Dispositions générales Clauses Exemplaires

Dispositions générales. 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit 24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment). 24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires. 24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente. 24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies. 24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur. 24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle. 24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet. 24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.

Dispositions générales. 18.1 Le présent Contrat représente l’accord entre l’UICN et le Consultant et remplace tout autre contrat ou accord ayant un rapport avec le sujet faisant l’objet dudit Contrat. 18.2 Toute modification ou rectification apportée au présent Contrat devra se faire par écrit et ne prendra effet que lorsqu’elle sera signée par les deux Parties. 18.3 Le présent Contrat de prestations de conseils est non exclusif. L’UICN est libre d’avoir recours à d’autres experts dans le domaine du Consultant. 18.4 Ce Contrat est personnel et ne concerne que l’UICN et le Consultant, aucune des deux Parties ne pourra vendre, assigner ou transférer les obligations, droits ou intérêts crées en vertu dudit Contrat sans le consentement écrit de l’autre Partie. 18.5 Chaque Partie renonce à tout droit de compensation pour tout paiement dû en vertu des présentes et accepte de payer toutes les sommes dues, indépendamment de toute compensation ou demande reconventionnelle. 18.6 Toutes les clauses qui doivent logiquement survivre à la résiliation du présent Contrat devront lui survivre. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant considéré comme un original, mais tous, pris ensemble, constituent un seul et même Contrat. Les Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par courrier électronique dans un fichier de données au format « .pdf » ou une signature électronique (par exemple, DocuSign ou une technologie de signature électronique similaire) et être ensuite conservés sous forme électronique, et que dans ce cas, cette signature crée une obligation valide et contraignante pour la Partie qui l'exécute, avec la même force et le même effet que si ce « .pdf » ou cette page de signature électronique était un original.

Dispositions générales. 1. Seules des personnes qui sont indépendantes à l’égard des parties et de leurs conseils et qui respectent les règles de bonne conduite des procédures à l’intervention du CEPANI, peuvent intervenir en qualité de président du comité de mini-trial dans un mini-trial à l’intervention du CEPANI. 2. Le comité de désignation ou le président nomme le président du comité de mini-trial. Les parties peuvent également le désigner de commun accord, sous réserve de l’agrément du comité de désignation ou du président. 3. Avant sa nomination ou son agrément, le président du comité de mini- trial pressenti signe une déclaration d’acceptation, de disponibilité et d’indépendance. Il/elle signale par écrit au secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties. Le secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles. 4. Le président du comité de mini-trial fait connaître immédiatement par écrit au secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux mentionnés sous le paragraphe 2 du présent article, qui surviendraient pendant le mini-trial. 5. Le comité de désignation ou le président statue sans recours sur la nomination, l’agrément ou le remplacement d’un président du comité de mini-trial. Ces motifs de sa décision ne sont pas communiqués. 6. En acceptant sa mission, le président du comité de mini-trial s’engage à l’accomplir jusqu’à son terme conformément au présent règlement. 7. Sauf convention contraire des parties, le président du comité de mini- trial s’interdit de remplir les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige ayant fait l’objet d’une procédure de mini-trial.

Dispositions générales. 23.1 La négligence de BMW Financial Services à exercer un quelconque de ses droits, ou le caractère tardif de son exercice, ne peut être vu comme une renonciation à ce droit. L’exercice d’un droit, qu’il soit partiel ou non, par BMW Financial Services n’exclura pas l’exercice ultérieur des (mêmes ou autres) droits par BMW Financial Services. 23.2 Un certificat ou extrait de compte certifié conforme de BMW Financial Services concernant le montant et les modalités et conditions des obligations du Client constituera une preuve concluante à l’égard du Client, à moins que la preuve contraire ne soit rapportée. 23.3 Il ne peut être dérogé à ces Conditions Générales que par accord écrit. BMW Financial Services se réserve toutefois le droit d’apporter des modifications à ce qui est ici prévu ainsi qu’à ses procédures opérationnelles, pour autant que le Contrat n’en soit pas substantiellement modifié. Ces Conditions Générales modifiées feront partie intégrante du Contrat, à condition que le Client en soit informé un mois avant leur entrée en vigueur et qu’il se voit offrir la possibilité de s’opposer aux modifications proposées. Conformément à l’article 1.1 le Client reconnaît également l’applicabilité d’une version plus récente de ces Conditions Générales à un Contrat en cours, si le Client conclut un nouveau Contrat auquel s’applique une version plus récente de ces Conditions Générales. A cet égard, le Client reconnaît que la dématérialisation des documents papiers via l’utilisation des moyens et techniques de communications électroniques, en ce compris la signature digitale des documents, n’est pas constitutive de modifications substantielles du Contrat; le Client accepte notamment qu’une telle méthode lui sera opposable et devra être considérée comme probante, quelque soit la valeur ou la nature de ce qui est à prouver. A cet égard, le Client prendra et maintiendra les mesures nécessaires (afin, par exemple, que les documents électroniques soient correctement sauvegardés). Dans le cas où le Client s’opposerait à la méthode électronique, BMW Financial Services indiquera quels moyens et/ou techniques de communication alternatifs correspondent le mieux au besoin du Client. Pour ces moyens et/ou techniques de communication alternatifs, un supplément de prix pourra être mis à charge du Client. 23.4 Le Matériel ne peut quitter le territoire de l’UE sans attestation valable délivrée par BMW Financial Services. Sauf autorisation expresse écrite, les lieux où la circula...

Dispositions générales. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Dispositions générales. Dans le cas où le Service est souscrit à distance, le Souscripteur est invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes CGU. Dans ce cas également, à tout moment au cours de la relation contractuelle, le Souscripteur peut demander à la Banque de recevoir les présentes CGU sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans tous les cas, dès lors qu’il n’est pas l’Utilisateur, le Souscripteur s’engage à communiquer les CGU, ainsi que la notice d’information assurances « garantie livraison non conforme et non livraison d’un bien » à l’Utilisateur, si ce dernier n’en a pas déjà reçu un exemplaire.

Dispositions générales. Aucune modification (rature, surcharge, ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

Dispositions générales. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

Dispositions générales. Les prestations de la convention d’assistance souscrite par GROUPE XXXXX XXXX auprès de Fragonard Assurances (S.A. au capital de 25 037 000 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiées au capital de 7 538 389,65 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social: 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669). MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelle. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces, factures et certificats de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE aurait engagés pour organiser le service.

Dispositions générales. Pour l'application de la présente Convention :