Common use of TRANSMISSION DES DÉBITS ET CRÉDITS Clause in Contracts

TRANSMISSION DES DÉBITS ET CRÉDITS. a. L’ensemble des transactions, des Débits et des Crédits doivent être réalisés dans la Devise Locale, sauf indication contraire écrite de notre part ou autrement requis par la législation locale ou la réglementation des changes. Vous devrez nous soumettre l’ensemble des Débits dans un délai de sept (7) jours à compter de leur date de survenance, étant entendu que vous devrez attendre d’avoir envoyé les biens ou fourni les services au Titulaire avant de transmettre les Débits, après quoi vous b. Vous devrez créer un Enregistrement de Crédit et nous soumettre les Crédits dans un délai de sept (7) jours à compter de la détermination d’une créance de Crédit. Vous ne devrez pas émettre de Crédit lorsqu’il n’existe aucun Débit correspondant. Nous déduirons le montant total du Crédit de notre paiement à votre intention (ou, si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique, nous débiterons votre Compte), mais si nous ne le pouvons pas, vous devrez alors nous régler rapidement dès réception de notre demande de paiement de ce Crédit. Si vous accordez un Crédit, nous ne rembourserons ni la Commission, ni les autres frais ou estimations préalablement appliqués au Débit correspondant et nous pourrons vous facturer une commission de traitement du Crédit.Vous devrez soumettre l’ensemble des Débits et Crédits sous le Numéro Commerçant de l’Établissement d’origine du Débit ou du Crédit. c. Vous devrez émettre les Crédits vers le compte Carte utilisé pour effectuer l’achat initial, à moins qu’il n’ait été effectué au moyen d’une Carte Prépayée que le client ne peut plus utiliser, ou à moins que le Crédit ne corresponde à un cadeau retourné par une personne autre que le Titulaire ayant effectué l’achat initial, auquel cas vous devrez appliquer votre politique de remboursement. Les Débits et Crédits seront réputés acceptés le Jour Ouvré de leur soumission, s’ils ont été traités de notre part préalablement à notre échéance de traitement des Débits et Crédits pour ces mêmes jours et lieu correspondants. d. Vous ne devrez pas rembourser les Titulaires en espèces pour les biens ou services achetés avec la Carte, sauf si cela est exigé par la loi.Votre politique de remboursement des achats avec la Carte doit être au moins aussi favorable que votre politique de remboursement des achats avec les Autres Produits de Paiement et autres moyens de paiement.Vous devrez présenter votre politique de remboursement aux Titulaires au moment de l’achat et conformément à la législation en vigueur. e. Vous ne devez pas soumettre de Débits pour lesquels le montant total exact n’est pas spécifié au moment où le Titulaire consent à faire la transaction. Sans porter atteinte à nos droits d’Action Compensatoire en général, si vous agissez ainsi, et que la Carte est émise au sein de l’Espace Économique Européen, nous aurons droit de recourir à l’Action Compensatoire pendant une durée de cent vingt (120) jours à compter de la date de soumission du Débit pour le montant total du Débit et, par la suite, pour n’importe quelle partie contestée du Débit (dans la limite du montant total). Si le Titulaire consent à ajuster le montant du Débit, nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire en conséquence. Un Titulaire peut donner son accord, par exemple, en entrant son code confidentiel valide ou en signant un reçu au moment de la transaction en suivant les procédures indiquées dans l’Annexe A. pour un Débit effectué en Personne.

