CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DU GROUPE WITZENMANN
CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON DU GROUPE WITZENMANN
Actualisé en février 2021
1. DOMAINE D'APPLICATION
Ces conditions de vente et de livraison du groupe Witzenmann s'appliquent à tous les contrats de commande, de fourniture et de prestation par lesquels une société du groupe Witzenmann s'engage envers un client à fournir une prestation ou une livraison.
Ces conditions de vente et de livraison ne s'appliquent que pour les entrepreneurs au sens du 14 du BGB (Code civil allemand), et non pour les autres consommateurs.
1.2 Nous effectuons toutes nos livraisons et prestations exclusivement dans le cadre de ces conditions de vente et de livraison. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou divergente du client, sauf si nous avons expressément donné notre accord écrit à leur application.
1.3. Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent également aux transactions futures, même si nous ne le mentionnons pas dans chaque cas.
2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Nos offres sont sans engagement et non contractuelles dans la mesure où elles ne sont pas expressément désignées comme des offres contractuelles.
2.2 C'est notre confirmation écrite de commande (ce qui inclut les confirmations par fax ou par email) qui tient lieu de référence pour le contrat, même pour les transactions commerciales en cours. Si le contenu exhaustif de la confirmation de commande soulève des objections chez le client, il doit immédiatement s'y opposer. Dans le cas contraire, le contrat sera exécuté conformément à la confirmation de commande.
2.3 Le client reconnaît expressément et accepte que nous ne garantissions aucunement que nos prestations permettent d'atteindre quelque résultat ou objectif qui soit, et que les résultats, s'ils reposent sur un essai à petite échelle et/ou sur des études théoriques, doivent faire l'objet d'une analyse individuelle et très minutieuse avant d'être extrapolés au niveau de la production ou de la production en série. En outre, la garantie n'est réputée assumée par nous que si nous désignons par écrit une propriété ou un résultat comme "garanti par la loi".
2.4 Dans un délai raisonnable avant la conclusion du contrat, le client est dans l'obligation de nous signaler par écrit l'ensemble des exigences et dangers spécifiques pour la santé et la sécurité, réels ou potentiels et liés à la configuration, ainsi que tout autre danger pouvant survenir lors de l'exécution de la prestation, et il doit également nous fournir des indications pour agir en toute sécurité dans cette configuration. Le client assume l'entière responsabilité du marquage adéquat de la sécurité concernant la configuration et le reste de l'équipement qu'il met à notre disposition.
3. PRIX
3.1 Ce sont les prix indiqués dans la confirmation de contrat qui s'appliquent. Sauf stipulation contraire, ces prix sont valables dès l'usine et n'incluent pas l'emballage, le transport, les frais de port, l'assurance, les frais de douane ni tous autres frais et TVA légale.
3.2 Les autres méthodes de paiement que le paiement en liquide ou par virement bancaire requièrent un accord à part entre nous et le client, cela vaut notamment pour les chèques et le taux de change.
3.3 Si plus de quatre mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et son exécution, et que nous faisons face à une augmentation non prévisible des coûts, liée par exemple à une augmentation des coûts salariaux, des charges salariales, des cotisations sociales, ou des coûts de matériaux et d'énergie, ou des coûts d'acquisition des produits, ou de coûts liés aux exigences environnementales, ou de l'introduction ou de l'augmentation significative d'impôts et de taxes, nous sommes en droit d'adapter les prix dans le cadre des conditions modifiées sans facturer de gain supplémentaire. Ceci ne s'applique pas si nous sommes en retard de livraison. L'augmentation des prix est interdite si l'augmentation des coûts est compensée par une réduction des coûts concernant d'autres facteurs parmi ceux susnommés. Si des facteurs de coûts susnommés sont réduits, la réduction des coûts doit être communiquée au client dans le cadre d'une baisse des prix. Si en raison de l'augmentation des coûts, le nouveau prix est supérieur de 20 % ou plus au prix original, le client est en droit de se retirer des contrats pas encore complètement exécutés. Cependant, il ne peut faire valoir ce droit qu'immédiatement après avoir été informé du prix augmenté.
3.4 En cas de retard sont facturés des intérêts moratoires s'élevant à 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne applicable au moment de l'échéance de paiement. La compensation d'un préjudice supérieur peut également être exigée.
4. COMPENSATION ET RETENTION
4.1 Le client ne peut procéder à une compensation que dans la mesure où ses revendications sont incontestées ou ont acquis la force de chose jugée.
4.2 Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si celui-ci repose sur la même relation contractuelle.
5. LIVRAISON / TRANSFERT DU RISQUE / RETARD DE LIVRAISON
5.1 Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client avec la remise ou, en cas d'expédition, avec la remise de la marchandise au transporteur.
5.2 Si nous choisissons le moyen d'expédition, l'itinéraire ou l'expéditeur, nous n'assumons de responsabilité qu'en cas de faute grave concernant l'option sélectionnée.
5.3 Les dates et délais de livraison contractuels doivent être expressément convenus par écrit. Les délais de livraison et/ou d'exécution de la prestation commencent dès la réception de notre confirmation de commande par le client, mais pas avant la clarification de tous les détails de l'exécution du contrat, ni avant la preuve que le client remplit toutes les autres conditions et sa participation nécessaire. Si le client a exigé des modifications après la confirmation de commande, alors le nouveau délai approprié de livraison et/ou d'exécution de la prestation commence dès notre confirmation de la modification.
5.4 En cas de dépassement des délais de livraison, le client ne peut se retirer du contrat qu'après nous avoir accordé un délai supplémentaire approprié avec mise en demeure et si la livraison n'est pas réalisée dans ce délai supplémentaire imparti.
Cela ne s'applique pas si une échéance est inutile au sens du § 323 par. 2 du BGB (Code civil allemand). Les demandes de dédommagements ne peuvent être réalisées que conformément au règlement indiqué sous le point 8.
5.5 Nous ne sommes réputés en retard de livraison qu'après expiration d'un délai supplémentaire approprié et fixé par le client. Si le client subit un préjudice en raison de notre retard de livraison, il est en droit d'exiger des pénalités de retard. Pour toute semaine complète de retard, ces pénalités s'élèvent à 0,5 % du prix net pour la livraison de la marchandise accusant un retard et/ou la prestation dans son ensemble, mais elles s'élèvent au maximum à 5% du prix net de l'ensemble de la livraison et/ou de la prestation que nous ne livrons pas ou n'exécutons pas dans les délais impartis ou conformément au contrat en raison du retard. Toute demande de dédommagement supplémentaire liée au retard est exclue. Ceci ne s'applique pas en cas d'agissement frauduleux ou avec une négligence grave intentionnelle de notre part, en cas de réclamation liée à une atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie ou à la santé, en cas de date précise de livraison convenue au sens juridique et de prise en charge d'une garantie de prestation ou de responsabilité légale obligatoire.
5.6 Nous sommes en droit de réaliser des livraisons partielles si cela ne représente pas une gêne inacceptable pour le client. Nous sommes en droit de réaliser des livraisons 5 % supérieures ou inférieures à la quantité convenue. Nous sommes également autorisés à livrer une marchandise présentant des divergences usuelles concernant la qualité, les dimensions, le poids, la couleur et l'équipement. Ces marchandises sont considérées comme conformes au contrat.
6. ATTESTATION DE RECEPTION
6.1 Les clients situés hors de l'UE sont dans l'obligation de nous fournir, à notre demande et pour que nous puissions vérifier l'exonération fiscale, une attestation de réception conformément aux dispositions légales, ainsi qu'un formulaire que nous mettons à disposition. Si le client écrit nous fournit une attestation de réception écrite par lui, nous n'acceptons ce texte que s'il correspond à l'ensemble des exigences légales.
6.2 Si, malgré la fixation d'une échéance, le client ne nous fournit pas cette attestation de réception, il assume l'entière responsabilité pour nous tous de tous les inconvénients qui en découleraient.
7. DEFAUTS
7.1 Immédiatement après avoir accepté ou reçu une livraison, le client est dans l'obligation de la vérifier et de nous envoyer immédiatement une réclamation écrite pour tous les défauts reconnaissables. Les défauts cachés doivent faire être signalé par une réclamation écrite immédiatement après leur découverte. Dans le cas contraire, la livraison est réputée acceptée.
7.2 En cas de défaut relevant de notre responsabilité, nous avons droit à une exécution ultérieure en éliminant le défaut ou en livrant un autre objet exempt de défaut, à notre convenance. Si nous refusons cette exécution ultérieure, si elle échoue ou si elle est inacceptable pour le client, celui-ci dispose d'autres recours légaux. Pour les demandes de dommages- intérêts s'appliquent les règles indiquées au point 8 de ces conditions. La reconnaissance d'un manquement aux obligations lié à des vices matériels doit toujours se faire par écrit.
7.3 Les modifications de la construction et/ou de la version qui ne nuisent ni au bon fonctionnement ni à la valeur de l'objet livré en sont exclues et ne représentent pas de défaut.
7.4 En l'absence de prescription du client, les matériaux sont sélectionnés sur la base de notre expérience en ce qui concerne la fabrication. Notre recommandation ne dispense pas le client de vérifier qu'ils conviennent à son cas particulier. C'est le client qui assume le risque de l'utilisation.
7.5 En cas de manipulation non conforme, d'erreurs de montage, d'interventions de tiers et de défauts liés à des processus sur lesquels nous n'avons pas d'influence, la garantie pour défaut ne s'applique pas. L'usure naturelle n'est pas couverte par la garantie pour défauts.
8. RESPONSABILITE
8.1 En cas d'acte intentionnel ou de négligence grave, nous assumons la responsabilité des dommages-intérêts et du remboursement des frais, quelle qu'en soit la raison légale. En cas de négligence, nous assumons la responsabilité uniquement dans le cas de
- dommages liés à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
- dommages liés à la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations qui empêche l'exécution conforme du contrat si elles ne sont pas respectées et dont le client est en droit d'attendre qu'elles soient respectées) ; dans ce cas, notre responsabilité est néanmoins limitée au dédommagement des dommages typiques prévisibles.
8.2 Ces restrictions de la responsabilité ne s'appliquent pas si nous avons caché un manque de façon frauduleuse, si nous avons pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise et pour une responsabilité relevant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
8.3 Les fautes de nos représentants légaux et des auxiliaires d'exécution nous sont imputables.
8.4 Pour chaque sinistre, notre responsabilité est limitée à un plafond maximal 5 millions d'euros selon le montant. Cela ne s'applique pas si un cas de fraude, d'intentionnalité ou de négligence grave nous est imputable, en cas de réclamations liées à une atteinte au corps, à la vie ou à la santé ainsi qu'en cas de réclamation liée à un acte délictueux ou à une garantie expressément prise en charge ou à une prise en charge du risque d'approvisionnement conformément au § 276 du BGB (Code civil allemand), ainsi que dans les cas d'un montant de garantie supérieur et différent imposé légalement. Toute autre responsabilité est exclue.
8.5 Les exclusions ou restrictions de responsabilité conformément aux points précédemment cités de 8.1 à 8.4 s'appliquent dans la même mesure au bénéfice de nos services, de nos cadres et de nos employés et de tous autres auxiliaires d'exécution ainsi que de nos sous-traitants.
8.5 Les règlements légaux sur la charge de la preuve ne sont pas affectés par les règles susnommées.
9. DELAI DE PRESCRIPTION
9.1 Sauf disposition contraire, le délai général de prescription pour les réclamations des clients concernant des défauts matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Ce délai de prescription s'applique aussi aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et non contractuelles du client qui reposent su un défaut de la marchandise.
9.2 Les délais légaux de prescription, s'ils concernent un défaut, s'appliquent
• aux demandes dommages-intérêts liées à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
• à une responsabilité liée à la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
• dans les cas où nous avons caché frauduleusement un défaut ;
• si nous avons pris une garantie en charge ;
• s'il s'agit d'un bâtiment ou d'un objet utilisé pour une construction conformément à son utilisation habituelle et ayant causé la défectuosité de cette construction ;
• aux recours contre le fournisseur dans le cas d'une livraison finale à un consommateur (§ 479 du BGB - Code civil allemand).
10. RESERVE DE PROPRIETE
10.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises et prestations livrées par nos soins jusqu'au paiement complet de l'ensemble des créances des contrats conclus jusqu'à cette date (marchandise réservée). Les créances incluent également les chèques et les lettres de change ainsi que les créances des factures en cours. Si une garantie sous forme de lettre de change est fondée pour nous dans le cadre du paiement, la réserve de propriété ne disparaît que lorsque notre utilisation est exclue de la lettre de change.
10.2 Le client doit protéger suffisamment la marchandise réservée, notamment contre les incendies et le vol. Les prétentions concernant l'assurance dans le cas de dommages sur des marchandises réservées nous sont déjà cédées ici à hauteur de la valeur de la marchandise réservée. Nous acceptons par la présente la cession.
10.3 En cas d'action non contractuelle de la part du client, notamment en cas de retard de paiement ou s'il est évident que les paiements qui nous sont dus sont mis en danger par une incapacité du client, nous sommes en droit d'exiger le retour de la marchandise en raison de la réserve de propriété. Le client est dans l'obligation de remettre la marchandise et prend en charge les frais de transport nécessaires au retour.
10.4 Le client doit nous informer immédiatement des saisies ou d'autres interventions de tiers. Le client assume tous les frais engagés pour annuler la saisie et réacquérir l'objet de la livraison s'ils ne peuvent pas être exigés au tiers.
10.5 Sous réserve d'une révocation justifiée par un motif impérieux, le client est en droit de disposer de l'objet de la livraison dans le cadre de l'exercice conforme de son activité professionnelle. Le transfert de la propriété à titre de sécurité ou le nantissement sont interdits. La marchandise sous réserve de propriété ne peut être transmise à l'acquéreur par le client que si lui-même n'est pas en retard concernant ses obligations envers nous. Le client n'a pas le droit de passer avec ses acheteurs des accords qui excluent ou contreviennent à nos droits de quelque manière que ce soit, ou qui suppriment la cession par anticipation de la créance. En cas de revente, le client nous cède immédiatement toutes les prétentions issues de la revente, notamment les demandes de paiement, mais également les autres prétentions liées à la revente, et ceci à hauteur de la somme finale de notre facture (TVA incluse).
10.6 Sauf révocation justifiée pour motif grave, nous autorisons le client à procéder au recouvrement des créances cédées en qualité de fiduciaire. La revente des créances dans le cadre d'un véritable affacturage requiert notre accord préalable. En cas de motif grave, nous sommes en droit de faire part de la cession de créances au tiers débiteur même au nom du client. Avec l'annonce de la cession au tiers débiteur, l'autorisation de recouvrement du client prend fin. En cas de révocation de l'autorisation de recouvrement, nous pouvons exiger que le client nous fasse part des créances cédées et de leurs créanciers, qu'il nous communique toutes les données nécessaires au recouvrement, les documents afférents et qu'il informe les créanciers de la cession. Par motif grave au sens de ce règlement, on entend notamment retard de paiement, cessation des paiements, ouverture d'une procédure de faillite, protêt ou des preuves d'un surendettement ou d'un risque d'incapacité de paiement du client.
10.7 Les traitements et modifications de l'objet de la livraison par le client sont toujours réalisés pour nous. Nous sommes considérés comme le fabricant au sens du § 950 du BGB (Code civil allemand) sans autre obligation. Si l'objet de la livraison est transformé à l'aide d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur du montant de la facture par rapport au prix d'achat des autres marchandises transformées. Les mêmes dispositions s'appliquent au nouvel objet issu de la transformation qu'à l'objet de la livraison.
10.8 Si l'objet de la livraison est relié, mélangé ou fusionné avec des objets mobiles du client, et que l'objet du client est considéré comme l'objet principal, alors le client nous cède déjà par la présente la copropriété de l'ensemble de l'objet proportionnellement à la valeur de l'objet livré par rapport à la valeur des autres objets reliés, mélangés ou fusionnés. Le client nous garantit la propriété à titre gracieux. Si l'objet de la livraison est relié, mélangé ou fusionné avec des objets mobiles d'un tiers de sorte que l'objet du tiers est considéré comme l'objet principal, alors le client nous cède déjà par la présente ses prétentions de rémunération par le tiers à hauteur du montant final de la facture correspondant à l'objet livré. Le nouvel objet issu de l'association ou du mélange, ou les droits de (co)propriété nous revenant ou à céder concernant le nouvel objet ainsi que les prétentions de rémunération cédées conformément au paragraphe précédent servent également de garantie vis-à-vis de nos créances ainsi que de l'objet livré lui-même.
10.9 Si la valeur des garanties nous revenant selon les dispositions précédentes dépasse, dans son ensemble, de plus de
10 % les créances garanties, nous sommes dans l'obligation de lever des garanties à notre convenance sur demande du client.
10-10 Si la réserve de propriété ou la cession de créances est nulle ou inapplicable en raison de dispositions légales étrangères impératives, la garantie correspondant à la réserve de propriété ou à la cession de créances dans ce secteur est considérée convenue. Si collaboration du client est nécessaire à cet effet, il doit prendre toutes les mesures requises pour justifier et maintenir la garantie.
