L'Accord actualisé entre en vigueur: 15/05/2023

L'Accord actualisé entre en vigueur: 15/05/2023

Accord Général de Services de Paiement pour les Clients Privés

1. Dispositions générales

1.1. Le présent Accord est conclu entre Paysera et le Client.

1.2. Objet de l'Accord: le présent Accord détermine les principaux termes et conditions entre le Client et Paysera lorsque le Client s'inscrit dans le Système, ouvre un Compte chez Paysera, et utilise d'autres services fournis par Paysera. Les conditions des services distincts fournis par Paysera sont définies dans les Annexes de l'Accord, d'autres accords et règles qui font partie intégrante du présent Accord. Ces conditions s'appliquent au Client après qu'il ait pris connaissance des termes de l'Accord et commencé à utiliser les services respectifs. Outre le présent Accord, les relations entre Paysera et le Client relatives à la fourniture des Services sont également régies par les actes juridiques applicables au Client, les accords conclus avec le Client, d'autres accords, règles et principes de raison, de justice et d'équité.

1.3. Le présent Accord est un document d'une importance significative, qui doit être examiné attentivement par le Client avant que celui-ci ne décide de s'enregistrer dans le Système, d'ouvrir un Compte Paysera et d'utiliser d'autres Services fournis par Paysera. Veuillez lire attentivement les termes du présent Accord avant de décider de les accepter. Le présent Accord ainsi que ses Annexes définissent certains risques liés à l'utilisation du Système et fournissent des instructions sur la manière d'utiliser le Système en toute sécurité.

1.4. Les Annexes de l'Accord sont des accords en vertu desquels le Client et Paysera conviennent de l'utilisation des services respectifs spécifiés dans les Annexes. Les conditions fixées dans les Annexes sont des dispositions spéciales qui prévalent sur les autres dispositions de l'Accord. Lorsque le Client commence à utiliser des services qui n'ont pas été utilisés auparavant, les Annexes additionnels de l'Accord s'appliquent. Dans le cas où une vérification supplémentaire du Compte est nécessaire ou que des documents supplémentaires du Client sont requis pour la fourniture des services nouvellement sélectionnés, les services ne seront activés qu'après que le Client ait effectué toutes les actions spécifiées par Paysera.

1.5. Les dispositions du présent Accord qui s'appliquent aux Utilisateurs ne s'appliquent pas aux Clients qui ne sont pas des Utilisateurs et qui agissent dans le cadre du présent Accord et/ou de ses Annexes à des fins liées à leur activité professionnelle, commerciale ou d'affaires.

1.6. Concepts de base de l'Accord:

Données personnelles – toute information relative à la personne physique (privée) dont l'identité est connue ou peut être déterminée directement ou indirectement à l'aide d'un code personnel (numéro d'identification national) et d'une ou plusieurs caractéristiques physiques, physiologiques, psychologiques, économiques, culturelles ou sociales propres à l'individu.

Jour ouvrable – un jour où Paysera fournit ses Services, fixé par Paysera. Paysera peut définir différents jours ouvrables pour différents Services, en les spécifiant avec le prix.

Argent électronique – l'argent du Client chargé ou virement sur et détenu sur un Compte Paysera, désigné pour les Opérations de paiement via le Système.

Paysera – Les entreprises du groupe Paysera, en fonction du pays de résidence du Client, et d'autres personnes morales qui peuvent être engagées pour les besoins de la prestation de Services; tous les Services de paiement seront fournis uniquement par des entreprises autorisées. Un Profil initial est ouvert par la société Paysera SA, une identification correcte du Client est effectuée et un Compte IBAN est accordé par une entreprise appartenant au groupe de sociétés Paysera et disposant d'une licence pour cette activité. Les coordonnées juridiques de ces entreprises sont indiquées à la clause 17.10 de l'Accord.

Bénéficiaire – une personne physique ou morale, une autre organisation ou sa succursale, spécifiée dans l'Ordre de paiement comme bénéficiaire des fonds de l'Opération de paiement.

Relevé – un document préparé et fourni par Xxxxxxx, qui comprend des informations sur les Opérations de paiement exécutées pendant une période donnée.

Tarification – prix des services et des transactions de Paysera confirmés par Paysera conformément aux règlements établis.

Client – une personne physique qui s'est enregistrée dans le Système et a créé un Profil.

Identification du Client – vérification de l'identité du Client selon la procédure prévue dans le Système.

Frais de commission – frais facturés par Paysera pour une Opération de paiement et/ou des Services connexes.

Virement de paiement – Opération de paiement dans laquelle les fonds sont transférés sur un Compte de paiement du Bénéficiaire à l'initiative du Payeur.

Ordre de paiement – un ordre (virement) du Payeur ou du Bénéficiaire au Prestataire de Services de Paiement pour exécuter une Opération de Paiement.

Opération de paiement – un virement ou une opération d'encaissement/de décaissement initiée par le Payeur ou le Bénéficiaire.

Service de paiement – Services au cours desquels sont créées les conditions de dépôt et de retrait d'espèces sur le Compte de paiement, ainsi que toutes les opérations liées à la gestion du Compte de paiement; opérations de paiement, y compris le virement d'argent détenu sur le Compte de paiement ouvert dans l'établissement du Prestataire de Services de paiement de l'utilisateur de services de paiement, ou dans un autre établissement de paiement; Opérations de paiement lorsque de l'argent est remis à l'utilisateur de Services de paiement dans le cadre d'une ligne de crédit: les Opérations de paiement au moyen d'une carte de paiement ou d'un instrument similaire et/ou les virements, y compris les virements périodiques; l'émission et/ou l'acceptation d'instruments de paiement; les remises d'argent; les Services d'initiation de paiement; les Services d'information sur les comptes.

Instrument de paiement – tout instrument de paiement que le Système permet de lier au Compte Paysera et d'utiliser pour effectuer des Virements de fonds.

Payeur – une personne physique ou morale, ou une autre organisation ou sa succursale, qui dispose d'un Compte de paiement et permet d'exécuter un Ordre de paiement à partir de ce Compte, ou, en l'absence de Compte de paiement, soumet un Ordre de paiement.

Compte Paysera ou Compte – un Compte ouvert dans le Système au nom du Client et utilisé pour effectuer des paiements et autres Opérations de paiement. Un Compte n'est ouvert que sur identification du Client.

Service – le Service d'émission et de remboursement de Monnaie électronique et autres Services fournis par Paysera; un Service de paiement fourni par Paysera, ainsi que tout autre Service fourni par Paysera.

Application Paysera – une application mobile pour la gestion des Comptes Paysera, installée et utilisée sur des appareils mobiles.

Profil – le résultat de l'enregistrement dans le Système informatique, au cours duquel les données personnelles du Client enregistré sont sauvegardées, un nom de connexion est créé, et les droits du Client dans le Système

sont définis.

Langue Acceptée – toute langue disponible dans le Système

Annexe – un accord entre Paysera et le Client sur la fourniture et l'utilisation de Services distincts fournis par Paysera. L'Annexe peut être identifiée comme un accord, des règles, une déclaration, un plan, ou de toute autre manière. L'Annexe fait partie intégrante du présent Accord.

Authentification Forte du Client – procédure de vérification de l'identité d'une personne physique ou morale basée sur l'utilisation de deux ou plusieurs éléments catégorisés comme connaissance (par exemple, mot de passe statique, code, numéro d'identification personnel), possession (par exemple, jeton, carte à puce, téléphone mobile) et inhérence (par exemple, caractéristiques biométriques, telles qu'une empreinte digitale). Cette procédure est appliquée lorsque le Client se connecte à son Compte de paiement en ligne ou par d'autres moyens d'accès à distance, initie une Opération de paiement électronique et, par le biais des moyens d'accès à distance, effectue toute action qui pourrait être liée au risque de fraude lors de l'exécution d'un paiement ou à tout autre type d'abus.

Système – une solution logicielle sur les pages Web de Paysera, développée par Paysera et utilisée pour la fourniture des Services de Paysera.

Accord – un accord entre le Client et Paysera, qui comprend le présent Accord Général de Services de Paiement pour les Clients Privés, et toutes autres conditions et documents (Annexes, accords, règles, déclarations, etc.), y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les sites web, qui sont référencées dans le présent Accord Général de Services de Paiement pour les Clients Privés.

Consentement – Consentement du Payeur à l'exécution d'une Opération de Paiement soumise selon la procédure prévue à l'Article 8 de l'Accord.

Mot de passe (Passwords) – tout code Client créé dans le Système, code Client créé dans le Système utilisé pendant la procédure d'Authentification Forte du Client ou un code de sécurité à usage unique fourni au Client par Paysera pour l'accès au Profil et/ou au Compte Paysera ou pour l'initiation, la confirmation et/ou la gestion de services individuels fournis par Paysera, les transactions de paiement pour l'initiation, l'autorisation, l'exécution, l'approbation, ou la réception du paiement.

Partie – Paysera ou le Client.

Identifiant unique – une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que Paysera, en tant que Prestataire de Services de paiement, fournit à l'Utilisateur de services de paiement, et qui est utilisée pour identifier l'Utilisateur de services de paiement participant à l'Opération de paiement, et/ou le Compte de l'Utilisateur utilisé dans l'Opération de paiement.

Utilisateur – un Client qui opère dans le cadre de l'Accord à des fins qui ne sont pas liées à l'activité commerciale, professionnelle ou d'entreprise de cette personne.

2. Inscription dans le Système et création d'un Profil

2.1. Afin de commencer à utiliser les Services de Paysera, le Client doit s'inscrire dans le Système. Paysera a le droit de refuser d'enregistrer le nouveau Client sans en indiquer les raisons, cependant, Paysera assure que le refus d'enregistrement sera toujours basé sur des raisons importantes que Paysera n'est pas tenu ou n'a pas le droit de révéler.

2.2. Lors de l'enregistrement dans le Système, un Profil est créé pour le Client. Le Profil est personnel et seul son propriétaire, c'est-à-dire le Client, a le droit de l'utiliser. Une fois que le Client s'est enregistré dans le Système et qu'un Profil a été créé, un Compte Paysera est automatiquement ouvert pour le Client. Le Compte Paysera fonctionne selon la procédure prévue aux Articles 4 et 5 du présent Accord.

2.3. Le Client ne possède qu'un seul Profil.

2.4. L'accord entrera en vigueur et sera valide pour une durée indéterminée une fois que le Client se sera enregistré dans le Système, qu'il aura pris connaissance des termes du présent Accord et qu'il aura exprimé son Consentement à s'y conformer.

2.5. L'enregistrement du Client dans le Système constitue la confirmation que le Client exprime son Consentement aux Conditions de l'Accord et s'engage à y adhérer. Paysera fournit des Services aux personnes ayant atteint l'âge de 7 (sept) ans. Il est interdit aux personnes âgées de moins de 7 (sept) ans d'utiliser les Services de Paysera. Dans le cas où le Client est âgé de moins de 18 (dix-huit) ans, le Client doit fournir un accord écrit de ses représentants légaux (parents / tuteurs / gardiens) pour utiliser les Services Paysera. Paysera a le droit d'exiger un Consentement écrit (approuvé par un notaire) des représentants légaux (parents / tuteurs

/ gardiens) du Client à tout moment. Si le Client ne remet pas le Consentement écrit dans les délais donnés par Paysera, Paysera a le droit de suspendre immédiatement la fourniture de tout ou partie des Services.

2.6. Le Client confirme qu'il a fourni les données correctes lors de son enregistrement dans le Système et, s'il est nécessaire de modifier ou d'ajouter des données, le Client soumettra uniquement des données correctes. Le Client sera responsable pour toute perte subie en raison de la fourniture de données incorrectes.

2.7. Pour que Paysera puisse commencer ou continuer la fourniture des Services, le Client doit confirmer le Profil, la fourniture d'un nouveau Service ou d'une partie d'un Service, et effectuer la procédure d'identification du Client selon les circonstances et les procédures prévues à l'Accord ou au Système. La procédure d'identification du Client, la confirmation du Profil et la fourniture de nouveaux Services sont effectuées afin d'assurer la protection des intérêts du Client et de Paysera.

2.8. Paysera a le droit d'exiger des données et/ou des documents qui aideraient Paysera à identifier le Client et/ou à recevoir des informations significatives nécessaires à la bonne fourniture des Services Paysera au Client. Les données et/ou documents spécifiques à soumettre seront indiqués dans le message au Client sur la nécessité d'effectuer une identification ou d'autres procédures de vérification.

2.9. Afin d'effectuer une procédure d'identification, Paysera a le droit d'exiger du Client la fourniture de documents originaux et/ou de leurs copies et/ou de copies de documents certifiés par un notaire ou toute autre personne habilitée par l'État.

