Réserve de propriété. 9.1 Lors de la conclusion du contrat, le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris toutes les créances accessoires, ou jusqu'au paiement d'un solde. L'Acheteur est tenu de conserver et d'entreposer les marchandises séparément jusqu'au paiement intégral et définitif.
9.2 L'Acheteur n'est pas autorisé à disposer de ces marchandises en dehors des opérations commerciales normales, par exemple en les mettant en gage ou en les donnant en garantie. L’Acheteur est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de toute mise en gage imminente, de la réalisation d'une mise en gage ou de toute autre atteinte aux droits du Vendeur par un tiers.
9.3 Si les marchandises ou les services ne sont pas entièrement payés par l'Acheteur, ce dernier est autorisé à traiter ou à manipuler les marchandises livrées pour le compte du Vendeur, sans que ce dernier n'ait à en assumer la responsabilité. Le Vendeur devient copropriétaire des marchandises transformées au prorata de la proportion des livraisons du Vendeur par rapport à la valeur de l'objet produit. Si la marchandise livrée est transformée ou vendue sans transformation, l'Acheteur cède dès à présent au Vendeur les créances résultant de cette transformation ou de cette vente, à concurrence du montant des créances du Vendeur à titre de garantie. L'Acheteur est habilité à recouvrer ces créances pour le compte du Vendeur. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'exiger le nom du débiteur et d'effectuer le paiement directement au Vendeur. Le Vendeur est tenu, à la demande de l'Acheteur, de libérer les garanties auxquelles il a droit, dans la mesure où la valeur des garanties du Vendeur dépasse de plus de 20 % celle des garanties à constituer. Le Vendeur est tenu de choisir les créances à garantir.
9.4 Si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement à l'égard du Vendeur ou s'il manque à l'une des obligations liées à la réserve de propriété convenue, les paiements différés deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, le Vendeur est en droit d'exiger la remise des marchandises et de les récupérer dans les locaux de l'Acheteur. L'Acheteur n'a aucun droit de possession. La reprise de la marchandise par le Vendeur n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de base.
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, ...
Réserve de propriété. 7.1 Nonobstant la livraison et le transfert des risques de l'outil, ou toute autre disposition des présentes CGV Outil, la propriété de l'outil ne sera transférée au Client qu'après réception par MIKRON TOOL du paiement intégral du prix d'achat de l'outil. Par la conclusion du Contrat, le Client autorise MIKRON TOOL à inscrire ou à notifier la réserve de propriété sous la forme requise dans les registres publics, livres ou registres similaires conformément à toutes les lois nationales pertinentes et à accomplir toutes les formalités correspondantes aux frais du Client.
7.2 Dans la mesure où la loi le permet, le Client est tenu, à la demande de MIKRON TOOL (par exemple en cas de procédure d'insolvabilité), de marquer visiblement l'outil sous réserve de propriété comme "propriété de MIKRON TOOL".
7.3 Jusqu'à ce que la propriété de l'Outil soit transférée au Client, ce dernier le détient en tant qu'agent fiduciaire de XXXXXX TOOL et doit le conserver correctement, le protéger, le manipuler avec soin et être assuré. Si le Client ne fournit pas à MIKRON TOOL, à sa demande, la preuve qu'il a assuré de manière adéquate l'outil à sa valeur de remplacement contre les dommages causés par le feu, l'eau, le vol, le bris et la destruction, MIKRON TOOL a le droit de conclure un tel Contrat d'assurance aux frais du Client. Les services de maintenance et d'inspection requis doivent être exécutés par le Client dans un délai raisonnable et à ses propres frais.
7.4 Si des tiers prennent des mesures pour mettre en gage ou disposer d'une autre manière de l'outil, le Client doit immédiatement en informer MIKRON TOOL afin de permettre à MIKRON TOOL d'obtenir une défense juridique telle qu'une injonction du tribunal, conformément aux lois applicables. Si le Client ne le fait pas en temps voulu, il sera tenu responsable de tout dommage causé
Réserve de propriété. 12.1 RAICO conserve la propriété des biens livrés jusqu’à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l’acheteur. L’acheteur conserve pour RAICO la propriété réservée. RAICO est en droit de reprendre la marchandise si l’acheteur ne respecte pas les clauses du contrat et en particulier s’il se trouve en situation de retard de paiement. La reprise de la marchandise par RAICO implique le retrait du contrat, sans préjudice de son droit à faire valoir des dommages et intérêts. RAICO est en droit de commercialiser la marchandise reprise ; le produit de la vente doit être imputé sur les obligations de l’acheteur – déduction faite de frais de commercialisation raisonnables.
