Common use of Traitement des données à caractère personnel Clause in Contracts

Traitement des données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où l’exécution de la Commande impliquerait la sous-traitance, au Fournisseur, d’un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 35 de la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les dispositions suivantes s’appliquent de manière impérative. Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le Fournisseur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. En conséquence, le Fournisseur s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - Préserver la confidentialité des données conformément à la la loi informatique et liberté, à faire respecter cette obligation de sécurité par son personnel, à ne pas utiliser les données à d’autres fins que l’exécution des Prestations, à ne pas les communiquer à des tiers, - Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles autorisées et nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, - Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques, - Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités dans le cadre de la Commande, - Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, à restituer à BMW France l’ensemble des fichiers contenant des données à caractère personnel et à ne conserver aucune copie desdits fichiers. Les données à caractère personnel doivent être traitées et utilisées par le Fournisseur exclusivement dans l’Espace Economique Européen. Elles ne devront en aucun cas être transférées dans un pays tiers sans le consentement écrit préalable d’un représentant habilité de BMW France. En tout état de cause, un tel transfert devra être conforme aux dispositions des articles 68 et 69 de la loi informatique et libertés. Préalablement à la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel, le Fournisseur doit détailler par écrit les mesures techniques et opérationnelles mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement. Le Fournisseur s’engage à informer BMW France sans délai de toute atteinte portée aux données à caractère personnel et à donner le cas échéant à BMW France toute assistance dans le cadre des notifications qu’elle serait amenée à faire auprès des autorités compétentes ou des actions et poursuites dont elle pourrait faire l’objet dans le cadre de l’atteinte portée à l’intégrité du traitement. En tant que propriétaire des données, BMW France doit avoir un accès permanent aux données confiées au Fournisseur. BMW France se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Fournisseur, en particulier la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité. BMW France pourra notamment effectuer toute visite de contrôle qu’il estimera utile à cette fin dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre lieu où sont traitées les données à caractère personnel. Sur demande de BMW France, le Fournisseur s’engage à donner accès à BMW France (ou à toute personne mandatée par elle, ou à toute autorité compétente) et à lui fournir, les informations requises aux fins de respecter les obligations de contrôle de BMW France relatives au traitement des données à caractère personnel, et à rendre disponible la documentation s’y rapportant. Le Fournisseur ne peut agir que sur instruction de BMW France pour corriger, supprimer ou verrouiller les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement dans le cadre des Prestations. Si une personne demande au Fournisseur la suppression ou la modification des données le concernant, celui-ci doit transmettre sans délai, cette demande à BMW France. Le Fournisseur devra notifier immédiatement à BMW France toutes mesures de contrôle exercées par la CNIL conformément au chapitre VI de la loi informatique et libertés. Cette obligation s’applique également lorsque la CNIL prononce des sanctions à l’encontre du Fournisseur en vertu des chapitres VII et VIII de la loi informatique et liberté. BMW France pourra prononcer la résiliation immédiate de la Commande, sans indemnité en faveur du Fournisseur, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. Le Fournisseur garantit BMW France contre toute sanction qui serait prononcée à son encontre du fait d’un traitement de données à caractère personnel par lui non conforme aux dispositions légales ou inapproprié. Il garantit également BMW France contre toute réclamation de tiers à ce titre. Dans le cadre de toute action, réclamation ou procédure qui serait engagée à l’encontre de BMW France, le Fournisseur s’engage à apporter son support dans la défense du dossier, notamment en mettant à sa disposition tous documents ou informations à sa disposition.

