CONTRAT HÔTEL
CONTRAT HÔTEL
Entre :
DAY USE, représentée par son gérant Xxxxx Xxxxx, est une Société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 0, xxx Xxxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx. Numéro d’identification : 524 948 924 RCS Paris
Et :
(Ci-après dénommé « l’Hôtel ») *Si l’Hôtel est la propriété d’une personne morale, merci de préciser le nom de ladite personne
Nom de la personne morale
Nom de l’hôtel Groupe
Adresse de l’hôtel Nombre d’étoiles
Code postal
Ville
Pays
Euro
Téléphone Monnaie
Langue
Fax
FR
Site web de l’hôtel
Thème
Comment venir?
N° de Siret N° de TVA
Adresse de facturation
(si différente de celle de l’hôtel)
CONTACTS : Prénom, Nom Téléphone Adresse Email
Directeur général Contact quotidien Contact en réception Contact comptabilité
Email(s) pour les confirmations de réservations
Qui ont convenu ce qui suit :
Conditions générales de prestation : L’Hôtel déclare qu’il a reçu une copie des conditions générales de prestation de DAY USE version du 1er janvier 2016 (les «Conditions»). L’Hôtel confirm e qu’il a lu et approuvé lesdites Conditions. Les Conditions font partie intégrante du présent accord (cet accord et les Conditions sont réputés regroupés sous un terme unique dit «l’Accord»).
POURCENTAGE DE COMMISSIONS :
Conformément à l’article 8 des Conditions,
le pourcentage de commission minimal est fixé à % HT sur le prix TTC de la chambre en DAYUSE
% HT sur le prix TTC des NUITS
% HT sur le prix TTC des SERVICES ANNEXES (Champagne, spa...)
À ce total sera ajouté le montant de la TVA au taux en vigueur à la date de la réservation.
CHAMBRES À LA VENTE SUR XXXXXX.XXX :
Nom de la chambre Catégorie Allotement Tranche horaire Prix Dayuse Prix RACK
1
2
3
4
SERVICES EXTRAS :
Service Description Prix CB
1
2
3
4
5
EQUIPEMENTS :
HÔTEL
Restaurant Bar Terrasse
Accès handicapés Ascenseur Parking gratuit Parking payant
Parking à proximité Navette aéroport gratuite Navette aéroport payante Wifi gratuit
Wifi payant Business center Salle de réunion Piscine exterieure Piscine intérieure Spa
Centre de beauté Salle de sport Massage
Sauna Hammam Jacuzzi
CHAMBRE
Air conditionné Chambres insonorisées
Chambres fumeurs (sur demande) Kitchenette
Service pressing express Service d’étage
Mini bar Coffre fort
Thé, café dans la chambre TV à écran plat
Lecteur dvd Baignoire Douche
Sèche cheveux
DESCRIPTION DE L’HOTEL POUR LES CLIENTS DAYUSE (dans la langue locale) :
INFORMATIONS DIVERSES :
Marketing Hôtel :
L’hôtel accepte de ne pas distribuer d’emails promotionnels ou marketing à des clients obtenus via DAYUSE (xxxxxx.xxx)
Mise en œuvre :
Le présent accord est effectivement mis en œuvre uniquement sur acceptation par DAYUSE conformément à l’article 13 des Condi- tions. Cette acceptation peut être accordée ou refusée par DAYUSE et demeure à sa seule discrétion.
En signant ci-dessous, le signataire déclare sur l’honneur avoir plein pouvoir sur l’hôtel.