2.10. Les termes, les lieux, les procédures et les prix de la procédure d'identification du Client sont précisés ici.

2.11. Dans des cas distincts, lors de l'exécution des obligations établies par la législation ou si cela est requis en raison du type de document (par exemple, l'original du document doit être fourni), Paysera a le droit d'exiger du Client qu'il effectue la procédure d'identification du Client par une méthode spécifique indiquée par Paysera (par exemple, dans l'agence du Service Client).

2.12. Les parties conviennent que le Client peut confirmer (signer) des documents (par exemple, des accords, des consentements, etc.) par des moyens électroniques (y compris, mais sans s'y limiter, la signature à l'aide d'un stylet sur l'écran).

2.13. Paysera a le droit de demander des informations et/ou des documents supplémentaires concernant le Client ou les transactions qu'il exécute, et a le droit de suspendre une transaction du Client jusqu'à ce que le Client fournisse des informations et/ou des documents supplémentaires concernant la transaction suspendue. Paysera a également le droit de demander au Client de remplir et de mettre à jour périodiquement le questionnaire du Client. Si le Client ne fournit pas les informations et/ou documents complémentaires dans un délai raisonnable fixé par Paysera, Paysera a le droit de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services au Client. Paysera a le droit d'exiger des copies des documents certifiées par un notaire et/ou traduites dans au moins une des Langues Acceptées. Tous les documents et informations sont préparés et fournis aux frais du Client.

2.14. Le Client recevra une notification concernant la confirmation du Profil, la fourniture d'un nouveau Service ou le renouvellement de la fourniture de Services suspendus par l'intermédiaire de l'adresse email qu'il a indiquée lors de son enregistrement dans le Système, ou par SMS si le Client n'a indiqué qu'un numéro de téléphone mobile.

2.15. Il est interdit au Client d'avoir plus d'un Profil dans le Système et de fournir des données incorrectes lors de l'enregistrement dans le Système. Si le Client fournit des données inexactes, il est tenu de les corriger. Si, en

raison de données inexactes, le Client a créé plusieurs Profils, il devra en informer Paysera, afin que tous les Profils créés soient fusionnés en un seul Profil. En cas de violation de cette disposition, le Client pourra être bloqué, les transactions illégales invalidées et les informations transmises aux institutions chargées de l'application de la loi, si nécessaire.

3. Prix des services de Paysera et procédure de paiement

3.1. Les prix et conditions pour la fourniture des Services Paysera sont indiqués dans l'article correspondant du présent Accord, sur la page de tarification, ou dans le Supplément dédié à un Service spécifique.

3.2. Si Paysera réduit les prix généraux pour la fourniture des Services qui sont fournis dans le Système, les nouveaux prix seront appliqués immédiatement après leur publication sans tenir compte du fait que le Client a été informé, mais seulement si les Prix n'ont pas été modifiés de la manière prévue à l'article 11.

3.3. Les frais de commission de Paysera sont déduits :

3.3.1. au moment de l'opération de paiement ;

3.3.2. si les Frais de Commission n'ont pas été déduits lors de l'exécution d'une Opération de Paiement, Paysera a le droit de les déduire ultérieurement, mais au plus tard dans les 2 (deux) ans suivant l'exécution de l'Opération de Paiement. Le Client est informé des Frais de Commission déduits selon la procédure prévue au présent point par le rapport sur les frais de commission pour la période au cours de laquelle les Frais de Commission ont été déduits ;

3.3.3. les frais de commission pour la transaction sont indiqués au client avant l'opération de paiement (sauf indication contraire dans les règles de l'instrument ou du service de paiement concerné).

3.4. Le Client confirme qu'il a étudié attentivement les Prix et les Conditions des virements de paiement et autres services de Paysera qui sont appliqués et pertinents pour le Client.

3.5. Paysera a le droit de déduire les frais de commission du compte sur lequel l'opération de paiement a été effectuée ou d'autres comptes ouverts dans Paysera.

3.6. La commission est payée dans la devise indiquée dans l'accord, le supplément à l'accord ou sur les sites web mentionnés dans le présent accord ou son supplément.

3.7. Le Client s'engage à assurer un montant d'argent suffisant sur son compte pour payer ou déduire les frais de commission. Si le montant des fonds dans la devise indiquée est insuffisant pour couvrir les frais de commission, Paysera a le droit, mais non l'obligation, de déduire les frais de commission des fonds détenus sur le compte dans une autre devise, en convertissant la devise dans la devise nécessaire conformément au taux de change appliqué par Paysera au client. Le taux de change standard de Paysera est publié ici. Si le Compte contient de l'argent dans plusieurs devises différentes, Paysera peut l'échanger contre la devise payable selon l'ordre alphabétique des abréviations internationales des devises.

3.8. Le Client, qui n'a pas payé à Paysera la rémunération pour les Services fournis, doit, à la demande de Paysera, payer un intérêt de 0,05% pour chaque jour de retard.

4. Ouverture d'un compte Paysera. Modalités de conservation des fonds du Client sur le Compte Paysera. Les conditions de dépôt, de transfert et de retrait des fonds.

4.1. Conformément au présent Accord, le Compte Paysera est ouvert pour le Client dans le Système pour une durée indéterminée.

4.2. Le Compte Paysera permet au Client de déposer, transférer, conserver sur le Compte des fonds destinés

aux virements, effectuer des virements locaux et internationaux, payer des cotisations, recevoir de l'argent sur le Compte, payer des biens et des services, et effectuer d'autres opérations directement liées aux virements.

4.3. En fonction de la licence disponible de l'entreprise du groupe Paysera qui a enregistré le Client et lui a accordé un Compte Paysera, les fonds du Client sur le Compte Paysera peuvent être conservés de l'une des manières suivantes :

4.3.1. Monnaie électronique émise par Paysera après que le client a transféré ou déposé des fonds sur son compte Paysera. Après que le Client a déposé, transféré ou reçu des fonds sur le Compte, Paysera, après les avoir reçus, crédite ces fonds sur le Compte du Client, émettant ainsi de la monnaie électronique à une valeur monétaire nominale. Cette monnaie électronique est attribuée au Client et conservée sur le Compte Paysera du Client et stockée conformément aux exigences spécifiées dans les actes juridiques. ;

4.3.2. Fonds (montant d'argent) dont la valeur nominale correspond à la valeur nominale des fonds (montant d'argent) déposés, reçus ou transférés sur le Compte Paysera.

4.4. Le Client choisit une méthode spécifique pour conserver de l'argent électronique ou des fonds (montant d'argent) (ci-après ensemble - les fonds) sur le Compte Paysera dans le Compte en sélectionnant la fonction " Instructions de dépôt ", qui fournit des instructions de dépôt de fonds pour chaque méthode de dépôt de fonds. Les instructions de dépôt de fonds et les données qu'elles contiennent sont (peuvent être) considérées comme des identifiants uniques, qui sont nécessaires à l'exécution correcte de l'opération de paiement.

4.5. La valeur nominale des fonds coïncide avec la valeur nominale des fonds déposés ou transférés sur le Compte Paysera.

4.6. Les fonds conservés sur le Compte Paysera, à l'exception de l'argent électronique, peuvent être considérés comme un dépôt, pour lequel des intérêts peuvent être payés conformément aux termes d'un supplément séparé au présent Accord. L'argent électronique conservé sur le Compte Paysera n'est pas un dépôt, et pour son stockage, Paysera ne paie pas d'intérêts ou ne fournit pas d'autres avantages liés à la durée de la période pendant laquelle le Client conserve de l'argent électronique sur le Compte Paysera.

4.7. Le Client peut créer et avoir plusieurs Comptes Paysera dans le même Compte et les utiliser à sa discrétion.

4.8. Les fonds stockés sur le Compte Paysera du Client peuvent être retirés (remboursés) à leur valeur monétaire nominale à tout moment, à la demande du Client, sauf dans les cas prévus dans l'Accord, lorsque des restrictions s'appliquent au Compte.

4.9. Le Client exprime son souhait de retirer (rembourser) les fonds en créant un ordre de paiement pour transférer les fonds de son Compte Paysera vers tout autre compte spécifié par lui (les banques et les systèmes de paiement électronique vers lesquels Paysera peut transférer de l'argent sont indiqués ici) ou retirer les fonds de son Compte Paysera par d'autres moyens pris en charge par Paysera et spécifiés dans le Système. Paysera a le droit d'appliquer des restrictions de retrait (rachat) aux fonds, qui sont fournies ici.

4.10. Il n'y a pas de conditions spécifiques pour le retrait (remboursement) des fonds qui diffèrent des virements standard et des autres opérations de paiement effectuées sur le Compte Paysera. Le montant des fonds à retirer (rembourser) ou à transférer est choisi par le Client.

4.11. Aucun frais supplémentaire n'est facturé pour le retrait (rachat) des fonds. Dans le cas d'un retrait (rachat) de fonds, le client paie les frais de commission habituels pour le virement ou le paiement effectué, qui dépendent de la transaction de paiement effectuée par le client. Les frais de commission standard de virement ou de retrait de fonds de Paysera s'appliquent.

4.12. Si le Client résilie l'Accord et demande la fermeture du Compte Paysera et l'annulation du Compte dans le Système, ou si Paysera met fin à la fourniture du service de Compte Paysera au Client dans les cas prévus dans l'Accord et annule le Compte du Client dans le Système, l'argent du Compte Paysera est transféré sur le compte bancaire du Client spécifié par le Client ou sur le compte de paiement électronique d'un autre système. Paysera a le droit de déduire de ces remboursements les montants dus à Paysera (frais de commission dus à Paysera et non payés par le Client pour la fourniture des Services Paysera et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les amendes et les dommages imposés par les organisations internationales de cartes de paiement, d'autres institutions financières, et/ou les autorités étatiques, encourus par Paysera en raison de la violation de l'Accord

par le Client).

4.13. Si Paysera ne restitue pas les fonds au client pour des raisons indépendantes de sa volonté, le client en est immédiatement informé. Le Client doit immédiatement indiquer un autre compte ou fournir les informations supplémentaires nécessaires au remboursement (paiement).

5. L'utilisation du Compte Paysera

5.1. Le Client peut gérer le Compte Paysera en se connectant au Profil avec son nom d'utilisateur et son mot de passe via un navigateur web ou en se connectant à l'application Paysera, après avoir effectué une procédure d'authentification supplémentaire (Authentification Forte du Client), en saisissant un code de sécurité à usage unique reçu par SMS ou via la fonction de confirmation de l'application Paysera.

5.2. Paysera envoie un code de sécurité à l'usage unique au Client par SMS ou offre la possibilité de confirmer l'action via la fonction de confirmation de l'application Paysera dans les cas suivants:

5.2.1. Lorsque le Client se connecte à son Compte depuis un autre appareil que d'habitude;

5.2.2. Lorsque le Client modifie le mot de passe du Compte;

5.2.3. Lorsque le Client modifie l'adresse e-mail indiquée dans le Compte;

5.2.4. Lorsque le Client modifie le numéro de téléphone spécifié dans le Compte;

5.2.5. dans les cas spécifiés dans la législation du pays où la société du groupe Paysera qui a enregistré le Client est titulaire d'une licence et/ou de l'Union européenne, lorsque la procédure d'Authentification Forte du Client doit être appliquée;

5.2.6. Lorsque le Client se connecte au Compte depuis le même appareil, si le Client était précédemment déconnecté;

5.2.7. Lorsque le Client confirme le numéro de téléphone.

5.3. Le Client doit prendre toutes les mesures de sécurité possibles, vérifier le certificat du site Web xxxx.xxxxxxx.xxx et s'assurer que le code de sécurité à l'usage unique reçu par SMS ou la fonction de confirmation de l'application Paysera est utilisé correctement et que le code de sécurité à l'usage unique est entré ou la fonction est utilisée dans le Compte Paysera. Paysera n'est pas responsable des pertes du Client causées par une saisie du code de sécurité unique ou l'utilisation de la fonction de confirmation de manière frauduleuse ou illégale sur de faux sites web Paysera créés par des tiers, la divulgation du code de sécurité unique à des tiers qui n'ont pas le droit d'accéder au Compte Client, ou non-respect des autres obligations du Client spécifiés à la clause 14.4 de l'Accord.

5.4. Les transferts d'argent peuvent être effectués à partir du Compte Paysera du Client:

5.4.1. sur le Compte d'un autre Utilisateur du Système;

5.4.2. vers des comptes bancaires lituaniens, européens et étrangers (à l'exception des pays étrangers vers lesquels les transferts de paiement ne sont pas possibles : Paysera informe le Client de ces pays dans le Système);

5.4.3. aux comptes d'autres systèmes de paiement électronique spécifiés dans le Système.

5.5. Lorsque le Client soumet un Ordre de paiement pour effectuer un virement de Paiement international, s'applique l'Annexe "Modalités d'exécution des virements de paiement internationaux".

5.6. Lors de la conversion de devises, le taux de conversion de devises Paysera valable au moment de la conversion est appliqué, qui est constamment mis à jour et publié ici (les changements de taux de conversion

de devises s'appliquent immédiatement et sans préavis).

