Common use of Traitement des données à caractère personnel Clause in Contracts

Traitement des données à caractère personnel. Enedis regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel concernant les producteurs ayant conclu avec elle un contrat d’accès au RPD public de distribution qui lui est concédé. Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité la gestion des relations d’Enedis, responsable du traitement, avec le Producteur dans le cadre du présent contrat (dont la facturation et le recouvrement) et de la réalisation des prestations par Enedis conformément à son Catalogue des prestations. La collecte de ces données est obligatoire pour l’exécution du présent contrat. Les données sont destinées aux entités d’Enedis concernées et éventuellement, aux établissements financiers et postaux pour les besoins liés à la facturation ainsi qu’à des prestataires et/ou sous-traitants pour les opérations de recouvrement et des besoins de gestion et d’exploitation. Le Producteur dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant, dans l’hypothèse où ces données s’avèreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi, qu’à partir du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016. Le Producteur peut, en justifiant de son identité, exercer les droits susvisés en écrivant à l’interlocuteur d’Enedis en charge du présent contrat et dont les coordonnées sont indiquées aux conditions particulières. Contestations Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une notification précisant :  la référence du contrat (titre et date de signature),  l’objet de la contestation,  la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours ouvrés à compter du début des négociations vaudra échec desdites négociations. Conformément à l’article L134-19 du code de l’énergie, en cas de différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des RPD liés à l’accès auxdits RPD ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d’accès au RPD ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) peut être saisi par l’une ou l’autre des Parties. La saisine de ce comité est facultative. Les Parties peuvent soumettre à tout moment les litiges devant la juridiction compétente.

Traitement des données à caractère personnel. Enedis regroupe Les données recueillies dans ses fichiers le cadre de cette convention sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l’opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de l’ANRT ainsi qu’à des fins d’enquêtes, d’analyses et d’études d’impact. L’ANRT s’engage à mettre en place toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel concernant les producteurs ayant conclu avec elle un contrat d’accès au RPD public de distribution qui lui est concédéqu’elle met en œuvre, notamment d’empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Ces données font l’objet d’un traitement qui a seront également transmises au ministère chargé de la recherche aux fins de reporting et de pilotage du dispositif. Par ailleurs, ces données pourront, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux partenaires ou tiers intervenants pour finalité la gestion l’exécution des relations d’Enedisprestations listées ci-dessus, responsable du traitement, avec le Producteur dans le cadre respect des dispositions légales. Conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679 du présent contrat 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (dont la facturation et le recouvrementRGPD) et de la réalisation des prestations par Enedis conformément à son Catalogue des prestations. La collecte de ces données est obligatoire pour l’exécution du présent contrat. Les données sont destinées aux entités d’Enedis concernées et éventuellement, aux établissements financiers et postaux pour les besoins liés à la facturation ainsi qu’à des prestataires et/ou sous-traitants pour les opérations de recouvrement et des besoins de gestion et d’exploitation. Le Producteur dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant, dans l’hypothèse où ces données s’avèreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsilibertés, qu’à partir du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016. Le Producteur peut, en justifiant de son identité, exercer les droits susvisés en écrivant à l’interlocuteur d’Enedis en charge du présent contrat et personnes dont les coordonnées données à caractère personnel sont indiquées collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, pour motifs légitimes, aux conditions particulièresinformations les concernant. Contestations Dans le cas de contestation relative Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à l’interprétation ou l’exécution : ANRT Chef du présent contratService Cifre 00, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une notification précisant :  la référence du contrat (titre et date de signature),  l’objet de la contestation,  la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours ouvrés à compter du début des négociations vaudra échec desdites négociations. Conformément à l’article L134-19 du code de l’énergie, en cas de différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des RPD liés à l’accès auxdits RPD ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d’accès au RPD ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) peut être saisi par l’une ou l’autre des Parties. La saisine de ce comité est facultative. Les Parties peuvent soumettre à tout moment les litiges devant la juridiction compétente.xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Traitement des données à caractère personnel. Enedis Le Distributeur regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel concernant les producteurs ayant conclu avec elle un contrat d’accès au RPD public de distribution qui lui est concédé. Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité la gestion des relations d’Enedisdu Distributeur, responsable du traitement, avec le Producteur dans le cadre du présent contrat (dont la facturation et le recouvrement) et de la réalisation des prestations par Enedis le Distributeur conformément à son Catalogue catalogue des prestations. La collecte de ces données est obligatoire pour l’exécution du présent contrat. Les données sont destinées aux entités d’Enedis du Distributeur concernées et éventuellement, aux établissements financiers et postaux pour les besoins liés à la facturation ainsi qu’à des prestataires et/ou sous-traitants pour les opérations de recouvrement et des besoins de gestion et d’exploitation. Le Producteur dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant, concernant dans l’hypothèse où ces données s’avèreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi, qu’à partir du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016libertés. Le Producteur peut, en justifiant de son identité, exercer les droits susvisés en écrivant à l’interlocuteur d’Enedis du Distributeur en charge du présent contrat et dont les coordonnées sont indiquées aux conditions particulières. Contestations Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une notification précisant :  la référence du contrat (titre et date de signature),  l’objet de la contestation,  la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours ouvrés à compter du début des négociations vaudra échec desdites négociations. Conformément à l’article L134-19 du code de l’énergie, en cas de différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des RPD liés à l’accès auxdits RPD ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d’accès au RPD ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) peut être saisi par l’une ou l’autre des Parties. La saisine de ce comité est facultative. Les Parties peuvent soumettre à tout moment les litiges devant la juridiction compétenteConditions Particulières.