POUR L’HÔTEL
Date Signé à
Signataire
(nom, prénom)
(Titre)
Signature
POUR DAYUSE
Date Signé à
Signataire
(nom, prénom)
(Titre)
Signature
CONDITIONS GENERALES
Conditions générales de Dayuse (version du 1er janvier 2016)
Day Use est une société à actions simplifiée (SAS) enregistrée en France au registre du commerce sous le numéro 524 948 924 RCS Paris dont le siège social est situé au 0, xxx Xxxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx (ci-après dénommée « Day Use ») est le prestataire d’un système de réservation d’Hôtels en ligne grâce auquel les Hôtels participants autorisent xxx.xxxxxx.xxx à proposer en ligne leurs chambres disponibles et les « Clients » à effectuer des réservations pour lesdites chambres auprès desdits Hôtels (ci-après dénommé : « le Service »). Day Use entretient et exploite son site Internet dont elle est propriétaire. xxx.xxxxxx.xxx a la particularité de proposer des tarifs d’hébergement journaliers définis pour plusieurs heures.
Day Use est disposée à divulguer sur son site Internet des informations relatives aux Hôtels participants (« l’Hôtel » ou « les Hôtels ») afin de permettre aux visiteurs dudit site Internet d’effectuer une réservation en ligne pour un hébergement à l’Hôtel.
1. Fonctionnement :
Le visiteur défini en fonction d’un ou plusieurs critères une liste d’un ou plusieurs Hôtels disponibles.
En fonction de la « disponibilité » ou de la « non disponibilité » (voir paragraphe n°6) de chaque Hôtel, le visiteur sélectionnera un Hôtel correspondant a sa recherche.
Une fois que le visiteur a remplit les informations requises, Day Use envoie un email de confirmation de réservation à l’Hôtel ainsi qu’un sms de confirmation au client, auquel celui-ci doit y répondre dans un délai définit.
Le Client a donc une chambre réservée dans l’Hôtel choisi, à la date et pour le temps définit en échange du paiement de la somme correspondante due à l’Hôtelier incluant la commission de Day Use (voir paragraphe n°8).
2. Information sur l’Hôtel :
L’hôtel est tenu de fournir à Day Use toute information devant figurer sur le site internet, ycompris, mais pas exclusivement :
- le nombre de chambres disponibles chaque jour à la vente (allotement) sur xxx.xxxxxx.xxx
- les horaires de disponibilité des chambres disponibles chaque jour à la vente sur xxx.xxxxxx.xxx
- le tarif de chaque chambre disponible chaque jour à la vente sur xxx.xxxxxx.xxx. Concernant ce tarif, l’hôtelier garantit qu’il s’agit de prix de référence de la chambre et s’engage à informer Day Use de toute modification en ce sens et ce pendant toute la durée du contrat. L’hôtelier est responsable de la véracité du coût de la chambre fixée au regard notamment de la réglementation telle que résultant du Code de la Consommation et garantit Day Use de toutes conséquences notamment financières pouvant en découler
- le descriptif de l’hôtel, les photos ou tout autre support nécessaire pour la mise en ligne.
L’hôtelier autorise Day Use à reproduire et utiliser tout contenu, descriptif de l’hôtel (notamment, sans que cette liste soit limi- tative, texte, image, fixe ou animé, photographie, logotype, vidéogramme, …) sur tout support, et notamment sur son site internet accessible à l’adresse xxx.xxxxxx.xxx ou tout autre site internet lié pour toute la durée du contrat qui les liera et de ses reconductions, afin de promouvoir l’hôtel au travers des fiches de présentation présentes sur les différents sites de la société Day Use.
Dans ce cadre, l’hôtelier garantit à Day Use qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuel relatif au contenu dont il en utilise l’exploitation.
L’hôtelier demeure pleinement et exclusivement responsable des contenus relatifs à son hôtel.
Day Use s’engage à ne pas dénaturer les contenus susvisés et s’abstient de toute modification de fond.
Le format des contenus susvisés peut être modifié lorsqu’il apparaît qu’il ne correspond pas à la politique de communication déterminée par Day Use, ou que les impératifs techniques le requièrent, comme par exemple, la modification du format d’une photographie, la taille ou la forme de la police, la correction d’une erreur matérielle, etc…
L’hôtel s’engage à fournir, dans la mesure où il le souhaite, la mise en avant des Services annexes, la carte de restauration, la carte du room-service, la carte du Spa, …, afin que xxx.xxxxxx.xxx puisse indiquer au client les précisions et tarifs.
