Common use of Tribunal compétent en cas de litige Clause in Contracts

Tribunal compétent en cas de litige. Tous litiges qui n’auraient pu être réglés par médiation ci-dessus, devront être portés devant le Tribunal de Commerce de Paris ou du lieu du siège social du Franchisé lorsque la location a été consentie par ce dernier, sauf à ce que le défendeur soit un Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, auquel cas il sera fait application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, à savoir le lieu de résidence du Consommateur, ou à son choix, au lieu de la survenance du fait dommageable.

Tribunal compétent en cas de litige. Tous litiges relatifs à la location d’un Véhicule et qui n’auraient pu être réglés par médiation ci-dessus, devront être portés devant le Tribunal de Commerce de Paris ou du lieu du siège social du Franchisé lorsque la location a été consentie par ce dernier, sauf à ce que le défendeur soit un Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, auquel cas il sera fait application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, à savoir le lieu de résidence du Consommateur, ou à son choix, au lieu de la survenance du fait dommageable.