Responsabilité des Parties. En tout état de cause, la responsabilité civile des Parties (pour les préjudices dont l’autre Partie devra rapporter la preuve), toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée, au total, à une somme plafonnée à la moitié du montant encaissé par OUTSCALE au cours de la période de douze mois précédant la date de survenance du dernier fait dommageable. Pour les réserves d’Instance ce calcul se fera sur la base des réserves d’Instance en cours d’utilisation pendant la période de la Prestation défaillante et non sur les réserves d’instances futures. Cette répartition des risques entre OUTSCALE et le CLIENT, ainsi que la limitation de responsabilité ci-dessus précisée, sont notamment liées au montant des prestations fournies, aux avantages techniques et financiers que procurent les Services au CLIENT et à l’absence de maîtrise d’OUTSCALE sur la valeur propre des Données du CLIENT. En cas de simple interruption du Service, OUTSCALE indemnisera le CLIENT dans la limite (plafond de responsabilité) de 2 (deux) fois le montant mensuel facturé au CLIENT au titre de la Prestation à l’origine de la responsabilité de OUTSCALE si le manquement de OUTSCALE a duré au plus 15 (quinze) jours ; si le manquement a duré 16 (seize) jours ou plus, le plafond sera porté à 3 (trois) fois le montant mensuel facturé au titre de la Prestation défaillante. De convention expresse, les Parties déclinent toute responsabilité quant aux dommages indirects et/ou immatériels, tels que : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou corruption d’application, désorganisation, atteinte à l’image de l’autre Partie, etc. À toutes fins utiles, il est précisé que ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas, conformément à la loi et la jurisprudence, en cas de faute lourde. Il est en particulier convenu que l’illicéité de tout ou partie du Système du CLIENT (notamment au titre de la pédophilie, de la violation à la Législation des Données Personnelles ou des Données de Santé, de l’incitation à la haine raciale, de la contrefaçon, du stockage ou du transfert de Données dont l’exportation est contrôlée, réglementée ou soumise à un permis ou une licence et plus généralement de toute violation par le CLIENT d’une législation d’ordre public applicable à son utilisation des ressources) sera, de convention expresse, qualifiée de faute lourde. Par exception à tous les autres cas d’engagement de responsabilité prévus au prése...
Responsabilité des Parties. Le client doit donner ses instructions dans les délais qui lui ont été communiqués au préalable et par écrit par la Banque lorsqu’une opération nécessite un choix de sa part. À défaut d’instructions, la Banque prendra la décision annoncée dans sa lettre. Le Client ne pourra pas reprocher à la Banque sa décision ni mettre en cause sa responsabilité si le Client n’a pas manifesté son choix dans les délais.
Responsabilité des Parties. Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable des dommages en raison de défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit du fait d’un tiers. La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, dol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.
Responsabilité des Parties. 1. La clause prévoyant la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée ;
Responsabilité des Parties. L’article 4 s’applique à tous les cas où la responsabilité d’une Partie est mise en cause dans le cadre du présent Contrat, tant dans le cas d’une responsabilité contractuelle que dans le cas d’un concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle.
Responsabilité des Parties. Clauses de non-responsabilité
Responsabilité des Parties. 14.1 Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage à l'autre partie.
Responsabilité des Parties. Le Client assumera seul la qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel hébergées par l’Application ; au sens de la règlementation applicable sur la protection des données personnelles, COSERVIT n’ayant que la qualité de « sous-traitant » de ces données en sa qualité d’éditeur et d’hébergeur de l’Application. COSERVIT ne sera tenue responsable, en sa qualité de sous- traitant, que des obligations spécifiquement mises à sa charge par le Contrat, ou par la règlementation en vigueur sur le respect des données personnelles ; ou encore s’il a agi en dehors des instructions précises du Client. COSERVIT ne saurait être tenue responsable des manquements du Client à cette réglementation, et qui ne lui seraient aucunement imputables, en application de l’article 82.3 du RGPD. En toutes hypothèses, la responsabilité de COSERVIT vis-à-vis du Client, en cas de recours d’un tiers au titre de la responsabilité solidaire instituée par l’article 82.4 du RGPD, est limitée au montant indiqué à l’article « Responsabilité » du présent Contrat.
Responsabilité des Parties. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4.4, ni l’Acquéreur ni le Cléo ne pourront voir engager leur responsabilité, y compris contractuelle ou pour négligence, dans les cas suivants : - tout dommage spécial, indirect, incident ou punitif ; - toute perte de profits directs ou indirects, d’affaires, de contrats, de revenus ou tout manque à gagner ; ou - tout accroissement de frais et charges. Aucune partie ne peut limiter sa responsabilité : - en cas de mort ou de dommage corporel qui résulterait de sa propre négligence, de celle de ses employés ou mandataires dans le cadre de leur mission ; - en cas d’escroquerie de sa part, de la part de ses employés ou mandataires, dans le cadre de leur mission.
Responsabilité des Parties. 15.1. Chaque partie est responsable de toutes les amendes, confiscations et autres pertes subies par l'autre partie en raison de la violation de l'accord par la partie coupable. La partie coupable s'engage à rembourser à la partie lésée les dommages directs subis du fait de cette responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité de Paysera au titre de l'Accord est limitée par les dispositions suivantes :