11. CONSEIL, CONCEPTION DU PROJET, PLANIFICATION
Le conseil, la conception du projet et la planification n'engagent le client que s'ils concernent l'utilisation de l'objet livré par nous ou de nos prestations, et si le client a reçu une information exhaustive concernant le but de leur utilisation et leur utilisation dans l'installation. Si le client fournit des dessins, des plans, des données ou d'autres indications, il est le seul responsable de leur exactitude. Toutes les erreurs qui en résulteraient sont imputables au client uniquement. Notre responsabilité est établie conformément au point 8 de ce règlement.
12. Droit de propriété et propriété intellectuelle
TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AUX OFFRES, LES DESSINS, LES DEVIS ET AUTRES DOCUMENTS RESTENT
NOTRE PROPRIETE ET DOIVENT NOUS ETRE RENDUS SUR DEMANDE. Aucun droit de rétention ne s'applique. Les documents ne doivent pas être divulgués à des tiers et ne doivent pas non plus être exploités par le client de quelque manière qu'il soit. Nous disposons de façon illimitée des droits de propriété, de propriété intellectuelle et autres droits connexes. En cas de manquement, le client doit payer des dommages et intérêts.
13. CONFIDENTIALITE
Toutes les informations techniques ou commerciales fournies au client par nos soins sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées à des tiers dans la mesure où il n'est pas avéré qu'elles sont connues publiquement. Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers par le client qu'avec notre accord écrit, le tiers étant également obligé de respecter cette confidentialité. Le client n'a le droit d'utiliser lui-même ces informations que dans le cadre de la commande ou de l'utilisation ultérieure de l'objet conformément au contrat. Sur notre demande, toutes les informations fournies par nous doivent nous être rendues ou être détruites immédiatement et en intégralité. Les informations au sens de cet accord incluent toutes les données, tous les plans, les calendriers, les connaissances, les expériences, le savoir- faire, quel que soit le type de stockage, d'enregistrement ou de transmission, et que ces informations soient expressément ou tacitement désignées comme secrètes ou confidentielles.
14. FORCE MAJEURE
14.1 En cas de force majeure, un retard ou la non-exécution de quelques-unes ou de toutes nos obligations ne constituent pas une violation du contrat ou de ces Conditions générales de vente. Dans le cadre de ces Conditions générales de vente,
"force majeure" désigne en particulier tous les cas de force majeure (notamment mais pas exclusivement les inondations, les incendies, les tremblements de terre et événements similaires), les émeutes, les guerres, les grèves, les lock-out et autres conflits du travail, les épidémies, les défaillances du World Wide Web (Internet), les restrictions nationales et actions des législateurs ou toute autre cause (à l'exception du manque de ressources financières) se trouvant hors de notre contrôle.
14.2 Les obligations découlant de ces Conditions générales de vente sont suspendues en cas de force majeure. Ceci ne s'applique pas aux droits au paiement arrivés à échéance avant le cas de force majeure ou aux prestations donnant lieu à ce droit de paiement déjà réalisée avant le cas de force majeure. Nous annoncerons immédiatement les cas de force majeure sur notre site Web après leur apparition, mais les Conditions générales de vente et le contrat entre les parties resteront valables. Si un cas de force majeure entraîne une violation du contrat qui dure plus de 12 (douze) semaines, nous sommes en droit de révoquer ces Conditions générales de vente et le contrat par l'envoi d'un message écrit.
14.3 En cas de force majeure, toute responsabilité de notre part est exclue.
15. AUTORISATION DES PRODUITS, CONTROLE DES EXPORTATIONS
15.1 Le client est dans l'obligation de vérifier les exigences d'autorisation applicables et de respecter strictement les règles d'exportation et embargos s'appliquant s'il exporte la marchandise livrée par nos soins ou la fait exporter par des tiers.
15.2 Le client est dans l'obligation de s'assurer de l'obtention des approbations nationales des produits ou des homologations des produits requis, et que les exigences du droit national concernant la mise à disposition des informations d'utilisateur dans la langue du pays et toutes les directives d'importation sont respectées.
