Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison

1. Domaine d’application

1.1 Toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de Kleemann GmbH sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente et de livraison. Les conditions contraires ou divergentes d'un client ne sont pas applicables. Ceci s'applique également si le Fournisseur livre le client sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client. Toute dérogation aux présentes Conditions générales de vente et de livraison n’est effective que si le Fournisseur la confirme par écrit.

1.2 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s'appliquent également à toutes les transactions futures similaires avec le même client sans autre accord particulier.

1.3 Pour les livraisons avec un montage sur place, les Conditions générales particulières pour les montages de l’opérateur du Fournisseur sont également applicables.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Sauf indication expresse contraire, les offres du Fournisseur sont toujours sans engagement, tout comme ses devis. Les concepts de construction d’installations, les premières offres ou les devis sont établis gratuitement, sauf convention contraire. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer une rémunération appropriée pour d'autres concepts, offres ou devis, ainsi que pour des travaux de conception si aucun contrat de fourniture n'est conclu.

2.2 Un contrat de fourniture n'est conclu que par une confirmation écrite du Fournisseur. Les modifications, compléments ou accords annexes nécessitent également une confirmation écrite du Fournisseur.

2.3 Les documents appartenant à l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les poids et les mesures, ainsi que les concepts élaborés, ne sont qu’approximatifs, à moins qu'ils n'aient été expressément désignés comme contractuels.

2.4 Le Fournisseur se réserve tous les droits de propriété et droits d'auteur sur les illustrations, dessins, concepts, devis, calculs et autres documents. Ceux-ci ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers sans l'accord écrit préalable du Fournisseur. À sa demande, ils doivent être restitués immédiatement au Fournisseur

(i) si une commande ne se concrétise pas, ou

(ii) quand elle est achevée.

3. Prix de vente et paiement

3.1 Sauf convention contraire, les prix du Fournisseur s’entendent « départ usine » sans emballage et sans chargement. Les frais supplémentaires, notamment ceux liés à la mise en place et à la mise en service, à l'obtention des autorisations administratives spéciales et à la satisfaction des exigences administratives sont à la charge du client, sauf convention contraire.

Il faut y ajouter la TVA applicable à la date de facturation.

3.2 Sauf convention contraire, les prix doivent être payés en intégralité et sans frais supplémentaires pour le Fournisseur comme suit :

Installations : Selon l’échéancier convenu séparément. Composants de l’installation : Avant la livraison, net.

Machines : Avant la livraison, net. Pièces de rechange : Avant la livraison, net.

Autres : Dans les 14 jours suivant la date de facturation, net.

3.3 Les traites ou chèques ne sont acceptés qu'à des fins d'exécution de la commande. Tous les frais d'escompte et d’agios sont à la charge du client.

3.4 Pour les paiements par lettre de crédit, les règles édictées par l’ICC sur les « Règles et usances uniformes en matière de crédits documentaires », dans leur version actuelle, s'appliquent.

3.5 Le client ne peut faire valoir un droit de compensation, de rétention ou de réduction que si ses contre- prétentions ne sont pas contestées par le Fournisseur ou ont force exécutoire. Il en va de même en cas de revendication des droits à la garantie des défauts de la chose vendue.

3.6 Si le client est en retard de paiement, le Fournisseur est en droit d'exiger des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires pour l'année s’élève à huit (8) points de pourcentage au-dessus du taux de base. Le taux d'intérêt de base évolue les 1er janvier et 1er juillet de chaque année des points de pourcentage de la hausse ou de la baisse de l'indice de référence depuis le dernier changement du taux de base. L'indice de référence est le taux d'intérêt de la dernière opération de refinancement principale de la Banque centrale européenne effectuée avant le premier jour civil du semestre considéré. Si le Fournisseur prouve que le retard de paiement a causé des dommages plus importants, il peut les faire valoir. Le client est toutefois en droit de prouver qu’un dommage moindre a été causé par le retard de paiement.

3.7 Si le Fournisseur prend connaissance de circonstances mettant en cause la solvabilité du client, toutes les créances différées deviennent immédiatement exigibles. En outre, le Fournisseur peut exiger le versement d'un acompte ou d'un dépôt de garantie.

