Common use of ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Clause in Contracts

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.