5.7. Les frais de création du Profil, d'ouverture et de gestion du Compte Paysera sont spécifiés sur la page Frais. Si le Client ne s'est pas connecté au Compte et n'a effectué aucune transaction depuis plus d'un an, Paysera considère que le Profil et le(s) Compte(s) ne sont pas utilisés (inactifs). Paysera a le droit de résilier l'Accord et de fermer le Profil et le Compte (les Comptes) s'ils ne sont pas utilisés et n'ont pas de fonds, après avoir informé le Client des Profils et des Comptes inutilisés (inactifs) 30 jours à l'avance. S'il y a des fonds dans au moins un Compte inutilisé (inactif), Paysera ne ferme pas le Profil, mais ferme uniquement les Comptes inutilisés (inactifs). Si le Profil du Client avec le ou les Comptes contenant des fonds reste inutilisé (inactif) pendant deux ans, Paysera commence à appliquer des Frais de Commission pour la maintenance du Profil inutilisé (inactif) avec le Compte contenant des fonds. Les Frais de Commission sont indiqués ici.

5.8. Lors du transfert de fonds du Compte Paysera du Client vers le compte bancaire, la carte ou le compte de paiement électronique du Client d'autres systèmes, ainsi que lors du transfert d'argent du compte bancaire, carte ou autre système de paiement électronique au Compte Paysera, les tarifs des services fixés par la banque ou ce Système peuvent être appliqués.

5.9. La liste des banques et des systèmes de paiement électronique vers lesquels les virements de paiement sont possibles, les Frais de Commission et les délais de virement sont disponibles ici.

5.10. Le prix des Services Paysera est déduit des fonds du Compte Paysera du Client. Si le montant des fonds sur le Compte Paysera du Client est inférieur au montant du transfert de paiement spécifié par le Client et au prix du service Paysera, le transfert de paiement ne sera pas exécuté.

5.11. Lorsqu'un virement autre qu'un virement SEPA, TARGET2 ou SEPA Instant est effectué, et que le Client transfère de l'argent de son Compte Paysera vers des comptes de banques ou d'autres établissements de paiement électronique, Paysera est indiquée comme étant le Payeur. En même temps que le Transfert de paiement, le Bénéficiaire reçoit les informations suivantes, qui en fonction des options techniques peuvent être transférées d'une ou plusieurs manières suivantes:

5.11.1. des informations détaillées sur le Payeur-Client sont fournies dans le champ du Payeur principal, à condition que ce Système soit pris en charge par le système de banque en ligne ou de paiement concerné;

5.11.2. des informations détaillées sur le Payeur-Client sont fournies dans le champ du motif du paiement;

5.11.3. avec le virement, le Bénéficiaire reçoit un lien unique pour ce virement particulier uniquement, qui le redirige vers le site web où des informations détaillées sur le paiement et le Payeur sont spécifiées.

5.12. Dans le cas où le Payeur indique des données incorrectes du Bénéficiaire (identifiants uniques), et que l'Ordre de paiement est exécuté conformément aux données fournies par le Payeur (par exemple, le Payeur indique un numéro de compte erroné), il sera considéré que Paysera a rempli correctement ses obligations et ne remboursera pas le montant viré au Payeur. Xxxxxxx s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour suivre la transaction de paiement et cherchera à restituer les fonds de la transaction de paiement, cependant, en cas d'échec, le Payeur devra contacter directement la personne qui a reçu le virement, sur la question de la restitution de l'argent.

5.13. Le Client est tenu de fournir un Ordre de paiement pour l'exécution de l'Opération de paiement conformément aux instructions spécifiées dans le Système et valable au moment du virement. Dans le cas où le Client est le Bénéficiaire, il est tenu de fournir des informations détaillées et précises au Payeur, afin que l'Ordre de Paiement pour l'Opération de Paiement soit dans tous les cas conforme aux instructions du Système et valide au moment du virement. Avant d'envoyer un Ordre de Paiement pour l'exécution d'une Opération de Paiement ou d'envoyer des informations à un autre Payeur, le Client est tenu de vérifier et de mettre à jour les instructions de recharge du Compte. Ces instructions et les données qu'elles contiennent sont (peuvent être) considérées comme des Identifiants Uniques, nécessaires à l'exécution correcte d'une Opération de Paiement.

5.14. Si le Payeur soumet un Ordre de Paiement incorrect ou indique des données incorrectes pour le Virement, mais que le Virement n'a pas encore été exécuté, le Payeur peut demander à corriger l'Ordre de Paiement. Dans ce cas, des frais de correction de l'Ordre de paiement sont appliqués, comme indiqué dans le Système.

5.15. Dans le cas où Xxxxxxx a reçu des fonds, mais n'est pas en mesure de créditer les fonds indiqués dans

l'Ordre de paiement sur le compte du Bénéficiaire (par exemple, le compte du Bénéficiaire est fermé, le numéro IBAN indiqué n'existe pas, ou autre), Paysera retournera le montant de la transaction à l'expéditeur au plus tard dans les deux jours ouvrables. Dans ce cas, les frais de retour d'un Ordre de paiement prévus par le Système peuvent être appliqués. Si Paysera ne peut pas créditer au Bénéficiaire les fonds indiqués dans l'Ordre de paiement en raison d'erreurs commises par le Payeur dans l'Ordre de paiement, mais que le Payeur demande à retourner les fonds indiqués dans l'Ordre de paiement, l'Ordre de paiement peut être annulé et les fonds peuvent être retournés au Payeur, mais uniquement sur demande écrite du Payeur et si le Bénéficiaire accepte de retourner les fonds au Payeur (si le Bénéficiaire peut être identifié). Dans ce cas, les frais d'annulation de l'Ordre de paiement indiqués dans le Système sont appliqués.

5.16. Dans tous les cas, lorsque Xxxxxxx reçoit un Ordre de paiement mais que les fonds ne peuvent être crédités en raison d'erreurs dans l'Ordre de paiement ou d'informations insuffisantes, et que ni le Payeur ni le Bénéficiaire n'ont contacté Paysera pour la spécification de l'Ordre de paiement ou le retour des fonds, Paysera prend toutes les mesures possibles pour suivre l'Opération de paiement afin de recevoir des informations exactes et d'exécuter l'Ordre de paiement. Pour suivre l'Opération de Paiement, les mesures suivantes peuvent être utilisées:

5.16.1. Si Paysera dispose des coordonnées du Payeur (adresse électronique ou numéro de téléphone), Paysera contacte le Payeur pour la spécification de l'Ordre de paiement.

5.16.2. Si Paysera ne dispose pas des coordonnées du Payeur et que ni le Payeur ni le Bénéficiaire ne contactent Paysera au sujet des fonds indiqués dans l'Ordre de paiement, Paysera contacte le Prestataire de Services de paiement du Payeur qui a envoyé les fonds indiqués dans l'Ordre de paiement en lui demandant de contacter le Payeur pour la spécification des informations. Cette mesure est appliquée s'il existe une possibilité de contacter le Prestataire de Services de paiement du Payeur par voie électronique.

5.16.3. Si les mesures susmentionnées ne permettent pas de suivre l'Opération de paiement, Paysera a le droit d'effectuer un virement vers le Payeur d'un montant de 0,01 EUR ou d'un autre montant minimum, en indiquant dans l'objet du paiement une demande de contact avec Paysera et en spécifiant l'Ordre de paiement incorrect par e-mail. La présente mesure est appliquée dans le cas où Paysera dispose du numéro de compte du Payeur, le coût de ce Virement est raisonnable et le montant du Virement n'est pas inférieur à 10,00 (dix) EUR (ou le montant équivalent à ce montant dans une autre devise, si le Virement de Paiement est effectué dans une autre devise).

5.17. Dans tous les cas spécifiés à la clause 5.14, les Frais de Spécification de l'Ordre de paiement indiqué dans le Système sont appliqués en les débitant du montant du virement avant de créditer le virement sur le compte du Client-Bénéficiaire.

5.18. Dans le cas où il est impossible d'appliquer l'une des mesures énumérées à la clause 5.14 pour le suivi de l'Opération de Paiement, et dans d'autres cas où il est toujours impossible d'identifier le Bénéficiaire selon les données indiquées ou corrigées, les fonds sont stockés dans le Système Paysera jusqu'à ce que le Payeur ou le Bénéficiaire prenne contact et que des données supplémentaires permettant de créditer les fonds au Bénéficiaire soient fournies (après avoir débité les frais de spécification ou de correction de l'Ordre de Paiement du montant transféré avant de le créditer sur le Compte du Client-Bénéficiaire). Ces fonds peuvent également être retournés au Payeur sur demande écrite de ce dernier. Dans ce cas, les frais de restitution des fonds, qui sont indiqués dans le Système, seront débités du montant transféré avant de le restituer au Payeur.

5.19. Le Client, ayant constaté que des sommes d'argent ont été créditées à son Compte Paysera par erreur ou de toute autre manière sans fondement juridique, est tenu d'en informer Paysera. Le Client n'a pas le droit de disposer de l'argent transféré par erreur qui ne lui appartient pas. Dans ce cas, Paysera a le droit, et le Client donne un consentement irrévocable, de déduire l'argent de son Compte Paysera sans l'ordre du Client. Si le montant d'argent sur le Compte du Client Paysera est insuffisant pour débiter l'argent crédité par erreur à son Compte Paysera, le Client s'engage inconditionnellement à rembourser à Paysera l'argent crédité du Compte Paysera par erreur dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception d'une telle demande de Xxxxxxx. Si le Client ne restitue pas l'argent crédité par erreur dans les délais, à la demande de Xxxxxxx, le Client devra payer à Paysera des pénalités journalières de 0,05 % pour chaque jour de dépassement du délai.

5.20. Le Client a le droit de modifier les limites de virement du Compte de Paiement en remplissant une authentification supplémentaire du Profil, conformément à la procédure établie dans le Système et en fixant d'autres limites de virement, qui entrent en vigueur dans les 12 heures suivant la vérification des limites

supplémentaires. Le Client a le droit de fixer la taille des limites à sa propre discrétion. Le Client peut vérifier les limites appliquées en se connectant à son Profil, cependant, Paysera a le droit de limiter la taille des limites et de demander au Client d'effectuer une authentification supplémentaire conformément à la procédure établie dans le Système. Le Client sera informé par e-mail de l'activation des nouvelles limites. Cette disposition de l'Accord ne peut être appliquée aux mineurs de moins de 14 (quatorze) ans et aux autres personnes auxquelles des limites fixes peuvent être appliquées.

5.21. Le Client peut vérifier le solde et l'historique de son Compte en se connectant à son Profil. Il y a également des informations sur tous les Frais de Commission appliqués et autres frais déduits du Compte du Client pendant une période donnée.

5.22. Le Client confirme que:

5.22.1. les fonds entrants sur leur Compte Paysera ne sont pas obtenus à la suite d'une activité illégale;

5.22.2. le Client n'utilisera pas les Services fournis par Paysera à des fins illégales, y compris les actions et transactions visant à légaliser des fonds provenant d'activités criminelles ou autres activités illégales.

5.23. Le Client peut gérer le Compte Paysera et effectuer des Opérations de paiement à partir du Compte Paysera de la manière suivante:

5.23.1. via Internet, en se connectant à leur Profil;

5.23.2. via l'Application Paysera (Gestion du compte Paysera via l'Application Paysera est appliqué après que le Client ait accepté les conditions de l'Annexe);

5.23.3. par des Instruments de paiement liés au Compte Paysera (l'Annexe "Instruments de paiement liés au compte Paysera" est appliqué après que le Client ait accepté les conditions de l'Annexe);

5.23.4. par d'autres instruments indiqués par Paysera après que le Client ait accepté les conditions d'utilisation de ces instruments.

5.24. Les confirmations, commandes, demandes, notifications et autres actions du Client effectuées par le biais de sites Internet de tiers ou d'autres lieux en se connectant à son Compte Paysera et en vérifiant son identité de cette manière sont traitées comme la conclusion d'une transaction confirmée par signature électronique.

5.25. Exécution d'ordres de paiement à partir du Compte Paysera via Internet:

5.25.1. Afin d'exécuter une Opération de Paiement par Internet, le Client doit remplir un Ordre de Paiement dans le Système et le soumettre pour exécution, en confirmant électroniquement dans le Système son Consentement à l'exécution de l'Ordre de Paiement.

5.25.2. La soumission d'un Ordre de paiement pour exécution dans le Système constitue le consentement du Client à effectuer l'Opération de paiement et ne peut être annulée (l'annulation de l'Ordre de paiement n'est possible qu'avant l'exécution de l'Ordre de paiement - le statut d'exécution de l'Ordre de paiement et la possibilité d'annulation peut être vu dans le Profil du Client).

5.25.3. Lors de la soumission d'un Ordre de paiement dans le Système depuis le Compte du Client vers le Compte Paysera d'une autre personne, le Client peut choisir d'effectuer un Virement de paiement protégé par un mot de passe. Dans ce cas, le Client définit un mot de passe pour le virement lors de la formation d'un Ordre de Paiement. Le Virement ne sera complet que lorsque le Bénéficiaire aura saisi le mot de passe défini par le Client-Payeur. Si le Bénéficiaire ne saisit pas le mot de passe défini par le Payeur, les fonds sont automatiquement retournés sur le Compte Paysera du Payeur dans un délai de 30 (trente) jours. Le moment de l'autorisation de ce Virement est considéré comme le moment où le Bénéficiaire saisit le mot de passe du virement. Ce Virement ne peut être annulé après que le Bénéficiaire ait saisi le mot de passe du Virement. Le Client est entièrement responsable du virement approprié et sûr du mot de passe de paiement au Bénéficiaire et assure que le mot de passe ne sera divulgué qu'au Bénéficiaire.

5.25.4. Lorsqu'il remplit un Ordre de paiement, le Client peut indiquer une date de paiement future qui ne peut être postérieure de plus de 2 (deux) ans au jour où l'Ordre de paiement a été rempli. Si la somme d'argent sur

le Compte Paysera du Client est suffisante à la date indiquée par le Client, l'Ordre de paiement sera exécuté. Un virement vers un autre Compte Paysera est exécuté au début du jour spécifié (00h00 selon le fuseau horaire du serveur EET). Un virement vers un compte bancaire est exécuté dans les conditions spécifiées dans le Système.

5.25.5. Si l'Ordre de paiement a été rempli de manière incorrecte, le Virement n'est pas exécuté, à moins que Paysera, de sa propre initiative, ne corrige exceptionnellement l'Ordre de paiement ou ne dispose d'un nombre suffisant d'informations pour déterminer l'exactitude des informations pour exécuter l'Ordre de paiement selon une procédure régulière.

5.25.6. Dans le cas où le montant du Compte Paysera du Client est insuffisant pour exécuter le Virement, le Virement n'est pas exécuté, cependant, le Système tentera d'exécuter l'Ordre de Paiement pendant 5 (cinq) jours supplémentaires après la réception de l'Ordre de Paiement. Si, pendant cette période, le montant du Compte est toujours insuffisant pour exécuter l'Ordre de Paiement, l'Ordre de Paiement sera annulé et ne sera plus tenté d'être exécuté. Si le montant du Compte est insuffisant dans une devise, mais qu'il existe un montant suffisant dans une autre devise, le Virement ne sera pas exécuté tant que le Client n'aura pas converti l'autre devise dans la devise du paiement (à l'exception des cas où le Client a commandé une fonction de change automatique ou que le virement est destiné au paiement de biens ou de services via le Système Paysera).

5.26. Les termes d'utilisation des moyens de gestion du Compte Paysera, autres que ceux indiqués à la clause

5.21 du présent Accord (à l'exception de la gestion du Compte Paysera via Internet), sont définis dans des Annexes séparés régissant des moyens spécifiques de gestion du Compte Paysera. Les Annexes spécifiques régissant d'autres moyens de gestion du Compte Paysera s'appliquent si le Client choisit d'utiliser le moyen de gestion du Compte Paysera en question. L'Annexe s'applique au Client à partir du moment où le Client a confirmé par voie électronique ou d'une autre manière qu'il a pris connaissance des termes de l'Annexe et exprime sa volonté d'utiliser le Service indiqué dans l'Annexe.

5.27. Les informations sur les transactions exécutées et reçues sont fournies par Paysera dans le relevé de Compte du Client. Le Client peut se connecter à son Profil et consulter gratuitement ces informations ou les faire imprimer à la fréquence de son choix.

6. Dépôt et retrait d'espèces

6.1. Paysera fournit au Client le droit de déposer de l'argent sur le Compte Paysera selon les conditions spécifiées dans le Système. Les lieux, les conditions, les devises, les limites et les prix du dépôt d'espèces sont indiqués ici.

6.2. Paysera fournit au Client le droit de retirer de l'argent sur le Compte Paysera selon les conditions spécifiées dans le Système. Les lieux, les conditions, les devises, les limites et les prix du dépôt d'espèces sont indiqués ici.

6.3. Le Client doit compter lui-même les espèces à déposer sur le Compte Paysera avant de les déposer ou après les avoir retirées, et faire des commentaires ou des réclamations concernant le montant des espèces ou la qualité des billets immédiatement après le retrait, si nécessaire.

6.4. Après que le Client ait déposé de l'argent sur son Compte Paysera, il peut disposer de la Monnaie électronique immédiatement après sa réception par Paysera.

7. Réception de l'Ordre de paiement, exigences appliquées à l'Ordre de paiement et refus d'exécuter l'Ordre de paiement

7.1. Lorsque le Client est un Payeur, l'Ordre de paiement est considéré comme reçu par Paysera (le calcul du délai d'exécution de cet Ordre de paiement commence) le jour de sa réception ou, si le moment de la réception de l'Ordre de paiement n'est pas un jour ouvrable de Paysera, l'Ordre de paiement est considéré comme reçu le jour ouvrable le plus proche de Paysera.

7.2. Un Ordre de paiement reçu par Paysera un jour ouvrable de Paysera, mais pas pendant les heures d'ouverture fixées par Paysera, est considéré comme reçu le jour ouvrable de Paysera le plus proche.

7.3. Les Ordres de paiement pour les paiements dans le Système Paysera sont exécutés immédiatement (jusqu'à quelques minutes, sauf si l'Opération de paiement est suspendue en raison des cas prévus par les actes juridiques et le présent Accord), indépendamment des heures d'ouverture de Paysera.

7.4. Paysera a le droit d'enregistrer et de stocker tout Ordre de Paiement soumis par l'un des moyens convenus avec Paysera, et d'enregistrer et de stocker des informations sur toutes les Opérations de Paiement exécutées par le Client ou selon les Ordres de Paiement du Client. Les enregistrements mentionnés dans la présente clause peuvent être soumis par Paysera au Client et/ou à des tiers qui ont le droit de recevoir ces données sur la base de la législation, à titre de preuve confirmant la soumission d'Ordres de Paiement et/ou d'Opérations de Paiement exécutées.

7.5. Les Ordres de paiement soumis par le Client doivent être conformes aux exigences relatives à la soumission de ces Ordres de paiement et/ou au contenu de l'Ordre de paiement fixées par des actes juridiques ou par Paysera. Les Ordres de paiement présentés par le Client doivent être formulés de manière claire et non ambiguë, être exécutables et contenir la volonté clairement exprimée du Client. Paysera n'assume aucune responsabilité pour les erreurs, les divergences, les répétitions et/ou les contradictions dans les Ordres de paiement soumis par le Client, y compris, mais sans s'y limiter, l'exactitude des détails de l'Ordre de paiement soumis par le Client. Si l'Ordre de paiement soumis par le Client ne contient pas suffisamment de données ou contient des lacunes, Paysera, quelle que soit la nature des lacunes de l'Ordre de paiement, peut refuser d'exécuter cet Ordre de paiement ou peut l'exécuter conformément aux données fournies dans l'Ordre de paiement.

7.6. Paysera a le droit de refuser d'exécuter l'Ordre de paiement en cas de doute raisonnable que l'Ordre de paiement ou les documents soumis par le Client ou un représentant autorisé du Client, ne sont pas conformes aux exigences énoncées par la législation et/ou Paysera, ou Paysera a un doute raisonnable quant à l'authenticité et la véracité desdits documents. Si Paysera a des soupçons raisonnables que l'Ordre de paiement n'a pas été soumis par le Client ou son représentant légal, ou des soupçons quant à l'authenticité des documents soumis, ou d'autres soupçons quant à la légitimité ou au contenu de l'Ordre de paiement soumis, Paysera a le droit de demander au Client de confirmer l'Ordre de paiement soumis en plus et/ou de soumettre des documents confirmant les droits des personnes à gérer les fonds détenus sur le Compte ou d'autres documents indiqués par Paysera d'une manière acceptable pour Paysera aux frais du Client. Dans les cas prévus dans cette clause, Paysera agit dans le but de protéger les intérêts légaux du Client, de Paysera, et/ou d'autres personnes, ainsi, Paysera n'assume pas la responsabilité des pertes qui peuvent survenir en raison du refus d'exécuter un Ordre de paiement soumis.

7.7. Le Client doit veiller à ce que son Compte soit doté d'une somme d'argent suffisante dans une devise appropriée pour permettre l'exécution de l'Ordre de paiement.

7.8. Avant d'exécuter un Ordre de paiement soumis par le Client, Paysera a le droit de demander au Client de fournir des documents prouvant la légalité de l'origine des fonds liés à l'Ordre de paiement. Si le Client ne fournit pas ces documents, Paysera a le droit de refuser d'exécuter l'Ordre de paiement.

7.9. Paysera a le droit d'impliquer des tiers dans l'exécution partielle ou totale d'un Ordre de paiement du Client, si les intérêts du Client et/ou l'essence de l'Ordre de paiement l'exigent. Dans les cas où l'Ordre de paiement du Client nécessite l'envoi et l'exécution ultérieure de l'Ordre de paiement par l'intermédiaire d'une autre institution financière, mais que cette institution suspend l'Ordre de paiement du Client, Paysera n'est pas responsable de ces actions de l'institution financière, mais tente de connaître les raisons de la suspension de l'Ordre de paiement. Paysera a le droit de suspendre et/ou de mettre fin à l'exécution de l'Ordre de paiement du Client, si la loi l'exige ou si cela est nécessaire pour d'autres raisons indépendantes de la volonté de Paysera.

7.10. En cas de refus par Paysera d'exécuter un Ordre de paiement soumis par le Client, Paysera en informera immédiatement le Client ou créera les conditions nécessaires pour que le Client prenne connaissance de cette notification, sauf si cette notification est techniquement impossible ou interdite par des actes juridiques.

7.11. Paysera n'acceptera pas ou n'exécutera pas les Ordres de paiement du Client pour effectuer des transactions sur le Compte du Client, si les fonds du Compte sont arrêtés, si le droit du Client de gérer les fonds

est autrement limité légalement, ou si les transactions du Client sont suspendues par des actes juridiques applicables.

7.12. Si l'argent transféré par l'Ordre de paiement est retourné pour des raisons indépendantes de la volonté de Paysera (données inexactes de l'Ordre de paiement, le Compte du Bénéficiaire est fermé, etc.), le montant retourné est crédité sur le Compte. Les frais payés par le Payeur pour l'exécution de l'Ordre de paiement ne sont pas remboursés, et les autres frais, liés au retour de l'argent, et appliqués à Paysera, peuvent être déduits du Compte.

7.13. Les Virements initiés par Paysera peuvent être standards (non urgents) et urgents (s'il y a une possibilité technique pour cela). Le mode de virement est choisi par le Client (si cela est techniquement possible). Si le Client ne choisit pas le mode de Virement, il est considéré que le Client a initié un Virement qui sera exécuté en sélectionnant automatiquement les conditions les plus favorables pour le Client.

8. Soumission et annulation du consentement, annulation de l'ordre de paiement, exécution de l'ordre de paiement

8.1. L'opération de paiement n'est considérée comme autorisée que si le payeur donne son consentement. Le consentement donné à un agent de Paysera est considéré comme donné à Paysera. Le Client (Payeur) peut donner son consentement de la manière déterminée par Xxxxxxx ou convenue avec le Client. Le consentement soumis par écrit doit être signé par le Client ou son représentant légal. Le consentement peut également être confirmé par une signature électronique, un mot de passe, des codes et/ou d'autres moyens de vérification de l'identité. Le consentement à l'exécution d'une opération de paiement ou de plusieurs opérations de paiement peut également être accordé par l'intermédiaire du bénéficiaire ou du prestataire de services d'initiation de paiement. Dans tous les cas stipulés dans cette clause, le consentement sera considéré comme dûment approuvé par le client (payeur), ayant la même validité juridique que le document papier (le consentement) signé par le client (son représentant), et est autorisé comme moyen de preuve pour résoudre les litiges entre Paysera et le client devant les tribunaux et d'autres institutions. Le Client n'a pas le droit de contester l'Opération de paiement exécutée par Xxxxxxx, si l'Ordre de paiement a été approuvé par le Consentement fourni de la manière décrite dans la présente clause.

8.2. Le consentement du client (payeur) est donné avant l'exécution de l'opération de paiement. Dans le cadre d'un accord entre le Client (Payeur) et Paysera, l'Opération de Paiement peut être autorisée, c'est-à-dire que le Consentement du Client peut être donné après l'exécution de l'Opération de Paiement.

8.3. Le Client accepte que, lors de l'exécution des Ordres de paiement, Paysera transmette les informations spécifiées dans l'Ordre de paiement (y compris les Données personnelles du Client) aux personnes directement liées à l'exécution de l'Opération de paiement, telles que les organisations internationales de cartes de paiement, les entreprises traitant des informations sur les paiements par carte de débit, le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, l'opérateur du système de paiement pour l'exécution de l'Opération de paiement, les agents du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, le prestataire de services d'initiation de paiement, et le Bénéficiaire.

