Common use of Utilisation des véhicules Clause in Contracts

Utilisation des véhicules. 4.1.1 Le locataire s’engage à : - communiquer au loueur une photocopie du certificat d’immatriculation initial ou renouvelé dans les quinze (15) jours de sa délivrance dans le cas où le locataire conserve l’original du certificat d’immatriculation, - déclarer au loueur tout changement de domicile, siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule loué dans un délai maximum d’un (1) mois afin de permettre les modifications du certificat d’immatriculation conformément aux obligations légales ; le défaut de cette déclaration est sanctionné par une amende prévue au Code de la route. Les coûts des modifications seront à la charge du locataire. 4.1.2 Le locataire peut réaliser des aménagements ou des peintures publicitaires, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur. 4.1.3 Le locataire est responsable des conséquences d’une utilisation du ou des véhicules non conforme(s) à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles 4.1.4 Le locataire peut opter pour la prestation véhicule de remplacement dans les conditions prévues. A défaut de souscription de cette option et en cas de privation de jouissance temporaire du ou des véhicules loués due à une immobilisation du ou des véhicules (accident ou arrêt pour entretien ou réparation), même au-delà de vingt et un (21) jours, il renonce expressément à réclamer toute indemnité de ce fait au loueur par dérogation aux règles sur le louage de chose. 4.1.5 Le locataire ne peut ni sous-louer (sauf s’il est loueur ou exerce l’activité d’école de conduite ou utilise les véhicules loués pour une activité d’autopartage ou s’il opte pour la prestation d’autopartage), ni disposer du ou des véhicules ou le(s) donner en nantissement ou le(s) affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente du ou des véhicules en fraude des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314- 1 du Code Pénal). 4.1.6 Toutes pièces, équipements, ou accessoires incorporés au(x) véhicule(s)en cours de location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou des véhicules. 4.1.7 Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique. 4.1.8 En cas d’opposition sur le certificat d’immatriculation, le locataire doit faire lever toute opposition administrative du Trésor public (par exemple au titre des amendes ou de tout autre somme due à l’administration quelle que soit sa nature) et/ou toute immobilisation judiciaire éventuellement inscrite sur le véhicule, notamment préalablement à sa restitution. Si cette levée d’opposition ou immobilisation n’est pas effectuée préalablement à la restitution du véhicule, le locataire se verra appliquer par le loueur une indemnité d’un montant égal au loyer jusqu’à la levée d’opposition ou immobilisation. Il est précisé que l’impression sur internet du certificat de situation (certificat de non- gage) est possible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx Il atteste de la situation du véhicule et doit être vierge. Le locataire devra supporter tous les frais quelconques que le loueur aurait payés ou aurait à payer à des tiers résultant du retard pris pour la revente du véhicule du fait d’une opposition sur le certificat d’immatriculation ou d’une immobilisation.

Utilisation des véhicules. 4.1.1 Le locataire s’engage à : - communiquer au loueur une photocopie du certificat d’immatriculation initial ou renouvelé dans les quinze (15) jours de sa délivrance dans le cas où le locataire conserve l’original du certificat d’immatriculation, - déclarer au loueur tout changement de domicile, siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule loué dans un délai maximum d’un (1) mois afin de permettre les modifications du certificat d’immatriculation conformément aux obligations légales ; le défaut de cette déclaration est sanctionné par une amende prévue au Code de la route. Les coûts des modifications seront à la charge du locatairedélivrance. 4.1.2 Le locataire peut réaliser des aménagements ou des peintures publicitaires, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur. 4.1.3 Le locataire est responsable des conséquences d’une utilisation du ou des véhicules non conforme(s) conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuellescontractuelles et/ou légales (amendes, contraventions,…). 4.1.4 Le locataire peut opter pour la prestation véhicule de remplacement dans les conditions prévues. A défaut de souscription de cette option et en cas de privation de jouissance temporaire du ou des véhicules loués due à une immobilisation du ou des véhicules (accident ou arrêt pour entretien ou réparation), même au-au- delà de vingt et un (21) jours, il renonce expressément à réclamer toute indemnité de ce fait au loueur par dérogation aux règles sur le louage de chose. 4.1.5 Le locataire ne peut ni sous-louer (sauf s’il est loueur ou exerce l’activité d’école de conduite ou utilise les véhicules loués pour une activité d’autopartage courte durée ou s’il opte pour la prestation d’autopartage), ni disposer du ou des véhicules ou le(s) donner en nantissement ou le(s) affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente du ou des véhicules en fraude des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314- 1 du Code Pénal).fraude 4.1.6 Toutes pièces, équipements, ou accessoires incorporés au(x) véhicule(s)en cours de location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou des véhicules. 4.1.7 Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique. 4.1.8 En cas d’opposition sur le certificat d’immatriculation, le locataire doit faire lever toute opposition administrative du Trésor trésor public (par exemple au titre des amendes ou de tout autre somme due à l’administration quelle que soit sa natureamendes) et/ou toute immobilisation judiciaire éventuellement inscrite sur le véhicule, notamment préalablement à sa restitution. Si cette levée d’opposition ou immobilisation n’est pas effectuée préalablement à la restitution du véhicule, le locataire se verra appliquer par le loueur une indemnité d’un montant égal au loyer jusqu’à la levée d’opposition ou immobilisation. Il est précisé que l’impression sur internet du certificat de situation (certificat de non- non-gage) est possible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxx-xxx- ui/do/accueil_certificat. Il atteste de la situation du véhicule et doit être vierge. Le locataire devra supporter tous les frais quelconques que le loueur aurait payés ou aurait à payer à des tiers résultant du retard pris pour la revente du véhicule du fait d’une opposition sur le certificat d’immatriculation ou d’une immobilisation.

Utilisation des véhicules. 4.1.1 Le locataire s’engage à : - communiquer -communiquer au loueur une photocopie du certificat d’immatriculation initial ou renouvelé dans les quinze (15) jours de sa délivrance dans le cas où le locataire conserve l’original du certificat d’immatriculation, - déclarer au loueur tout changement de domicile, siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule loué dans un délai maximum d’un (1) mois afin de permettre les modifications du certificat d’immatriculation conformément aux obligations légales ; le défaut de cette déclaration est sanctionné par une amende prévue au Code de la route. Les coûts des modifications seront à la charge du locatairedélivrance. 4.1.2 Le locataire peut réaliser des aménagements ou des peintures publicitaires, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur. 4.1.3 Le locataire est responsable des conséquences d’une utilisation du ou des véhicules non conforme(s) conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuellescontractuelles et/ou légales (amendes, contraventions,…). 4.1.4 Le locataire peut opter pour la prestation véhicule de remplacement dans les conditions prévues. A défaut de souscription de cette option et en cas de privation de jouissance temporaire du ou des véhicules loués due à une immobilisation du ou des véhicules (accident ou arrêt pour entretien ou réparation), même au-au- delà de vingt et un (21) jours, il renonce expressément à réclamer toute indemnité de ce fait au loueur par dérogation aux règles sur le louage de chose. 4.1.5 Le locataire ne peut ni sous-louer (sauf s’il est loueur ou exerce l’activité d’école de conduite ou utilise les véhicules loués pour une activité d’autopartage ou s’il opte pour la prestation d’autopartagecourte durée), ni disposer du ou des véhicules ou le(s) donner en nantissement ou le(s) affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente du ou des véhicules en fraude des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314- 1 du Code Pénal).fraude 4.1.6 Toutes pièces, équipements, ou accessoires incorporés au(x) véhicule(s)en cours de location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou des véhicules. 4.1.7 Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique. 4.1.8 En cas d’opposition sur le certificat d’immatriculation, le locataire doit faire lever toute opposition administrative du Trésor trésor public (par exemple au titre des amendes ou de tout autre somme due à l’administration quelle que soit sa natureamendes) et/ou toute immobilisation judiciaire éventuellement inscrite sur le véhicule, notamment préalablement à sa restitution. Si cette levée d’opposition ou immobilisation n’est pas effectuée préalablement à la restitution du véhicule, le locataire se verra appliquer par le loueur une indemnité d’un montant égal au loyer jusqu’à la levée d’opposition ou immobilisation. Il est précisé que l’impression sur internet du certificat de situation (certificat de non- non-gage) est possible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxx-xxx- ui/do/accueil_certificat. Il atteste de la situation du véhicule et doit être vierge. Le locataire devra supporter tous les frais quelconques que le loueur aurait payés ou aurait à payer à des tiers résultant du retard pris pour la revente du véhicule du fait d’une opposition sur le certificat d’immatriculation ou d’une immobilisation.

Utilisation des véhicules. 4.1.1 Le locataire s’engage à : - communiquer au loueur une photocopie du certificat d’immatriculation initial ou renouvelé dans les quinze (15) jours de sa délivrance dans le cas où le locataire conserve l’original du certificat d’immatriculation, - déclarer au loueur tout changement de domicile, siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule loué dans un délai maximum d’un (1) mois afin de permettre les modifications du certificat d’immatriculation conformément aux obligations légales ; le défaut de cette déclaration est sanctionné par une amende prévue au Code de la route. Les coûts des modifications seront à la charge du locataire. 4.1.2 Le locataire peut réaliser des aménagements ou des peintures publicitaires, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur. 4.1.3 Le locataire est responsable des conséquences d’une utilisation du ou des véhicules non conforme(s) conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuellescontractuelles et/ou légales (amendes, contraventions, forfait post stationnement,…). 4.1.4 Le locataire peut opter pour la prestation véhicule de remplacement dans les conditions prévues. A défaut de souscription de cette option et en cas de privation de jouissance temporaire du ou des véhicules loués due à une immobilisation du ou des véhicules (accident ou arrêt pour entretien ou réparation), même au-delà de vingt et un (21) jours, il renonce expressément à réclamer toute indemnité de ce fait au loueur par dérogation aux règles sur le louage de chose. 4.1.5 Le locataire ne peut ni sous-louer (sauf s’il est loueur ou exerce l’activité d’école de conduite courte durée ou utilise les véhicules loués pour une activité d’autopartage ou s’il opte pour la prestation d’autopartage), ni disposer du ou des véhicules ou le(s) donner en nantissement ou le(s) affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente du ou des véhicules en fraude des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314- 1 du Code Pénal).la 4.1.6 Toutes pièces, équipements, ou accessoires incorporés au(x) véhicule(s)en cours de location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou des véhicules. 4.1.7 Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique. 4.1.8 En cas d’opposition sur le certificat d’immatriculation, le locataire doit faire lever toute opposition administrative du Trésor public (par exemple au titre des amendes ou de tout autre somme due à l’administration quelle que soit sa nature) et/ou toute immobilisation judiciaire éventuellement inscrite sur le véhicule, notamment préalablement à sa restitution. Si cette levée d’opposition ou immobilisation n’est pas effectuée préalablement à la restitution du véhicule, le locataire se verra appliquer par le loueur une indemnité d’un montant égal au loyer jusqu’à la levée d’opposition ou immobilisation. Il est précisé que l’impression sur internet du certificat de situation (certificat de non- gage) est possible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx Il atteste de la situation du véhicule et doit être vierge. Le locataire devra supporter tous les frais quelconques que le loueur aurait payés ou aurait à payer à des tiers résultant du retard pris pour la revente du véhicule du fait d’une opposition sur le certificat d’immatriculation ou d’une immobilisation.