Convention de commande d’un véhicule motorisé
Convention de commande d’un véhicule motorisé
Conditions d'utilisation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent à toute vente de véhicule automobile Tesla entre la société Tesla France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé 000 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx, téléphone : + 00(0) 0 00 00 00 23 courriel : France_Sales_Admins@ xxxxx.xxx (ci-après "Tesla", "nous", "notre", "nos") et (i) tout acheteur consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation, âgé d'au moins 18 ans et doté de la capacité juridique ou (ii) tout acheteur professionnel (ci-après le "Client" ou "vous") sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx (ci-après le "Site") et dans les centres de services et les magasins Tesla en France. Toute passation de commande vaut acceptation des prix et des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la formation du Contrat. Le Contrat annule et remplace tout accord antérieur, déclarations verbales, négociations, communications portant sur le même objet.
Documentation contractuelle. Le contrat de vente d'un Véhicule (le "Contrat") est constitué des documents suivants (à l’exclusion de tout autre document ou conditions, en ce inclus des conditions tarifaires et de paiement) :
1. Les présentes Conditions Générales de Vente ;
2. La Configuration du Véhicule : La Configuration du Véhicule décrit le véhicule que vous avez commandé (ci-après le "Véhicule") et indique le prix du Véhicule et sa date de livraison.
Les éléments qui ne sont pas expressément stipulés dans le Contrat ne sont pas opposables à Tesla. Ainsi, Tesla se réserve le droit de désactiver toute fonctionnalité du Véhicule qui ne serait pas incluse dans la Configuration du Véhicule.
Catégories de véhicules - Caractéristiques. Les Véhicules proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs techniques présents sur le Site ainsi que dans notre catalogue. Si vous achetez un Véhicule proposé à la vente à prix réduit (notamment un véhicule de démonstration ou d'exposition), vous reconnaissez et acceptez que le Véhicule puisse avoir été précédemment enregistré, qu'il soit l’objet d’une usure normale et que le prix d'achat de ce Véhicule représente sa juste valeur marchande.
Commande - Formation du Contrat - Informations liées au crédit.
Dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au moyen d'un crédit entrant dans le champ d'application des dispositions régissant le crédit à la consommation au sens des articles L. 312-1 à L. 312-94 du Code de la consommation, le Contrat entre en vigueur dès que vous acceptez l'offre préalable de crédit et après versement d'un acompte dont le montant a été convenu entre les parties et est indiqué en première page des présentes. Le Contrat est résolu de plein droit, sans indemnité :
si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé Tesla de l'attribution du crédit ; ou
si l'emprunteur a, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, exercé son droit de rétractation prévu à l'article L. 312-19 du Code de la consommation.
Prix - Paiement.
# Si vous êtes un Client consommateur : des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal applicable entre un créancier professionnel et un débiteur particulier sont exigibles de plein droit en cas de non-paiement de tout ou partie du prix aux échéances convenues, telles qu'indiquées dans la Configuration du Véhicule.
# Si vous êtes un Client professionnel : nous sommes en droit de vous réclamer des pénalités de retard calculées sur le montant dû à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date de réception du paiement par Tesla incluse, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable en cas de retard de paiement au cours du premier semestre de l'année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l'année et, au cours du second semestre de l'année concernée, le taux appliqué sera le taux en vigueur au 1er juillet de l'année. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due et payable en compensation des frais de recouvrement, plus les frais supplémentaires raisonnables qui pourraient être supportés par Tesla.
Acompte. Dans le cadre de l'achat d'un véhicule, nous engageons des coûts importants pour produire votre Véhicule dès lors qu'il entré dans notre système de production mais également pour la préparation et la coordination de la livraison de votre Véhicule et notamment des coûts logistiques et de réapprovisionnement. Au jour de la signature du Contrat (dans le cadre d'un achat dans un centre de service ou un magasin Tesla) ou au moment de la validation de votre commande (dans le cadre d'un achat sur le Site), il vous sera demandé de payer un acompte, dont le montant est indiqué dans la Configuration du Véhicule, pour valider la commande de votre Véhicule (le/un "A compte"). A moins que votre Véhicule ne fasse l’objet d’un financement par un tiers, vous devez payer le prix total du Véhicule préalablement à sa livraison. L'Acompte est déduit du prix total du Véhicule.