TRANSMISSION DES DÉBITS ET CRÉDITS. a. L’ensemble des transactions, des Débits et des Crédits doivent être réalisés dans la Devise Localedevise locale, sauf indication disposition contraire écrite de notre part ou autrement requis par la législation locale ou la réglementation ré- glementation des changes. Vous devrez nous soumettre l’ensemble des Débits dans un délai de sept (7) jours à compter de leur date de survenance, étant entendu que vous devrez attendre d’avoir envoyé les biens ou fourni les services au Titulaire avant de transmettre les Débits, après quoi vousvous disposerez de sept (7) jours pour transmettre ces Débits. b. Vous devrez créer un Enregistrement de Crédit et nous soumettre les Crédits dans un délai de sept (7) jours à compter de la détermination déter- mination d’une créance de Crédit. Vous ne devrez pas émettre de Crédit lorsqu’il n’existe aucun Débit correspondant. Nous déduirons le montant total du Crédit de notre paiement à votre intention (ou, si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique, nous débiterons votre Compte), mais si nous ne le pouvons pas, vous devrez de- vrez alors nous régler rapidement dès réception de notre demande de paiement de ce Créditpaiement. Si vous accordez un Crédit, nous ne rembourserons ni la Commission, ni les autres frais ou estimations préalablement appliqués au Débit correspondant et nous pourrons vous facturer une commission de traitement du Crédit.Vous devrez soumettre l’ensemble des Débits et Crédits sous le Numéro Commerçant d’Établissement de l’Établissement d’origine du Débit ou du Crédit. c. Vous devrez émettre les Crédits le(s) Crédit(s) vers le compte compte-Carte utilisé pour effectuer l’achat initiald’origine, à moins qu’il n’ait qu’il(s) n’ait(ent) été effectué au moyen d’une effec- tué(s) par une Carte Prépayée que le client ne peut plus utiliser, ou à moins que le Crédit le(s) Crédit(s) ne corresponde corresponde(nt) à un cadeau retourné retour- né par une personne autre que le Titulaire ayant effectué l’achat initiald’origine, auquel cas vous devrez appliquer votre politique de remboursementrem- boursement. Les Débits et Crédits seront réputés acceptés le Jour Ouvré de leur soumissionau jour ouvré donné, s’ils ont été traités de notre part préalablement à notre échéance de traitement des Débits et Crédits pour ces mêmes jours et lieu lieux correspondants. d. Vous ne devrez pas rembourser les Titulaires en espèces pour les biens ou services achetés avec la Carte, sauf si cela est exigé requis par la loi.. Votre politique de remboursement des achats avec la Carte doit être au moins aussi favorable que votre politique de remboursement des achats avec les Autres Produits de Paiement et autres moyens de paiement.. Vous devrez présenter votre politique de remboursement rembourse- ment aux Titulaires au moment de l’achat et conformément à la législation en vigueur. e. Vous ne devez pas soumettre de Débits pour lesquels le montant mon- tant total exact n’est pas spécifié au moment où le Titulaire consent à faire la transaction. Sans porter atteinte à nos droits d’Action Compensatoire en général, si vous agissez ainsi, et que la Carte est émise au sein de l’Espace Économique Européen, nous aurons droit de recourir re- cours à l’Action Compensatoire pendant pour le montant total du Débit pour une durée de cent vingt (120) jours à compter de après la date de soumission du Débit pour le montant total du Débit et, par la suite, et ensuite pour n’importe quelle partie contestée du Débit (dans la limite du jusqu’à et incluant le montant total). Si le Titulaire consent à ajuster le un montant du Débitde Débit ajusté, nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire en conséquenceconsé- quence. Un Titulaire peut donner son accordfournir le consentement, par exemple, exemple en entrant son code confidentiel valide ou en signant un reçu au moment mo- ment de la transaction en suivant les procédures indiquées dans l’Annexe A. exposées pour un Débit effectué en Personne.Carte Présentée dans l’Annexe A.