Traitement des données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où l’exécution de la Commande impliquerait la sous-traitanceBERGER SERVICES LOCATION devra collecter, au Fournisseurtraiter et conserver, d’un traitement de données aux moyens d’outils informatiques, des informations à caractère personnel au sens de l’article 35 concernant directement ou indirectement le Locataire, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé dans les formulaires édités à cet effet, en vue : ▪ de la loi informatique conduite, du suivi et liberté 78-17 de l’exécution du 6 janvier 1978 modifiéeContrat ; ▪ et de faire figurer les informations concernant le Locataire sur les espaces publics du Site accessibles aux autres internautes. A défaut d’une telle collecte, les dispositions suivantes s’appliquent de manière impérativela demande du Locataire ne pourra pas être traitée. Conformément aux dispositions du Règlement Général à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiéeProtection des Données (RGPD), le Fournisseur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin Locataire disposera d’un droit d’opposition et de préserver la sécurité limitation aux traitements des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. En conséquence, le Fournisseur s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - Préserver la confidentialité des données conformément à la la loi informatique et liberté, à faire respecter cette obligation de sécurité par son personnel, à ne pas utiliser les données à d’autres fins que l’exécution des Prestations, à ne pas les communiquer à des tiers, - Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles autorisées et nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, - Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques, - Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités dans le cadre de la Commande, - Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, à restituer à BMW France l’ensemble des fichiers contenant des données à caractère personnel et à ne conserver aucune copie desdits fichiers. Les données à caractère personnel doivent être traitées et utilisées par le Fournisseur exclusivement dans l’Espace Economique Européen. Elles ne devront en aucun cas être transférées dans un pays tiers sans le consentement écrit préalable d’un représentant habilité de BMW France. En tout état de cause, un tel transfert devra être conforme aux dispositions des articles 68 et 69 de la loi informatique et libertés. Préalablement à la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel, le Fournisseur doit détailler par écrit les mesures techniques et opérationnelles mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement. Le Fournisseur s’engage à informer BMW France sans délai de toute atteinte portée aux données à caractère personnel et à donner le cas échéant à BMW France toute assistance dans le cadre des notifications qu’elle serait amenée à faire auprès des autorités compétentes ou des actions et poursuites dont elle pourrait faire l’objet dans le cadre de l’atteinte portée à l’intégrité du traitement. En tant que propriétaire des données, BMW France doit avoir un accès permanent aux données confiées au Fournisseur. BMW France se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Fournisseur, en particulier la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité. BMW France pourra notamment effectuer toute visite de contrôle qu’il estimera utile à cette fin dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre lieu où sont traitées les données à caractère personnel. Sur demande de BMW France, le Fournisseur s’engage à donner accès à BMW France (ou à toute personne mandatée par elle, ou à toute autorité compétente) et à lui fournir, les informations requises aux fins de respecter les obligations de contrôle de BMW France relatives au traitement des données à caractère personnel, et à rendre disponible la documentation s’y rapportant. Le Fournisseur ne peut agir que sur instruction de BMW France pour corriger, supprimer ou verrouiller les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement dans le cadre des Prestations. Si une personne demande au Fournisseur la suppression ou la modification des données Données le concernant, celui-ci doit transmettre sans délaipour des motifs légitimes, cette demande à BMW Franceet il disposera également d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit de demander la portabilité de leurs Données. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après leur décès. Les Données collectées seront principalement destinées aux services techniques, commerciaux et administratifs de BERGER SERVICES LOCATION et conservées : ▪ jusqu’à l’extinction du Contrat et de tous les droits et actions nés de son chef, ▪ et pendant toute la durée exigée par la Loi en matière de conservation des pièces comptables. Le Fournisseur devra notifier immédiatement Locataire est également informé et accepte que les Données le concernant soient utilisées par BERGER SERVICES LOCATION des fins de prospection, afin de lui faire parvenir ses offres ou celles de ses partenaires. Cependant, le Locataire pourra s’opposer à BMW France toutes mesures cette utilisation lors de contrôle exercées par la CNIL conformément au chapitre VI leur collecte. Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Chargé des réclamations de BERGER SERVICES LOCATION défini ci- avant. Le Locataire est informé qu’il pourra introduire toute réclamation concernant l’utilisation de ses Données auprès de la loi informatique Commission nationale de l’informatique et libertés. Cette obligation s’applique également lorsque la CNIL prononce des sanctions à l’encontre du Fournisseur en vertu des chapitres VII et VIII de la loi informatique et liberté. BMW France pourra prononcer la résiliation immédiate de la Commande, sans indemnité en faveur du Fournisseur, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. Le Fournisseur garantit BMW France contre toute sanction qui serait prononcée à son encontre du fait d’un traitement de données à caractère personnel par lui non conforme aux dispositions légales ou inapproprié. Il garantit également BMW France contre toute réclamation de tiers à ce titre. Dans le cadre de toute action, réclamation ou procédure qui serait engagée à l’encontre de BMW France, le Fournisseur s’engage à apporter son support dans la défense du dossier, notamment en mettant à sa disposition tous documents ou informations à sa dispositionlibertés (CNIL) sise 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 75334 Xxxxx xxxxx 00.