4. Livraison

4.1 Les dates (disponibilité, livraison, début du montage, mise en service et disponibilité opérationnelle, etc.) et/ou les délais s’appuyant sur ces dates sont convenus séparément. Le début et le respect des délais convenus sont soumis au respect de l'obligation de coopération du client, notamment la réception dans les délais de tous les éléments, documents, approbations, validations, vérifications à fournir par le client, le respect des conditions de paiement convenues, notamment la réalisation des paiements convenus (3.2) et/ou l’ouverture d'une lettre de crédit (3.4) par le client. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prorogés de manière appropriée, mais au moins de la période du retard. Cela ne s'applique pas si le Fournisseur est seul responsable du retard.

4.2 Le respect des délais suppose que nous ayons été nous-mêmes livrés correctement et en temps voulu.

4.3 Sauf convention contraire, chaque livraison est effectuée « départ d’usine » et/ou la construction d'une installation est réputée avoir eu lieu à la date de sa disponibilité opérationnelle. Dans sa relation avec le Fournisseur, le client assume ses obligations en vertu du décret sur l'emballage et libère le Fournisseur.

4.4 Le délai de livraison est considéré comme respecté si le bien livré a quitté l'usine du Fournisseur avant expiration du délai de livraison ou si la mise à disposition pour enlèvement a été notifiée par le Fournisseur. Lors de la construction de l’installation, la notification de disponibilité opérationnelle remplace la notification de mise à disposition pour enlèvement. Dans la mesure où une acceptation doit être réalisée, la notification d’acceptation ou, en cas de construction de l’installation, la notification de disponibilité opérationnelle fait foi, sauf en cas de refus motivé d’acceptation.

4.5 Le Fournisseur a le droit de procéder à des livraisons et prestations partielles à tout moment.

4.6 Des retards en raison de force majeure ou en raison d'événements qui rend la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour le Fournisseur, comme par exemple la guerre, des attentats terroristes, des maladies globales comme les pestes, les épidémies et les pandémies (par exemple l'Ebola, la rougeole, le SRAS, le MERS, le Covid-19 ou de graves maladies virales similaires, le choléra, etc.), y compris l'éventuelle mise en place des zones restreintes, les restrictions à l'importation et à l'exportation, les grèves, les lockouts ou les injonctions administratives, même s'ils concernent les fournisseurs ou les sous-traitants du Fournisseur (ci-après dénommés les cas de force majeure) prolongent les délais de livraison convenus pour la durée des du retard de la livraison ou de la prestation majorés d'une période de démarrage raisonnable. Si la livraison dans les cas de force majeure est cependant mis en œuvre et cela entraîne des coûts supplémentaires, comme par exemple l'augmentation des coûts de fret ou de stockage en raison des mesures de sécurité particulières, de la pénurie des moyens de transport ou l'interruption d'une livraison déjà commencée, ces coûts sont à la charge du Client. Le Fournisseur va, si possible, informer le Client sur le début, la fin et la durée probable des circonstances susmentionnées.

4.7 Le Fournisseur n’est pas en retard si, dans les délais de livraison contractuelles pour la période allant jusqu'à la livraison effective du bien livré, il fournit au client un bien de remplacement qui répond aux

exigences techniques et fonctionnelles du client dans tous les points essentiels et si le Fournisseur supporte tous les coûts engagés pour la mise à disposition du bien de remplacement.

4.8 En cas de retard du Fournisseur, le client fixe au Fournisseur un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter du contrat.

4.9 Si le Fournisseur demeure en retard après un délai supplémentaire raisonnable et que le client encourt un dommage quelconque, il est en droit d'exiger une indemnité forfaitaire pour le retard. Elle s’élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais au total pas plus de 5 %, et dans la construction d'installations pas plus de 3 % de la valeur de cette partie de la prestation totale sur la base de la valeur nette de livraison départ usine sans transport, montage ou autres frais supplémentaires, qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard. Toute autre demande de dommages et intérêts pour retard est exclue.

Si le client accorde au Fournisseur défaillant ─ en tenant compte des exceptions légales ─ un délai d'exécution raisonnable à deux reprises et que le dernier délai n'est pas respecté, le client est autorisé, en vertu des dispositions légales, à résilier le contrat.

5. Transfert des risques, transport, retard de réception, disponibilité opérationnelle

5.1 Les risques sont transférés au client si le bien livré a été mis à disposition pour enlèvement ou si le Fournisseur a indiqué la disponibilité opérationnelle lors d’une construction d’installation (cf. point 4.3), même en cas de livraisons partielles ou lorsque le Fournisseur fournit d'autres prestations, par exemple, les frais d'expédition ou la livraison et l'installation. Dans la mesure où une acceptation doit être réalisée, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Elle doit être effectuée immédiatement à la date d’acceptation ou, alternativement, après notification par le Fournisseur de la disponibilité à procéder à l’acceptation. Le client ne peut refuser pas l’acceptation en cas de défaut mineur. Si l’acceptation n'est pas notifiée par le client, même s'il n'y a pas ou qu'un défaut mineur, le bien livré est réputé réceptionné après un délai d'un mois à compter de la déclaration de la disponibilité à procéder à l’acceptation, mais au plus tard six mois après sa sortie de l'usine. En cas de livraison et de mise en place d'une installation, la notification de la disponibilité opérationnelle remplace l’acceptation.

5.2 Si l’expédition est retardée ou omise en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, les risques sont transférés au client à partir du jour de la notification de la mise à disposition pour enlèvement ou de la disponibilité à procéder à l’acceptation ou de la disponibilité opérationnelle.

5.3 Sauf convention contraire, le transport des biens livrés est effectué aux frais et aux risques du client.

5.4 À la demande du client et à ses frais, le Fournisseur doit assurer l'expédition contre les risques du transport.

5.5 Si le client est en retard de réception ou enfreint d'autres obligations de coopération, le Fournisseur a le droit d’exiger une indemnisation du dommage qu’il a subi, y compris les éventuels frais supplémentaires, notamment en raison de la réception retardée de la livraison ou du retard du montage et de la mise en service, ainsi que des frais occasionnés par le retard de la disponibilité opérationnelle.

5.6 Si des clauses commerciales telles que FOB, CFR, CIF, etc. sont utilisées, elles doivent être interprétées conformément aux Incoterms respectifs de l’ICC.

6. Réserve de propriété et autres privilèges

6.1 Le Fournisseur demeure propriétaire du bien livré jusqu'à ce que toutes les créances du Fournisseur à l’encontre du client découlant de la relation commerciale, y compris les futures créances, ainsi que de contrats conclus simultanément ou ultérieurement, sont réglées. Ceci s’applique également si le Fournisseur a inclus une ou plusieurs créances dans une facture en cours et si le solde a été arrêté et accepté. En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit, après sommation, de reprendre le bien livré en déclarant en même temps la résiliation et le client est tenu de le restituer.

6.2 Le client a le droit de disposer des biens livrés dans le cours normal des affaires, pour autant que les conditions énoncées aux points 6.3, 6.4 et 6.5 soient remplies pour garantir les créances du Fournisseur à

l'encontre du client. Une violation de l'obligation contenue dans la phrase précédente donne au Fournisseur le droit de mettre immédiatement fin à toute la relation commerciale avec le client.

6.3 Il est convenu entre le Fournisseur et le client que, lors de la conclusion du contrat de fourniture, toutes les créances du client provenant de la revente ou de la location future de la fourniture à un tiers ou pour toute autre raison légale (assurance, fait délictuel, etc.) pour garantir toutes les créances du Fournisseur issues de la relation commerciale avec le client sont transférées au Fournisseur. À cet égard, le client cède au Fournisseur dès à présent intégralement toutes les créances résultant de la revente, de la location de la fourniture ou de l'exploitation de l'installation avec tous les droits accessoires. Le Fournisseur accepte dès ce jour la cession. Toutefois, le client reste habilité à recouvrer les créances cédées jusqu’à ce que le Fournisseur demande la divulgation de la cession. Il est interdit au client de procéder à la cession ultérieure des créances déjà cédées au Fournisseur. Le client est tenu de transférer la propriété ou tout autre droit sur les objets, pièces de machine ou composants et machines d'occasion qu’il a repris dans le cadre de la revente, quel que soit leur type, au Fournisseur au moment où le client en acquiert la propriété ou l’autre droit. Le client doit conserver gratuitement les objets susmentionnés pour le Fournisseur, les traiter avec soin et les assurer de manière adéquate (voir 6.7).

6.4 Si les privilèges visés aux points 6.1, 6.2 et 6.3 ne sont pas acceptés par la législation du pays dans lesquels les envois ont lieu ou si ceux-ci ne sont pas pleinement opposables, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires (notamment en lien avec d’éventuelles obligations d’enregistrement ou de notification, etc.), en particulier pour fournir les déclarations d’intention requises afin que les privilèges puissent être constituées conformément au système juridique respectif. Le Fournisseur est en droit de retenir les biens livrés ou d'interrompre les travaux de montage et de mise en service jusqu'à ce que les privilèges requis soient légalement constitués. Si en respectant les exigences légales la constitution des privilèges ne peut pas être effectuée sur place ou ne peut être mise en œuvre pour d’autres raisons, le client s’engage d’ores-et-déjà à proposer au Fournisseur des privilèges équivalents. Le client est tenu d'informer le Fournisseur sans délai et spontanément lors ou après la conclusion du contrat de toute obligation légale de forme ou autre faisant obstacle à la constitution du privilège conformément aux points 6.1, 6.2 et 6.3.

6.5 Le traitement ou la transformation des marchandises réservées est toujours effectué par le client pour le Fournisseur. Si la marchandise réservée est traitée avec d'autres objets n'appartenant pas au Fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.

Si les biens sont combinés par le client ou mélangés de manière indissociable avec d'autres objets mobiliers pour former un objet unitaire et que l'autre objet doit être considéré comme l'objet principal, le client doit céder au Fournisseur une copropriété au prorata dans la mesure où l'objet principal lui appartient.

Le client détient la propriété ou la copropriété gratuitement pour le Fournisseur. Par ailleurs, les mêmes règles s’appliquent pour l’objet résultant du traitement ou de la transformation que celles pour la marchandise réservée.

6.6 Si la valeur des privilèges octroyés conformément aux points 6.1 à 6.5 dépasse de plus de 10 % les créances du Fournisseur nées de la relation commerciale avec le client, celui-ci lève, à la demande du client, d'autres privilèges.

6.7 Dans le cas où

• la propriété du bien livré n'a pas encore été complètement transféré au client en raison de la réserve de propriété,

• en dérogation au point 3.2, le bien livré est partiellement ou totalement payé après la livraison ou, lors le cas d’une construction d’installation, après acceptation (par exemple, paiement échelonné, report, avance ou délai de paiement prolongé convenu préalablement ou ultérieurement, etc.) en raison d’un accord distinct,

• le bien livré (par exemple, livraison « à l'essai », « à visualiser » ou similaire), ou un équipement de remplacement (par exemple, « en attendant » ou similaire) est déjà mis à disposition avant la conclusion d'un contrat de vente ou pour d'autres raisons contre paiement (par exemple « à des fins de location » ou similaire) ou a été mis à disposition du client gratuitement,

le client s'engage à conserver une assurance, comprenant tous les frais annexes et tous risques, y compris en cas d'incendie, de dommages élémentaires, de vandalisme, de vol, de transport, de mauvaise manipulation, d'erreur d'exploitation, d'accident, etc., et, selon le cas, jusqu'au transfert complet de la propriété, jusqu'au paiement intégral, jusqu’au moment de la restitution ou de la prise en charge définitive du bien livré ou de l’équipement de remplacement au Fournisseur ou client (assurance machines). Le client s'engage en outre à assurer à ses frais le risque opérationnel résultant de la marchandise livrée pendant la même période (assurance responsabilité civile). Le client s'engage à remettre un justificatif correspondant au Fournisseur avant de remettre le bien livré, à savoir lors de la livraison départ usine (chapitre 4.3). Le Fournisseur est en droit de refuser la livraison de la marchandise tant qu'un justificatif correspondant n'est pas fourni. Le Fournisseur est en outre autorisé à assurer lui-même le bien livré et à facturer les frais éventuels au client. Le client cède dès à présent ses droits et réclamations actuels et futurs vis-à-vis de son assureur découlant de la relation d’assurance au Fournisseur. Par la présente, le Fournisseur accepte la cession. Les droits expirent au moment où les biens deviennent enfin la propriété du client et lorsque le prix de vente a été intégralement payé.

6.8 En cas de saisie, mesures conservatoires ou autres mises à disposition de tiers d’objets ou de créances pour lesquels le Fournisseur dispose de privilèges, le client doit immédiatement en informer le Fournisseur et l'assister dans l'exercice de ses droits. Les frais de toute intervention judiciaire ou extrajudiciaire sont à la charge du client, dans la mesure où leur remboursement ne peut pas être demandé à un tiers.

6.9 La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur les actifs du client autorise le Fournisseur à résilier le contrat avec effet immédiat et à exiger la restitution immédiate du bien livré.

6.10 Les points 6.1., 6.3 et 6.9 s’appliquent mutatis mutandis aux objets, pièces de machine et/ou composants de machine repris par le client conformément au point 6.3 et aux machines d’occasion quelconque.

7. Responsabilité légale pour défauts

7.1 En cas de défaut matériel qui apparaît au cours du délai de prescription et dont la cause existait déjà au moment du transfert des risques, le Fournisseur peut, à sa discrétion, éliminer le défaut ou livrer un bien exempt de défaut. Éliminer le défaut peut avoir lieu par remplacement ou réparation de l’objet défectueux chez le Fournisseur, sauf convention contraire expresse ou tacite entre les parties (par exemple, par une exécution non contredite sur place). Les pièces remplacées deviennent la propriété du Fournisseur ; les dispositions de l'article 6 s'appliquent en conséquence.

7.2 La revendication du client des droits à la garantie suppose que ce dernier inspecte immédiatement les biens livrés, au plus tard une semaine après la livraison, et, en cas de défaut, en informe immédiatement le Fournisseur par écrit. Les défauts qui ne peuvent pas être détectés au cours de cette période, même après un examen minutieux, doivent être signalés par écrit au Fournisseur immédiatement après leur découverte. La livraison au sens de la phrase 1 de cette disposition correspond au moment auquel le client dispose ou aurait disposé d’un pouvoir de disposition sur le bien sans faute de sa part.

7.3 Les modifications apportées à la conception ou à l'exécution, effectuées avant la livraison d'un bien commandé dans le cadre d'une modification générale de la conception ou de la production chez le Fournisseur, ne sont pas considérées comme un défaut du bien livré, à moins qu'elles ont pour conséquence que le bien livré devienne inutilisable aux fins prévues par le client.

7.4 En cas d’échec de l’élimination du défaut, le client doit accorder au Fournisseur un délai supplémentaire appropriée pour une autre réparation ou un autre remplacement. Si la réparation échoue aussi, le client peut demander une réduction du prix de vente du montant correspondant à la réduction de la valeur du bien livré en raison du défaut ou, à son choix, résilier le contrat. S'il n'y a qu'un défaut mineur, le client n'a qu’un droit à la réduction du prix contractuel.

7.5 Pour effectuer les travaux au titre de la garantie (réparations ou livraisons de pièces de rechange), le client doit accorder au Fournisseur ou au tiers mandaté par ce dernier, après consultation, le temps et l'opportunité nécessaires. Le client ne peut éliminer un défaut que le Fournisseur est tenu d’éliminer aux frais du Fournisseur ou le faire éliminer par un tiers si cela est nécessaire pour écarter tout danger urgent pour la sécurité de l'exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés et s’il a obtenu l'accord préalable du Fournisseur.

7.6 La garantie du Fournisseur ne s'étend pas aux frais ultérieurs résultant de l’élimination du défaut.

Dans la mesure où un défaut est basé sur une pièce que le Fournisseur a acquise auprès d'un tiers fournisseur pour ses produits, le Fournisseur cède dès à présent ses droits à la fourniture de la pièce achetée ou de contrats de service externes correspondants au client. La responsabilité pour défauts est limitée à cet égard. Si le client ne reçoit pas une compensation adéquate pour le droit cédé, le Fournisseur sera responsable jusqu'à l'expiration de la période de garantie en plus des dispositions des présentes conditions générales.