Livraison - Transfert des risques - Transfert de propriété.
Si vous n'avez pas pris livraison de votre Véhicule à la date de livraison, mais que votre Véhicule n'a pas été vendu à un autre client, vous pourrez nous contacter pour convenir d'une autre date de livraison dans les trente (30) jours suivant la date de livraison initialement convenue.
Si votre Véhicule a été vendu à un autre client, vous pourrez nous contacter pour convenir de modifications à la Configuration du Véhicule afin que nous puissions vous livrer un autre Véhicule dans les trente (30) jours suivant la date de livraison initialement convenue. Bien que nous nous efforcerons de répondre à votre demande, vous reconnaissez et acceptez que la mise en œuvre de ces modifications soit soumise à la disponibilité des véhicules et que vous puissiez être soumis à des augmentations de prix éventuelles en considération des modifications tarifaires intervenues depuis la date de votre commande initiale. Toute modification de la Configuration du Véhicule sera formalisée dans une nouvelle Configuration de Véhicule qui fera partie intégrante du Contrat.
Le Contrat sera résilié de plein droit (i) si vous ne prenez pas livraison de votre Véhicule à la date de livraison initialement convenue et ne convenez pas d'une autre date de livraison dans les trente (30) jours suivant la date de livraison initialement convenue ou (ii) si votre Véhicule a été vendu à un autre client et que vous ne convenez pas de modifications de la Configuration du Véhicule afin que nous puissions vous livrer un autre Véhicule dans les trente (30) jours suivant la date de livraison initialement convenue. En cas de résiliation du Contrat, vous reconnaissez et acceptez que vous n'avez plus droit à la livraison de votre Véhicule et que nous pourrons conserver, à titre de dommages-intérêts, toute somme payée par vous au titre de l’Acompte.
Informations sur le droit de rétractation du Contrat conclu à distance. (uniquement applicable si vous êtes un Client consommateur). Si vous êtes un Client consommateur et concluez le Contrat avec nous par le biais du Site (contrat conclu à distance au sens des dispositions de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, à l'exclusion des contrats conclus dans un centre de service ou un magasin Tesla au moyen d'un matériel de communication à distance, en la présence simultanée du consommateur et d'un membre du personnel ou représentant de Tesla), vous bénéficiez d'un droit de rétractation, dans les conditions décrites ci-après :
vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du Véhicule , ou
si vous avez commandé un ou plusieurs Véhicules dans le cadre d'une commande globale, le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier Véhicule.
Vous reconnaissez expressément que le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Contact : Tesla France 000 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx - Courriel : France_Sales_Admins@ xxxxx.xxx
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons réceptionné le Véhicule retourné par vous ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous nous avez renvoyé le Véhicule.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre le Véhicule immédiatement ou, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous informez de la rétractation du Contrat. Vous supportez les frais de renvoi du Véhicule.
Nous nous réservons le droit de refuser le retour d'un Véhicule qui a été endommagé, détérioré, modifié ou qui se trouve dans un état qui démontre sans équivoque qu'il a été utilisé à des fins autres que les vérifications qui vous sont strictement nécessaires à l'évaluation de la nature et des caractéristiques du Véhicule.
Garanties légales - Garantie commerciale.
Si vous êtes un client professionnel : Au moment de la livraison du Véhicule, vous devez vérifier le Véhicule afin de vous assurer qu'il correspond à votre commande et qu'il ne contient aucun défaut de fabrication ou défaut de conformité. En cas de découverte d'un défaut ou d'un dommage, vous devez faire les réserves auprès du transporteur dans les conditions prévues à l'article L. 133-3 du Code de commerce et notifier à Tesla une copie de ces réserves dans les 24 heures de la livraison.
Tesla ou une société du groupe Tesla accorde, s'il y a lieu, une Garantie limitée sur véhicule neuf ("Tesla New Vehicle Limited Warranty") ou une Garantie limitée sur véhicule d'occasion et une Extension de Garantie limitée sur véhicule d'occasion ("Tesla Used & Extended Used Vehicle Limited Warranty") en fonction de la catégorie du Véhicule. Le contrat de garantie du Véhicule qui vous sera remis au plus tard au moment de la livraison du Véhicule précise notamment le champ, les conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie.