Traitement des données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où l’exécution de En application du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen relatif à la Commande impliquerait la sous-traitance, au Fournisseur, d’un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 35 de la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les dispositions suivantes s’appliquent de manière impérative. Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le Fournisseur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à protection des personnes non autorisées. En conséquence, le Fournisseur s’engage physiques à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - Préserver la confidentialité des données conformément à la la loi informatique et liberté, à faire respecter cette obligation de sécurité par son personnel, à ne pas utiliser les données à d’autres fins que l’exécution des Prestations, à ne pas les communiquer à des tiers, - Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles autorisées et nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, - Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques, - Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités dans le cadre de la Commande, - Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, à restituer à BMW France l’ensemble des fichiers contenant des données à caractère personnel et à ne conserver aucune copie desdits fichiers. Les données à caractère personnel doivent être traitées et utilisées par le Fournisseur exclusivement dans l’Espace Economique Européen. Elles ne devront en aucun cas être transférées dans un pays tiers sans le consentement écrit préalable d’un représentant habilité de BMW France. En tout état de cause, un tel transfert devra être conforme aux dispositions des articles 68 et 69 de la loi informatique et libertés. Préalablement à la mise en œuvre l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Fournisseur doit détailler par écrit Réservant en sa qualité de responsable du traitement informe le Réservataire que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire et destinée à l’établissement et au suivi de la relation contractuelle du Réservataire suivant les mesures techniques dispositions légales et opérationnelles mises règlementaires applicables. Par la signature du présent Contrat, le Réservataire donne expressément son consentement à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant, en œuvre pour assurer la sécurité du traitementvue des finalités indiquées précédemment. Le Fournisseur Réservant s’engage à informer BMW France sans délai ne transférer ces informations qu’à ses services internes, à ses conseillers, banques, notaires et autres prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du présent Contrat et ses suites et qui doivent avoir accès à ces données pour les besoins de toute atteinte portée l’exécution du Contrat et de ses suites. Le Réservant informe dès à présent le Réservataire que les données collectées sont susceptibles d’être partagées avec ses sous-traitants, Prefalux Home S.A. et Immobel Luxembourg S.A.) ainsi qu’avec le Fonds et le Notaire pour les besoins de l’exécution du présent Contrat, ce que le Réservataire reconnait et accepte expressément. Le Réservant se réserve également le droit de donner accès aux données à caractère personnel et en sa possession à donner le cas échéant la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente. Les données à BMW France toute assistance caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat seront conservées pour la durée de la relation contractuelle augmentée d’une période de 5 ans. L’ensemble des notifications qu’elle serait amenée données à faire auprès des autorités compétentes ou des actions et poursuites caractère personnel dont elle pourrait faire l’objet dans le cadre la communication est demandée lors de l’atteinte portée la conclusion du Contrat et pendant son exécution est nécessaire à l’intégrité du traitement. En tant que propriétaire des données, BMW France doit avoir un accès permanent aux données confiées au Fournisseur. BMW France se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Fournisseur, en particulier la mise en œuvre des mesures techniques du présent Contrat et organisationnelles à la gestion de sécuritéla relation contractuelle. BMW France pourra notamment effectuer toute visite Le défaut de contrôle qu’il estimera utile à cette fin dans communication de ces informations empêchera donc la conclusion et/ou l’exécution du Contrat et ce, aux torts exclusifs du Réservataire qui en supportera donc toutes les locaux du Fournisseur ou dans tout autre lieu où sont traitées les données à caractère personnelconséquences. Sur demande de BMW FranceEn outre, le Fournisseur s’engage à donner accès à BMW France (Réservataire, en cochant la case suivante, consent également au traitement de ses données ou à toute personne mandatée par elle, ou à toute autorité compétente) et à lui fournir, les informations requises personnelles aux fins de respecter « Suivi de la relation client » (informations concernant d’autres projets du groupe Immobel, du Groupe Prefalux ou du Fonds, enquête de satisfaction). : ☐ Je consens ☐ Je ne consens pas Le Réservataire est informé qu’il peut retirer à tout moment ce consentement à un tel traitement, étant rappelé que ce retrait est sans incidence sur la licéité du traitement de ces données nécessaires à l’exécution du présent Contrat. De manière générale, le Réservant s’engage à prendre toutes les obligations précautions utiles afin de contrôle préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et éviter toute utilisation détournée de BMW France relatives au traitement des ces données. Le Réservataire dispose du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification (sans que cela ne puisse remettre en cause les données figurant au présent Contrat si elles sont correctes au moment de sa signature), la portabilité, l’opposition, la limitation et leur effacement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant : - à rendre disponible la documentation s’y rapportant[***Indiquer adresse du DPO de Prefalux] pour ce qui concerne les données collectées par le Réservant. Le Fournisseur ne peut agir que sur instruction Réservataire dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de BMW France pour corrigerl’autorité de contrôle, supprimer ou verrouiller les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement dans le cadre des Prestationssavoir la CNPD au Luxembourg. Si une personne demande au Fournisseur la suppression ou la modification La politique de protection des données le concernant, celui-ci doit transmettre sans délai, cette demande personnelles de Kiem 2050 S.à.r.l est également consultable à BMW France. Le Fournisseur devra notifier immédiatement à BMW France toutes mesures de contrôle exercées par la CNIL conformément au chapitre VI de la loi informatique et libertés. Cette obligation s’applique également lorsque la CNIL prononce des sanctions à l’encontre partir du Fournisseur en vertu des chapitres VII et VIII de la loi informatique et liberté. BMW France pourra prononcer la résiliation immédiate de la Commande, sans indemnité en faveur du Fournisseur, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. Le Fournisseur garantit BMW France contre toute sanction qui serait prononcée à son encontre du fait d’un traitement de données à caractère personnel par lui non conforme aux dispositions légales ou inapproprié. Il garantit également BMW France contre toute réclamation de tiers à ce titre. Dans le cadre de toute action, réclamation ou procédure qui serait engagée à l’encontre de BMW France, le Fournisseur s’engage à apporter son support dans la défense du dossier, notamment en mettant à sa disposition tous documents ou informations à sa disposition.site internethttps://xxx.xxxx0000.xx/

Traitement des données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où l’exécution La conclusion d’un contrat de la Commande impliquerait la sous-traitance, au Fournisseur, d’un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 35 de la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les dispositions suivantes s’appliquent de manière impérative. Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiéeleasing implique l’utilisation, le Fournisseur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver traitement et la sécurité conservation par la Banque des données à caractère personnel du locataire, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déforméesle cas échéant, endommagées ou communiquées de toute (autre) personne physique intervenant au contrat de leasing, dont notamment, mais pas exclusivement des données d’identification, bancaires et financières, et ce à des personnes non autoriséesfins d’analyse, de montage et de concrétisation du dossier-crédit, ainsi que de son suivi. En conséquenceLa collecte de ces prédites informations est indispensable, le Fournisseur s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : - Préserver la confidentialité des données conformément puisqu’elle permet à la Banque d’évaluer la loi informatique situation patrimoniale et libertéla solvabilité de ses cocontractants, ainsi que de calculer les capacités de remboursement respectives. Le refus de communiquer ces données peut mettre un obstacle à faire respecter cette obligation la conclusion du contrat de sécurité par son personnelleasing. Le locataire, à ne pas utiliser les ainsi que toute autre personne physique intervenant au contrat de leasing, reconnaissent et acceptent que leurs données à d’autres fins que l’exécution des Prestations, caractère personnel transmises à ne pas les communiquer à des tiers, - Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles autorisées et nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, - Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques, - Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités Banque dans le cadre de la Commandemise en place du contrat de leasing seront traitées par cette dernière dans le strict respect de la législation sur la protection des données, - Au terme et notamment conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Contrat, quelle qu’en soit 27 avril 2016 relatif à la cause, à restituer à BMW France l’ensemble des fichiers contenant protection des données à caractère personnel et à ne la libre circulation de ces données. Le locataire, ainsi que toute (autre) personne physique intervenante, donnent leur accord à ce que la Banque communique au fournisseur du matériel, dès l’instruction du leasing et tout au long du leasing, et même, si nécessaire dans les limites légales, au-delà de cette période, les données indispensables pour la commande du matériel, de son entretien ou de commande de pièce de remplacement. La Banque pourra conserver aucune copie desdits fichiers. Les les données à caractère personnel doivent être traitées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies par elle et utilisées par le Fournisseur exclusivement dans l’Espace Economique Européenconformément aux dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables. Elles ne devront en aucun cas être transférées dans un pays tiers sans le consentement écrit préalable d’un représentant habilité de BMW France. En tout état de causeLe locataire, ainsi que toute personne physique intervenante, ont, pour les données à caractère personnel qui les concernent, un tel transfert devra être conforme aux droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de leurs données conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur. Ils disposent également du droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de leurs données à caractère personnel, ce qui peut néanmoins avoir pour conséquence que la Banque serait dans l’impossibilité d’exécuter le contrat en question. Les présentes dispositions concernant le traitement et la protection des articles 68 données à caractère personnel du locataire et 69 toute autre personne physique intervenant au contrat de leasing, viennent en complément de l’article 7 des Conditions Générales des Opérations de la loi informatique Banque. Le locataire, ainsi que toute autre personne physique intervenant au contrat de xxxxxxx déclare avoir pris connaissance et libertésaccepter explicitement que leurs données à caractère personnel soient traitées selon les modalités décrites ci-dessus. Préalablement à la mise en œuvre La Banque, responsable du traitement des données à caractère personnel, le Fournisseur doit détailler par écrit les mesures techniques et opérationnelles mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement. Le Fournisseur s’engage à informer BMW France sans délai de toute atteinte portée aux traiter ces données conformément à la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel et à donner le cas échéant à BMW France toute assistance dans le cadre des notifications qu’elle serait amenée à faire auprès des autorités compétentes ou des actions et poursuites suivant les dispositions de la Data Protection Policy de la Banque dont elle pourrait faire l’objet dans la dernière version applicable est disponible en agence ou sur le cadre de l’atteinte portée à l’intégrité du traitement. En tant que propriétaire des données, BMW France doit avoir un accès permanent aux données confiées au Fournisseur. BMW France se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Fournisseur, en particulier la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité. BMW France pourra notamment effectuer toute visite de contrôle qu’il estimera utile à cette fin dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre lieu où sont traitées les données à caractère personnel. Sur demande de BMW France, le Fournisseur s’engage à donner accès à BMW France (ou à toute personne mandatée par elle, ou à toute autorité compétente) et à lui fournir, les informations requises aux fins de respecter les obligations de contrôle de BMW France relatives au traitement des données à caractère personnel, et à rendre disponible la documentation s’y rapportant. Le Fournisseur ne peut agir que sur instruction de BMW France pour corriger, supprimer ou verrouiller les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement dans le cadre des Prestations. Si une personne demande au Fournisseur la suppression ou la modification des données le concernant, celui-ci doit transmettre sans délai, cette demande à BMW France. Le Fournisseur devra notifier immédiatement à BMW France toutes mesures de contrôle exercées par la CNIL conformément au chapitre VI de la loi informatique et libertés. Cette obligation s’applique également lorsque la CNIL prononce des sanctions à l’encontre du Fournisseur en vertu des chapitres VII et VIII de la loi informatique et liberté. BMW France pourra prononcer la résiliation immédiate de la Commande, sans indemnité en faveur du Fournisseur, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. Le Fournisseur garantit BMW France contre toute sanction qui serait prononcée à son encontre du fait d’un traitement de données à caractère personnel par lui non conforme aux dispositions légales ou inapproprié. Il garantit également BMW France contre toute réclamation de tiers à ce titre. Dans le cadre de toute action, réclamation ou procédure qui serait engagée à l’encontre de BMW France, le Fournisseur s’engage à apporter son support dans la défense du dossier, notamment en mettant à sa disposition tous documents ou informations à sa dispositionsite xxx.xxxxxxxxxx.xx.