Obligations du Sous-traitant. 1.1. Le Sous-traitant agit exclusivement sur ordre du Responsable du traitement sur base des instructions écrites et du présent contrat. Tout autre utilisation des données à caractère personnel par le sous- traitant, de toute forme n’est pas permise. Le sous-traitant ne peut pas utiliser ou permettre l’utilisation du traitement des données à caractère personnel que si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat avec le sous-traitant. Ces instructions écrites contiennent entre-autres l’objet du traitement, la nature et le but du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories concernées. Les instructions écrites concrètes sont reprises dans l’Annexe 2 du contrat avec le sous-traitant. Si le Sous-traitant ne peut pas respecter la législation qui lui est applicable, les instructions du responsable du traitement et ses obligations en vertu de ce contrat et a des raisons de croire qu’on l’empêche de le faire, préalablement au traitement, il en avertit le responsable du traitement. Dans ce cas, le responsable du traitement a le droit de suspendre l’accès ou la communication des données et/ou de résilier le contrat.
1.2. Le Sous-traitant confirme qu’il a pris et continuera à prendre des mesures de sécurité organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles appropriés ainsi que de la nature, la taille, le contexte et les finalités de traitement et les divers risques et dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures sont précisées à l'Annexe 3 du présent contrat.
1.3. Le Sous-traitant veille à ce que les personnes à son service qui sont autorisées à traiter les Données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité des Données à caractère personnel. Le sous-traitant peut donner accès à ses employés aux données à caractère personnel, mais l’accès doit être strictement limité aux employés qui doivent avoir accès aux données à caractère personnel afin de permettre au sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles reprises dans le présent contrat de sous-traitance. Le sous-traitant avertira par écrit les employés concernés du caractère confidentiel des données à caractère personnel et du cadre légal et contractuel en matière de données à caractère personnel, et imposera aux collaborateurs concernés contractuellement une obligation de confidentialité.
1.4. Le Sous-traitant g...
Obligations du Sous-traitant. Le sous-traitant doit mener à bonne fin l’exécution de ses travaux et, à cet effet, il doit notamment :
Obligations du Sous-traitant. 3.1 Nonobstant toute disposition contraire du Contrat de Services, HP s’engage, en relation avec les Données Personnelles du Client :
3.1.1 à traiter les Données Personnelles du Client uniquement en conformité aux instructions écrites du Client (qui peuvent être de nature spécifique ou générale comme indiqué dans le Contrat de Services ou comme autrement notifié par le Client). Nonobstant ce qui précède, HP peut traiter les Données Personnelles du Client comme l’exige la législation applicable. Dans ce cas, HP prendra des mesures raisonnables pour informer le Client d’une telle exigence avant que HP ne traite les données, sauf si la loi l’interdit ;
3.1.2 à veiller à ce que l’accès soit restreint aux seuls membres du personnel autorisés qui ont suivi une formation appropriée en matière de protection et de traitement des Données Personnelles et qui sont liés par l’obligation de respecter la confidentialité des Données Personnelles du Client ;
3.1.3 à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre la destruction, la perte, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé ou illégal aux Données Personnelles du Client. Ces mesures doivent être proportionnées au préjudice qui pourrait résulter d’un traitement non autorisé ou illégal, d’une perte fortuite, d’une destruction, d’un dommage ou d’un vol de Données Personnelles du Client, et doivent tenir compte de la nature des Données Personnelles du Client à protéger.
3.1.4 sans délai injustifié et dans la mesure permise par la loi, à informer le Client de toute demande émanant de Personnes Concernées cherchant à exercer leurs droits en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données et de protection de la vie privée et, à la demande écrite et aux frais du Client, en tenant compte de la nature du traitement, à aider le Client en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l’aider à respecter l’obligation du Client de répondre à de telles demandes. Dans la mesure où les Données Personnelles du Client ne sont pas accessibles au Client par l’intermédiaire des Services fournis dans le cadre du Contrat de Services, HP s’engage, lorsque la loi l’autorise et à la demande du Client, à mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour aider le Client à répondre auxdites demandes si la Législation applicable en matière de protection des données et de protection de la vi...
Obligations du Sous-traitant. Le Sous-traitant s'engage à
1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous- traitance
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable du Traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de Traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
Obligations du Sous-traitant. Toutes les Données à Caractère Personnel objet du Traitement effectué par le Sous-Traitant en application du Contrat constituent des Informations Confidentielles et le Sous-Traitant devra procéder au Traitement des Données à Caractère Personnel dans le strict respect des instructions documentées du Responsable du Traitement figurant en Annexe 1 ou fournies par écrit par le Responsable du Traitement par tout autre moyen. Le Sous-Traitant ne devra pas vendre de Données à Caractère Personnel Traitées dans le cadre du présent ARTD et ne devra pas conserver, utiliser ni divulguer de Données à Caractère Personnel en dehors de la relation commerciale directe entre le Sous-Traitant et le Responsable du Traitement. Le Sous-Traitant devra respecter l’ensemble des Lois Applicables en Matière de Protection des Données relatives au Traitement Données à Caractère Personnel. Le Sous-Traitant ne devra combiner aucune des Données à Caractère Personnel fournies par le Responsable du Traitement avec des Données à Caractère Personnel qu'il recevrait d'autres sources. Si le Sous- Traitant estime que le respect des instructions du Responsable du Traitement serait susceptible d’entraîner une infraction au regard de toute Loi Applicable en Matière de Protection des Données, le Sous-Traitant devra sans délai en informer le Responsable du Traitement par écrit. Le Sous-Traitant devra mettre à la disposition du Responsable du Traitement toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect par le Sous-Traitant de ses obligations en application du présent ARTD.