À L'EXC EPTION DES GARANTIES EXPRESSES PRÉVUES PAR LE PRÉSENT CONTRAT ET EVENTUELLEMENT ACCORDEES PAR TESLA CONFORMEMENT AUX TERMES DU PRÉSENT ARTICLE, TESLA DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE CONFORMITÉ LÉGALE ET IMPLICITE, TOUTE GARANTIE DE CONFORMITÉ, GARANTIE DES VICES CACHÉS, RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX, GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL PARTICULIEREMENT AVERTI DE L'OBJET DU CONTRAT.
Si vous êtes un Client consommateur : Au moment de la livraison du Véhicule, vous devez vérifier le Véhicule afin de vous assurer qu'il correspond à votre commande et qu'il ne contient aucun défaut de fabrication ou défaut de conformité. Tesla est responsable de la non- conformité des Véhicules vendus au titre du Contrat (Articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) ainsi que de tout vice caché, en application des dispositions des Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve que votre choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Véhicule ou de l'importance du défaut ;
êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Véhicule durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Véhicule, s'agissant d'un véhicule neuf. Pour les véhicules d'occasion, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Véhicule durant xxx xxx (6) mois suivant la délivrance du Véhicule.
En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Outre les garanties légales décrites au présent article, Tesla ou une société du groupe Tesla accorde, s'il y a lieu, une Garantie limitée sur véhicule neuf ("Tesla New Vehicle Limited Warranty") ou une Garantie limitée sur véhicule d'occasion et une Extension de Garantie limitée sur véhicule d'occasion ("Tesla Used & Extended Used Vehicle Limited Warranty") en fonction de la catégorie du Véhicule. Le contrat de garantie du Véhicule qui vous sera remis au plus tard au moment de la livraison du Véhicule précise notamment le champ, les conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie.
Politique de Confidentialité. La Politique de Confidentialité est consultable à l'adresse suivante : xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxx/xxxxx. En signant le Contrat, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité que vous acceptez. Tout ou partie des termes de cette politique sont susceptibles de ne pas s'appliquer à vous si vous n'utilisez pas votre Véhicule et/ou que nous ne vous fournissons aucun service lié au Véhicule.
Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique accessible sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.
Conservation du Contrat (uniquement applicable si vous êtes un Client consommateur et avez conclu en Contrat à distance). En application des dispositions de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, nous nous engageons à conserver et à archiver sur tout support, pendant dix (10) ans, les contrats conclus avec vous par voie électronique pour une valeur supérieure ou égale à 120 € et à vous en garantir à tout moment l'accès. Ce droit d'accès pourra être exercé à tout moment en contactant Tesla France 000, xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx, contact x00 (0)0 00 00 00 23.
Connectivité Premium Un essai du service Premium Connectivité est inclus à la livraison du Véhicule. Une fois la période d’essai terminée, comme indiqué sur le site xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxx, vous pouvez vous abonner au service Connectivité Premium ou, à défaut, votre Véhicule reviendra au système de Connectivité Standard.
Xxxxxx du Conducteur. Vous reconnaissez avoir reçu, lu et compris les termes du Manuel du Conducteur accessible, pour chaque modèle (Model S, Model 3 ou Model X), depuis le Site et qui explique le fonctionnement de votre Véhicule, y compris les options, les fonctionnalités et le matériel disponibles. Le Manuel du Conducteur peut être mis à jour et modifié au fur à et mesure de l’introduction d’autres fonctionnalités pour votre Véhicule.
Politique d'utilisation des bornes de recharge "Supercharger". Nous agrandissons continuellement notre réseau mondial de bornes de recharge Supercharger afin de permettre les déplacements privés sur de longues distances et fournir une solution de chargement à ceux qui ne peuvent pas recharger leur Véhicule chez eux ou sur leur lieu de travail, ce qui permet ainsi une plus grande utilisation des véhicules électriques.
Lorsque les bornes de recharge Superchargers ne sont pas utilisées conformément à l'usage auquel elles sont destinées, cela a un impact négatif sur la disponibilité des bornes de recharge Supercharger pour les autres utilisateurs.
