Clause de réserve de propriété. 12.1.- Le Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, en principal et en accessoires conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
12.2.- Les risques de la marchandise incombent néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celle-ci. Les marchandises en stock chez le Client devront en conséquence être traitées comme étant en dépôt chez le Client, et seront valablement assurées par le Client.
12.3.- Le Fournisseur se réserve, jusqu’au paiement intégral du prix des produits, un droit de propriété sur les produits livrés en exécution de la commande, qui en vertu et conformément aux articles 2367 et suivants du code Civil, lui permet de reprendre possession des Marchandises en cas de défaut de paiement du Client.
12.4.- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du Client, le Fournisseur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif. Le Fournisseur aura le droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Afin de faciliter l’identification lors de la reprise des marchandises, il est interdit d’enlever les marques distinctives des Marchandises avant leur utilisation. En cas de difficulté d’identification, seraient réputées Marchandises du Fournisseur toutes Marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles- mêmes et ce, à due concurrence de la créance du Fournisseur. De surcroît, la revente et la transformation des Marchandises sont interdites en cas de procédure collective.
12.5.- Enfin la présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique du Client. En cas de procédure collective, elle sera en cas de besoin limitée dans ses effets par l’application de la loi.
12.6.- L’application de cette clause ne saurait, en aucun cas, modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de vente et/ou en dommages – intérêts du Fournisseur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.
Clause de réserve de propriété. Nous nous réservons le droit de propriété intégrale des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait règlement, conformément aux articles 2329 du code civil, 2367 et suivants du code civil et L624-9 du code de commerce.
Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Clause de réserve de propriété. La société LUCIBEL conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Il appartient donc au Client d’assurer les marchandises contre tout risque de perte, vol, ou dégradation au cours de cette période, auprès d’une compagnie notoirement solvable. En cas d’absence d’assurance, la société LUCIBEL se réserve le droit de résilier le contrat de vente. Le défaut de paiement de l’une ou l’autre des échéances pourra entraîner la revendication des produits concernés. Le Client s’engage donc à ne pas altérer ou supprimer les signes d’identification des produits concernés ainsi que leurs emballages, afin de permettre l’identification des produits LUCIBEL, des produits d’autres fournisseurs éventuels. Le Client autorise la vérification et la revendication des produits à tout moment dans ses stocks. Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LUCIBEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées. Le Client devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises dont la propriété est ainsi réservée et en aviser la société LUCIBEL dans les plus brefs délais.
Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. EIB GRENELLE conservera donc la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci par l’Acheteur.
Clause de réserve de propriété. 7.1 La marchandise livrée demeure la propriété de rewaco jusqu’au paiement complet du prix d’achat par l’Acheteur.
7.2 Le Client est autorisé à utiliser ou à installer la marchandise dans le cours normal des affaires, à condition que celle-ci conserve ses qualités substantielles, résultant du contrat d’achat.
7.3 Il est interdit à l’Acheteur de transformer la marchandise de telle façon qu’il en résulterait un nouveau produit. Toute acquisition de la propriété par l’Acheteur est exclue jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
7.4 La marchandise livrée peut être assemblée ou montée avec d’autres produits, à condition que ces produits puissent être séparés sans les abîmer et que les qualités substantielles de la marchandise livrée ne soient pas modifiées. Toutefois, conformément à l’article L. 624-16, alinéa 3 du code de commerce, lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, rewaco conserve envers l’Acheteur ses droits à la restitution des marchandises livrées.
7.5 L’Acheteur prend gratuitement en charge le stockage en bonne et due forme de la marchandise qui reste la propriété de rewaco. La marchandise doit être conservée et stockée de telle sorte à permettre une identification à tout moment et à rendre impossible la confusion avec des marchandises du même type provenant d’autres fournisseurs. Le client doit conserver soigneusement toutes les indications (étiquetages, références sur l’emballage) permettant l’identification de la marchandise.
