Common use of Utilisation conforme Clause in Contracts

Utilisation conforme. Nordnet fournit des Offres qui obéissent aux critères de qualité habituels dans le domaine des communications électroniques compte tenu de leur nature et de la technologie employée, sous réserve du respect par le Client des Conditions Contractuelles. En revanche, Xxxxxxx ne garantit pas l’adéquation de ses Offres résidentielles avec des besoins personnels et spécifiques. Vous vous engagez à utiliser l’Offre souscrite dans le respect des Conditions Contractuelles, licences, lois et règlements applicables. Vous êtes seul responsable des données que Vous consultez, interrogez, stockez, transférez ou téléchargez grâce aux Offres. En outre, il Vous appartient de veiller à la sécurité et aux éventuelles modérations des Services dès lors qu’ils sont utilisés avec un réseau de type Internet. Plus particulièrement mais non limitativement, Vous vous interdisez de stocker, publier, communiquer ou diffuser en ligne, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites quels qu’ils soient, tels que des images, écrits, messages écrits ou sonores, films, liens ou tout type de support quel qu’il soit notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, ...), d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et à la violence, d’atteinte à la dignité humaine, de suicide, de terrorisme, de fraude aux services bancaires, d’adhésion à une secte, d’atteinte au droit à l’image, à la vie privée, de diffamation, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Vous vous interdisez également d’exercer ou de participer de quelque manière que ce soit, activement ou passivement à toute forme de malveillance informatique ou à toute opération de nature à perturber les infrastructures ou le réseau de Nordnet, de ses opérateurs techniques ou de tous tiers, ou encore à provoquer des interférences avec leurs réseaux, signaux, matériels ou équipements sous peine de voir votre responsabilité engagée. Toute opération de publipostage (envoi en nombre de Courriers électroniques, en vue d’informer ou de promouvoir une personne, une offre commerciale, un produit ou un service) est soumise à l’autorisation expresse préalable de Nordnet. A défaut de respecter ces règles, tout ou partie de l’Offre, en ce compris notamment l’envoi de Courriers électroniques, pourra être bloqué conformément à l’article 17 « Blocage ». Si l’Offre contient un logiciel, Vous vous interdisez de : • Réaliser toute opération et notamment toute utilisation, reproduction ou communication du logiciel autre que celles prévues dans le texte de la licence qui lui est associée le cas échéant ou prévues au sein des Conditions Contractuelles du Service concerné, • Effectuer sur le logiciel toute opération de décompilation, d’ingénierie inverse ou toute opération similaire (telle que prévue à l’article L.122- 6-1 du Code de la propriété intellectuelle). Si l’Offre est utilisée dans le cadre d’une activité commerciale, Vous vous engagez à respecter les règles juridiques applicables, notamment en matière de vente en ligne, de fiscalité, et d’édition d’un site Internet. Vous reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier : • De l’instabilité de ses performances techniques et de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités non imputables à Nordnet. • De la nécessité de veiller à la sécurité des Produits ou Services et de vos informations dès lors qu’ils sont utilisés avec ce réseau. Si l’Offre comprend un Service de téléphonie fixe ou mobile, il est précisé que : • Dans le cadre des services de téléphonie fixe inclus au titre des Offres, les appels vers les numéros d’urgence (tels que, par exemple, services de police, pompiers, SAMU, etc.) sont automatiquement dirigés vers le centre de traitement d’urgence lié au code postal d'installation que Vous avez indiqué à Nordnet. Vous devrez dès lors impérativement et sans délai nous informer de toute modification de ce code postal afin de permettre sa prise en compte dans les plus brefs délais et éviter tout défaut d’acheminement de l’appel. Nordnet Vous conseille par ailleurs de maintenir une seconde ligne téléphonique en complément de celle qui Vous est fournie dans le cadre du Service VoIP, notamment en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner l’indisponibilité temporaire de la ligne de téléphonie fixe. • Dans le cadre des services de téléphonie mobile, les appels vers les numéros d’urgence sont dirigés vers le centre de traitement d’urgence défini selon la localisation accessible à l’aide des informations fournies par l’appareil mobile à partir duquel l’appel a été émis. Nordnet Vous rappelle enfin, dans le cadre d’une Commande de Service de communications électroniques, que conformément aux dispositions de l’article L.336-3 du Code de propriété intellectuelle, « La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ». Vous êtes informé qu’en cas de violation de l’obligation prévue à l’article susvisé, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pourrait Vous identifier