La Politique d'utilisation des bornes de recharge Supercharger est accessible en suivant ce lien : xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxx/xxxxx#xxxxxxxxxxxx- fair-use.
En signant le Contrat (dans le cas d'un achat dans un centre de services ou un magasins Tesla en France) ou en cliquant sur l'icône "Commander" (dans le cas d'un achat sur le Site), vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique d'utilisation des bornes de recharge Supercharger que vous acceptez.
Cette politique est susceptible de ne pas s'appliquer à vous si vous n'utilisez pas votre Véhicule et/ou que nous ne vous fournissons aucun service lié au Véhicule.
Conditions de retour. Si vous n'êtes pas satisfait de votre Véhicule, vous pouvez le restituer à Tesla contre remboursement, dans les délais et conditions fixés dans les Conditions de retour. Si vous êtes un Client consommateur, ces Conditions de retour sont sans préjudice de l'exercice de votre droit de rétractation, tel que décrit ci-avant.
Les Conditions de retour sont accessibles en suivant ce lien : xxx.xxxxx.xxx/xx_XX/xxxxxxx/Xxxxx-xxxxxx-xxxxxx.
En signant le Contrat (dans le cas d'un achat dans un centre de services ou un magasins Tesla en France) ou en cliquant sur l'icône "Commander" (dans le cas d'un achat sur le Site), vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions de retour que vous acceptez.
Limitation de responsabilité (uniquement applicable si vous êtes un Client professionnel). Si vous êtes un Client professionnel, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, perte de bénéfice, perte de revenus, perte d'opportunités, perte d'économies prévues, découlant du Contrat. La responsabilité de Tesla au titre du Contrat est limitée au montant de l'Acompte payé par vous au moment de votre commande. Cette clause limitative de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part ou en cas de décès ou de blessures corporelles.
Cession. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de céder le Contrat à l'une de nos entités affiliées. En cas de cession, vos droits ne seront en aucune façon modifiés ou diminués. Vous pouvez, sous réserve de l’accord préalable de Tesla, céder partiellement le Contrat si votre Véhicule fait l’objet d’un financement par un tiers. Vous ne pouvez céder les parties / clauses du Contrat que dans la mesure où elles ont vocation à s’appliquer dans le cadre de l’opération du financement et à ce tiers financeur, à l’exclusion des termes relatifs à votre utilisation du véhicule.
Droit applicable - Règlement des litiges - Compétence juridictionnelle.
Le Contrat est régi par le droit français.
Si vous êtes un Client professionnel : En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat, le Tribunal de Commerce de Paris aura compétence exclusive.
Si vous êtes un Client consommateur : vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation, afin de régler de façon amiable tout litige relatif au Contrat. Vous pouvez vous adresser au service de médiation proposé par CNPA Conseil National des Professions de l'Automobile) :
Par courrier : A l'attention de M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx
00000 Xxxxxxxx Xxxxx
E-mail : mediateur@ xxxxxxxxx-xxxx.xx URL: xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx/
Si vous le souhaitez, vous pouvez également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice, par vous.
En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat, vous pouvez introduire une action devant (i) le tribunal du lieu où Tesla est domicilié, ou (ii) le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, ou (iii) le tribunal compétent du lieu de livraison du Véhicule.
Service clients. Pour toute réclamation, information complémentaire ou assistance concernant le Site ou la procédure de commande ainsi que, dans tous les cas, pour toute demande d'information ou de clarification au sujet des présentes Conditions Générales et/ou du Contrat, vous pouvez nous envoyer un email à l'adresse suivante: France_Sales_Admins@ xxxxx.xxx nous contacter au + 00(0)0 00 00 00 23 ou contacter le Service Client à l'adresse suivante 000 xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx.
A nnexe 1 : Formulaire de rétractation
(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de Tesla France 000, xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des véhicule(s) ci-dessous : Commandé le : [...](*) / Commande reçue le : [...](*)
Numéro de commande : Nom du Client :
Adresse du Client :
Rue :
Code postal :
Ville :
Pays :
Signature :
Date :
(*) Xxxxx la mention inutile