Traitement des données à caractère personnel. 22.1 Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à traiter des données à caractère personnel, le Fournisseur, en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s’engage à traiter ces données sur les seules instructions du responsable de traitement concerné et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données et, notamment, pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 22.2 A ce titre, le Fournisseur s'engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel : a) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au Contrat, b) ne pas divulguer ces documents ou informations à tout tiers, c) prendre toutes précautions utiles permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques dans le cadre de l'exécution du Contrat, d) prendre toutes garanties nécessaires pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat. Le Fournisseur traitera les données à caractère personnel uniquement en conformité avec le Contrat. Toute autre forme de traitement nécessitera l’autorisation écrite préalable de SIX. 22.3 Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables pour assurer la protection efficace des données à caractère personnel de SIX contre les pertes, les dommages, les accès et le traitement non autorisés. À partir de mai 2018 notamment, le Fournisseur veillera à se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité des données selon l’Art. 32 du RGPD. 22.4 Dans le cas où le Fournisseur transmettrait des données à caractère personnel à un sous-traitant domicilié dans un pays n’offrant pas un niveau équivalent de protection des données, le Fournisseur devra conclure les clauses standard européennes avec ce sous-traitant. 22.5 Le Fournisseur est tenu de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables pour permettre à SIX de répondre aux demandes des propriétaires de données en matière de protection de leurs droits. Cela inclut notamment le droit de divulgation, de correction, de suppression et de portabilité des données des personnes concernées. 22.6 À compter de mai 2018, le Fournisseur sera tenu d’assister SIX dans l’exécution de ses obligations visant à assurer la sécurité des données conformément à l’Art. 32 RGPD, dans l’exécution de ses obligations visant à rapporter tout manquement à la protection des données selon les Art. 33 et 34 RGPD, ainsi que ses obligations en rapport avec les études d’impact sur la vie privée selon les Art. 35 et 36 RGPD. Le Fournisseur est tenu d’informer SIX immédiatement de tout manquement à la protection des données (p. ex. la perte des données de SIX ou l’accès non autorisé aux données de SIX). 22.7 Après le traitement convenu des données, le Fournisseur est tenu, à la seule discrétion de SIX, de supprimer les données ou de les retourner, sous réserve d’une obligation légale de les stocker ou de les archiver. 22.8 Le Fournisseur est tenu de transmettre à SIX et à sa demande, toutes les informations nécessaires prouvant le respect des obligations en vertu de la présente clause. 22.9 Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être traitée par le Fournisseur hors de l’Union européenne sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement concerné et la mise en place, notamment du point de vue contractuel, de garanties de nature à assurer un niveau de protection suffisant de ces données
Appears in 1 contract
Samples: Contrat D’ouvrage Et D’entreprise
Traitement des données à caractère personnel. 22.1 Dans l’hypothèse où 1. Les membres de l’équipe ne traitent les données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions et à l’exercice de leurs compétences aux fins de la mise en œuvre du présent accord par le Fournisseur serait amené à traiter Monténégro, l’Agence ou les États membres participants.
2. Le traitement des données à caractère personnelpersonnel par le Monténégro est soumis à sa législation nationale.
3. Le traitement des données à caractère personnel par l’Agence et le ou les États membres participants, y compris en cas de transfert de données à caractère personnel vers le Monténégro, est régi par le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2), le Fournisseur, en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3), la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relatif Parlement européen et du Conseil (4) et par les modalités d’application du règlement (CE) no 2018/1725 adoptées par l’Agence, visées à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1624.
4. Au cas où le traitement impliquerait le transfert de données à caractère personnel, les États membres et l’Agence indiquent, au moment du transfert de ces données vers le Monténégro, toute restriction d’accès ou d’utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne le transfert, l’effacement ou la protection des personnes physiques à l'égard du traitement destruction. Lorsque la nécessité de telles restrictions apparaît après la transmission des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéespersonnel, s’engage à traiter ces données sur les seules instructions du responsable de traitement concerné et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données et, notamment, pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autoriséesils en informent le Monténégro en conséquence.