7.7 Ne sont pas des défauts matériels :

• usure naturelle,

• utilisation inappropriée ou non conforme,

• montage incorrect, travaux de construction ou mise en service défectueuse par le client ou des tiers,

• traitement inapproprié, défectueux ou négligent,

• stockage, installation non conformes ou sol de fondation inapproprié,

• non-respect des instructions d'utilisation associées,

• utilisation d'équipements inadaptés,

• utilisation de matériaux et de pièces de rechange inappropriés,

• influences chimiques, électrochimiques, électromagnétiques, électriques ou similaires,

• modifications du bien livré par le client (ou un tiers mandaté par lui), sauf si le défaut matériel n'a pas de lien de causalité avec la modification,

• intégration de composants et de pièces de rechange, de pièces d'usure ou d'autres pièces, ainsi que de lubrifiants ne provenant pas du fabricant (produits dits OEM), sauf si le défaut matériel n'a pas de lien de causalité avec la pièce installée,

• maintenance insuffisante ou inadéquate par le client ou des tiers, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas agréés par le fabricant pour la maintenance des machines ou de l’installation.

7.8 Si un logiciel est compris dans la fourniture, la responsabilité pour les défauts ne comprend pas l’élimination des défauts logiciels et des erreurs dues à une utilisation incorrecte, des erreurs de manipulation, une usure naturelle, un environnement système inadéquat, des conditions d'utilisation autres que celles spécifiées dans les spécifications ou un entretien insuffisant.

7.9 Le client doit immédiatement signaler les défauts du logiciel sous une forme compréhensible et détaillée, en indiquant toutes les informations utiles à la détection et à l'analyse des défauts. En particulier, l’apparence et les effets du défaut du logiciel doivent être indiqués.

7.10 Les revendications pour défauts matériels et juridiques se prescrivent dans un délai de 12 mois. Le délai de prescription commence à courir à la date du transfert des risques conformément au point 5.1.

7.11 Les dispositions contenues dans le présent point 7 régissent de manière définitive la responsabilité pour les défaut des biens livrés par le Fournisseur. Toute autre réclamation pour défauts du client, en particulier pour les dommages qui ne se sont pas produits sur le bien livré, repose exclusivement sur le point 8.

7.12 Pour les machines d'occasion, toute garantie pour défaut matériel est expressément exclue.

8. Responsabilité

8.1 Le Fournisseur est responsable en cas de dol et de la négligence grave, en cas d’atteinte à l’intégrité physique et à la vie, à la santé, en cas de défauts cachés frauduleusement ou pour lesquels il a fourni une garantie de qualité. Le Fournisseur est pleinement responsable dans le cadre de la responsabilité du fait des produits ainsi que des autres dispositions légales obligatoires.

En cas de violation intentionnelle d'obligations contractuelles essentielles, le Fournisseur est également responsable de négligence légère dans la limite de 10 % de la valeur de la commande. Si cette limitation n'est pas autorisée pour des raisons juridiques, la responsabilité pour négligence légère sera limitée aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles dans ce sens désignent soit les obligations essentielles décrites de manière concrète dont le non-respect compromet la réalisation de l’objet du contrat, soit, de manière abstraite, les obligations dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter.

8.2 Le client est informé qu'il doit régulièrement effectuer des sauvegardes avant d'installer et d'utiliser un logiciel. En cas de perte de données, le Fournisseur ne sera responsable que des efforts nécessaires à la restauration des données si le client les sauvegarde de manière conforme.

8.3 Toute autre responsabilité pour matière de dommages-intérêts, en particulier de pertes financières, est exclue. Une responsabilité pour tous les dommages indirects, en particulier perte de profits, est exclue.

8.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également dans le cas de demandes d'indemnisation du client intentées contre les représentants légaux du Fournisseur, ses collaborateurs ou ses auxiliaires d'exécution.

8.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent suivant la raison et le montant également à la violation d’obligations contractuelles accessoires, en particulier à la violation des obligations d’information et de conseil avant et après la conclusion du contrat.

