Common use of Tribunal et loi applicable Clause in Contracts

Tribunal et loi applicable. Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Tribunal et loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation l’interprétation ou l'exécution l’exécution du présent Contrat sera porté devant le Tribunal les Tribunaux de Commerce de ParisMarseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel d’appel en garantie, même pour les procédures d'urgence d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Tribunal et loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation l’interprétation ou l'exécution l’exécution du présent Contrat sera porté devant le Tribunal les Tribunaux de Commerce de ParisRennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel d’appel en garantie, même pour les procédures d'urgence d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Tribunal et loi applicable. Le Contrat présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation l’interprétation ou l'exécution l’exécution du Contrat présent contrat sera porté devant le Tribunal les Tribunaux de Commerce de ParisMarseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel d’appel en garantie, même pour les procédures d'urgence d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.