7.6 En cas de faute contractuelle de l’Acheteur, notamment en cas de retard de paiement, rewaco est autorisée à reprendre la marchandise à tout moment. La reprise et la saisie des articles par rewaco ne constituent une résiliation du contrat que lorsque ceci est prévu par la loi ou que rewaco en informe formellement l’Acheteur par écrit. Aux fins de la reprise de la marchandise, l’Acheteur autorise rewaco de manière irrévocable à entrer librement dans ses bureaux et entrepôts et à emporter la marchandise.
7.7 Durant toute la durée de l’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur n’est pas autorisé à transférer à titre de garantie ni à donner en gage les marchandises ou les articles fabriqués à partir d’eux sans l’accord de rewaco. La conclusion de contrats de financement (par exemple crédit-bail) incluant le transfert des droits réservés de rewaco, est soumise à l’accord préalable écrit de rewaco, à moins que le contrat n’oblige l’établissement de crédit à verser directement à rewaco la partie ...
Clause de réserve de propriété. Les Produits vendus par POST demeurent la propriété pleine et entière de POST jusqu’à l'encaissement complet de leur Prix, excepté en cas de subventionnement.
Clause de réserve de propriété. 12.1 ROCKWOOL se réserve la propriété des Marchandises livrées et à livrer jusqu’à ce que toutes ses créances relatives auxdites Marchandises livrées et à livrer aient intégralement été payées par le Donneur d’ordre.
12.2 Au cas où le Donneur d’ordre serait en défaut quant au respect de ses obligations, ROCKWOOL serait habilitée à (faire) reprendre aux endroits où ils se trouvent les Marchandises qui lui appartiennent, ce aux frais du Donneur d’ordre. Dans ce cadre, ROCKWOOL est habilitée à pénétrer dans les locaux industriels du Donneur d’ordre.
12.3 Le Donneur d’ordre n’est pas autorisé à gager ou à céder la propriété des Marchandises qui n’ont pas encore été payés. Le Donneur d’ordre est tenu de conserver les Marchandises livrées sous clause de réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété identifiable de ROCKWOOL.
Clause de réserve de propriété. Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le consommateur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Clause de réserve de propriété. (1) Nous restons propriétaires de nos marchandises jusqu'au paiement de toutes nos créances actuelles et futures résultant de la livraison d'un équipement installé et/ou de la vente de marchandise (ci-après désignée marchandise sous réserve de propriété) et/ou d'une relation commerciale en cours (créance garantie).
(2) Une marchandise sous réserve de propriété ne doit ni être mise en gage au profit d'un tiers, ni être cédée à titre de sûreté avant que la créance garantie ne soit intégralement payée. Le Client a l'obligation de nous informé immédiatement par écrit de tout re- cours de tiers portant sur une marchandise sous réserve de propriété.
(3) En cas d'inexécution contractuelle commise par le Client et notamment en cas de défaut de paiement de la créance de prix exigible, nous sommes en droit de demander la résolution du contrat et/ou de revendiquer la propriété de la marchandise sous ré- serve de propriété. La demande en revendication ne contient pas en soi une demande aux fins de résolution. Nous sommes en droit de revendiquer la marchandise sous ré- serve de propriété en nous réservant le droit de dénoncer le contrat (résolution). Si le Client n’exécute pas son obligation en paiement, nous ne pouvons faire valoir nos droits qu'après l'avoir mis en demeure de payer en lui accordant un délai raisonnable, à moins que selon les dispositions légales applicables la mise en demeure puisse ne pas être assortie d’un délai.
(4) Le Client est autorisé à revendre et/ou transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité courante, si ladite marchandise est désignée aux fins de revente. En pareil cas, les dispositions suivantes s'appliqueront.
(a) En cas de transformation, de mélange ou d'union de nos marchandises sous réserve de propriété, la clause de réserve de propriété s'applique au produit en résultant. Elle s'applique à l'entier produit, dont nous sommes réputés être le fabricant. Si notre mar- chandise est transformée, mélangée ou jointe à des matières appartenant à des tiers, nous acquérons alors la copropriété à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée, mélangée ou unie à d'autres. Par ailleurs les dispo- sitions applicables à nos marchandises sous réserve de propriété s'appliquent de façon similaire au produit résultant de ces transformations.
(b) Les créances nées de la revente de notre marchandises sous réserve de propriété ou de ses sous-produits à des tiers nous sont cédées par le C...