et Vous envoyer, par voie électronique et/ou par l’intermédiaire de Nordnet, une recommandation Vous rappelant notamment l’obligation de surveiller votre accès à Internet et l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir l’utilisation prohibée de l’accès Internet. Si dans xxx xxx (6) mois suivant l’envoi de cette recommandation, il est constaté une nouvelle violation de votre obligation de surveiller votre accès Internet, l’ARCOM pourrait Vous adresser une nouvelle recommandation. En cas de persistance des faits, l‘ARCOM peut transmettre ces informations à l’autorité judiciaire qui est susceptible d’engage des poursuites. Dans ce cadre, le juge qui constaterait que Vous avez fait preuve d’une négligence caractérisée en ne sécurisant pas votre accès Internet peut Vous condamner à l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (jusqu’à mille cinq cents (1 500) euros ou trois mille (3 000) euros en cas de récidive). Si Vous vous rendez coupable d’actes de contrefaçon, c'est-à-dire si Vous portez atteinte à des droits de propriété intellectuelle via votre Offre, la peine risquée peut aller jusqu’à 3 (trois) ans d’emprisonnement et trois cents mille (300 000) euros d’amende, ainsi qu’à une peine complémentaire de suspension de votre accès à Internet pour une durée maximale d’1 (un) an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant cette période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Xxxxxxx rappelle que le piratage nuit à la création artistique et à l’économie du secteur culturel et que des offres légales sont accessibles sur l’Internet afin de télécharger des contenus culturels licitement dans le respect des droits d’auteur et des droits voisins.

Utilisation conforme. Nordnet fournit des Offres qui obéissent aux critères de qualité habituels dans le domaine des communications électroniques compte tenu de leur nature et de la technologie employée, sous réserve du respect par le Client des Conditions Contractuelles. En revanche, Xxxxxxx ne Noxxxxx xe garantit pas l’adéquation de ses Offres résidentielles avec des besoins personnels et spécifiques. Vous vous engagez à utiliser l’Offre souscrite dans le respect des Conditions Contractuelles, licences, lois et règlements applicables. Vous êtes seul responsable des données que Vous consultez, interrogez, stockez, transférez ou téléchargez grâce aux Offres. En outre, il Vous appartient de veiller à la sécurité et aux éventuelles modérations des Services dès lors qu’ils sont utilisés avec un réseau de type Internet. Plus particulièrement mais non limitativement, Vous vous interdisez de stocker, publier, communiquer ou diffuser en ligne, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites quels qu’ils soient, tels que des images, écrits, messages écrits ou sonores, films, liens ou tout type de support quel qu’il soit notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, ...), d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et à la violence, d’atteinte à la dignité humaine, de suicide, de terrorisme, de fraude aux services bancaires, d’adhésion à une secte, d’atteinte au droit à l’image, à la vie privée, de diffamation, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Vous vous interdisez également d’exercer ou de participer de quelque manière que ce soit, activement ou passivement à toute forme de malveillance informatique ou à toute opération de nature à perturber les infrastructures ou le réseau de Nordnet, de ses opérateurs techniques ou de tous tiers, ou encore à provoquer des interférences avec leurs réseaux, signaux, matériels ou équipements sous peine de voir votre responsabilité engagée. Toute opération de publipostage (envoi en nombre de Courriers électroniques, en vue d’informer ou de promouvoir une personne, une offre commerciale, un produit ou un service) est soumise à l’autorisation expresse préalable de Nordnet. A défaut de respecter ces règles, tout ou partie de l’Offre, en ce compris notamment l’envoi de Courriers électroniques, pourra être bloqué conformément à l’article 17 « Blocage ». Si l’Offre contient un logiciel, Vous vous interdisez de : • Réaliser toute opération et notamment toute utilisation, reproduction ou communication du logiciel autre que celles prévues dans le texte de la licence qui lui est associée le cas échéant ou prévues au sein des Conditions Contractuelles du Service concerné, • Effectuer sur le logiciel toute opération de décompilation, d’ingénierie inverse ou toute opération similaire (telle que prévue à l’article L.122- 6-1 du Code de la propriété intellectuelle). Si l’Offre est utilisée dans le cadre d’une activité commerciale, Vous vous engagez à respecter les règles juridiques applicables, notamment en matière de vente en ligne, de fiscalité, et d’édition d’un site Internet. Vous reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier : • De l’instabilité de ses performances techniques et de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités non imputables à Nordnet. • De la nécessité de veiller à la sécurité des Produits ou