12.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise et de la maintenir en l’état conforme. RAICO est en droit d’assurer de manière suffisante, à sa valeur à l’état neuf, la marchandise sous réserve de propriété contre le vol et les dommages en tous genres, notamment contre les incendies ou les dégâts des eaux, aux frais de l’acheteur, à moins que l’ache- teur n’apporte la preuve de la conclusion d’une assurance de ce type.
12.3 En cas de saisies ou de mainmise ou d’autres actes de disposition par des tiers concernant l’objet de la réserve, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement par écrit, en joignant tous les do- cuments correspondants (procès-verbaux de saisie, etc.). Si le tiers n’est pas en mesure de rembour- ser à RAICO les frais judiciaires et extrajudiciaires découlant d’une action en justice selon l’art. 771 du Code allemand de procédure civile (ZPO), l’acheteur est responsable des pertes subies par RAICO.
12.4 L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cours normal des affaires ; il cède toutefois à RAICO toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) qu’il a envers ses clients ou des tiers du fait de la revente, que la marchandise ait été revendue sans transformation ou après transformation. L’acheteur garde le pouvoir de recouvrement de cette créance même après la cession. Le pouvoir de RAICO de recouvrer lui-même la créance ne s’en trouve pas affecté. RAICO s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il ne se trouve pas en situation de retard de paiement et qu’il ne fait l’objet d’aucune demande d’ouverture de procédure de concordat, d’insolvabilité ...
Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété de Liebherr-Aerospace Montauban SAS jusqu’à la réception complète par Liebherr-Aerospace Montauban SAS du paiement de la somme agréée lors de la commande. En cas de non-paiement, Liebherr-Aerospace Montauban SAS se réserve le droit d’obtenir de plein droit la restitution des produits aux frais du client. Le client, en tant que gardien du produit, est responsable de tout dommage survenant entre la livraison du produit et son retour chez Liebherr-Aerospace Montauban SAS, y compris pendant le transport.
Réserve de propriété. 6.1 Tout bien vendu demeure la propriété de SIEGWERK jusqu’à la réception du paiement complet du prix de vente. Si l’Acheteur ne remplit pas entièrement son obligation de paiement, il reconnaît le droit qu’a SIEGWERK d’exiger le retour immédiat des biens sujets à la réserve de propriété.
6.2 Si les biens ont été modifiés, associés et/ou fusionnés avec d’autres biens, SIEGWERK deviendra copropriétaire de ces nouveaux produits, proportionnellement à la valeur facturée des biens vendus et livrés par SIEGWERK, telle que fixée au moment de la modification, l’association et/ou la fusion (biens modifiés).
6.3 L’Acheteur ne peut revendre les biens réservés ou modifiés que dans leur état original et pour autant qu’il transfère à SIEGWERK la créance qu’il détient envers le tiers-acheteur. L’Acheteur est autorisé à recouvrer la créance transférée, sauf si SIEGWERK révoque cette possibilité. Les biens vendus peuvent être donnés en gage moyennant l’accord écrit préalable de SIEGWERK.
6.4 Si l’Acheteur se trouve en situation de cessation de paiements ou est engagé dans une procédure liée à son insolvabilité ou s’il est confronté à des circonstances pouvant déboucher sur son insolvabilité, SIEGWERK a le droit d’exiger le paiement d’un acompte ou de toute autre garantie suffisante ou de reprendre les biens sujets à la réserve de propriété sans avertissement préalable.
6.5 La réserve de propriété et la reprise des biens sujets à cette réserve ne s’assimilent pas à une résolution du contrat, à moins que SIEGWERK exprime cette. Après la résolution du contrat, SIEGWERK est autorisée à revendre les biens sujets à la réserve.
6.6 L’Acheteur est contraint à conserver, entretenir et réparer les biens concernés par la clause de réserve de propriété de manière diligente et à ses propres frais. A l’image d’un commerçant diligent, il est censé assurer ces biens contre les dégâts, la perte et la destruction. Par son acceptation des présentes Conditions Générales, l’Acheteur transfère à SIEGWERK, qui accepte ce transfert, toute action en justice en assurance ou toute autre action en compensation de dommages subis par les dégâts, la perte ou la destruction. Dans l’hypothèse où les biens sujets à la réserve de propriété ou les biens modifiés sont conservés dans un endroit différent du siège social de l’Acheteur, l’Acheteur devra en informer SIEGWERK en lui communiquant l’identité et le domicile du propriétaire/bailleur de cet endroit.
Réserve de propriété. Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Réserve de propriété. Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. Le Fournisseur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. Jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix de vente, les droits de propriété du Vendeur subsistent sur les produits. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, notre créance originaire sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Le Client peut cependant consommer les produits ou les revendre dès leur enlèvement ou leur livraison dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Il supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des produits dès cet instant. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer notre société sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.