TRANSMISSION DES DÉBITS ET CRÉDITS. a. L’ensemble des transactions, des Débits et des Crédits doivent être réalisés dans la Devise Localedevise locale, sauf indication disposition contraire écrite de notre part ou autrement requis par la législation locale ou la réglementation des changes. Vous devrez nous soumettre l’ensemble des Débits dans un délai de sept (7) jours à compter de leur date de survenance, étant entendu que vous devrez attendre d’avoir envoyé les biens ou fourni les services au Titulaire avant de transmettre les Débits, après quoi vousvous disposerez de sept (7) jours pour transmettre ces Débits. b. Vous devrez créer un Enregistrement de Crédit Xxxxxx et nous soumettre les Crédits dans un délai de sept (7) jours à compter de la détermination déter- mination d’une créance de Crédit. Vous ne devrez pas émettre de Crédit lorsqu’il n’existe aucun Débit correspondant. Nous déduirons le montant total du Crédit de notre paiement à votre intention (ou, si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique, nous débiterons votre Compte), mais si nous ne le pouvons pas, vous devrez de- vrez alors nous régler rapidement dès réception de notre demande de paiement de ce Créditpaiement. Si vous accordez un Crédit, nous ne rembourserons ni la Commission, ni les autres frais ou estimations préalablement appliqués au Débit correspondant et nous pourrons vous facturer une commission de traitement du Crédit.Vous devrez soumettre l’ensemble des Débits et Crédits sous le Numéro Commerçant d’Établissement de l’Établissement d’origine du Débit ou du Crédit. c. Vous devrez émettre les Crédits le(s) Xxxxxx(s) vers le compte compte-Carte utilisé pour effectuer l’achat initiald’origine, à moins qu’il n’ait qu’il(s) n’ait(ent) été effectué au moyen d’une effec- tué(s) par une Carte Prépayée que le client ne peut plus utiliser, ou à moins que le Crédit le(s) Crédit(s) ne corresponde corresponde(nt) à un cadeau retourné retour- né par une personne autre que le Titulaire ayant effectué l’achat initiald’origine, auquel cas vous devrez appliquer votre politique de remboursementrem- boursement. Les Débits et Crédits seront réputés acceptés le Jour Ouvré de leur soumissionau jour ouvré donné, s’ils ont été traités de notre part préalablement à notre échéance de traitement des Débits et Crédits pour ces mêmes jours et lieu lieux correspondants. d. Vous ne devrez pas rembourser les Titulaires en espèces pour les biens ou services achetés avec la Carte, sauf si cela est exigé requis par la loi.. Votre politique de remboursement des achats avec la Carte doit être au moins aussi favorable que votre politique de remboursement des achats avec les Autres Produits de Paiement et autres moyens de paiement.. Vous devrez présenter votre politique de remboursement rembourse- ment aux Titulaires au moment de l’achat et conformément à la législation en vigueur. e. Vous ne devez pas soumettre de Débits Xxxxxx pour lesquels le montant mon- tant total exact n’est pas spécifié au moment où le Titulaire consent à faire la transaction. Sans porter atteinte à nos droits d’Action Compensatoire en général, si vous agissez ainsi, et que la Carte est émise au sein de l’Espace Économique Européen, nous aurons droit de recourir re- cours à l’Action Compensatoire pendant pour le montant total du Débit pour une durée de cent vingt (120) jours à compter de après la date de soumission du Débit pour le montant total du Débit et, par la suite, et ensuite pour n’importe quelle partie contestée du Débit (dans la limite du jusqu’à et incluant le montant total). Si le Titulaire consent à ajuster le un montant du Débitde Débit ajusté, nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire en conséquenceconsé- quence. Un Titulaire peut donner son accordfournir le consentement, par exemple, exemple en entrant son code confidentiel valide ou en signant un reçu au moment mo- ment de la transaction en suivant les procédures indiquées dans l’Annexe A. exposées pour un Débit effectué en Personne.Carte Présentée dans l’Annexe A.

