Common use of Transfert des données personnelles Clause in Contracts

Transfert des données personnelles. L’Editeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client. Pour autant, l’Editeur reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). C’est ainsi que les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Editeur ou société appartenant ou même groupe ainsi que par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement dans l’intérêt du traitement des demandes du Client. L’Editeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de l’Editeur, celle-ci s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises.