Common use of Utilisation ou divulgation non autorisée Clause in Contracts

Utilisation ou divulgation non autorisée. Chaque partie, à titre de receveur, reconnaît que l'utilisation, la divulgation ou la diffusion non autorisée de renseignements confidentiels du fournisseur peut causer des dommages irréparables au fournisseur Si une utilisation, divulgation ou diffusion non autorisée se produit, le receveur doit immédiatement en informer le fournisseur et prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour récupérer les renseignements confidentiels et pour prévenir leur utilisation, divulgation ou diffusion non autorisée subséquente, y compris se prévaloir de recours équitables, incluant un recours en injonction et une exécution en nature. Si le receveur omet de prendre ces mesures rapidement et de manière appropriée, le fournisseur peut les prendre aux frais du receveur, et le receveur coopérera de façon raisonnable avec le fournisseur pour prendre les mesures que le fournisseur peut demander. Ce qui précède constituera un ajout, sans y porter préjudice, à tout autre droit que le fournisseur pourrait avoir en vertu de la présente Convention ou de la loi ou en équité en cas de violation du présent article 9.