CONTRAT D’ACHAT DE VIN EN BOUTEILLES (ou autres contenants ; ex : BIB) Ex. 1 acheteur
Ex. 2 vendeur
CONTRAT D’ACHAT DE VIN EN BOUTEILLES (ou autres contenants ; ex : BIB) Ex. 1 acheteur
Ex. 3 courtier
I - CONDITIONS PARTICULIERES
VENDEUR n°CVI I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I | ACHETEUR N° SIRET I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I | COURTIER N°CIP I _ I _ I _ I _ I |
…………………………………………………………………………… | ……………………………………………………………………… | ………………………………………………..…. |
…………………………………………………………………………… | ……………………………………………………………………… | ……………………………………………..……. |
Adresse ……………………………………………………………… | Adresse ………………………………………………………… | Adresse ……………………………………... |
…………………………………………………………………………… | ……………………………………………………………………… | …………………………………………………... |
…………………………………………………………………………… | …………………………………………………………………….. | …………………………………………..………. |
2. Désignation du produit Pris et agréé à la propriété, le vin droit de goût, loyal et marchand est garanti conforme aux prescriptions légales et à l’échantillon fourni | ||||||
| autre contenant à préciser ……………………………… | cl/l | ||||
de l’AOC ……………………………………………………………………………… | Couleur ……………………………. | Récolte | année | |||
logé à (si adresse différente de celle du vendeur) | ||||||
CHATEAU (ou autre terme réglementé à préciser) | ……………………………………………………………………………………. | dont le vendeur certifie l’existence, conformément au décret n°2012-655 du 4 mai 2012 | |
Bouteilles étiquetées et capsulées (CRD) | Bouteilles en capsules neutres | ||
4. Prix : | Le prix convenu (en euros HT par col 0,75 l) est de | (en lettres) | ||
soit | (en chiffres) | |||
€ HT /col (ou autre contenant) | ||||
Payable le (voir au verso) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. | ||||
Les frais d’agios, en cas de paiement par traite acceptée, seront de : | …………jours pour l’acheteur | |||
Le courtage est à la charge de : | …………% acheteur | …………% vendeur | ||
Vendeur assujetti à la TVA : | oui non | Facturation en suspension de TVA (attestation d’achat en franchise à fournir) | avec TVA | |
5. Retiraison | La retiraison sera effectuée le : ………………………………………………… | |
Si retiraison fractionnée, préciser les échéances et nombre cols respectifs : | - ………………………………………….. | |
- ………………………………………….. | ||
- ………………………………………….. | ||
6. Délivrance, réserve de propriété, mise en demeure de retiraison |
7. Autres conditions particulières | (Exemples : médaille au concours de …, présence GENCOD, modalités particulières de conditionnement…) |
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. | |
Le vendeur (signature), | L’acheteur (signature), | Le courtier (signature), |
En l’absence de signature du vendeur et de l’acheteur, le courtier titulaire d’une CIP, signataire du présent contrat, garantit l’exactitude de l’ensemble des informations portées sur ce document.
Fait à …………………………………………….….
Le …………………………………………………….
II - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule : ce contrat est conclu conformément aux dispositions des articles L631-24, L631-25 et L631-26 du Code rural et de la pêche maritime
Indiquer les noms et coordonnées de chacune des parties au contrat.
Pour le courtier (profession réglementée par la loi du 31/12/1949 et les décrets des 27/03/1951 et 19/02/2007), préciser le numéro de la carte d’identité professionnelle délivrée par la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie.
2.1. Principe : un nom de Château par exploitation étant définie comme une unité de production autonome (vigne et chai vinif.).
Exceptionnellement : un nom de Château supplémentaire si utilisation effective avant 1983 (décret n°2012-655 du 04/05/2012).
2.2. Dérogation : tout autre nom devant être justifié par le rattachement d’une autre exploitation.
4°) PRIX DELAIS DE PAIEMENT / ACOMPTE
4.1. Prix : le prix est celui convenu entre les parties et précisé dans la partie "Conditions particulières" du présent contrat. Celui-ci est ferme et définitif.
4.2. Délais de paiement : conformément aux dispositions de l'article L.443-1 du Code de Commerce, "A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
… à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code. »
4.3. Acompte : conformément aux dispositions de l'art. L665-3 du Code Rural et de la Pêche maritime, « le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'art. 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15% du montant de la commande ».
Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte. »
5°) DELIVRANCE / RESERVE DE PROPRIETE / MISE EN DEMEURE DE RETIRAISON
5.1 Délivrance : de convention expresse entre les parties, la délivrance au sens de l'art. 1604 du Code Civil se réalisera à la date de retiraison indiquée sur le contrat dans sa partie "Retiraison" ou à la date de retiraison effective si celle-ci intervient avant. Le vendeur s'oblige à mettre à la disposition de l'acheteur le produit tel que prévu en terme de conditionnement dans un lieu apte à tout chargement dudit produit sur tout véhicule de transport. Le transfert de propriété sera constaté par la remise effective à l'acquéreur ou tout autre préposé désigné par lui (transporteur, …) du produit vendu par le vendeur.
5.2. Clause de réserve de propriété : en application des dispositions de la loi du 12/05/1980, le vendeur se réserve la propriété des vins vendus jusqu'à parfait paiement de l'intégralité du prix convenu (toutes taxes comprises s'il y a lieu).
5.3. Garantie : le produit vendu doit être libre de tous engagements de garantie tels que gages, warrant, permettant à la vente d'être réalisée, ou à défaut, moyennant l'accord écrit et express du créancier gagiste.
5.4. Mise en demeure de retiraison : le vendeur ne pourra invoquer les dispositions de l'art. 1657 du Code Civil relatives à la résolution de la vente pour non enlèvement et/ou retiraison du produit à la date prévue contractuellement que dix jours après l'envoi à l'acheteur d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure d'avoir à retirer le produit.
6°) LITIGES : Tous litiges ou toutes procédures auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’exécution du présent protocole relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
7°) AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES
Exemples : médaille d’or au Concours Général Xxxxxxxx 2012, présence GENCOD, modalités particulières de conditionnement (ex : mise en caisse bois 6 cols)…