Transferts de données a. Le Client reconnaît et accepte que la fourniture du Service dans le cadre du Contrat principal puisse nécessiter le traitement de Données à caractère personnel par des sous-traitants dans des pays en dehors de l'EEE.
b. Si, dans l'exécution de ce DPA, Butterfly Training transfère des Données Personnelles à un sous-traitant situé en dehors de l'EEE (sans préjudice de l'article 4), Butterfly Training doit, préalablement à tout transfert, s'assurer qu'un mécanisme légal le respect de ce traitement est en place, par exemple: (a) l'obligation pour Butterfly Training d'exécuter ou d'obtenir que le sous-traitant exécute au profit des clauses contractuelles standard du client approuvées par les autorités de l'UE en vertu des lois européennes sur la protection des données; (b) l'exigence que le sous-traitant soit certifié dans le cadre de l'EU-U.S. Privacy Shield; ou (c) l'existence de toute autre garantie spécifiquement approuvée pour les transferts de données (telle que reconnue par les lois européennes sur la protection des données) et/ou d'une constatation d'adéquation de la part de la Commission européenne.
Transferts de données. L’Intermédiaire ne devra en aucun cas transférer des Données de l’Etablissement en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’accord écrit préalable de l’Etablissement. En tout état de cause, si un tel transfert est envisagé, il ne pourra avoir lieu qu’après régularisation des formalités prévues par la Loi Européenne sur la Protection des Données.
Transferts de données. Les données collectées et traitées peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays situés en dehors de l’Union européenne notamment pour les activités liées au service client, aux prestations informatiques (notamment l’hébergement des données) ou de l’exploitation de données en lien avec les réseaux sociaux. Afin de garantir la sécurité et la conformité avec la réglementation en vigueur de tels transferts hors de l’Union européenne, les prestataires concernés sont nécessairement situés dans un pays disposant d’une législation offrant une protection adéquate, ou sont soumis à des règles internes contraignantes par les autorités qui contrôlent la protection des données personnelles, ou auront préalablement signé avec GLAXIS les clauses types établies par la Commission européenne afin d’encadrer ces transferts.
Transferts de données. Chaque partie peut transférer les Données à caractère personnel traitées vers des pays tiers si elle respecte les dispositions relatives au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers prévues par la Législation sur la Protection des données.
Transferts de données. Dynatrace ne peut transférer les Données à Caractère Personnel du Client vers une autre juridiction que dans la mesure autorisée par la LGPD. Lors du transfert des Données à Caractère Personnel du Client en dehors du Brésil, Dynatrace respectera les principes et les droits des personnes concernées et les obligations de protection des données prévues dans la LGPD.
Transferts de données. Le Client reconnaît et accepte que Xxxxxxxxx et ses Sous-traitants Ultérieurs puissent maintenir des opérations de traitement de données dans des pays situés hors de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, et peuvent, à ce titre, traiter les Données à Caractère Personnel du Client en dehors de ces pays. Cette disposition s’appliquera même si le Client a convenu avec Dynatrace d’utiliser les cas de Cloud des Services hébergés de Dynatrace situés dans l’Union européenne, dans l’Espace Économique Européen ou en Suisse si ce traitement hors UE est nécessaire pour fournir des services d’assistance ou autres services sollicités par le Client au titre du Contrat. Dans la mesure où Xxxxxxxxx traite des Données à Caractère Personnel du Client pour le compte du Client, les parties conviennent que pour tout transfert de Données à Caractère Personnel du Client vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse (lorsqu’un tel pays n’est pas réputé bénéficier d’un niveau de protection suffisant, à tout moment, par la Commission européenne ou cette autre autorité de contrôle) et dans la mesure où ces transferts sont soumis au RGPD, Xxxxxxxxx s’engage à traiter ces Données à Caractère Personnel du Client conformément aux Clauses Contractuelles Types jointes en Annexe D au DPA, y compris les annexes qui y sont jointes, et à cet effet, Dynatrace convient qu’elle agit qualité d’ « importateur de données » et que le Client et/ou ses Sociétés Affiliées, selon le cas, sont l’ « exportateur de données » au sens des Clauses Contractuelles Types. Avant de transférer des Données à Caractère Personnel du Client hors du Royaume- Uni, Dynatrace et le Client conviendront d'une méthode adéquate pour légaliser les transferts de données hors du Royaume-Uni, y compris, mais sans s'y limiter, la conclusion des Clauses Contractuelles Types susmentionnées et de l'Addendum britannique.
Transferts de données. Avant de transférer des Données à Caractère Personnel du Client hors du Royaume-Uni, Dynatrace et le Client conviendront d’une méthode adéquate pour légaliser les transferts de données hors du Royaume-Uni, y compris, notamment, la conclusion des Clauses Contractuelles Types.
Transferts de données. Confidentiel
Transferts de données. Le Client comprend et accepte que Vision Critical peut être conduit à traiter des Données personnelles dans des juridictions en dehors de l'EEE par l'intermédiaire de ses filiales et de ses Sous-traitants, comme expliqué plus en détail dans le DPS et/ou le Contrat. Le Client autorise Vision Critical ou ses Sous-traitants à transférer des Données personnelles en dehors de l'EEE, aux conditions suivantes :
Transferts de données