8.4. Procédure d'annulation de l'ordre de paiement :

8.4.1. un Ordre de Paiement ne peut être annulé après sa réception par Paysera, sauf dans les cas prévus dans l'Accord ;

8.4.2. si une opération de paiement a été initiée par le bénéficiaire ou par son intermédiaire (par exemple, un paiement par carte de paiement) ou par un prestataire de services d'initiation de paiement, le payeur ne peut pas annuler l'ordre de paiement après que celui-ci a été soumis pour exécution, que le payeur a donné au prestataire de services d'initiation de paiement le consentement à l'initiation d'une opération de paiement ou que le payeur a donné au bénéficiaire le consentement à l'exécution de l'opération de paiement ;

8.4.3. les ordres de paiement prévus à l'article 5.23.4 de l'Accord peuvent être annulés jusqu'à la fin d'un jour ouvrable de Paysera, un jour avant le jour convenu ;

8.4.4. à l'expiration des délais stipulés dans les clauses 8.4.1 à 8.4.3 de l'Accord, un Ordre de Paiement ne peut être annulé que si le Client (Payeur) et Paysera en conviennent. Dans les cas prévus à l'article 8.4.2 de l'Accord, le consentement du Bénéficiaire est également nécessaire ;

8.4.5. Lorsqu'une Opération de Paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par l'intermédiaire du Bénéficiaire en effectuant l'Opération de Paiement au moyen d'une carte de paiement, et lorsque le montant exact de la transaction est inconnu au moment où le Payeur donne son Consentement à l'exécution de l'Opération de Paiement, Paysera peut réserver les fonds sur le Compte du Payeur uniquement à condition que le Payeur donne son consentement à la réservation d'un montant spécifique. Dès réception des informations sur le montant exact de l'Opération de paiement, Paysera supprime immédiatement, et au plus tard dès réception de l'Ordre de paiement, la réservation sur le Compte du Payeur.

8.5. Paysera crédite les fonds sur un Compte et débite les fonds d'un Compte conformément à l'identifiant unique fourni dans l'Ordre de paiement — le numéro de compte Paysera ou le numéro de compte IBAN. Paysera a le droit, mais non l'obligation, de vérifier si l'identifiant unique indiqué dans l'ordre de paiement reçu par Xxxxxxx correspond au nom et au prénom (nom de la personne morale) du titulaire du Compte. Si l'identifiant unique mentionné est donné à Paysera pour débiter ou créditer de l'argent sur le Compte, l'Ordre de paiement est réputé exécuté correctement s'il a été exécuté par l'identifiant unique indiqué. Si Paysera vérifie l'Ordre de paiement et constate une divergence évidente entre l'Identifiant unique fourni à Paysera et le nom et le prénom (nom de la personne morale) du titulaire du Compte, Paysera a le droit de refuser d'exécuter cette Opération de paiement.

8.6. Si Paysera reçoit un ordre de paiement pour transférer de l'argent sur le compte de paiement d'un autre prestataire de services de paiement, cette opération de paiement est exécutée par Paysera conformément à l'identifiant unique fourni dans l'ordre de paiement reçu - le numéro de compte du bénéficiaire au format IBAN, sauf si le prestataire de services de paiement n'utilise pas le format de compte IBAN. Paysera n'est pas responsable si l'identifiant unique n'est pas fourni dans l'ordre de paiement, ou s'il est incorrect, et/ou si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a défini un identifiant unique différent pour l'exécution appropriée de cette opération de paiement (crédit d'argent sur le compte de paiement du bénéficiaire).

8.7. Si cela est nécessaire et/ou exigé par les institutions d'autres États, Paysera a le droit de recevoir des informations supplémentaires (par exemple, le nom et le prénom ou le nom de l'entité juridique du bénéficiaire, un code de paiement) nécessaires à l'exécution appropriée de l'ordre de paiement.

8.8. L'Ordre de paiement est considéré comme exécuté lorsque Paysera transfère le montant de l'Opération de paiement sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est chargé de créditer le montant de l'opération de paiement correctement transféré par Paysera au prestataire de services de paiement du bénéficiaire sur le compte de paiement du bénéficiaire.

9. Activités interdites

9.1. Le Client qui utilise les services de Paysera n'a pas le droit de :

9.1.1. ne pas respecter les conditions de l'accord, les suppléments à l'accord, la législation et les autres actes juridiques, y compris, mais sans s'y limiter, les lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

9.1.2. violer les droits de Paysera et de tiers sur les marques, les droits d'auteur, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ;

9.1.3. fournir des informations fausses, trompeuses ou incorrectes à Paysera ; refuser de fournir des informations ou d'entreprendre d'autres actions qui sont raisonnablement demandées par Paysera ;

9.1.4. fournir à des tiers des informations fausses, trompeuses ou incorrectes sur Paysera et la coopération avec Paysera ;

9.1.5. l'exécution ou la réception de virements de fonds acquis illégalement, si le client en a connaissance ou

devrait en avoir connaissance ;

9.1.6. utiliser les services de Paysera d'une manière qui entraîne des pertes, une responsabilité ou d'autres conséquences juridiques négatives ou des dommages à la réputation commerciale de Paysera ou de tierces personnes ;

9.1.7. en utilisant les services de Paysera, si le Client, son représentant, le bénéficiaire effectif, le Transfert de paiement exécuté ou reçu correspond aux critères indiqués dans la liste des limitations à la fourniture des services de Paysera (la liste des limitations appliquées par Paysera à la fourniture des services est disponible sur le site web);

9.1.8. diffuser des virus informatiques et entreprendre d'autres actions qui pourraient causer des dysfonctionnements du système, des dommages ou des destructions d'informations, et d'autres dommages au système, à l'équipement ou à l'information de Paysera ;

9.1.9. entreprendre toute autre action délibérée qui pourrait perturber la fourniture des Services Paysera au Client ou à des tiers ou le bon fonctionnement du Système ;

9.1.10. l'organisation de jeux d'argent illégaux, le commerce illégal d'actions, d'indices, de matières premières, de devises (par exemple Forex), d'options, de fonds négociés en bourse (ETF) ; la fourniture de services de commerce, d'investissement ou autres sur les bourses de devises, les marchés Forex et d'autres systèmes électroniques de négociation de devises ; le commerce illégal de produits du tabac, d'alcool, de médicaments sur ordonnance, de stéroïdes, d'armes, de substances narcotiques et de leurs attributs, la production pornographique, les loteries sans licence, les logiciels illégaux et d'autres articles ou produits interdits par la loi

;

9.1.11. accepter des paiements en monnaie virtuelle non réglementée et/ou non supervisée, l'acheter, la convertir ou la gérer de toute autre manière (l'interdiction comprend l'exécution ou la réception de virements provenant d'échangeurs de monnaie virtuelle, c'est-à-dire les cas où l'on cherche à effectuer ou à recevoir un virement dans une monnaie réglementée, mais où ce virement est lié à des échangeurs de monnaie numérique)

;

9.1.12. sans le consentement écrit préalable de Paysera, de fournir des services financiers et/ou d'organiser légalement la négociation d'actions, d'indices, de matières premières, de devises (par ex. forex), d'options, de fonds négociés en bourse (ETF), de fournir des services de négociation, d'investissement ou autres sur les bourses de devises, les marchés des changes, dans d'autres systèmes électroniques de négociation de devises. Le client peut fournir des services financiers en utilisant le compte s'il possède une licence (permis) valide pour l'activité concernée, délivrée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers qui a établi des exigences équivalentes ou substantiellement similaires, et qui est supervisé par les autorités compétentes pour le respect des exigences relatives à l'activité ;

9.1.13. sans le consentement écrit préalable de Paysera, d'organiser des jeux d'argent légaux, des loteries, d'autres activités spécialement autorisées ou des activités nécessitant un permis. Si le Client a l'intention de fournir les services indiqués en utilisant le Compte, il doit disposer d'une licence valide, délivrée par un État membre de l'Union européenne et contrôlée par les autorités compétentes en ce qui concerne le respect de ces exigences ;

9.1.14. avoir plus d'un profil ; enregistrer un profil sous un nom fictif ou sous le nom de quelqu'un d'autre sans procuration ; enregistrer un profil en utilisant les services de numéros de téléphone ou d'adresses électroniques anonymes fournis par d'autres personnes ou sites web ;

9.1.15. fournir des services interdits par la loi ou contraires à l'ordre public et aux principes moraux ;

9.1.16. se connecter au système de manière anonyme (par exemple, par l'intermédiaire de serveurs proxy publics), sauf dans les cas où les VPN utilisés sont définis par des caractéristiques individuelles telles que l'utilisation d'une adresse IP statique (permanente), afin de garantir la sécurité de la transmission des données ;

9.1.17. divulguer à des tiers les mots de passe et autres dispositifs de sécurité personnalisés des instruments de paiement, et permettre à d'autres personnes d'utiliser les services sous le nom du client.

9.2. Toutes les pertes directes, amendes et autres sanctions monétaires imposées à Paysera en raison de l'Accord, y compris, mais sans s'y limiter, le non-respect ou la violation de la clause 9.1 de l'Accord en raison de la faute du Client, doivent être compensées par le Client.

9.3. Le Client est responsable et s'engage à compenser les pertes subies par Paysera, d'autres clients de Paysera et des tiers, du fait de l'utilisation par le Client des Services Paysera et de la violation du présent Accord ou de ses Annexes. S'il s'avère que le compte Paysera a été créé en présentant des documents falsifiés ou faux, le montant de 100 (cent) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les Services sont fournis dans une autre devise) est considéré comme une perte minimale qui n'a pas besoin d'être prouvée et que Paysera a le droit de déduire du compte du Client. Un montant de dommages plus élevé doit être justifié par des preuves écrites. Si des signes d'activité illégale sont détectés, Paysera s'adresse dans tous les cas aux autorités chargées de l'application de la loi.

10. Envoi de notifications par les Parties, Communication et consultation des Clients

10.1. Le Client confirme qu'il accepte que les notifications de Paysera soient fournies au Client en les plaçant sur le site Internet du Système et en envoyant un e-mail, qui a été indiqué par le Client au moment de l'enregistrement dans le Système, ou en l'envoyant à l'adresse, qui a été indiquée par le Client au moment de l'enregistrement dans le Système, ou en envoyant un message SMS dans les cas où le Client a indiqué seulement un numéro de téléphone mobile. Le Client reconnaît que les notifications de Paysera, soumises de l'une ou l'autre des manières susmentionnées, seront considérées comme correctement fournies. Les notifications par courrier ou par SMS ne sont envoyées que si le Client n'a pas indiqué son adresse e-mail. Si ces notifications ne sont pas liées à la modification substantielle de l'Accord, il est considéré que le Client a reçu la notification dans 1 (un) jour ouvrable à partir du moment où elle a été publiée sur le site Internet du Système ou envoyée au Client par e-mail ou par SMS. Si la notification est envoyée par courrier, il est considéré que le Client l'a reçue dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant son envoi, à moins que le Client ne reçoive effectivement la notification plus tard que dans les termes spécifiés dans cette partie de l'Accord. Les messages (réclamations, demandes ou plaintes) des Clients sont considérés comme reçus le jour de leur envoi, s'ils sont envoyés entre 8 et 20 heures (EET). Les messages soumis en dehors de cette période sont considérés comme reçus le jour suivant, à 8 heures (EET).

10.2. Si l'Accord comprend plusieurs personnes (titulaire d'un compte conjoint, etc.), Paysera a le droit d'adresser des messages à l'une des multiples personnes. Cette personne doit transmettre les informations reçues à d'autres personnes spécifiées dans l'Accord.

10.3. Le Client est informé des modifications de l'Accord 60 (soixante) jours à l'avance. Il est considéré que le Client a reçu la notification et que les modifications des termes de l'Accord entrent en vigueur dans les 60 (soixante) jours suivant l'envoi de la notification au Client par e-mail ou par tout autre moyen indiqué par le Client lors de l'enregistrement (e-mail ou SMS avec un lien vers une page Web). Les informations sur les modifications apportées aux termes de l'Accord sont également publiées sur le site web du Système.

10.4. La période de notification de 60 (soixante) jours ne sera pas appliquée et les notifications seront fournies conformément à l'ordre établi dans la clause 10.1, si:

10.4.1. les conditions de l'Accord sont modifiées en raison de changements dans les exigences obligatoires de la législation;

10.4.2. les Prix des Services sont réduits ou les conditions favorables au Client sont fixées d'une autre manière;

10.4.3. un nouveau Service ou une partie d'un Service apparaît, qui peut être utilisé ou non par le Client à son propre choix.