L’information sur l’hôtel doit être transmise à Day Use selon les normes et formats établis par xxx.xxxxxx.xxx
3. Plaintes et responsabilitées :
L’Hôtel doit indemniser Day Use pour toute réclamation imputée à Day Use qu’à toute autre réclamation liée aux Services fournis par l’Hôtel et ce dans le cadre de toute réclamation qui résulterait d’une quelconque (supposée) contrefaçon des droits de propriétés intellectuelles (dont, à titre indicatif, les éléments photographiques fournis par l’Hôtel).
Les plaintes formulées par les Clients doivent être traitées par l’Hôtel, sans la médiation de Day Use. Day Use décline toute responsabilité pour toute rupture (temporaire) de l’activité de son site Internet.
4. Références Directes, Traductions, Utilisation de l’Information sur l’Hôtel :
L’Hôtel n’est pas autorisé à faire figurer sur le site Internet xxx.xxxxxx.xxx : ses numéros de téléphone ou autres références permettant un contact direct de l’Hôtel ou de ses sites Internet.
De même, aucun site Internet ne peut être indiqué, ni aucune référence à des liens hypertextes vers un quelconque site Inter- net de l’Hôtel ou vers celui d’un tiers.
Par la présente, l’Hôtel donne procuration à Day Use pour traduire son Information sur l’Hôtel vers d’autres langues et conden- ser ou normaliser ladite information pour le compte de l’Hôtel. Une fois la traduction de l’information sur l’Hôtel effectuée par Day Use, ladite traduction quelle que soit la langue demeure la propriété intellectuelle de Day Use et ne peut en aucun cas et d’aucune manière être utilisée par l’Hôtel sans autorisation écrite de Day Use.
Day Use se réserve le droit de supprimer ou d’adapter toute ou partie de ladite information qui s’avèrerait erronée, trompeuse, outrageante, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
5. Réservations d’Hôtels en ligne, Autorisation par l’Hôtel :
Grâce aux informations de l’Hôtel publiée sur le site Internet, Day Use offre aux visiteurs de son site Internet (« les Clients ») la possibilité de faire une réservation pour une chambre pour un temps définit et, le cas échéant, pour d’autres Services proposés par l’Hôtel (ce par quoi le visiteur du site Internet devient un « Client »). La réservation effectuée par l’intermédiaire du site Inter- net génère un Contrat direct entre l’Hôtel et le client (« le Contrat d’Hébergement »). Dans la mesure nécessaire, l’Hôtel autorise explicitement Day Use à conclure en son nom des Contrats d’Hébergement résultant de réservations d’Hôtels en ligne, pour l’Hôtel, effectuées par des clients via le site Internet. L’Hôtel est tenu d’accepter un client en tant que partie contractante, et à gérer la réservation en ligne dans le respect de l’information sur l’Hôtel telle qu’elle figure sur le site Internet au moment où la- dite réservation fut effectuée, y compris tout renseignements supplémentaires ou souhait explicitement exprimé par le client. L’Hôtel n’est pas autorisé à annuler une réservation en ligne, à l’exception de la situation décrite au paragraphe n°9 ci-dessous. L’Hôtel reçoit un email de confirmation pour chaque réservation effectuée via xxx.xxxxxx.xxx.
Day Use n’est ni responsable de l’exactitude de l’information, ni des obligations de paiement des clients relatives à leur réser- vation en ligne.
6. Disponibilité et indisponibilité :
L’Hôtel s’engage à mettre à disposition un nombre minimum de chambres, comme indiqué en détail dans le Contrat Hôtel, qui soit réservable par des clients via le site Internet.
Dayuse et ses sociétés filiales auront le droit, pendant la durée de ce contrat, de publier et présenter les informations de l’Hôtel chaque jour de l’année sur xxx.xxxxxx.xxx et sur ses autres sites Internet affiliés.
