Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, ...
Réserve de propriété. (i) Toutes les fournitures du Vendeur sont faites avec réserve de propriété́.
(ii) Le transfert de propriété́ des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
(iii) De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété́, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité́ de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par le Vendeur sera réalisée aux frais du Client qui l’accepte.
(iv) Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens ou produits par le Vendeur, à ne pas transformer ou incorporer lesdits biens ou produits, ni à les revendre, les nantir ou consentir des sûretés. Le Client s’engage également à informer sans délai le Vendeur de tout nantissement, saisie ou autre intervention de tiers sur les biens ou produits vendus.
(v) Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses biens ou produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà̀, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.
(vi) Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les biens ou produits en stock.
Réserve de propriété. LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET LE DROIT D’UTILISATION DE NOS PRODUITS, EQUIPEMENTS, LOGICIELS, TRAVAUX, RAPPORTS D’ANALYSE EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement interroger la Société, laquelle sera libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée. Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier la Société, le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la Société, et couvrira la Société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion. Même après paiement intégral du prix par le client, la Société se réserve le droit de conserver, d’utiliser et de publier tout résultat d’analyse d’une façon anonyme et qui ne permet pas d’identifier le Client.
Réserve de propriété. 1. Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu‘à paiement complet de nos créances présentes et futures.
2. En cas de manquement aux obligations, notamment en cas de non paiement du prix, nous sommes autorisés à résilier le contrat selon les dispositions légales ou/et de réclamer, si nous le souhaitons, la restitution de la marchandise. La demande de restitution n‘implique pas automatiquement la résiliation du contrat ; mais nous sommes autorisés à demander uniquement la restitution de la marchandise sous réserve d‘une résiliation ultérieure du contrat. En cas de non paiement du prix, nous ferons valoir ces droit uniquement après l‘écoulement infructueux ou la non nécessité légale d‘un ultime délai de paiement raisonnable.
3. L‘acheteur est autorisé à la mise en oeuvre et/ou l‘aliénation de la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas les clauses ci-après s‘appliquent en plus.
3.1 La réserve de propriété s‘applique également aux produits obtenus par la mise en oeuvre, le mélange ou l‘association pour lesquels nous faisons figure de fabricants. Si des droits de propriétés de tiers existent, nous acquérons la co-pro- priété au prorata de la valeur des marchandises. Du reste le produit est considéré comme marchandise réservée.
3.2 L‘acheteur nous cède dès maintenant les créances nées de la revente en totalité ou à hauteur de notre quote-part de co-propriété en tant que garantie. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l‘acheteur désignées sous chiffre 2 valent également eu égard aux créances cédées. A côté de nous, l‘acheteur reste autorisé à procéder au recouvrement de la créance.
3.3 Si la valeur des garanties dépasse le montant de nos créances de plus de 10 %, sur demande de l‘acheteur, nous libérerons des garanties de notre choix.
1. Nous assumons la responsabilité que la marchandise est exempte de défauts matériels et de vices juridiques (y compris des livraisons erronées ou incomplètes) selon les dispositions légales, sauf si les clauses ci-après le stipulent autrement. En tout état de cause, ces clauses ne dérogent pas aux dispositions légales relatives au recours contre les fournisseurs.
2. Uniquement les descriptifs des produits objets du contrat concerné ont valeur d‘accord sur la qualité. En complément des dispositions légales, la marchandise est également considérée exempte de défauts matériels si elle présente des qualités que l‘acheteur est en mesure d‘attendre conformément au descriptif du produit ...
Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété de Liebherr-Aerospace Montauban SAS jusqu’à la réception complète par Liebherr-Aerospace Montauban SAS du paiement de la somme agréée lors de la commande. En cas de non-paiement, Liebherr-Aerospace Montauban SAS se réserve le droit d’obtenir de plein droit la restitution des produits aux frais du client. Le client, en tant que gardien du produit, est responsable de tout dommage survenant entre la livraison du produit et son retour chez Liebherr-Aerospace Montauban SAS, y compris pendant le transport.
Réserve de propriété. Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Réserve de propriété. Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. 1. L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'à l'exécution complète du contrat par le commettant de toutes ses obligations, même de celles qui sont différées ou conditionnées, résultant en particulier du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (soldes sur factures). Il en est de même lorsque le prix est payé pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons une traite, un chèque ou un mandat de paiement quelconque. Au cas où la présente réserve de propriété, expressément convenue, ne serait pas reconnue par la législation du pays où se trouve l'objet de la livraison ou nécessiterait, pour être valable, I'observation de conditions particulières, le commettant est tenu de nous en faire part au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, il est tenu de coopérer à toutes les mesures devenant nécessaires (établissement d'actes, enregistrement, etc) pour rendre valide ladite réserve de propriété, ou à la constitution d'une sûreté correspondante prévue par la législation dudit pays; tous les frais sont à la charge du commettant.
2. Le commettant conserve l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) en état parfait et fait exécuter sans retard et à ses frais toutes les réparations nécessaires. Nous sommes en droit d'inspecter à tout moment la marchandise sous réserve de propriété.
3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant les risques de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer les primes relatives et de facturer ces frais en sus du prix convenu, Le commettant nous cède par la présente tous ses droits résultant des assurances et nous remet sans délai tous les documents nécessaires pour les faire valoir.
4. Toutes pièces échangées par le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet sous réserve de propriété, pour autant qu'elles ne sont pas devenues parties intégrantes de celui-ci en raison de I'échange ou de l'assemblage, nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; le transfert de la propriété a lieu au moment de I'échange ou de l'assemblage. Le transfert est remplacé par l'engagement du commettant de conserver ces pièces à titre gratuit et avec les soins d'un commerçant consciencieux.
5. Le commettant n'est pas autorisé...
Réserve de propriété. 1. Pour toutes les ventes conclues entre Jungheinrich France et le Client, le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client qui s’y oblige. Jusqu'à ce moment, il ne peut pas disposer des Matériels vendus et s’engage à informer immédiatement le Vendeur de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à son droit de propriété.
2. La mise en œuvre de la réserve de propriété s’effectue par simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le Vendeur. Elle ne porte pas préjudice au droit de ce dernier de réclamer l’exécution forcée du contrat ou d’en demander la résolution. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera tenu de verser à titre de dommages et intérêts forfaitaires une somme d’un montant au moins égal à 10% du montant total du contrat. En tout état de cause, les paiements partiels resteront acquis au Vendeur.
3. Le Client ne peut revendre les matériels que s’il n’est pas en retard de paiement, et s’il a lui-même stipulé une clause de réserve de propriété aussi contraignante que la présente, avec ses Acheteurs. En cas de revente des matériels avant complet paiement, la vente entre Jungheinrich France et le Client sera résolue de plein droit, les matériels étant alors réputés revendus pour le compte du Vendeur.