DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR. DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR. DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : Caisse des dépôts et consignations
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR. DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l’absence de toute contestation à leur égard ; - qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ; - qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR. L’emprunteur donne acte au prêteur de ce que chacune des déclarations suivantes constitue une condition en considération de laquelle le prêteur a accepté de conclure le contrat de prêt.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR. L'emprunteur déclare, reconnaît et garantit que : • depuis la date de mise en ligne du projet, il n'est survenu aucun évènement de quelque nature que soit, juridique, financier, économique ou social, susceptible d'avoir des conséquences substantielles sur sa situation juridique au regard notamment de l'exercice de son activité et des agréments ou autorisations qui en ressortent ; • la description du projet (cf. Article 2 supra) est bien conforme en tous points aux souhaits et à la volonté exprimée par le bénéficiaire final ; • il connaît le bénéficiaire final, l'a identifié et a vérifié son domicile ; • il a procédé à une étude complète du projet, de sa viabilité et de son opportunité et ce avec le souci d'agir au mieux des intérêts du bénéficiaire final ; • il a été autorisé par le bénéficiaire final à présenter ledit projet en dehors de son territoire national et à tout le moins à des personnes de nationalités tierces ; • il a conseillé et informé le bénéficiaire final des conséquences et des incidences de sa demande de financement et mis en garde celui-ci sur son obligation de remboursement et sur l'impact que ce remboursement aura sur sa charge financière en ce compris celle de sa famille s'il est chef de ladite famille et subvient de ce fait à la majeure partie des besoins de celle-ci ; • il a conclu un contrat de prêt productif d'intérêts avec le bénéficiaire final ; • aucune instance, action, procès ou procédure administrative qui serait susceptible de l'empêcher voire de lui interdire de présenter le projet, d'en permettre et d'en assurer le financement auprès du bénéficiaire final n'est en cours, ou, selon lui, n'est en passe de lui être intenté ; • aucune instance, action, procès ou procédure administrative qui serait susceptible de l'empêcher voire de lui interdire de s'engager au contrat et de le signer n'est en cours ou, selon lui, n'est en passe de lui être intenté ; • aucune instance, action, procès ou procédure administrative qui serait susceptible de l'empêcher voire de lui interdire d'exercer son activité n'est en cours ou, selon lui, n'est en passe de lui être intenté ; • il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens du contrat. L'emprunteur déclare, reconnaît et s'engage à : • affecter le montant intégral du prêt au financement du projet (cf. Article 2 supra) ou dans le cas où le projet aurait déjà été financé, à affecter ledit montant au projet et libérer ainsi la somme avancée pour financer d...