22.2 A ce titre, le Fournisseur s'engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
a) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au Contrat,
b) ne pas divulguer ces documents ou informations à tout tiers,
c) prendre toutes précautions utiles permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques dans le cadre de l'exécution du Contrat,
d) prendre toutes garanties nécessaires pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat5. Le Fournisseur traitera les Les données à caractère personnel uniquement en conformité avec collectées à des fins administratives au cours de l’action peuvent être traitées par le Contrat. Toute autre forme de traitement nécessitera l’autorisation écrite préalable de SIX.
22.3 Le Fournisseur s’engage à prendre toutes Monténégro, l’Agence et les mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables pour assurer la protection efficace des données à caractère personnel de SIX contre les pertes, les dommages, les accès et le traitement non autorisés. À partir de mai 2018 notamment, le Fournisseur veillera à se conformer à toutes les exigences États membres participants conformément au droit applicable en matière de sécurité des données selon l’Art. 32 du RGPD.
22.4 Dans le cas où le Fournisseur transmettrait des données à caractère personnel à un sous-traitant domicilié dans un pays n’offrant pas un niveau équivalent de protection des données.
6. L’Agence, le Fournisseur devra conclure Monténégro et les clauses standard européennes avec ce sous-traitant.
22.5 Le Fournisseur États membres participants établissent un rapport conjoint sur l’application des paragraphes 1 à 5 du présent article à la fin de chaque action. Ce rapport est tenu de mettre en œuvre des mesures techniques transmis à l’officier aux droits fondamentaux et organisationnelles économiquement raisonnables pour permettre à SIX de répondre aux demandes des propriétaires de données en matière de protection de leurs droits. Cela inclut notamment le droit de divulgation, de correction, de suppression et de portabilité des données des personnes concernées.
22.6 À compter de mai 2018, le Fournisseur sera tenu d’assister SIX dans l’exécution de ses obligations visant à assurer la sécurité des données conformément à l’Art. 32 RGPD, dans l’exécution de ses obligations visant à rapporter tout manquement au délégué à la protection des données selon les Artde l’Agence. 33 et 34 RGPD, ainsi que ses obligations en Ces derniers font rapport avec les études d’impact sur la vie privée selon les Art. 35 et 36 RGPD. Le Fournisseur est tenu d’informer SIX immédiatement de tout manquement à la protection des données (p. ex. la perte des données de SIX ou l’accès non autorisé aux données de SIX)au directeur exécutif.
22.7 Après le traitement convenu des données, le Fournisseur est tenu, à la seule discrétion de SIX, de supprimer les données ou de les retourner, sous réserve d’une obligation légale de les stocker ou de les archiver.
22.8 Le Fournisseur est tenu de transmettre à SIX et à sa demande, toutes les informations nécessaires prouvant le respect des obligations en vertu de la présente clause.
22.9 Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être traitée par le Fournisseur hors de l’Union européenne sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement concerné et la mise en place, notamment du point de vue contractuel, de garanties de nature à assurer un niveau de protection suffisant de ces données
Appears in 1 contract
Samples: Status Agreement
Traitement des données à caractère personnel. 22.1 16.1 Dans l’hypothèse où le Fournisseur Prestataire serait amené amenée à traiter des données à caractère personnel, le FournisseurPrestataire, en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, données s’engage à traiter ces données sur les seules instructions du responsable de traitement concerné et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données et, notamment, pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
22.2 16.2 A ce titre, le Fournisseur Prestataire s'engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
a) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au Contrat,
b) ne pas divulguer ces documents ou informations à tout tiers,
c) prendre toutes précautions utiles permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques dans le cadre de l'exécution en cours d'exécution du Contrat,
d) prendre toutes garanties nécessaires suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat. Le Fournisseur traitera les données à caractère personnel uniquement en conformité avec le Contrat. Toute autre forme de traitement nécessitera l’autorisation écrite préalable de SIX.
22.3 Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables pour assurer la protection efficace des données à caractère personnel de SIX contre les pertes, les dommages, les accès et le traitement non autorisés. À partir de mai 2018 notamment, le Fournisseur veillera à se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité des données selon l’Art. 32 du RGPD.
22.4 Dans le cas où le Fournisseur transmettrait des données à caractère personnel à un sous-traitant domicilié dans un pays n’offrant pas un niveau équivalent de protection des données, le Fournisseur devra conclure les clauses standard européennes avec ce sous-traitant.
22.5 Le Fournisseur est tenu de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables pour permettre à SIX de répondre aux demandes des propriétaires de données en matière de protection de leurs droits. Cela inclut notamment le droit de divulgation, de correction, de suppression et de portabilité des données des personnes concernées.
22.6 À compter de mai 2018, le Fournisseur sera tenu d’assister SIX dans l’exécution de ses obligations visant à assurer la sécurité des données conformément à l’Art. 32 RGPD, dans l’exécution de ses obligations visant à rapporter tout manquement à la protection des données selon les Art. 33 et 34 RGPD, ainsi que ses obligations en rapport avec les études d’impact sur la vie privée selon les Art. 35 et 36 RGPD. Le Fournisseur est tenu d’informer SIX immédiatement de tout manquement à la protection des données (p. ex. la perte des données de SIX ou l’accès non autorisé aux données de SIX).
22.7 Après le traitement convenu des données, le Fournisseur est tenu, à la seule discrétion de SIX, de supprimer les données ou de les retourner, sous réserve d’une obligation légale de les stocker ou de les archiver.
22.8 Le Fournisseur est tenu de transmettre à SIX et à sa demande, toutes les informations nécessaires prouvant le respect des obligations en vertu de la présente clause.
22.9 16.3 Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être traitée par le Fournisseur Prestataire hors de l’Union européenne sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement concerné et la mise en place, notamment du point de vue contractuel, de garanties de nature à assurer un niveau de protection suffisant de ces données
Appears in 1 contract
Samples: Service Agreement
Traitement des données à caractère personnel. 22.1 Dans l’hypothèse où La DG Transformation digitale et l’utilisateur s’engagent à respecter le Fournisseur serait amené à traiter des données à caractère personnel, le Fournisseur, en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s’engage et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») ainsi que toute autre réglementation pertinente en matière de traitement des données. Les deux parties s’engagent à traiter informer les personnes agissant sous leur autorité des dispositions du RGPD et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que de toute prescription pertinente relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La DG Transformation digitale agit, pour cette prestation de services, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4, 8° du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, c’est-à-dire la personne « qui traite les données sur les seules instructions à caractère personnel pour le compte du responsable de du traitement concerné et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données et». L’utilisateur agit, notamment, pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
22.2 A ce titre, le Fournisseur s'engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
a) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au Contrat,
b) ne pas divulguer ces documents ou informations à tout tiers,
c) prendre toutes précautions utiles permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques dans le cadre de l'exécution la prestation de services par la DG Transformation digitale, en qualité de responsable du Contrat,
dtraitement au sens de l’article 4, 7° du RÈGLEMENT (UE) prendre toutes garanties nécessaires pour assurer 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la mise en œuvre protection des mesures personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de sécuritéces données, notamment matérielleset abrogeant la directive 95/46/CE, pour assurer c’est-à-dire la conservation personne qui, seule ou avec d’autres, détermine la finalité et l’intégrité les moyens du traitement des documents et informations traités pendant données à caractère personnel. Les données à caractère personnel traitées par la durée du ContratDG Transformation digitale dans le cadre de cette prestation de services sont les données à caractère personnel issues, le cas échéant, de sources authentiques des autorités et/ou les données à caractère personnel complétées, le cas échéant, par le citoyen ou l’entreprise identifié(e). Le Fournisseur traitera La DG Transformation digitale soumet les données à caractère personnel uniquement aux traitements suivants conformément aux instructions écrites reprises dans la présente convention : - La DG Transformation digitale traite temporairement, jusqu’au moment de l’envoi, les données complétées par l’utilisateur final à la demande de l’utilisateur. La DG Transformation digitale récupère les données des sources authentiques convenues à la demande de l’utilisateur, après authentification de l’utilisateur final. - L’IAF partiellement complété est sauvegardé temporairement jusqu’à ce que l’utilisateur final décide de l’envoyer ou maximum pendant le délai défini par l’utilisateur. Cette sauvegarde s’effectue de manière cryptée. - La DG Transformation digitale se charge d’envoyer l’IAF complété à l’utilisateur, à la demande de l’utilisateur final. La DG Transformation digitale place des cookies en conformité avec vue de fournir le Contratservice comme mentionné au point 1.5. Toute La DG Transformation digitale ne communique les données à caractère personnel à aucune autre forme partie que l’utilisateur. La DG Transformation digitale garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de traitement nécessitera l’autorisation écrite préalable de SIX.