10.5. Les modifications non essentielles de l'Accord sont des corrections de style et de grammaire, la paraphrase et le déplacement d'une phrase, d'une clause ou d'une section de l'Accord pour une meilleure compréhension, la fourniture d'exemples d'Articles et d'autres changements qui ne réduisent pas ou ne limitent pas les droits du Client et n'augmentent pas la responsabilité du Client ou n'aggravent pas sa situation.

10.6. Le Client s'engage à vérifier régulièrement, c'est-à-dire au moins une fois par jour ouvrable, son e-mail et les autres instruments de réception des notifications indiqués dans le Profil, ainsi que les sites web du Système, afin de voir en temps utile les notifications relatives aux modifications de l'Accord.

10.7. Tous les messages des parties sont envoyés dans la Langue Acceptée ou dans la langue dans laquelle l'Accord écrit a été présenté au Client pour qu'il en prenne connaissance.

10.8. Le Client doit placer, et en cas de modification, mettre à jour immédiatement (au plus tard dans un délai d'un jour ouvrable) les données de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse du Client) dans le Compte, avec lesquelles Paysera pourrait rapidement contacter le Client ou ses représentants. Si le Client ne met pas à jour les données de contact modifiées dans le Compte, toutes les conséquences dues à la non- livraison des notifications Paysera seront à la charge du Client.

10.9. Afin de protéger les fonds du Client contre d'éventuelles actions illégales de tiers, le Client s'engage à informer immédiatement Paysera par écrit du vol ou de la perte de sa pièce d'identité.

10.10. Le Client peut recevoir une consultation concernant toutes les questions relatives au Système et à l'exécution de l'Accord en envoyant sa question par e-mail à l'adresse e-mail indiquée sur le site Web de Paysera, en appelant le Service clientèle, ou en remplissant une demande dans son Profil. Les messages du Client relatifs au présent Accord doivent être envoyés à l'adresse e-mail indiquée sur le site Internet de Paysera ou à l'adresse postale de Paysera indiquée dans l'Accord. Tous les messages sont adressés à Paysera, quel que soit le fournisseur direct des Services Paysera définis dans l'Accord.

10.11. Paysera informera préalablement le Client, conformément à la procédure prévue à la clause 10.1 de l'Accord, des défaillances techniques connues et possibles du Système et des systèmes ou équipements de tiers impliqués par Paysera dans la fourniture des services, qui ont un impact sur la fourniture des Services Paysera.

10.12. Paysera peut modifier la solution d'intégration technique des Services sans contrainte et à tout moment. Toute modification nécessitant des corrections dans le logiciel du Client sera notifiée au moins 90 (quatre-vingt- dix) jours à l'avance. Les modifications, requises du côté du Client, seront effectuées aux frais du Client.

10.13. Les parties s'informent immédiatement de toute circonstance significative pour l'exécution de l'Accord. Le Client présentera les documents confirmant ces circonstances (par exemple, les changements de nom, de prénom, de signature, d'adresse, de numéro de téléphone, d'autres données de contact, de document personnel, ou de personnes ayant le droit de gérer les fonds du Compte, l'ouverture d'une procédure de faillite contre le Client, etc.), que ces informations aient déjà été transférées aux registres publics ou non.

10.14. Paysera a le droit d'exiger que les documents conclus à l'étranger soient traduits, légalisés ou confirmés par l'apostille, sauf si des actes juridiques en disposent autrement.

10.15. Tous les frais de conclusion, de soumission, de confirmation et de traduction des documents fournis à Paysera sont à la charge du Client.

10.16. Le Client a le droit de consulter à tout moment les modifications valables de l'Accord, de ses Annexes et de la Tarification sur le site Internet de Paysera.

11. Modifications de l'Accord

11.1. Paysera a le droit de modifier et/ou compléter unilatéralement les termes de la convention selon la procédure prévue à la section 10 du présent Accord.

11.2. Le Client n'a pas le droit de changer et/ou de modifier unilatéralement les conditions de l'Accord.

11.3. Le Client a le droit d'accepter ou de refuser les modifications avant le jour proposé pour leur entrée en vigueur, en le notifiant préalablement à Paysera. Si le Client ne notifie pas à Paysera son désaccord sur les modifications avant le jour suggéré de leur entrée en vigueur, il sera considéré que le Client accepte les

modifications de l'Accord, et les modifications entreront en vigueur le jour spécifié de leur entrée en vigueur. Si le Client informe Paysera de son désaccord sur les modifications de l'Accord, il résilie de ce fait l'Accord selon la procédure prévue à la clause 12.12 de l'Accord, et les termes existants de l'Accord seront valables pour le Client pendant toute la durée de cette période de 30 (trente) jours calendaires.

11.4. Les Annexes de l'Accord sont modifiés conformément à la procédure établie dans l'annexe respective. Si aucune procédure d'amendement n'est prévue dans l'Annexe, la procédure d'amendement et la procédure d'information sur l'amendement, énoncées dans le présent Accord, s'appliquent.

11.5. Les Parties peuvent convenir de conditions supplémentaires qui ne sont pas prévues dans l'Accord ou les Annexes, ou d'autres conditions qui ne sont pas énoncées dans l'Accord ou l'Annexe, par un accord écrit distinct. Cet accord fera partie intégrante de l'Accord. A la demande du Client, un projet de l'Accord sera préparé par Xxxxxxx et envoyé au Client par fax ou par e-mail (l'Accord peut également être conclu sous forme de déclaration). Si le Client est d'accord avec le projet fourni, le Client signe le projet et transmet une copie scannée du document à Paysera par fax ou par e-mail. Paysera a le droit de demander au Client d'envoyer l'Accord par courrier avec la signature originale du Client. Cet Accord entrera en vigueur après que l'Accord signé ait été envoyé à Paysera, c'est-à-dire que la signature de Paysera sur l'Accord n'est pas requise et Paysera n'est pas obligée de renvoyer l'Accord signé au Client.

12. Suspension des Services. Résiliation de l'Accord (Suppression du Profil)

12.1. Paysera, à sa discrétion, et en tenant compte d'une situation particulière, en privilégiant l'exécution des actes juridiques appliqués à l'activité de Paysera, et des intérêts du Client, a le droit d'appliquer unilatéralement et sans préavis une ou plusieurs des mesures suivantes:

12.1.1. de suspendre l'exécution d'un ou plusieurs Virements de paiement;

12.1.2. de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services au Client;

12.1.3. de limiter l'accès du Client au Profil;

12.1.4. de retenir les fonds du Client qui font l'objet d'un litige;

12.1.5. de bloquer le Compte (c'est-à-dire de suspendre totalement ou partiellement les Opérations de paiement sur le Compte) et/ou l'Instrument de paiement (c'est-à-dire d'interdire totalement ou partiellement l'utilisation de l'Instrument de paiement);

12.1.6. de refuser de fournir des Services;

12.1.7. de restituer les fonds arrêtés du Compte du Client à l'Expéditeur principal des fonds.

12.2. Les mesures indiquées dans les clauses 12.1.1-12.1.7 de l'Accord ne peuvent être appliquées que dans les cas exceptionnels suivants:

12.2.1. si le Client viole essentiellement l'Accord ou ses Annexes, ou s'il existe une menace réelle de violation essentielle de l'Accord ou de ses Annexes par le Client;

12.2.2. si les activités du Client utilisant un Compte Paysera ont le potentiel de nuire à la réputation commerciale de Paysera;

12.2.3. si le Client n'accomplit pas les procédures d'identification nécessaires, ou ne soumet pas les informations requises par Paysera, ou si le Client fournit des informations qui ne sont pas conformes aux exigences stipulées par la législation ou Paysera, ou si des doutes concernant la véracité et l'authenticité des documents soumis surgissent chez Paysera, également si Paysera a des soupçons raisonnables que le Client ne respecte pas les exigences énoncées à la section 9 de l'Accord;

12.2.4. si, en raison de la poursuite de la prestation de Services et de l'activité du Client, les intérêts justifiés de

tiers peuvent être lésés;

12.2.5. si, pour des raisons objectivement justifiées liées à la sécurité des fonds du Compte et/ou de l'Instrument de paiement, une utilisation non autorisée ou frauduleuse des fonds du Compte et/ou de l'Instrument de paiement est suspectée;

12.2.6. si Paysera découvre un vol ou une perte de l'Instrument de paiement, soupçonne ou découvre des achats illégaux ou une utilisation non autorisée de l'Instrument de paiement, également en cas de faits ou de soupçons selon lesquels les données de sécurité personnalisées de l'Instrument de paiement (y compris les instruments de confirmation d'identité) ont été connues ou peuvent être utilisées par des tiers, Paysera a des soupçons raisonnables que les fonds ou l'Instrument de paiement peuvent être utilisés illégalement par des tiers, ou que le Compte et/ou l'Instrument de paiement peuvent être utilisés pour une activité illégale;

12.2.7. si Paysera reçoit des informations fondées concernant le décès du Client ou la faillite d'une personne physique;

12.2.8. dans les cas prévus par la législation;

12.2.9. dans d'autres cas prévus dans l'Accord ou ses Annexes.

12.3. La mesure, spécifiée à la clause 12.1.7 de l'Accord, peut être appliquée au Client dans le cas où Paysera a des soupçons raisonnables que le Client est engagé dans des activités frauduleuses. Dans ce cas, dans un premier temps, les fonds des payeurs primaires sur le Compte du Client sont gelés et, si le Client n'effectue pas les actions nécessaires (effectuer une procédure d'identification supplémentaire, fournir les documents demandés) ou ne fournit pas à temps une explication motivée du cas spécifié, les fonds gelés peuvent être restitués aux Payeurs primaires. Cette mesure est également appliquée dans les cas où Paysera dispose d'un ordre d'application de la loi de restituer les fonds gelés au Payeur principal.

12.4. Les limitations prévues à la clause 12.1 de l'Accord ont pour but de protéger Paysera, d'autres tiers et le Client contre des sanctions monétaires potentielles, des pertes et d'autres conséquences négatives.

12.5. Paysera informera le Client des mesures indiquées dans la clause 12.1 immédiatement (dans une heure). S'il existe une possibilité de restituer les fonds du Client, celui-ci en sera informé dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à partir du moment de la suspension du Service, à l'exception des cas où la fourniture de cette information affaiblirait les mesures de sécurité ou serait interdite par des actes juridiques.

12.6. Dans le cas d'une suspicion raisonnable que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle est exécutée par l'intermédiaire du Client ou du Compte du Client, Paysera a le droit de suspendre partiellement ou complètement la fourniture des Services au Client pour une période de 30 (trente) jours avec le droit de la prolonger un nombre illimité de fois jusqu'à ce que les charges soient entièrement retirées ou confirmées.

12.7. En cas de suspicion raisonnable par Paysera que le Compte ou le Profil du Client a été piraté, Paysera a le droit de suspendre partiellement ou totalement la fourniture des Services au Client sans préavis. Dans ce cas, Xxxxxxx informera le Client de la suspension et lui fournira de plus amples informations sur les actions à effectuer par le Client afin de reprendre la fourniture des Services au Client.

12.8. Paysera annule le blocage du Compte et/ou de l'Instrument de paiement (ou le remplace par un nouvel Instrument de paiement) lorsque les causes du blocage du Compte et/ou de l'Instrument de paiement cessent d'exister.

12.9. Le Compte et/ou l'Instrument de paiement peuvent être bloqués à l'initiative du Client si le Client soumet une demande appropriée à Paysera et informe Paysera que l'Instrument de paiement du Client a été volé ou perdu, ou que les fonds sur le Compte et/ou l'Instrument de paiement sont utilisés ou peuvent être utilisés illégalement.

12.10. Paysera n'est pas responsable des pertes subies par le Client en raison de la suspension de la prestation de Services, du blocage du Compte et/ou de l'Instrument de paiement, ou d'autres actions, si ces actions ont été effectuées conformément aux procédures énoncées dans l'Accord ou ses Annexes et dans des circonstances sur la base spécifiée dans les documents mentionnés.

12.11. Conformément à la procédure établie par la loi, Paysera a le droit de retenir l'argent de la transaction de paiement jusqu'à 10 (dix) jours ouvrables ou plus pendant la période spécifiée dans l'acte juridique ou l'Accord, son Annexe.

12.12. Le Client a le droit de résilier unilatéralement l'Accord sans recours au tribunal, en le notifiant par écrit à Paysera 30 (trente) jours calendaires à l'avance. Si le Client résilie l'Accord, la monnaie électronique émise est restituée au Client par le moyen de son choix (indiqué dans l'Accord), conformément au présent Accord.

12.13. Paysera a le droit de résilier unilatéralement l'Accord et ses Annexes et de refuser de fournir les Services sans en indiquer le motif, en le notifiant au Client 60 (soixante) jours à l'avance par les moyens prévus à la section 10 du présent Accord. Paysera a également le droit de résilier unilatéralement l'Accord et ses Annexes et de refuser de fournir les services pour les raisons mentionnées à la clause 12.2 du présent Accord, en en informant le Client 30 (trente) jours à l'avance par les moyens prévus à la section 10 du présent Accord. Dans le cas où il s'avère que le Client commet une activité criminelle et/ou illégale en utilisant le Compte, Paysera a le droit de résilier l'Accord avec un préavis de 5 jours.