9. Droits sur les logiciels / protection des données

9.1 Dans la mesure où un logiciel est compris dans la fourniture, le client se voit attribuer un droit non exclusif d'utiliser le logiciel fourni, y compris sa documentation, à utiliser à cet effet pour le bien livré. L'utilisation du logiciel sur plusieurs systèmes est interdite.

9.2 Le client n’est pas autorisé à reproduire, réviser ou traduire le logiciel, ni convertir le code de l'objet en code source, à moins que dans des cas exceptionnels, ces mesures ne soient expressément prévues par contrat ou autorisées par la loi. Le client s'engage à ne pas supprimer les informations du fabricant, notamment les mentions relatives aux droits d'auteur, ni à les modifier sans le consentement exprès et préalable du Fournisseur.

9.3 Tous les autres droits sur le logiciel et sur la documentation, y compris les copies, restent la propriété du Fournisseur ou du fournisseur du logiciel. L'octroi de sous-licences ou la transmission à des tiers sous toute autre forme n'est pas autorisé.

9.4 Le Fournisseur n'est pas responsable du logiciel installé ou à installer (également en tant que mise à niveau ou mise à jour) si le client utilise le logiciel de manière inappropriée. Un usage ou une utilisation inappropriée a lieu notamment si le client ou un tiers

• supprime, modifie ou influence autrement les paramètres du bien livré sans le consentement écrit du Fournisseur, de sorte que la fonctionnalité de la machine puisse être altérée,

• installe un logiciel (également en tant que mise à niveau ou mise à jour) qui n'est pas autorisé par le Fournisseur pour le type particulier de machine ou d'installation que le client acquiert ou a acquis,

• installe un logiciel (également en tant que mise à niveau ou mise à jour) sans mettre la machine ou le système pendant toute la procédure d'installation, de mise à niveau ou de mise à jour, complètement hors service, les observer et surveiller leur comportement constamment ni garder les personnes à distance. Les mesures de sécurité doivent être obligatoirement respectées.

9.5 En outre, les limitations de responsabilité des points 7 et 8 s'appliquent. Dans le cas de logiciels fournis uniquement pour une période limitée, la responsabilité prévue au point 7 se limite à éliminer le défaut pendant la durée de location. En cas d'échec, le client a le droit de résilier le contrat pour juste motif dans le cas d'une location temporaire du logiciel, dans la mesure où le logiciel a été facturé pour un loyer distinct, et ─ dans la mesure où le défaut compromet de manière non négligeable l'aptitude du logiciel ou du produit ─ le droit de réduire le loyer convenu.

9.6 Si le client a acquis un logiciel spécifique en achetant une machine, une installation, un composant ou séparément (par exemple dans le cadre d’un système de gestion de flotte basé sur le Web, tel que WITOS, etc.), la fourniture dépend de la technologie de réseau disponible ainsi que des caractéristiques techniques et géographiques sur le lieu d'utilisation. Le Fournisseur n'assume aucune garantie ni responsabilité pour les interruptions causées par l’opérateur de réseau (maintenance nécessaire au bon fonctionnement du réseau, par exemple), d'autres restrictions sur les services de télécommunication ou même la fermeture d'une technologie réseau obsolète (par exemple, G2). Les points 7.6 et 8.3 s’appliquent par analogie en cas de doute. Dans la mesure où des données machine ou des données du système (par exemple, concernant le fonctionnement en cours, les périodes d’arrêt, etc.) sont enregistrées et transmises au Fournisseur, celui-ci est autorisé à évaluer les données gratuitement, à les traiter et à les utiliser à des fins internes sans restriction tant que le client ne s'y oppose pas expressément. La transmission à des tiers, par exemple à des fins de référence et de comparaison, est autorisée si elle est effectuée sous forme anonyme ou si le client accepte expressément la transmission sur demande.