22.3 Le Fournisseur s’engage à prendre toutes confidentialité appropriée. La DG Transformation digitale prend les mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables appropriées afin de garantir le niveau de sécurité adapté au risque, tel que décrit dans la présente convention. La DG Transformation digitale documente toutes les mesures qu’elle prend pour assurer protéger les données et met cette documentation à la disposition des utilisateurs. La DG Transformation digitale aide l’utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits de la personne concernée et à remplir ses obligations en vertu des articles 32 à 36 du Règlement général sur la protection efficace des données. La DG Transformation digitale supprime toutes les données à caractère personnel au terme de SIX contre les pertesla prestation de services relatifs au traitement, les dommages, les accès et le traitement non autorisésà l’exception des fichiers journaux qui sont conservés à la lumière de la réglementation applicable. À partir La DG Transformation digitale met à la disposition de mai 2018 notamment, le Fournisseur veillera à se conformer à l’utilisateur toutes les exigences informations nécessaires pour prouver le respect de ces obligations ainsi que des audits. Comme mentionné au point 1.3, la DG Transformation digitale veille à ce que les audit logs soient disponibles pour la partie des transactions qui ont lieu via la DG Transformation digitale. En combinant les données détenues par les différentes parties, il doit être possible d’obtenir une reconstruction complète de l’ensemble du flux de données d’une transaction spécifique. La DG Transformation digitale tient un registre des activités de traitement dont celles qu’elle réalise pour l’utilisateur. Sur simple demande raisonnable, la DG Transformation digitale est tenue de présenter ce registre. Si la DG Transformation digitale a connaissance d’une violation en matière de sécurité des données selon l’Art. 32 du RGPD.
22.4 Dans le cas où le Fournisseur transmettrait des rapport avec les données à caractère personnel à un sous-traitant domicilié personnel, elle en informera l’utilisateur dans un pays n’offrant pas un niveau équivalent de protection des données, le Fournisseur devra conclure les clauses standard européennes avec ce sous-traitant.
22.5 Le Fournisseur est tenu de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables pour permettre à SIX de répondre aux demandes des propriétaires de données en matière de protection de leurs droitsmeilleurs délais. Cela inclut notamment le droit de divulgation, de correction, de suppression et de portabilité des données des personnes concernées.
22.6 À compter de mai 2018, le Fournisseur sera tenu d’assister SIX dans l’exécution de ses obligations visant à assurer la sécurité des données conformément à l’Art. 32 RGPD, dans l’exécution de ses obligations visant à rapporter tout manquement Les deux parties disposent d’un délégué à la protection des données selon les Art. 33 et 34 RGPD, ainsi que ses obligations en rapport avec les études d’impact sur la vie privée selon les Art. 35 d’une politique et 36 RGPD. Le Fournisseur est tenu d’informer SIX immédiatement d'un plan de tout manquement à la protection des données (p. ex. la perte des données de SIX ou l’accès non autorisé aux données de SIX)sécurité actuels qui seront révisés annuellement.
22.7 Après le traitement convenu des données, le Fournisseur est tenu, à la seule discrétion de SIX, de supprimer les données ou de les retourner, sous réserve d’une obligation légale de les stocker ou de les archiver.
22.8 Le Fournisseur est tenu de transmettre à SIX et à sa demande, toutes les informations nécessaires prouvant le respect des obligations en vertu de la présente clause.
22.9 Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être traitée par le Fournisseur hors de l’Union européenne sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement concerné et la mise en place, notamment du point de vue contractuel, de garanties de nature à assurer un niveau de protection suffisant de ces données
Appears in 1 contract
Samples: Convention d'Utilisation
Traitement des données à caractère personnel. 22.1 Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à traiter des données à caractère personnel, le Fournisseur, en sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement Enedis regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel concernant les producteurs ayant conclu avec elle un contrat d’accès au RPD public de distribution qui lui est concédé. Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité la gestion des relations d’Enedis, responsable du traitement, avec le Producteur dans le cadre du présent contrat (dont la facturation et le recouvrement) et de la réalisation des prestations par Enedis conformément à la libre circulation de ces données, s’engage à traiter ces données sur les seules instructions du responsable de traitement concerné et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité son Catalogue des prestations. La collecte de ces données est obligatoire pour l’exécution du présent contrat. Les données sont destinées aux entités d’Enedis concernées et éventuellement, aux établissements financiers et postaux pour les besoins liés à la facturation ainsi qu’à des prestataires et, notamment/ou sous-traitants pour les opérations de recouvrement et des besoins de gestion et d’exploitation. Le Producteur dispose d’un droit d’opposition, pour empêcher qu'elles ne soient déforméesdes motifs légitimes, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
22.2 A ce titred’accès, le Fournisseur s'engage notamment à respecter les obligations suivantes de rectification et à les faire respecter par son personnel :
a) ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au Contrat,
b) ne pas divulguer ces documents ou informations à tout tiers,
c) prendre toutes précautions utiles permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques dans le cadre de l'exécution du Contrat,
d) prendre toutes garanties nécessaires pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du Contrat. Le Fournisseur traitera suppression portant sur les données à caractère personnel uniquement en conformité avec le Contrat. Toute autre forme de traitement nécessitera l’autorisation écrite préalable de SIX.