15.3 Le client vérifie, s'assure et nous prouve sur demande que :
• la marchandise remise n'est pas destinée à être utilisée dans le secteur de l'armement, du nucléaire ou dans des systèmes d'armes ;
• aucune entreprise ou personne figurant sur la US-Denied Persons List (DPL) n'est le destinataire de marchandises provenant des États-Unis, des logiciels états-uniens et de la technologie états-unienne ;
• aucune entreprise ou personne figurant sur la US-Warning List, la US-Entity List ou la US-Specially Desig-nated Nationals List sans les autorisations adéquates n'est le destinataire de preuves de l'origine concernant les États-Unis ;
• aucune entreprise ou personne figurant sur la liste des Specially Designated Terro-rists, Foreign Terrorists Organizations, Specially Designated Global Terrorists ou sur les listes des terroristes de l'UE ou toute autre liste négative s'y rapportant pour les contrôles des exportations n'est le destinataire ;
• aucune marchandise livrée par nos soins n'est livrée à des destinataires militaires ;
• aucun destinataire ayant enfreint tout autre règlement de contrôle des exportations, notamment de l'UE ou des États ASEAN ne peut être fourni ;
• tous les préavertissements des autorités compétences allemandes ou du pays d'origine concerné par la livraison sont respectés.
15.4 L'accès à et l'utilisation de biens livrés par nos soins ne peuvent avoir lieu que si le client a réalisé toutes les vérifications susnommées ; dans le cas contraire, le client doit autoriser l'exportation prévue et nous ne sommes pas obligés d'exécuter notre prestation.
15.5 En cas de livraison convenue hors du pays où se trouve le siège social de la société Witzenmann concernée par le contrat, le client s'assure à ses frais que toutes les directives nationales d'importations du premier pays de livraison sont respectées pour la marchandise à livrer.
15.6 Le client nous dégage de tous les dommages et frais résultant d'une violation fautive des obligations susnommées conformément aux points 15.1-15.5.
15.7 Les livraisons et prestations (exécution du contrat) se font sous réserve qu'aucun obstacle lié à des directives nationales ou internationales de contrôle des exportations, notamment des embargos ou d'autres sanctions, n'empêche leur exécution. Le client s'engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation ou au transport. Les retards liés à des contrôles de l'exportation ou à des procédures d'autorisation entraînent des échéances et des délais de livraison hors de notre pouvoir. Si des autorisations requises ne sont pas transmises ou si la livraison et la prestation ne peuvent pas être autorisées, le contrat est réputé non conclu pour les éléments concernés.
16. INCOTERMS, RESILIATION, CLAUSE DE SAUVEGARDE, LIEU D'EXECUTION, DROIT APPLICABLE, LIEU DE JURIDICTION
16.1 Si des clauses commerciales sont conclues selon les International Commercial Terms (INCOTERMS), les INCOTERMS 2010 s'appliquent.
16.2 Si un partenaire contractuel cesse ses paiements, ou si une procédure de faillite civile ou de liquidation judiciaire est ouverte à son égard, l'autre partenaire contractuel est en droit de se retirer de la partie non exécutée du contrat.
16.3 Nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis si la résiliation nous est nécessaire pour respecter des lois nationales ou internationales. En cas de résiliation, le client ne peut pas faire valoir de droit à des dommages et intérêts ou d'autres droits en vertu de la résiliation.
16.4 Si une disposition de ce contrat se révèle nulle, les parties contractantes la remplaceront par une disposition effective aussi proche que possible des objectifs économiques poursuivis par la disposition nulle. La validité des autres dispositions n'est pas affectée par la nullité de certaines règles.
16.5 Le lieu d'exécution de la livraison et de la prestation ainsi que de toutes les autres obligations du contrat de livraison est le siège social de notre entreprise pour les deux parties.
16.6 La relation contractuelle est soumise au droit allemand. La Convention des Nations unies (CVIM) n'est pas applicable. Ce choix de la loi s'applique également aux prétentions non contractuelles au sens de l'art. 14 par. 1 b) du règlement (CE)
n° 864/2007. Si dans un cas particulier, l'application d'un autre droit est obligatoire, nos CGV doivent être interprétées de sorte à rester au plus près possible de leurs objectifs économiques.
16.7 Dans le cas des commerçants pour un litige d'un montant maximal de 100 000,00 €., le lieu de juridiction pour tous les litiges résultants de cette relation contractuelle, de sa constitution et de sa validité, ainsi que les prétentions extracontractuelles au sens de l'art. 14 par. 1 b) du règlement (CE) n° 864/2007 est, pour les deux parties, Pforzheim, en Allemagne. Nous pouvons également déposer notre plainte auprès du siège du client si nous le souhaitons. Tous les litiges résultant ou liés au présent contrat et d'un montant maximal de 100 000,00 € ou plus sont tranchés définitivement, conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international (ICC) de Paris, par un ou plusieurs arbitres nommés selon ce règlement. L'anglais est la langue de la procédure d'arbitrage.