9.7 Dans le cas où des données à caractère personnel sont enregistrées dans le cadre d'un enregistrement, d'une mise à niveau ou d'une mise à jour, ce qui suit s'applique :

Le Fournisseur veille au respect de la réglementation en matière de protection des données. En particulier, dans la mesure où cela est requis pour l'installation du logiciel, les données personnelles communiquées ne sont pas transmises à des tiers, mais sont enregistrées, traitées et utilisées exclusivement en interne pour l'exécution du contrat. Elles sont effacées quand elles ne sont plus nécessaires. Si l’effacement entre en conflit avec des délais de conservation légaux, l’effacement est remplacé par un blocage conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si la réglementation relative à la protection des données le requiert, le client devra obtenir le consentement écrit requis de la personne dont les données à caractère personnel sont nécessaires à l'exécution du contrat avant la conclusion du contrat.

10. Droits de propriété de tiers

10.1 En cas de violation de droits de tiers par son service, le Fournisseur n'est responsable que si le service a été utilisé conformément au contrat. Le Fournisseur est responsable des violations des droits des tiers uniquement sur le lieu d'utilisation contractuelle du service (lieu de livraison). Aucune action pour défauts juridiques ne peut être intentés, dans la mesure où il ne s'agit que d'un écart insignifiant des services du Fournisseur par rapport à la qualité contractuelle.

10.2 Si un tiers invoque à l’encontre du client que le service du Fournisseur enfreint ses droits, le client en informe immédiatement le Fournisseur. Le Fournisseur a le droit, mais n'est pas tenu, de se défendre contre les revendications formulées à ses frais, dans la mesure du possible. Le client n’a pas le droit de reconnaître les réclamations de tiers avant d’avoir donné au Fournisseur la possibilité de se défendre contre les droits de tiers d’une autre manière.

10.3 Si de tels droits ont été formulés, le Fournisseur peut, à ses frais, acquérir un droit d'utilisation ou de modification du logiciel (programmes de licence) ou les échanger contre un produit équivalent ou ─ si le Fournisseur ne peut pas régler autrement la situation avec un effort raisonnable ─ reprendre le service contre remboursement de la rémunération payée par le client après déduction d'une indemnité raisonnable d'utilisation. Les intérêts du client sont dûment pris en compte.

10.4 Pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais, le point 8 est également applicable.

11. Contrôle à l'exportation

11.1 Les livraisons effectuées dans le cadre du présent contrat sont fournies à la condition que l’exécution ne connaisse aucun obstacle résultant de réglementations nationales ou internationales en matière de contrôle des exportations, telles que des embargos ou d'autres sanctions. Le client s'engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation ou à l'expédition. Les retards dus aux inspections à l'exportation ou aux procédures d'approbation annulent les échéances et les délais de livraison. Si les approbations requises ne sont pas accordées ou si la livraison et le service ne peuvent pas être approuvés, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu en ce qui concerne les pièces concernées.

11.2 Le Fournisseur est en droit de résilier le contrat sans préavis si la résiliation par le Fournisseur est nécessaire pour respecter les dispositions légales nationales ou internationales.

11.3 En cas de résiliation conformément au point 11.2, la revendication de dommages-intérêts ou la revendication d'autres droits par le client en raison de la résiliation est exclue.

11.4 Si les marchandises fournies par le Fournisseur sont transmises à des tiers au niveau national et international, le client doit se conformer aux dispositions applicables des lois nationales et internationales en matière de contrôle des exportations.

12. Loi applicable, juridiction, clause de sauvegarde

12.1 Les relations contractuelles entre le Fournisseur et le client sont régies exclusivement par la loi du pays dans lequel du Fournisseur a son siège social. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont exclues.

12.2 Le tribunal du siège social du Fournisseur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Fournisseur et le client, y compris les réclamations résultant de traites ou de chèques. Le Fournisseur a toutefois le droit de poursuivre le client devant son tribunal de juridiction générale.

12.3 Pour la relation contractuelle, seul le texte allemand des présentes Conditions générales de vente et de livraison est juridiquement contraignant.

12.4 Si une ou plusieurs dispositions ou parties de dispositions de ces Conditions générales de vente et de livraison sont ou devenaient invalides pour une raison quelconque, leur validité n’en est par ailleurs pas affectée. Le client et le Fournisseur s'engagent à remplacer les dispositions ou dispositions partielles invalides par des réglementations légalement autorisées et correspondant économiquement aux dispositions d'origine. La même chose s'applique en cas de lacunes involontaires.