Services et de vos informations dès lors qu’ils sont utilisés avec ce réseau. Si l’Offre comprend un Service de téléphonie fixe ou mobile, il est précisé que : • Dans le cadre des services de téléphonie fixe inclus au titre des Offres, les appels vers les numéros d’urgence (tels que, par exemple, services de police, pompiers, SAMU, etc.) sont automatiquement dirigés vers le centre de traitement d’urgence lié au code postal d'installation que Vous avez indiqué à Nordnet. Vous devrez dès lors impérativement et sans délai nous informer de toute modification de ce code postal afin de permettre sa prise en compte dans les plus brefs délais et éviter tout défaut d’acheminement de l’appel. Nordnet Vous conseille par ailleurs de maintenir une seconde ligne téléphonique en complément de celle qui Vous est fournie dans le cadre du Service VoIP, notamment en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner l’indisponibilité temporaire de la ligne de téléphonie fixe. • Dans le cadre des services de téléphonie mobile, les appels vers les numéros d’urgence sont dirigés vers le centre de traitement d’urgence défini selon la localisation accessible à l’aide des informations fournies par l’appareil mobile à partir duquel l’appel a été émis. Nordnet Vous rappelle enfin, dans le cadre d’une Commande de Service de communications électroniques, que conformément aux dispositions de l’article L.336-3 du Code de propriété intellectuelle, « La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ». Vous êtes informé qu’en cas de violation de l’obligation prévue à l’article susvisé, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pourrait Vous identifier et Vous envoyer, par voie électronique et/ou par l’intermédiaire de Nordnet, une recommandation Vous rappelant notamment l’obligation de surveiller votre accès à Internet et l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir l’utilisation prohibée de l’accès Internet. Si dans xxx xxx (6) mois suivant l’envoi de cette recommandation, il est constaté une nouvelle violation de votre obligation de surveiller votre accès Internet, l’ARCOM pourrait Vous adresser une nouvelle recommandation. En cas de persistance des faits, l‘ARCOM peut transmettre ces informations à l’autorité judiciaire qui est susceptible d’engage des poursuites. Dans ce cadre, le juge qui constaterait que Vous avez fait preuve d’une négligence caractérisée en ne sécurisant pas votre accès Internet peut Vous condamner à l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (jusqu’à mille cinq cents (1 500) euros ou trois mille (3 000) euros en cas de récidive). Si Vous vous rendez coupable d’actes de contrefaçon, c'est-à-dire si Vous portez atteinte à des droits de propriété intellectuelle via votre Offre, la peine risquée peut aller jusqu’à 3 (trois) ans d’emprisonnement et trois cents mille (300 000) euros d’amende, ainsi qu’à une peine complémentaire de suspension de votre accès à Internet pour une durée maximale d’1 (un) an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant cette période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Xxxxxxx rappelle Noxxxxx xappelle que le piratage nuit à la création artistique et à l’économie du secteur culturel et que des offres légales sont accessibles sur l’Internet afin de télécharger des contenus culturels licitement dans le respect des droits d’auteur et des droits voisins.

Utilisation conforme. Nordnet fournit des Offres qui obéissent aux critères de qualité habituels dans le domaine des communications électroniques compte tenu de leur nature et de la technologie employée, sous réserve du respect par le Client des Conditions Contractuelles. En revanche, Xxxxxxx ne garantit pas l’adéquation de ses Offres résidentielles avec des besoins personnels et spécifiques. Vous vous engagez à utiliser l’Offre souscrite dans le respect des Conditions Contractuelles, licences, lois et règlements applicables. Vous êtes seul responsable des données que Vous consultez, interrogez, stockez, transférez ou téléchargez grâce aux Offres. En outre, il Vous appartient de veiller à la sécurité et aux éventuelles modérations des Services dès lors qu’ils sont utilisés avec un réseau de type Internet. Plus particulièrement mais non limitativement, Vous vous interdisez de stocker, publier, communiquer ou diffuser en ligne, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites quels qu’ils soient, tels que des images, écrits, messages écrits ou sonores, films, liens ou tout type de support quel qu’il soit notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, ...), d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et à la violence, d’atteinte à la dignité humaine, de suicide, de terrorisme, de fraude aux services bancaires, d’adhésion à une secte, d’atteinte au droit à l’image, à la vie privée, de diffamation, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Vous vous interdisez également d’exercer ou de participer de quelque manière que ce soit, activement ou passivement à toute forme de malveillance informatique ou à toute opération