Common use of Traitement conforme aux obligations juridiques Clause in Contracts

Traitement conforme aux obligations juridiques. SAP peut également traiter les Données à caractère personnel lorsque la loi applicable l'exige. Dans un tel cas, SAP informera le Client des obligations juridiques préalablement au traitement, sauf si ladite loi interdit de tels renseignements pour des raisons d'intérêt public.

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