Common use of Transferts Clause in Contracts

Transferts. En cas d’instruction donnée par le Client impliquant un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne, le Client garantit au Prestataire que ces éventuels transferts seront réalisés dans le respect des conditions posées par la Législation DCP. Le Client accepte le transfert par le Prestataire de DCP en dehors de l’Union Européenne à la condition que ce transfert soit fondé (i) sur une décision de la Commission européenne constatant que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, ou (ii) sur des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, le Client mandatant le Prestataire pour signer avec ses sous-traitants situés hors Union Européenne lesdites Clauses Contractuelles Types au nom et pour le compte du Client, ou (iii) sur les garanties appropriées décrites à l’article 46 du RGPD ou (iv) sur l’une des conditions posées par l’article 49 du RGPD.

Transferts. En cas d’instruction donnée par le Client CLIENT impliquant un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne, le Client CLIENT garantit au Prestataire TALENTIA SOFTWARE que ces éventuels transferts seront réalisés dans le respect des conditions posées par la Législation DCP. Le Client accepte le De son côté, TALENTIA SOFTWARE s’engage, sauf dans les cas où elle en a l’obligation légale comme indiqué ci‐dessus, à n’effectuer un transfert par le Prestataire de DCP en dehors de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT et à la condition que ce transfert soit fondé (i) sur une décision de la Commission européenne constatant que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, ou (ii) sur des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, le Client CLIENT mandatant le Prestataire TALENTIA SOFTWARE pour signer avec ses sous-traitants sous‐traitants situés hors Union Européenne lesdites Clauses Contractuelles Types au nom et pour le compte du ClientCLIENT, ou (iii) sur les garanties appropriées décrites à l’article 46 du RGPD ou (iv) sur l’une des conditions posées par l’article 49 du RGPD.

Transferts. En cas d’instruction donnée par le Client impliquant un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne, le Client garantit au Prestataire DL Négoce que ces éventuels transferts seront réalisés dans le respect des conditions posées par la Législation DCP. Le Client accepte le De son côté, DL Négoce s’engage, sauf dans les cas où elle en a l’obligation légale comme indiqué ci-dessus, à n’effectuer un transfert par le Prestataire de DCP en dehors de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et à la condition que ce transfert soit fondé (i) sur une décision de la Commission européenne constatant que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, ou (ii) sur des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, le Client mandatant le Prestataire DL Négoce pour signer avec ses sous-traitants situés hors Union Européenne lesdites Clauses Contractuelles Types au nom et pour le compte du Client, ou (iii) sur les garanties appropriées décrites à l’article 46 du RGPD ou (iv) sur l’une des conditions posées par l’article 49 du RGPD.