Traitement des données à caractère personnel. Enedis regroupe Les données recueillies dans ses fichiers le cadre de cette convention sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l’opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de l’ANRT en tant que sous-traitant du MESRI ainsi qu’à des fins d’enquêtes, d’analyses et d’études d’impact. L’ANRT s’engage à se conformer à l’article 28 du RGPD sur le traitement des données à caractère personnel concernant et à mettre en place toutes les producteurs ayant conclu avec elle un contrat d’accès au RPD public précautions utiles afin de distribution qui lui est concédé. Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité préserver la gestion sécurité, l’intégrité et la confidentialité des relations d’Enedis, responsable du traitement, avec le Producteur dans le cadre du présent contrat (dont la facturation et le recouvrement) et de la réalisation des prestations par Enedis conformément à son Catalogue des prestations. La collecte de ces données est obligatoire pour l’exécution du présent contrat. Les données sont destinées aux entités d’Enedis concernées et éventuellement, aux établissements financiers et postaux pour les besoins liés à la facturation ainsi qu’à des prestataires et/ou sous-traitants pour les opérations de recouvrement et des besoins de gestion et d’exploitation. Le Producteur dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernantqu’elle met en œuvre, notamment d’empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Ces données seront également transmises au ministère chargé de la recherche aux fins de reporting et de pilotage du dispositif. Par ailleurs, ces données pourront, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux partenaires ou tiers intervenants pour l’exécution des prestations listées ci-dessus, dans l’hypothèse où ces données s’avèreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées le respect des dispositions légales et conformément à l’annexe sous-traitance RGPD de la Convention cadre de mandat. Conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsilibertés, qu’à partir du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016. Le Producteur peut, en justifiant de son identité, exercer les droits susvisés en écrivant à l’interlocuteur d’Enedis en charge du présent contrat et personnes dont les coordonnées données à caractère personnel sont indiquées collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, pour motifs légitimes, aux conditions particulièresinformations les concernant. Contestations Dans le cas de contestation relative Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à l’interprétation ou l’exécution : ANRT Délégué à la Protection des Données 00, xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Les personnes disposent du présent contrat, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, droit d’introduire une notification précisant :  la référence du contrat (titre et date de signature),  l’objet de la contestation,  la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours ouvrés à compter du début des négociations vaudra échec desdites négociations. Conformément à l’article L134-19 du code de l’énergie, en cas de différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des RPD liés à l’accès auxdits RPD ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d’accès au RPD ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats, le comité de règlement des différends et des sanctions réclamation auprès de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) peut être saisi par l’une ou l’autre des Parties. La saisine de ce comité est facultative. Les Parties peuvent soumettre à tout moment les litiges devant la juridiction compétente.nationale de

Traitement des données à caractère personnel. Enedis regroupe dans ses fichiers Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Commandes, des données à caractère personnel concernant les producteurs ayant conclu avec elle un contrat d’accès au RPD public de distribution qui lui est concédé. Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité la gestion des relations d’Enedis, responsable du traitement, avec le Producteur dans le cadre du présent contrat (dont la facturation et le recouvrement) et de la réalisation des prestations par Enedis conformément à son Catalogue des prestations. La collecte de ces données est obligatoire pour l’exécution du présent contrat. Les données sont destinées aux entités d’Enedis concernées et éventuellement, aux établissements financiers et postaux pour les besoins liés à la facturation ainsi qu’à des prestataires et/ou sous-traitants pour les opérations de recouvrement et des besoins de gestion et d’exploitationpersonnelles peuvent être collectées. Le Producteur dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification Prestataire s’engage à respecter les dispositions légales et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant, dans l’hypothèse où ces données s’avèreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées réglementaires en vigueur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsilibertés, qu’à partir du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données n° ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 20162016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Le Producteur peutPrestataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il aurait accès, et notamment empêcher qu’elles soient modifiées, détournées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Prestataire s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données à caractère personnel des Clients à d’autres fins que celles explicitées dans la Charte d’Utilisation des Données Personnelles, en justifiant ce compris le traitement des éventuelles réclamations. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives à ses données à caractère personnel figurant dans la Charte d’utilisation des Données Personnelles (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978) et consent à la collecte et au traitement de son identité, exercer les droits susvisés en écrivant à l’interlocuteur d’Enedis en charge ses données personnelles par le Prestataire dans le cadre du présent contrat fonctionnement du Site et dont les coordonnées sont indiquées aux conditions particulières. Contestations Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, pendant la durée de celui-ci ou lors traitement de sa résiliation, Commande. Pour toute demande concernant les Parties s’engagent données à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une notification précisant :  la référence du contrat (titre et date de signature),  l’objet de la contestation,  la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours ouvrés à compter du début des négociations vaudra échec desdites négociations. Conformément à l’article L134-19 du code de l’énergie, en cas de différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des RPD liés à l’accès auxdits RPD ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d’accès au RPD ou de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contratscaractère personnel, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) Client peut être saisi s’adresser par l’une ou l’autre des Parties. La saisine de ce comité est facultative. Les Parties peuvent soumettre courriel à tout moment les litiges devant la juridiction compétente.l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxx-xxxxxx.xxx