TRANSMISSION DES DÉBITS ET CRÉDITS. a. L’ensemble des transactionsTransactions, des Débits et des Crédits doivent être réalisés effectués dans la Devise Localelocale, sauf indication contraire écrite de notre part part, ou autrement requis par la législation locale ou la réglementation règlementation des changes. Vous devrez nous soumettre l’ensemble des Débits dans un délai de les sept (7) jours suivant la date à compter de leur date de survenance, laquelle ils ont été effectués étant entendu que vous devrez attendre d’avoir envoyé les biens ou fourni les services au Titulaire de la Carte avant de transmettre les Débits, après quoi vousvous disposerez de sept (7) jours pour transmettre ces Débits. Le dépôt de fond d’un Débit à Livraison Différée et tous Débits par Paiement Anticipé peut être soumis avant l’expédition des biens ou la prestation des services, sous réserve des exigences des alinéas 1.j et 1.k de l’Annexe A. b. Vous devrez créer un Enregistrement de Crédit Xxxxxx et nous soumettre les Crédits dans un délai de les sept (7) jours à compter de la détermination d’une créance de Crédit. Vous ne devrez pas émettre de Crédit lorsqu’il n’existe aucun sans l’existence d’un Débit correspondant. Nous déduirons le montant total du Crédit de notre paiement à votre intention (ou, si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique, nous débiterons votre Compte), mais si nous ne le pouvons pasc’est impossible, vous devrez alors serez dans l’obligation de nous régler rapidement dès payer immédiatement après réception de notre demande de paiement de ce Crédit. Si vous accordez Vous émettez un Crédit, nous ne rembourserons ni la Commission, ni les autres frais ou estimations préalablement appliqués au Débit correspondant et nous pourrons vous facturer une commission de des frais pour le traitement du Crédit.. Vous devrez soumettre l’ensemble des tous les Débits et Crédits sous le Numéro Commerçant de l’Établissement l’Etablissement d’origine du Débit ou du Crédit. c. Vous devrez émettre les Crédits vers sur le compte Compte Carte utilisé pour effectuer l’achat initial, à moins qu’il n’ait été effectué au moyen d’une avec une Carte Prépayée que le client ne peut plus utiliser, ou à moins que le Crédit ne corresponde à un cadeau retourné par une personne autre que le Titulaire de la Carte ayant effectué l’achat initial, auquel cas vous devrez appliquer votre politique de remboursement. Les Débits et les Crédits seront réputés acceptés le Jour Ouvré Ouvrable de leur soumission, s’ils ont été traités de notre part préalablement à notre échéance soumission si nous les traitons avant la date limite de traitement des Débits et Crédits pour ces mêmes jours ce même jour et même lieu correspondantscorrespondant. d. Vous ne devrez pas rembourser les Titulaires de la Carte en espèces pour les biens ou services achetés avec la Carte, sauf si cela est exigé par à moins que la loi.Votre politique de remboursement des achats avec la Carte doit être au moins aussi favorable que loi ne l’exige. Vous devrez mettre votre politique de remboursement à disposition des achats avec les Autres Produits Titulaires de Paiement et autres moyens de paiement.Vous devrez présenter votre politique de remboursement aux Titulaires la Carte au moment de l’achat et conformément à la législation en vigueur. e. Vous ne devez devrez pas soumettre de Débits pour lesquels le montant total exact n’est pas spécifié au moment où le Titulaire de la Carte consent à faire effectuer la transaction. Sans Si vous agissez ainsi, (sans porter atteinte à nos droits d’Action Compensatoire de Remboursement intégral en général, si vous agissez ainsi, ) et que la Carte est émise au sein de délivrée dans l’Espace Économique Européen, nous aurons le droit de recourir à l’Action Compensatoire un Remboursement intégral pour le montant total du Débit pendant une durée de cent vingt (120) jours à compter de la date de soumission du Débit pour le montant total du Débit etDébit, et par la suite, pour n’importe quelle toute partie contestée du Débit (dans la limite du montant total). Si le Titulaire de la Carte consent à ajuster le un montant du Débitde Débit ajusté, nous pourrons pouvons exercer nos droits d’Action Compensatoire notre droit de Remboursement intégral en conséquence. Un Titulaire de la Carte peut donner son accordconsentement, par exemple, ex. en entrant son un code confidentiel PIN valide ou en signant un reçu au moment de la transaction en suivant les procédures indiquées dans l’Annexe A. A pour un Débit effectué en Personne.

TRANSMISSION DES DÉBITS ET CRÉDITS. a. L’ensemble des transactions, des Débits et des Crédits doivent être réalisés dans la Devise Locale, sauf indication contraire écrite de notre part ou autrement requis par la législation locale ou la réglementation des changes. Vous devrez nous soumettre l’ensemble des Débits dans un délai de sept (7) jours à compter de leur date de survenance, étant entendu que vous devrez attendre d’avoir envoyé les biens ou fourni les services au Titulaire avant de transmettre les Débits, après quoi vousvous disposerez de sept (7) jours pour transmettre ces Débits. Le dépôt de fond (ou « acompte ») réalisé dans le cadre d’un Débit à Livraison Différée et tous Débits par Paiement Anticipé peut être soumis avant l’expédition des biens ou la fourniture des services sous réserve des conditions posées aux paragraphes 1.j et 1.k de l’Annexe A. b. Vous devrez créer un Enregistrement de Crédit Xxxxxx et nous soumettre les Crédits dans un délai de sept (7) jours à compter de la détermination d’une créance de Crédit. Vous ne devrez pas émettre de Crédit lorsqu’il n’existe aucun Débit correspondant. Nous déduirons le montant total du Crédit de notre paiement à votre intention (ou, si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique, nous débiterons votre Compte), mais si nous ne le pouvons pas, vous devrez alors nous régler rapidement dès réception de notre demande de paiement de ce Crédit. Si vous accordez un Crédit, nous ne rembourserons ni la Commission, ni les autres frais ou estimations préalablement appliqués au Débit correspondant et nous pourrons vous facturer une commission de traitement du Crédit.. Vous devrez soumettre l’ensemble des Débits et Crédits sous le Numéro Commerçant de l’Établissement l’Etablissement d’origine du Débit ou du Crédit. c. Vous devrez émettre les Crédits vers le compte Carte utilisé pour effectuer l’achat initial, à moins qu’il n’ait été effectué au moyen d’une Carte Prépayée que le client ne peut plus utiliser, ou à moins que le Crédit ne corresponde à un cadeau retourné par une personne autre que le Titulaire ayant effectué l’achat initial, auquel cas vous devrez appliquer votre politique de remboursement. Les Débits et Crédits seront réputés acceptés le Jour Ouvré de leur soumission, s’ils ont été traités de notre part préalablement à notre échéance de traitement des Débits et Crédits pour ces mêmes jours et lieu lieux correspondants. d. Vous ne devrez pas rembourser les Titulaires en espèces pour les biens ou services achetés avec la Carte, sauf si cela est exigé par la loi.. Votre politique de remboursement des achats avec la Carte doit être au moins aussi favorable que votre politique de remboursement des achats avec les Autres Produits de Paiement et autres moyens de paiement.. Vous devrez présenter votre politique de remboursement aux Titulaires au moment de l’achat et conformément à la législation en vigueur. e. Vous ne devez pas soumettre de Débits Xxxxxx pour lesquels le montant total exact n’est pas spécifié au moment où le Titulaire consent à faire la transaction. Sans porter atteinte à nos droits d’Action Compensatoire en général, si vous agissez ainsi, et que la Carte est émise au sein de l’Espace Économique Européen, nous aurons droit de recourir à l’Action Compensatoire pendant une durée de cent vingt (120) jours à compter de la date de soumission du Débit pour le montant total du Débit et, par la suite, pour n’importe quelle partie contestée du Débit (dans la limite du montant total). Si le Titulaire consent à ajuster le un montant du Débitde Débit ajusté, nous pourrons pouvons exercer nos des droits d’Action Compensatoire en conséquence. Un Titulaire peut donner son accord, par exemple, en entrant son code confidentiel valide ou en signant un reçu au moment de la transaction en suivant les procédures indiquées dans l’Annexe A. pour un Débit effectué en Personne.