Dayuse et ses sociétés filiales ont la possibilité de commercialiser les chambres, ainsi que les services proposés par l’Hôtel comme indiqué dans le présent contrat, sur l’ensemble de ses sites affiliés.
Il apparaît naturellement comme « disponible » mais peux passer en « non disponible » en fonction des critères suivant :
- Date ou jour de la semaine durant lesquels l’hôtel ne souhaite pas mettre de chambre en vente sur le site Internet www. xxxxxx.xxx.
- Nombre de chambres ouvertes à la vente par l’Hôtel sur xxx.xxxxxx.xxx déjà réservées.
7. Garantie de la parité tarifaire :
L’Hôtel garantit à Day Use que le tarif annoncé sur le site Internet correspond au meilleur tarif disponible pour une durée de séjour équivalente, et que de meilleurs tarifs ne peuvent être obtenus lors d’une réservation directe d’un Client auprès de l’Hôtel ou par une tierce partie ou par un autre moyen.
L’hôtel garantit à Day Use que le tarif annoncé sur le site internet correspond au prix de référence tel que résultant des dispo- sitions du droit de la consommation.
Il garantit Day Use de toute éventuelle réclamation financière à ce titre par toute autorité, institution, tiers etc..
8. Commission :
L’Hôtel verse à Day Use une « Commission » basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires des chambres effectivement ven- dues ainsi que « d’autres éléments » tels que mentionnés par l’Hôtel sur les sites Internet, sauf dans le cas d’une annulation émanant du client.
Lesdits « autres éléments » peuvent comprendre : taxe, repas, consommation bar...
La commission due est calculée sur les tarifs annoncés sur le site Internet. Le pourcentage de commission est convenu dans un accord distinct entre Day Use et l’Hôtel dit « le Contrat Hôtel ». Pour bénéficier d’une position plus élevée dans le classement, l’Hôtel peut unilatéralement augmenter le pourcentage de la commission et la disponibilité des chambres, ce qui donne lieu
à un avenant au Contrat.
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à une indemnité de 40,00 € pour frais de recouvrement, en sus des indem- nités de retard.
9. Relevé de Réservations en ligne, Modifications :
L’Extranet indique les détails de toutes les réservations de l’Hôtel effectuées par le site Internet Day Use et la commission cor- respondante. Dans les 5 premiers jours de chaque mois, un «Relevé de Réservations en ligne» est envoyé à l’Hôtel.
Il récapitule les réservations de tous les clients dont la date de départ est échue durant le mois précédent. La commission est payable mensuellement. L’Hôtel consulte ledit Relevé de Réservations envoyé par Day Use et en confirme l’exactitude ou l’actualise si nécessaire en fonction d’éventuelles modifications ou annulations de réservations et de toute non-présentation (dites collectivement, «Modification» ou «les Modifications»).
Une telle confirmation et toutes modifications doivent être effectuées dans les 8 jours suivant le 5ème jour du mois («l’Échéance»).
Les Relevés de Réservations en ligne qui ne sont pas confirmés à Échéance sont réputés tacitement acceptés par et pour les deux parties.
Day Use se réserve le droit de refuser les modifications et de facturer l’Hôtel pour les ajustements résultant de factures déjà émises comme expliqué dans le paragraphe n°10 ci-dessous.
10. Factures et paiements :
Les factures sont établies selon les Relevés de Réservations en ligne comprenant les éventuelles modifications effectuées avant l’échéance. Les factures sont traitées sur une base mensuelle et envoyées à l’Hôtel par courrier ou email. Le montant de la facture doit être réglé par l’Hôtel à 14 jours date de facture. Le paiement doit s’effectuer conformément aux instructions figurant sur la facture. En principe, considérant que le montant de la commission due à Day Use a déjà été confirmée par l’Hôtel lors de la validation du Relevé de Réservations en ligne ; le paiement de ladite facture est toujours effectué par chèque ou virement bancaire aux coordonnées bancaires mentionnées sur la facture.