12.14. En cas de résiliation de l'Accord, Paysera prélève sur le Compte du Client les sommes dues au titre des Services Paysera fournis au Client, ainsi que les amendes, confiscations, pertes, et autres sommes payées à des tiers ou à l'État, que Paysera a encourues du fait du Client. Dans le cas où le montant des fonds sur le(s) Compte(s) Paysera du Client est insuffisant pour couvrir tous les montants payables spécifiés dans la présente clause, le Client s'engage à transférer les montants prévus sur le compte spécifié par Paysera dans les 3 (trois) jours ouvrables. En cas de récupération par Paysera d'une partie des sommes versées à des tiers, Paysera s'engage à restituer immédiatement au Client les sommes récupérées.

12.15. La résiliation de l'Accord Général ne dispense pas le Client de l'exécution appropriée de toutes les obligations envers Paysera qui étaient applicables au Client avant la résiliation.

12.16. Après la résiliation de l'Accord entre Paysera et le Client, le Client devra choisir un moyen de remboursement de la Monnaie électronique à partir du Compte du Client. Dans le cas où le niveau d'identification du Client n'est pas conforme au niveau nécessaire pour racheter toute la Monnaie électronique, le Client doit choisir un autre niveau d'identification et effectuer les actions nécessaires pour changer le niveau d'identification. Le Client accepte d'effectuer les actions nécessaires pour racheter l'argent électronique et comprend que par ces moyens Paysera vise à réduire le risque de fraude et cherche à se conformer à la lutte contre le blanchiment d'argent et aux autres exigences légales.

12.17. Dans le cas où, après la résiliation de l'Accord entre Paysera et le Client, le Client ne choisit pas de moyen de remboursement de la Monnaie électronique et/ou n'effectue pas une procédure d'identification supplémentaire pour augmenter les limites, Paysera peut (mais n'est pas obligée) rembourser la Monnaie électronique du Client par le moyen de remboursement de la Monnaie électronique qui est disponible au moment du remboursement.

13. Transfert du Compte Paysera

13.1. Le Client qui souhaite faire transférer son Compte vers un autre Prestataire de Services de paiement doit introduire une demande correspondante. La demande du Client de transférer le Compte vers un autre Prestataire de Services de paiement doit être conforme aux exigences de l'État dans lequel la société Paysera qui a enregistré le Client est agréée et/ou aux exigences établies par la législation de l'Union européenne.

13.2.Dans des cas exceptionnels, Paysera peut transférer le Compte du Client d'une société Paysera sous licence qui a enregistré le Client vers une autre société Paysera sous licence. Les transferts de Compte dans de tels cas sont effectués sans le consentement séparé du Client et sans application de la procédure de notification préalable du Client prévue à la section 10 de l'Accord.

13.3. Le transfert de Compte est effectué gratuitement par Paysera dans les cas spécifiés dans les clauses 13.1

– 13.2 de l'Accord.

14. Confidentialité et protection des données

14.1. Les parties s'engagent à garder secrètes les informations techniques et commerciales de l'autre partie, à l'exception des informations accessibles au public dont elles ont eu connaissance lors de l'exécution du présent accord, et à ne pas les transférer à des tiers sans l'accord écrit de l'autre partie ou de ses représentants légaux.

14.2. Le Client accepte que Paysera gère ses Données Personnelles dans le but de fournir des services au Client et d'exécuter d'autres responsabilités dans le cadre du présent Accord. Les Parties garantissent la sécurité des données personnelles reçues dans le cadre de l'exécution du présent Accord.

14.3. Les questions relatives à la conservation et à la protection des données sont régies par le supplément à l'accord Politique de confidentialité, que le client a lu et qu'il s'engage à respecter.

14.4. Le Client s'engage à protéger et à ne pas divulguer à des tiers les mots de passe ou autres éléments de sécurité personnalisés des moyens de paiement créés ou fournis par lui conformément au présent Accord, et à empêcher d'autres personnes d'utiliser les services au nom du Client. Si le Client ne s'est pas conformé à cette obligation et/ou aurait pu, mais ne l'a pas empêché et/ou a effectué ces actions intentionnellement ou en raison d'une négligence grave, il est reconnu que le Profil est accédé et que les Services Paysera concernés sont utilisés au nom du Client. Dans ce cas, le Client assume pleinement les pertes encourues en conséquence et s'engage à compenser les pertes d'autres personnes, si elles ont été encourues en raison des actions ou omissions spécifiées par le Client.

14.5. Si le Client perd le mot de passe du compte ou d'autres mots de passe ou s'il (ils) est (sont) révélé(s) sans qu'il y ait faute de la part du Client et de Paysera, ou si une menace réelle est survenue ou peut survenir pour le compte du Client, le Client s'engage à changer les mots de passe immédiatement et, s'il n'est pas en mesure de le faire, immédiatement (mais au plus tard dans un jour calendaire) à en informer Paysera au moyen de la notification spécifiée dans la clause 11 du contrat. Paysera ne sera pas responsable des conséquences de l'absence d'information.

14.6. Paysera, dès réception de la notification du Client spécifiée dans la Clause 14.5 de l'Accord, suspend immédiatement l'accès au Compte du Client et la fourniture des services de Paysera jusqu'à ce qu'un nouveau mot de passe soit attribué ou créé pour le Client.

14.7. Paysera attire l'attention du Client sur le fait que l'email lié au Compte Paysera ainsi que d'autres instruments (par exemple un numéro de téléphone portable), qui selon le choix du Client sont liés à son Compte Paysera, sont utilisés comme instruments de communication ou d'identification du Client, par conséquent ces instruments et identifiants de connexion doivent être protégés par le Client. Le Client est entièrement responsable de la sécurité des mots de passe de son courrier électronique et de tous les autres instruments qu'il utilise, ainsi que de ses mots de passe de connexion. Les mots de passe sont des informations secrètes, et le Client est responsable de leur divulgation et de toutes les opérations effectuées après la saisie du mot de passe utilisé par le Client pour un profil pertinent ou un autre instrument de paiement. Paysera recommande de mémoriser les mots de passe et de ne pas les écrire ou les saisir dans des instruments où ils peuvent être vus par d'autres personnes.

14.8. Paysera a le droit de transmettre toutes les informations importantes collectées sur le client et son activité à d'autres institutions chargées de l'application de la loi, aux autorités de l'État (Inspection fiscale de l'État (VMI), Fonds d'assurance sociale (SODRA)), et à d'autres institutions financières, si une telle obligation est déterminée par la législation, et afin d'identifier si cet accord et la législation pertinente n'ont pas été ou ne seront pas enfreints.

14.9. Le client accorde à Paysera le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, de soumettre des demandes à des tiers, directement ou par l'intermédiaire de tiers, afin de déterminer l'identité du client et l'exactitude des autres données soumises par le client.

14.10. Paysera souligne que dans tous les cas, Paysera opère uniquement en tant que fournisseur de services pour le Client, et ne fournit ni n'offre aucun service au Destinataire jusqu'à ce qu'il devienne un Client de Paysera.

14.11. Paysera a le droit d'enregistrer les conversations téléphoniques avec le Client. Les parties conviennent

que les conversations téléphoniques et les messages transmis par xxxxxxxx, e-mail et autres instruments de télécommunication peuvent être considérés comme des preuves lors du règlement des litiges entre les parties. Par le présent Accord, le Client confirme qu'il comprend et accepte que Xxxxxxx enregistre les conversations téléphoniques avec le Client ou ses représentants. Le Client a également le droit d'enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques et autres correspondances.

14.12. Le Client accepte que son numéro de compte et les données personnelles requises pour le virement puissent être détectés et affichés à un autre utilisateur de Paysera qui a l'intention d'effectuer un virement au Client si un autre utilisateur de Paysera saisit un identifiant confirmé du Client (nom, prénom, compte bancaire, adresse électronique).

14.13. Avec le consentement du Client, les données du Client peuvent également être transmises à des institutions d'initiation de paiement ou de services d'information sur les comptes. Paysera peut refuser d'accorder à un prestataire de services d'information sur les comptes ou à un prestataire de services d'initiation de paiement l'accès au Compte du Client sur la base de motifs objectifs et dûment motivés liés à un accès non autorisé ou déloyal au Compte, obtenu par ce prestataire de services d'information sur les comptes ou ce prestataire de services d'initiation de paiement, y compris l'initiation non autorisée ou déloyale d'opérations de paiement. Dans ce cas, Xxxxxxx informera le Client du refus d'accorder l'accès au Compte et indiquera les raisons de cette action. Cette information doit être fournie au Client avant le refus d'accès au Compte, si possible, et au plus tard lors du refus d'accès, sauf si la fourniture de cette information risque d'affaiblir les mesures de sécurité ou si elle est interdite par la législation.

14.14. Afin de protéger les intérêts légitimes de Paysera, les données du client peuvent être transférées à des moyens d'information publics lorsque le client s'adresse à ces moyens sans utiliser les recours prévus à la clause 16.6 de l'accord et lorsque les informations sur le litige fournies aux moyens d'information publics ne correspondent pas aux informations dont dispose Paysera et nuisent à la réputation commerciale de Paysera.

15. Responsabilité des parties

15.1. Chaque partie est responsable de toutes les amendes, confiscations et autres pertes subies par l'autre partie en raison de la violation de l'accord par la partie coupable. La partie coupable s'engage à rembourser à la partie lésée les dommages directs subis du fait de cette responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité de Paysera au titre de l'Accord est limitée par les dispositions suivantes :

15.1.1. Xxxxxxx ne sera responsable que des dommages directs causés par une violation directe et essentielle de l'accord par Paysera, et uniquement des dommages qui auraient pu être prévus par Paysera au moment de la violation de l'accord ;

15.1.2. La compensation pour les pertes causées par Paysera en cas de violation du présent Accord ne peut pas dépasser la moyenne des 3 (trois) derniers mois des frais de commission payés par le Client à Paysera pour les services fournis. Cette restriction s'applique à toutes les infractions pour le mois en question. Si la moyenne des 3 (trois) derniers mois ne peut être calculée, l'indemnisation ne peut dépasser la limite de 2 000 (deux mille) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les Services sont fournis dans une autre devise) ;

15.1.3. Dans tous les cas, Xxxxxxx ne sera pas responsable des pertes de profits et de revenus du Client, de la perte de réputation, de la perte ou de l'effondrement des affaires, des pertes indirectes ;

15.1.4. Les limitations de responsabilité de Xxxxxxx ne s'appliqueront pas si de telles limitations sont interdites par la loi applicable.

15.2. Paysera ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Système, car le fonctionnement du Système peut être affecté (perturbé) par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de Paysera. Paysera s'efforcera de garantir le fonctionnement le plus harmonieux possible du Système, mais Paysera ne sera pas responsable des conséquences découlant des dysfonctionnements du Système, si ces dysfonctionnements ne sont pas dus à une faute de Paysera.

15.3. Pour des raisons sous le contrôle de Paysera, le Système peut ne pas fonctionner, et Paysera ne fournira pas de compensation pour cela, si le Système a été disponible plus de 99% (quatre-vingt-dix-neuf pour cent) du temps total, calculé comme une moyenne d'au moins 3 (trois) mois.

15.4. Les cas où Paysera limite temporairement, mais pas plus de 24 (vingt-quatre) heures, l'accès au système en raison de la réparation du système, des travaux d'amélioration et d'autres cas similaires, et si Paysera informe le client de ces cas au moins 2 (deux) jours calendaires à l'avance.

15.5. Paysera n'est pas responsable de :

15.5.1. pour le débit et le virement d'argent du Compte Paysera, ainsi que pour d'autres opérations de paiement avec l'argent se trouvant sur le Compte Paysera du Client, si le Client n'a pas protégé ses mots de passe ou ses moyens d'identification et que, par conséquent, ils ont été connus d'autres personnes, ainsi que pour des actions criminelles ou des opérations de tiers, réalisées à l'aide de documents falsifiés et/ou illégaux ou de données obtenues de manière illégale ;

15.5.2. les erreurs et les transactions tardives ou manquées commises par les banques, les systèmes de facturation et d'autres tiers ;

15.5.3. les conséquences dues à des perturbations dans l'exécution des obligations de Paysera causées par un tiers qui échappe au contrôle de Paysera ;

15.5.4. les conséquences survenant après que Paysera ait légalement résilié l'accord, annulé le profil du client ou limité l'accès à celui-ci, ainsi qu'après une limitation raisonnable ou la cessation de la fourniture d'une partie des services ;

15.5.5. les biens et services achetés sur le compte Paysera, ainsi que pour l'autre partie, qui reçoit des paiements sur le compte Paysera, qui ne respecte pas les conditions de tout accord ;

15.5.6. pour un manquement à ses propres obligations contractuelles et des dommages, dans le cas où ils ont été causés par l'accomplissement par Paysera de devoirs déterminés par la loi.

