Réserve de propriété. Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. Le transfert de la propriété des biens vendus est subordonné au paiement intégral du prix d’achat et de tous les coûts afférents. En cas de cession par l’Acheteur à des tiers d’une marchandise non intégralement payée, le Ven- deur conserve la propriété de la marchandise en question jusqu’au paiement intégral de sa créance. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est tenu d’informer les tiers concernés du fait que le Vendeur dispose d’un droit de rétention sur la marchandise en cause. Par ailleurs, l’Ache- teur cède par la présente au Vendeur la créance résultant de la cession de la marchan- dise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. L’Acheteur s’engage à enregis- trer dans ses livres la cession de cette créance au Vendeur dès qu’elle est effective, et à men- tionner le montant et l‘origine de cette créance, l’identité du cédant et celle du cessionnaire, ainsi que la date de la cession. L’Acheteur sera également tenu de prouver, à première de- mande, que l’enregistrement dont il est ques- tion ci-dessus dans les livres de l’Acheteur a été dans tous les cas effectué conformément aux stipulations qui précèdent. Si le client de l’Acheteur refuse catégoriquement la cession d’un bien affecté d’une telle réserve de pro- priété, l’Acheteur en informera immédiatement le Vendeur. Dans la mesure où l’Acheteur ne pourrait fournir d’autres sûretés permettant de garantir le montant de la créance du Vendeur, le Vendeur pourra alors interdire la revente de la marchandise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. La réserve de la propriété dont bénéficie le Vendeur ne saurait en aucun cas être affectée par l’installation, l’incorporation ou la transformation des Maté- riaux/Produits. En cas d’installation, d’incorpo- ration et/ou de transformation du bien objet de la réserve de propriété, le Vendeur disposera à tout le moins de la copropriété du bien ainsi installé, incorporé ou transformé, au prorata de la valeur des produits livrés par le Vendeur. L’Acheteur sera tenu d’indiquer toutes les ga- ranties et mesures d’exécution consenties à ou requises par des tiers sur la marchandise grevée d’une réserve de propriété, ainsi que toute les réclamations relatives au bien dont la propriété est réservée au Vendeur et devra en informer le Vendeur rapidement par écrit. Les coûts relatifs à la défense du droit de propriété du Vendeur seront supportés par l’Acheteur. Dans la mesure où le Vendeur se prévaut de sa réserve de propriété et du droit de réte...
Réserve de propriété. Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Réserve de propriété les produits fournis resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement effectif et intégral de la facture. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit du client n’interviendra qu’après paiement effectif desdits effets. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de destruction des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Dès la livraison, le client supportera également la charge de l’assurance desdits produits. En cas de saisie ou de Compensation : la Société se réserve le droit de compenser, avec toute somme dont la Société ou l’une de ses sociétés liées est débitrice envers le client, toute somme due envers la Société par le client ou l’une de ses sociétés liées.
Réserve de propriété. Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. L’acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété du fournisseur; en particulier, dès la conclusion du contrat, il autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public, les livres ou autres documents similaires, conformément aux lois du lieu de destination, et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.
Réserve de propriété. Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur à l’échéance. Le prix s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts : intérêts correspondant au délai de paiement accordé à l’Acheteur, à l’exclusion des intérêts consécutifs à l’octroi d’un délai supplémentaire de régularisation. En cas de non-paiement par l’Acheteur, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’Acheteur. Le Vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’Acheteur. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l’Acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effets. Néanmoins, le Vendeur autorise l’Acheteur à procéder à toutes les opérations de transformations afférentes à ces marchandises dès sa livraison, étant expressément convenu que, même dans ce cas, il conserve le droit de les revendiquer en quelque état et en quelque main qu’elles se trouvent et qu’il sera propriétaire de la marchandise ainsi transformée pour sa valeur initiale. L’Acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cet effet, il s’engage à assurer les marchandises dès leur livraison, à justifier sur toute demande du Vendeur de la souscription d’une assurance pour couvrir les risques et obtenir, en cas de dommages, délégation au profit du Vendeur de l’indemnité d’assurance à concurrence des sommes restant dues au jour du sinistre, toute franchise restant à la charge de l’Acheteur.
Réserve de propriété. Nonobstant la livraison et le transfert des risques liés aux Produits, dans la mesure permise par la loi, le titre de propriété du Matériel acheté par le Client ne sera pas transféré au Client tant qu'Hexagon n'aura pas reçu en espèces ou en fonds le paiement intégral du prix d'achat et de tous les frais, charges, coûts et dépenses annexes. Jusqu'à ce que le titre de propriété de ce Matériel soit transféré en vertu du présent paragraphe : (a) le Client détiendra les Produits comme 'agent fiduciaire d'Hexagon, et les conservera séparément de ceux du Client et des tiers et correctement stockés, protégés et assurés, mais sera autorisé à utiliser les Produits dans le cadre normal de ses activités ; (b) si les Produits sont endommagés ou détruits par un risque assuré avant que ceux-ci ne soient payés par le Client, le Client recevra le produit de cette assurance en tant que fiduciaire pour Hexagon ; (c) si le paiement n'est pas effectué à temps ou en totalité, Hexagon sera en droit, sans préjudice de ses autres droits et recours, de demander à tout moment au Client de remettre les Produits à Hexagon et, si le Client ne le fait pas immédiatement, de pénétrer dans les locaux du Client ou d'un tiers où les produits sont stockés et de marquer, identifier et reprendre possession des produits, et le Client accorde à Hexagon et à ses agents une licence irrévocable pour pénétrer dans les locaux du Client à ces fins ; et (d) le Client n'a pas le droit de mettre en gage ou de grever de quelque manière que ce soit, à titre de garantie d'une quelconque dette, les Produits qui restent la propriété d'Hexagon, mais si le Client le fait, toutes les sommes dues par le Client à Hexagon deviendront immédiatement exigibles (sans préjudice de tout autre droit ou recours d'Hexagon). S'il s'avère nécessaire d'enregistrer la réserve de propriété dans un registre public ou si la validité de la réserve de propriété requiert autrement la coopération du Client, le Client donnera son approbation pour l'enregistrement de la réserve de propriété, et autorise inconditionnellement Hexagon ou ses représentants légaux à effectuer l'enregistrement, et le Client accepte d'entreprendre les actions de coopération nécessaires. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes ou ailleurs, le titre de propriété du Logiciel (y compris, sans s'y limiter, les applications et les micrologiciels) restera à tout moment la propriété d'Hexagon, de ses sociétés Affiliées ou de ses fournisseurs tiers (s...
Réserve de propriété. KELLER Group GmbH conserve la pleine propriété des articles achetés par l’internaute jusqu’à ce que l’internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations contractuelles et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une remise d'un bien en propriété à titre de garantie, une transformation ou modification sans notre accord n’est pas permise.
Réserve de propriété. La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.
Réserve de propriété. 11.1 La propriété des produits livrés par le vendeur ne sera transférée à l’acheteur qu’à partir du moment où il aura intégralement payé tous les montants facturés par le vendeur (dont les frais mentionnés à l’article 4.3), majorés des éventuels intérêts, pénalités et frais y afférents, ainsi que toute créance que le vendeur aura à faire valoir contre lui du fait du non-respect des obligations découlant pour l’acheteur du contrat en question ou d’autres contrats. La remise d’un chèque ou d’un autre effet de commerce n’est pas valable comme paiement à cet égard.