Obligations du Sous-traitant. (a) Finalités autorisées : le sous-traitant traitera les données à caractère personnel exclusivement dans le cadre du Contrat et uniquement dans la mesure et de la manière appropriée nécessaires afin de fournir ses Services au responsable de traitement (les « Finalités Autorisées »).
Obligations du Sous-traitant. (a) Le Sous-traitant est tenu de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles spécifiées à l’annexe 2 du présent ATD avant de traiter les données personnelles pour le compte du Responsable du traitement. Le Sous-traitant peut modifier les mesures techniques et organisationnelles de temps à autre, à condition que les mesures techniques et organisationnelles modifiées ne soient pas moins protectrices que celles énoncées à l’annexe 2 du présent ATD.
(b) Le Sous-traitant est tenu de veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles pour le compte du Responsable du traitement, en particulier les employés du Sous-traitant et de tout sous-traitant, y compris leurs employés, traitent ces données personnelles conformément aux instructions du Responsable du traitement.
(c) Le Sous-traitant doit désigner un délégué à la protection des données et/ou un représentant, dans la mesure où la Loi applicable en matière de protection des données l’exige. Le Sous-traitant est tenu de fournir les coordonnées du délégué à la protection des données et/ou du représentant, le cas échéant, au Responsable du traitement, à sa demande.
(d) Le Sous-traitant est tenu, à la discrétion du Responsable du traitement, de supprimer ou de renvoyer au Responsable du traitement toutes les données personnelles qu’il traite pour le compte du Responsable du traitement en vertu du présent ATD après la fin de la fourniture des Services et de supprimer toute copie existante des données personnelles, sauf si la législation communautaire ou nationale exige du Sous-traitant la conservation desdites données personnelles.
Obligations du Sous-traitant. 3.1. Le Prestataire traite les Données personnelles du Client conformément aux instructions documentées du Client au sens de l'article 28 RGPD, sauf si le Prestataire est tenu par la loi applicable de procéder autrement. Dans cette hypothèse, le Prestataire informera le client de cette exigence légale avant le traitement, à moins que la loi applicable n'interdise une telle information pour des motifs d'intérêt public.
3.2. Les instructions du Client sont en principe stipulées et documentées de manière définitive dans la Clause de DP. Les instructions individuelles divergentes ou les instructions qui imposent des exigences supplémentaires doivent faire l'objet d'une consultation préalable avec le Prestataire afin d'en évaluer la faisabilité et en estimer les coûts. Les coûts supplémentaires encourus par le Prestataire en raison d'instructions individuelles divergentes ou d'exigences supplémentaires sont à la charge du Client.
3.3. Nonobstant toute stipulation contraire dans la Clause de DP, le Client sert de point de contact unique pour le Prestataire et est seul responsable de la coordination interne, de l'examen et de la soumission d'instructions ou de demandes d'autres responsables de traitement (appartenant au groupe de sociétés du Client) au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de son obligation d'informer ou de notifier un responsable de traitement lorsqu'il a fourni cette information ou cette notification au Client. De même, le Prestataire est en droit de refuser toute instruction effectuée directement par un responsable de traitement qui n'est pas le Client. Le Prestataire servira de point de contact unique pour le Client et est uniquement responsable de la coordination interne, de l'examen et de la soumission des instructions ou demandes du Client au(x) sous-traitant(s) ultérieur(s) du Prestataire.
3.4. Si le Prestataire estime qu'une instruction du Client enfreint la Clause de DP ou la législation applicable en matière de protection des données, le Prestataire est, après en avoir informé le Client, autorisé mais non tenu de suspendre l'exécution de l'instruction jusqu'à ce que le Client confirme l'instruction. Les Parties conviennent que la seule responsabilité de la licéité du traitement (au sens de l'article 6 RGPD) des Données personnelles du Client incombe au Client.
Obligations du Sous-traitant. Adobe s'engage à : (i) conclure un contrat écrit avec chaque Sous- traitant Ultérieur et imposer des obligations de protection des données et des mesures de sécurité matériellement non moins protectrices des Données Personnelles que les obligations d'Adobe en vertu du présent DPA dans la mesure applicable aux Services fournis par le Sous- traitant Ultérieur en relation avec les Services Cloud et (ii) rester responsable du respect par chaque Sous-traitant Ultérieur des obligations en vertu de ce DPA.
Obligations du Sous-traitant. En application du présent contrat le Sous-traitant : - ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit français, dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ; - veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; - tient compte de la nature du traitement, aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ; - aide le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues au RGPD relatives à la sécurité des données à caractère personnel, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant - met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits, et ce dans les conditions visées ci-après. 5.