22.3 Le Fournisseur s’engage concernant, dans l’hypothèse où ces données s’avèreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées conformément à prendre toutes les mesures techniques la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et organisationnelles économiquement raisonnables pour assurer la protection efficace des données à caractère personnel de SIX contre les pertesaux libertés ainsi, les dommages, les accès et le traitement non autorisés. À qu’à partir de mai 2018 notamment, le Fournisseur veillera à se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité des données selon l’Art. 32 du RGPD.
22.4 Dans le cas où le Fournisseur transmettrait des données à caractère personnel à un sous-traitant domicilié dans un pays n’offrant pas un niveau équivalent de protection des données, le Fournisseur devra conclure les clauses standard européennes avec ce sous-traitant.
22.5 Le Fournisseur est tenu de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles économiquement raisonnables pour permettre à SIX de répondre aux demandes des propriétaires de données en matière de protection de leurs droits. Cela inclut notamment le droit de divulgation, de correction, de suppression et de portabilité des données des personnes concernées.
22.6 À compter de 25 mai 2018, le Fournisseur sera tenu d’assister SIX dans l’exécution de ses obligations visant à assurer la sécurité des données conformément à l’Art. 32 RGPD, dans l’exécution de ses obligations visant à rapporter tout manquement à du règlement général sur la protection des données selon n° 2016/679 du 27 avril 2016. Le Producteur peut, en justifiant de son identité, exercer les Artdroits susvisés en écrivant à l’interlocuteur d’Enedis en charge du présent contrat et dont les coordonnées sont indiquées aux conditions particulières. 33 Contestations Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et 34 RGPDà mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. Les Parties peuvent, ainsi en tant que ses obligations de besoin, se faire assister d'un expert. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une notification précisant : la référence du contrat (titre et date de signature), l’objet de la contestation, la proposition d’une rencontre en rapport avec vue de régler à l’amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours ouvrés à compter du début des négociations vaudra échec desdites négociations. Conformément à l’article L134-19 du code de l’énergie, en cas de différends entre les études d’impact gestionnaires et les utilisateurs des RPD liés à l’accès auxdits RPD ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d’accès au RPD ou de désaccord sur la vie privée selon les Art. 35 et 36 RGPD. Le Fournisseur est tenu d’informer SIX immédiatement de tout manquement à la protection conclusion, l’interprétation ou l’exécution des données (p. ex. la perte des données de SIX ou l’accès non autorisé aux données de SIX).
22.7 Après le traitement convenu des donnéescontrats, le Fournisseur est tenu, à la seule discrétion comité de SIX, de supprimer les données ou de les retourner, sous réserve d’une obligation légale de les stocker ou de les archiver.
22.8 Le Fournisseur est tenu de transmettre à SIX règlement des différends et à sa demande, toutes les informations nécessaires prouvant le respect des obligations en vertu sanctions de la présente clauseCommission de Régulation de l’Energie (CRE) peut être saisi par l’une ou l’autre des Parties. La saisine de ce comité est facultative. Les Parties peuvent soumettre à tout moment les litiges devant la juridiction compétente.
22.9 Aucune donnée à caractère personnel ne pourra être traitée par le Fournisseur hors de l’Union européenne sans l’accord préalable écrit du responsable de traitement concerné et la mise en place, notamment du point de vue contractuel, de garanties de nature à assurer un niveau de protection suffisant de ces données
Appears in 1 contract