TRAITEMENT SUR INSTRUCTION DOCUMENTEE. 14.1 Le Sous-Traitant s‘engage à ne Traiter les Données à Caractère Personnel que sur instruction documentée, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit de l’Etat membre auquel le Sous-Traitant est soumis. Dans ce dernier cas, le Sous-Traitant informe le Client de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit auquel il est soumis interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
14.2 Le Sous-Traitant informe immédiatement le Client si, selon lui et compte tenu des informations qui lui sont communiquées par le Client, une instruction constitue une violation des Règlementations Informatique et Libertés.
TRAITEMENT SUR INSTRUCTION DOCUMENTEE. 12.1 Le Sous-Traitant informe immédiatement le Client si, selon lui et compte tenu des informations qui lui sont communiquées par le Client, une instruction constitue une violation des Règlementations Informatique et Libertés.
12.2 Le Sous-Traitant s‘engage à ne Traiter les Données à Caractère Personnel que sur instruction documentée, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit de l’Etat membre auquel le Sous-Traitant est soumis. Dans ce dernier cas, le Sous-Traitant informe le Client de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit auquel il est soumis interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.