CONDITIONS GENERALES DE VENTE. APPLICABLES AUX CLIENTS ETABLIS EN FRANCE ET HORS DE FRANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers
CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations d voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, l vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans l cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le prése titre.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. Extrait du Code du Tourisme Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2. Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyag...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Article 1 -
CONDITIONS GENERALES DE VENTE. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION 1] RÉSERVATION La réservation ne pourra être effectuée qu’après un versement d’un acompte correspondant à votre location. Le demandeur devra compléter et signer l’exemplaire accompagné de la somme correspondante à l’acompte, le camping lui retournera la confirmation de réservation. Elle ne sera effective qu’après une confirmation qui vous sera envoyée par courrier ou e-mail. La réservation est personnelle, il est interdit de sous-louer ou céder à un tiers. Il n’y aura pas de surnombre de personnes dans les locations. En cas de déclaration inexacte du preneur, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises au camping. 2] ANNULATI0N RETARD Vous devez nous aviser de tout retard éventuel de votre arrivée afin de conserver votre location. Le camping se réservera la possibilité de disposer de l’emplacement ou de la location s’il restait sans information 24 h après la date d’arrivée prévue. Lorsque le séjour est commencé, il n’y a pas de remboursement possible pour départ anticipé quelles que soient les raisons.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par la Société TRIDENT PISCINE MOBILE, Société Par Actions Simplifiée, dont le siège social est à XXXXXXX (00000) 3325 Côte de Pignols, immatriculée au RCS de MONTAUBAN, sous le numéro 909 790 719, ci-après dénommée la « société TRIDENT PISCINE MOBILE » ou « TRIDENT PISCINE MOBILE ». Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, il est expressément convenu que certaines dénominations correspondent aux définitions suivantes : - TRIDENT PISCINE MOBILE ou Le Vendeur : la société désignée ci-avant. - L’Acheteur : toute personne morale ayant contracté une commande ferme de piscine mobile et commercialisé par TRIDENT PISCINE MOBILE. Les Matériels : piscines mobiles mises en vente distribuées et commercialisées par TRIDENT PISCINE MOBILE.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Préambule : ce contrat est conclu conformément aux dispositions des articles L631-24, L631-25 et L631-26 du Code rural et de la pêche maritime
CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Bienvenue sur le site Xxxxxx.xx.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Selon l’article L. 211-16 I, al. 1er du code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait tourisme est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Selon l’article L. 211-3 I et II du code du tourisme, le professionnel qui vend une prestation de voyage de liée ne se voit pas appliquer la responsabilité de plein droit à la condition d’informer le voyageur qu’il n’est pas dans une situation de service de voyage ou de forfait touristique, chaque prestataire étant responsable de la bonne exécution de son service, le voyageur ne bénéficiera pas du régime de responsabilité de plein droit tout en bénéficiant d’une protection d’insolvabilité. Pour les prestations de voyage liées il est précisé que : En toute hypothèse, et conformément à l’article L. 211-17, IV, 2ème phrase du Code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que l’Office de tourisme serait condamné à verser au Client pour quelques cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.