de nature à perturber les infrastructures ou le réseau de Nordnet, de ses opérateurs techniques ou de tous tiers, ou encore à provoquer des interférences avec leurs réseaux, signaux, matériels ou équipements sous peine de voir votre responsabilité engagée. Toute opération de publipostage (envoi en nombre de Courriers électroniques, en vue d’informer ou de promouvoir une personne, une offre commerciale, un produit ou un service) est soumise à l’autorisation expresse préalable de Nordnet. A défaut de respecter ces règles, tout ou partie de l’Offre, en ce compris notamment l’envoi de Courriers électroniques, pourra être bloqué conformément à l’article 17 « Blocage ». Si l’Offre contient un logiciel, Vous vous interdisez de : • Réaliser réaliser toute opération et notamment toute utilisation, reproduction ou communication du logiciel autre que celles prévues dans le texte de la licence qui lui est associée le cas échéant ou prévues au sein des Conditions Contractuelles du Service concerné, • Effectuer effectuer sur le logiciel toute opération de décompilation, d’ingénierie inverse ou toute opération similaire (telle que prévue à l’article L.122- 6-1 du Code de la propriété intellectuelle). Si l’Offre est utilisée dans le cadre d’une activité commerciale, Vous vous engagez à respecter les règles juridiques applicables, notamment en matière de vente en ligne, de fiscalité, et d’édition d’un site Internet. Vous reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier : • De de l’instabilité de ses performances techniques et de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités non imputables à Nordnet. • De de la nécessité de veiller à la sécurité des Produits ou Services et de vos informations dès lors qu’ils sont utilisés avec ce réseau. Si l’Offre comprend un Service de téléphonie fixe ou mobile, il est précisé que : • Dans le cadre des services de téléphonie fixe inclus au titre des Offres, les appels vers les numéros d’urgence (tels que, par exemple, services de police, pompiers, SAMU, etc.) sont automatiquement dirigés vers le centre de traitement d’urgence lié au code postal d'installation que Vous avez indiqué à Nordnet. Vous devrez dès lors impérativement et sans délai nous informer de toute modification de ce code postal afin de permettre sa prise en compte dans les plus brefs délais et éviter tout défaut d’acheminement de l’appel. Nordnet Vous conseille par ailleurs de maintenir une seconde ligne téléphonique en complément de celle qui Vous est fournie dans le cadre du Service VoIP, notamment en cas d’opérations de maintenance pouvant entraîner l’indisponibilité temporaire de la ligne de téléphonie fixe. • Dans le cadre des services de téléphonie mobile, les appels vers les numéros d’urgence sont dirigés vers le centre de traitement d’urgence défini selon la localisation accessible à l’aide des informations fournies par l’appareil mobile à partir duquel l’appel a été émis. Nordnet Vous rappelle enfin, dans le cadre d’une Commande de Service de communications électroniques, que conformément aux dispositions de l’article L.336-3 du Code de propriété intellectuelle, « La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 1». Vous êtes informé qu’en cas de violation de l’obligation prévue à l’article susvisé, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pourrait Vous identifier et Vous envoyer, par voie électronique et/ou par l’intermédiaire de Nordnet, une recommandation Vous rappelant notamment l’obligation de surveiller votre accès à Internet et l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir l’utilisation prohibée de l’accès Internet. Si dans xxx xxx (6) mois suivant l’envoi de cette recommandation, il est constaté une nouvelle violation de votre obligation de surveiller votre accès Internet, l’ARCOM pourrait Vous adresser une nouvelle recommandation. En cas de persistance des faits, l‘ARCOM peut transmettre ces informations à l’autorité judiciaire qui est susceptible d’engage des poursuites. Dans ce cadre, le juge qui constaterait que Vous avez fait preuve d’une négligence caractérisée en ne sécurisant pas votre accès Internet peut Vous condamner à l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (jusqu’à mille cinq cents (1 500) euros ou trois mille (3 000) euros en cas de récidive). Si Vous vous rendez coupable d’actes de contrefaçon, c'est-à-dire si Vous portez atteinte à des droits de propriété intellectuelle via votre Offre, la peine risquée peut aller jusqu’à 3 (trois) ans d’emprisonnement et trois cents mille (300 000) euros d’amende, ainsi qu’à une peine complémentaire de suspension de votre accès à Internet pour une durée maximale d’1 (un) an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant cette période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Xxxxxxx rappelle que le piratage nuit à la création artistique et à l’économie du secteur culturel et que des offres légales sont accessibles sur l’Internet afin de télécharger des contenus culturels licitement dans le respect des droits d’auteur et des droits voisins.