Versements sur Vos comptes bancaires. (i) Sous réserve de toujours respecter les Lois, les Systèmes de carte, toute consigne d’une Autorité compétente ou toute déduction effectuée par un Système de carte et les sections 14 et 15, Elavon vous paiera pour toutes les Transactions de vente que vous avez acceptées conformément au présent Contrat en transférant les Fonds de règlement sur Votre compte bancaire. (ii) Xxxxxx s’efforcera d’effectuer les paiements à l’établissement bancaire que vous avez choisi, toujours sous réserve de l’article 4(d)(i), conformément aux informations de fréquence de financement définies dans la Demande (toujours sous réserve du droit d’Elavon d’étendre la période de fréquence de financement du nombre de jours de retard, droit également défini dans la Demande). Bien qu’Xxxxxx s’efforce d’effectuer le paiement dans lesdits délais à l’établissement bancaire que vous avez choisi, le traitement du paiement est susceptible de prendre jusqu’à trois jours bancaires ouvrables. La date du paiement et la disponibilité desdits fonds dépendront des procédures de l’établissement bancaire détenteur de votre Compte bancaire désigné. (iii) Vous serez tenu(e) de payer tous les frais d’intermédiation susceptibles d’être imposés par les banques intermédiaires ou tout autre établissement intermédiaire en fonction de la devise de financement choisie, du choix de votre banque ou de votre Compte bancaire. Les banques intermédiaires (et autres établissements intermédiaires) prélèvent directement leurs frais sur le montant transféré. Cela signifie que les frais appliqués par toutes les parties impliquées seront déduits du montant que vous recevrez.
Appears in 3 contracts
Samples: Conditions Générales, Conditions Générales, Conditions Générales
Versements sur Vos comptes bancaires. (i) Sous réserve de toujours respecter les Lois, les Systèmes de carte, toute consigne d’une Autorité compétente ou toute déduction effectuée par un Système de carte et les sections 14 et 15, Elavon vous paiera pour toutes les Transactions de vente que vous avez acceptées conformément au présent Contrat en transférant les Fonds de règlement sur Votre compte bancaire.
(ii) Xxxxxx s’efforcera d’effectuer les paiements à l’établissement bancaire que vous avez choisiSous réserve, toujours sous réserve toujours, de l’article la section 4(d)(i), conformément les paiements effectués sur Votre compte bancaire seront conformes aux informations de fréquence de financement définies dans la Demande (toujours sous réserve réserve, toujours, du droit d’Elavon d’étendre d’augmenter la période de fréquence de financement du par le nombre de jours de retard, droit lequel est également défini dans la Demande). Bien qu’Xxxxxx s’efforce d’effectuer le paiement dans lesdits délais à l’établissement bancaire que vous avez choisi, le traitement du paiement est susceptible de prendre jusqu’à trois jours bancaires ouvrables. La date du paiement et la disponibilité desdits fonds dépendront des procédures de l’établissement bancaire détenteur de votre Compte bancaire désigné.
(iii) Vous serez tenu(e) de payer tous les frais d’intermédiation susceptibles d’être imposés par les banques intermédiaires ou tout autre établissement intermédiaire en fonction de la devise de financement choisie, du choix de votre banque ou de votre Compte bancaire. Les banques intermédiaires (et autres établissements intermédiaires) prélèvent directement leurs frais sur le montant transféré. Cela signifie que les frais appliqués par toutes les parties impliquées seront déduits du montant que vous recevrez.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales