Common use of Titres, Interprétation Clause in Contracts

Titres, Interprétation. Les titres, titre de section et légendes du présent sont uniquement mentionnés en tant que référence et n’auront aucun effet juridique. Tous les termes définis comprennent des formes grammaticales et, chaque fois que le contexte le nécessite, la forme singulière des noms et pronoms comprend le pluriel, et inversement. Les Parties conviennent que le présent Contrat sera considéré comme ayant été rédigé conjointement et en toute égalité, et que les stipulations du présent Contrat ne doivent donc pas être interprétées à l’encontre d’une Partie ou des Parties, sous prétexte que la Partie ou les Parties ont rédigé le Contrat ou étaient davantage responsables de la rédaction de la ou des stipulations. F. Anticorruption. Chaque Partie déclare qu’en signant le présent Contrat et qu’en vue d’assumer ses obligations aux termes du présent Contrat, elle s’est conformée et se conformera aux lois et règlements anticorruption applicables, y compris, sans s’y limiter, la loi (i) Sapin II n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et son décret d’application n°2017-660 du 25 avril 2017, (ii) américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (the U.S. Foreign Corrupt Practices Act), (iii) la loi britannique sur la corruption (the UK Bribery Act), et (iv) les lois applicables similaires.

Titres, Interprétation. Les titres, titre de section et légendes du présent sont uniquement mentionnés en tant que référence et n’auront aucun effet juridique. Tous les termes définis comprennent des formes grammaticales et, chaque fois que le contexte le nécessite, la forme singulière des noms et pronoms comprend le pluriel, et inversement. Les Parties conviennent que le présent Contrat sera considéré comme ayant été rédigé conjointement et en toute égalité, et que les stipulations du présent Contrat ne doivent donc pas être interprétées à l’encontre d’une Partie ou des Parties, sous prétexte que la Partie ou les Parties ont rédigé le Contrat ou étaient davantage responsables de la rédaction de la ou des stipulations. F. Anticorruption. Chaque Partie déclare qu’en signant le présent Contrat et qu’en vue d’assumer ses obligations aux termes du présent Contrat, elle s’est conformée et se conformera aux lois et règlements anticorruption applicables, y compris, sans s’y limiter, la loi (i) Sapin II n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et son décret d’application n°2017-660 du 25 avril 2017, (ii) américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (the U.S. Foreign Corrupt Practices Act), (iii) la loi britannique sur la corruption (the UK Bribery Act), et (iv) les lois applicables similaires.à