15.6. Le client assure que toutes ses actions liées à l'exécution de l'accord sont conformes au droit applicable.

15.7. Le client est entièrement responsable de l'exactitude des données, des commandes et des documents soumis à Paysera.

15.8. Si Paysera a connaissance d'une opération de paiement non autorisée, Paysera restitue au client le montant de l'opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le solde du compte sur lequel le montant a été débité, au niveau où il se trouvait avant l'exécution de l'opération non autorisée, sauf dans les cas où Paysera a des raisons de soupçonner une activité frauduleuse et qu'elle signale ces raisons à l'autorité de surveillance.

15.9. Si l'utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été autorisée ou déclare que l'opération de paiement a été exécutée de manière incorrecte, Paysera est tenue de prouver que l'authenticité de l'opération de paiement a été confirmée, qu'elle a été enregistrée correctement et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par des problèmes techniques ou autres.

15.10. L'utilisateur peut subir des pertes allant jusqu'à 50 (cinquante) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les services sont fournis dans une autre devise) à la suite d'opérations de paiement non autorisées, si ces pertes sont dues à l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ou à l'appropriation non autorisée de l'instrument de paiement.

15.11. L'utilisateur peut subir des pertes allant jusqu'à 50 (cinquante) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les services sont fournis dans une autre devise) à la suite d'opérations de paiement non autorisées, si ces pertes sont dues à l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ou à l'appropriation non autorisée de l'instrument de paiement.

15.12. Le client supporte les pertes subies en raison d'opérations de paiement non autorisées si le client a subi ces pertes en raison d'un acte malhonnête, d'une négligence grave ou d'un manquement intentionnel à l'une ou

plusieurs des obligations indiquées ci-dessous :

15.12.1. de respecter les règles régissant l'émission et l'utilisation de l'instrument de paiement prévues dans le présent accord ou ses suppléments, lors de l'utilisation de l'instrument de paiement ;

15.12.2. si le Client découvre une perte, un vol, un détournement illégal ou une utilisation non autorisée de l'Instrument de paiement, des faits et des soupçons selon lesquels les dispositifs de sécurité personnalisés de ses Instruments de paiement ont été portés à la connaissance de tiers ou peuvent être utilisés par des tiers, le Client doit en informer immédiatement Paysera ou la personne indiquée par Paysera, conformément aux règles régissant l'émission et l'utilisation de l'Instrument de paiement prévues dans le présent Contrat et ses Suppléments ;

15.12.3. à prendre toutes les mesures possibles pour protéger les données de sécurité personnalisées de l'instrument de paiement après l'émission de l'instrument de paiement.

15.13. Après que le Client a soumis à Paysera l'avis visé à l'article 14.5 de l'Accord avec une demande de blocage de l'Instrument de paiement, les pertes du Client découlant de la perte, du vol ou de l'appropriation illégale de l'Instrument de paiement seront supportées par Paysera, sauf dans les cas où le Client a agi de manière malhonnête. Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent qu'à l'Utilisateur.

15.14. Dans le cas où Xxxxxxx ne garantit pas la possibilité de notifier immédiatement la perte, le vol ou le détournement illégal d'un Instrument de paiement, ainsi que dans les cas où Paysera n'exige pas une Authentification forte du client, Paysera supportera les pertes encourues en raison de l'utilisation non autorisée de l'Instrument de paiement, sauf en cas de malhonnêteté du Client. Les dispositions de cette clause s'appliquent uniquement à l'Utilisateur.

15.15. Le Client doit vérifier les informations relatives aux Opérations de paiement effectuées sur le Compte au moins une fois par mois et notifier à Paysera les Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, ainsi que toute autre erreur, incohérence ou inexactitude dans le relevé. La notification doit être effectuée au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après le jour où Xxxxxxx, selon le Client, a effectué l'Opération de paiement non autorisée ou a effectué l'Opération de paiement de manière incorrecte. L'Utilisateur doit notifier par écrit à Paysera une Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée dans une devise d'un pays membre de l'UE au plus tard 13 (treize) mois après le jour du débit de l'argent sur le compte de paiement. Si le Client ne soumet pas les notifications spécifiées dans le délai indiqué, il est considéré que le Client a donné son accord inconditionnel aux Opérations de Paiement qui ont été exécutées sur le compte de paiement. Le Client doit soumettre à Paysera toute information concernant des connexions illégales au Profil, ou d'autres actions illégales liées au Compte, et prendre toutes les mesures raisonnables indiquées par Paysera afin d'aider à enquêter sur les actions illégales.

15.16. La partie est libérée de la responsabilité du non-respect de l'accord si elle prouve que l'accord n'a pas été exécuté en raison de circonstances de force majeure, qui sont prouvées conformément à la procédure établie par la loi. Le Client doit informer Paysera de la force majeure par écrit dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la date de survenance de ces circonstances. Paysera informera le Client des circonstances de force majeure par courrier électronique ou par le biais des sites web du Système.

16. Règlement des disputes entre le Client et Paysera, Procédure de dépôt de réclamation

16.1. Paysera s'efforce de résoudre tous les disputes avec les Clients à l'amiable, rapidement et dans des conditions acceptables pour les Parties, par conséquent, en cas de dispute, les Clients sont encouragés à contacter directement Paysera. Les disputes sont résolus par des négociations bilatérales.

16.2. Le Client peut soumettre toute réclamation ou plainte concernant les Services de paiement de Paysera en envoyant une notification par e-mail, en appelant le Service clientèle, ou en envoyant une notification à partir du Profil.

16.3. La plainte doit contenir une référence aux circonstances et aux documents qui ont servi de base à la

plainte. Si le Client fonde sa réclamation sur des documents que Paysera ne possède pas, le Client devra également fournir ces documents ou leurs copies.

16.4. Paysera examinera une réclamation ou une plainte écrite du Client au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter du jour de la réception de la réclamation, et fournira au Client une réponse détaillée, motivée et étayée par des documents. Dans des cas exceptionnels, lorsque pour des raisons indépendantes de la volonté de l'entreprise, Paysera n'est pas en mesure de fournir une réponse dans les 15 jours ouvrables, Paysera fournira au Client une réponse non définitive, indiquant la raison du retard et le délai pour fournir une réponse définitive. Le délai pour fournir une réponse définitive ne peut excéder 35 (trente-cinq) jours ouvrables. Une réponse sera fournie au Client par les moyens spécifiés dans la clause 10.1 de l'Accord, à moins que le Client ne demande qu'une réponse à sa réclamation soit fournie par d'autres moyens.

16.5. L'examen des réclamations des clients par Paysera est gratuit.

16.6. Si le Client n'est pas satisfait de la décision prise par Paysera, le Client a le droit d'utiliser d'autres recours juridiques pour protéger ses droits, et:

16.6.1. soumettre une réclamation à l'autorité de surveillance selon la procédure établie par cette dernière;

16.6.2. protéger leurs droits de consommateurs en s'adressant à l'autorité de surveillance en tant qu'institution de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation selon la procédure établie par l'autorité de surveillance.

16.6.3. Si le litige n'est pas réglé à l'amiable ou par d'autres moyens de règlement extrajudiciaire des litiges, le litige sera résolu devant les tribunaux selon le siège de Paysera, comme le prévoit la procédure établie par la loi.

16.7. Une procédure détaillée de dépôt et de traitement des réclamations (plaintes) des clients est également fournie dans le Règles de dépôt et de traitement des réclamations (plaintes) des clients.

16.8. Le présent Accord, ses Annexes, et les relations des Parties qui ne sont pas régies par le présent Accord seront soumis à la loi du pays dans lequel l'entreprise Paysera licenciée qui a enregistré le Client est située, y compris les cas où un litige entre le Client et Paysera relève de la compétence d'un tribunal d'un autre état.

17. Dispositions finales

17.1. Chaque partie confirme qu'elle possède toutes les autorisations et licences requises en vertu du droit applicable qui sont nécessaires à l'exécution du présent accord.

17.2. Les titres des sections et des articles de l'accord sont uniquement destinés à faciliter la tâche des parties et ne peuvent être utilisés pour l'interprétation des dispositions du présent accord.

17.3. Les parties sont indépendamment responsables envers l'État et d'autres sujets pour l'exécution de toutes les obligations fiscales. Paysera n'est pas responsable de l'exécution des obligations fiscales du client, du calcul ou du transfert des taxes appliquées au client.

17.4. Paysera agit dans tous les cas comme une partie indépendante de l'accord qui ne contrôle pas et n'assume pas la responsabilité des produits et des services qui sont payés en utilisant les services de Paysera. Paysera ne s'engage pas à ce que l'acheteur, le vendeur ou une autre partie respecte les termes d'un marché conclu avec le client.

17.5. Le Client n'a pas le droit de céder ses droits et obligations découlant du présent Accord à des tiers sans l'accord écrit préalable de Paysera. Paysera se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant du présent Accord à des tiers à tout moment sans le consentement du Client, si un tel transfert de droits et d'obligations n'est pas contraire à la législation.

17.6. Si une disposition de l'accord devient invalide, les autres dispositions de l'accord restent en vigueur.

17.7. L'accord entre en vigueur conformément à la clause 2.4 du présent accord. Le client peut sauvegarder le texte de l'accord au moment de l'enregistrement dans le système.

17.8. Le présent accord est fourni dans le système en plusieurs langues. L'accord applicable au client est conclu dans une langue dans laquelle l'accord a été présenté au client au moment de l'enregistrement dans le système.

17.9. Les liens vers les sites web de Paysera fournis dans l'Accord et le Supplément régissant la fourniture de services individuels font partie intégrante de cet Accord et s'appliquent au Client à partir du moment où le Client commence à utiliser le service concerné.

17.10 Détails des sociétés du groupe Paysera :

"Paysera LT", UAB, code d'entité légale 300060819 ; licence d'établissement de monnaie électronique n° 1, délivrée le 27 septembre 2012 (délivrée par la Banque de Lituanie). L'autorité de surveillance de "Paysera LT", UAB est la Banque de Lituanie, code d'identification 188607684, adresse : Žirmūnų g. 151, LT-09128, Vilnius, Lituanie, xxx.xx.xx/xx. Les données concernant "Paysera LT", UAB sont collectées et stockées dans le registre des entités légales de la République de Lituanie. Des données détaillées sur le groupe d'entreprises Paysera, y compris les adresses des bureaux de l'entreprise et les adresses électroniques, sont fournies ici.

Paysera Kosova SH.P.K., code d'entité légale 811301473; Une institution financière non bancaire avec la licence d'émission de monnaie électronique n° IFJB/069, délivrée par la Banque centrale du Kosovo le 8 juin 2020. Les données concernant Paysera Kosova SH.P.K. sont accumulées et stockées par l'Agence d'enregistrement des entreprises du Kosovo. Des données détaillées sur Paysera Kosova, y compris l'adresse du siège social et les adresses électroniques, sont fournies ici. L'autorité de surveillance de Paysera Kosova SH.P.K. est la Banque centrale du Kosovo, code d'identification 600104187, adresse: Rr. Garibaldi 33, Prishtina, 10000, République du Kosovo, xxxxx://xxx-xxx.xxx/   .

Paysera Albania SH.P.K., code d'entité juridique M01608007N; licence d'établissement de monnaie électronique n° 47, délivrée par la Banque d'Albanie le 5 mars 2021. Les données concernant Paysera Albania SH.P.K. sont accumulées et stockées dans le registre des entités juridiques de la République d'Albanie. Des données détaillées sur Paysera Albania SH.P.K., y compris l'adresse du siège social et les adresses e-mail, sont fournies ici. L'autorité de surveillance de Paysera Albania SH.P.K. est la Banque d'Albanie, adresse: Sheshi "Skënderbej" No. 1, Xxxxxx, Xxxxxxx, xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx   .

Paysera Bank Georgia JSC, code d'entité juridique 402204841; licence d'établissement de monnaie électronique n° 465, délivrée par la Banque de Géorgie le 17 novembre 2022. Les données concernant Paysera Bank Georgia JSC sont collectées et stockées dans le registre géorgien des entités juridiques commerciales et non commerciales. Des données détaillées sur Paysera Bank Georgia JSC, y compris l'adresse du siège social et les adresses e-mail, sont fournies ici. L'autorité de surveillance de Paysera Bank Georgia JSC est la Banque de Géorgie, adresse: 0, Xxxxx Xxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx, 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxx xxxxx://xxx.xxx.xxx.xx.

Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Privés (valable jusqu'au 16/09/2019) Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Privés (valable jusqu'au 01/10/2021) Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Privés (valable jusqu'au 07/03/2022) Accord Général sur les Services de Paiement pour les Clients Privés (valable jusqu'au 01/08/2023)