles Canaries, Ceuta et Melilla, elles seront exemptées de TVA d'après l'article 146 de la Directive susvisée, et soumises aux taxes et droits de douanes correspondants aux règles et règlementations applicables.
Taxe sur la valeur ajoutée. 26.1 Lorsque le bénéficiaire ou les partenaires ne sont pas en mesure de récupérer la TVA payée au titre du projet, ce montant est considéré comme éligible.
Taxe sur la valeur ajoutée. Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tout achat fait par l’intermédiaire du Site est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par KIABI au sein de son site Internet. A ce titre et conformément au Chapitre I du Titre V de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, sur le système commun de la TVA, le lieu de livraison est supposé être celui de l’Etat membre à l’adresse où les articles doivent être livrés conformément aux bons de commandes.
Taxe sur la valeur ajoutée. Conformément à l’article 260 du code général des impôts et aux articles 193 à 195 de l’annexe II dudit code, la MEL déclare opter pour l’assujettissement de la présente Convention à la taxe sur la valeur ajoutée. Le loyer ci-dessus convenu étant fixé hors taxe, l’Occupant s’engage, en conséquence, à acquitter entre les mains de la MEL et en sus dudit loyer, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle, complémentaire ou de substitution, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement. En cas de modification du régime fiscal au cours de la convention, toute taxe nouvelle ou de remplacement de la taxe sur la valeur ajoutée, récupérable ou non, devra être supportée par l’Occupant, en augmentation du loyer.
Taxe sur la valeur ajoutée. Conformément à l’article 261 D 4ème du code Général des Impôts, le présent bail sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle sera versée par le Preneur en sus du loyer hors taxes en même temps que celui-ci et au taux en vigueur à l’époque de son versement. Le Bailleur conformément à l’article 293 F du code Général des Impôts déclare expressément opter pour l’assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise en base. Les parties requerront l’enregistrement du bail en suite de la régularisation de l’acte définitif de bail prévu par l’article 739 du code Général des Impôts.
Taxe sur la valeur ajoutée. De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à tous les frais et commissions sur les transactions, payés par les Locataires qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne. Le taux de TVA appliqué par Zilok correspond au taux standard français (20,0 %).
Taxe sur la valeur ajoutée. Hormis les cas de franchise ou d’exonération, les honoraires et les frais ainsi déterminés seront majorés de la TVA selon le taux en vigueur.