En cas de retard de paiement, Day Use a le droit de réclamer des intérêts, de suspendre ses prestations en vertu du Contrat, et d’exiger de l’Hôtel que ce dernier lui fournisse une garantie bancaire ou une autre forme de sécurité financière. Day Use se réserve également le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de retard systématique de paiement des factures.
11. Suivi des données :
Les Modifications apportées au Relevé de Réservations en ligne par l’Hôtel sont contrôlées par Day Use pour en assurer l’exac- titude. À cette fin, Day Use se réserve le droit de faire usage de commentaires émanant de Clients. Si le contrôle établit de fréquentes déclarations erronées entraînant des dommages pour Day Use, ou un nombre systématiquement élevé de mo- difications effectuées par l’Hôtel, Day Use se réserve le droit de rejeter toute modification qui semble injustifiée, et de résilier unilatéralement le Contrat avec effet immédiat.
12. Classement :
L’ordre dans lequel les Hôtels sont répertoriés sur le site Internet (dit «Classement»), est déterminé unilatéralement par Day Use. Ce classement est automatisé et basé sur un nombre de critères comprenant non exhaustivement : l’actuel pourcentage de la commission à payer par l’Hôtel, la disponibilité minimale indiquée par l’Hôtel, le taux de «conversion» de l’Hôtel (c’est-à-dire le nombre de réservations par rapport au nombre de visites sur la page de l’Hôtel sur le site Internet), le chiffre d’affaires réalisé par l’Hôtel, le nombre d’annulation et la perception des règlements dût par l’Hôtel.
L’Hôtel dispose de la possibilité d’influer sur son propre classement de manière avantageuse en augmentant le pourcentage de commission et/ou le nombre de chambres disponibles ce qui donnera lieu à un avenant au Contrat.
13. Durée et Résiliation :
À réception par Day Use du formulaire d’inscription de l’Hôtel et d’un exemplaire dûment signé du Contrat Hôtel, Day Use procède à l’examen de la demande d’inscription de l’Hôtel en vue de sa participation au Service. À l’acceptation par Day Use de la participation de l’Hôtel au Service, le présent Contrat prend effet et ce, à la date d’émission du mail d’acceptation envoyé par Day Use à l’Hôtel.
Ledit Contrat est conclu pour une durée de 24 mois ou jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre partie, conformément aux dis- positions ci-dessous.
Sauf avis contraire de chacune des parties dénoncé (par lettre recommandée AR) deux mois avant la date d’échéance du contrat, celui-ci sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction aux mêmes conditions et ce pour une durée iden- tique à celle initialement acceptée.
L’Hôtel et Day Use peuvent résilier le présent Contrat à tout moment et sans motif, sous condition du respect d’un délai de préavis d’au moins 1 mois à envoyer par écrit. Day Use est autorisé àrésilier le Contrat ou à suspendre l’Hôtel de la jouissance du Service avec effet immédiat, sans préavis, en cas d’une violation substantielle par l’Hôtel de tout ou partie d’une ou plusieurs clauses dudit Contrat (par exemple : retard de paiement, insolvabilité, non respect de la garantie de la parité tarifaire, fourniture d’informations erronées ou réception par Day Use d’un nombre important de plaintes de Clients).
Pendant toute la durée du contrat, et en cas de reconduction mais pour une durée maximum de cinq ans, l’hôtel s’interdit de s’engager avec une société concurrente proposant le même service que Day Use, c’est-à-dire proposant des tarifs d’héberge- ment journaliers diurnes définis pour une ou plusieurs heures.
En cas de terminaison du contrat d’hôtel, pendant la première période contractuelle de deux ans, l’hôtel, à la date de résiliation et pendant une durée d’un an ne pouvant excéder en tout état de cause la durée initiale du contrat de deux ans, s’interdit de s’engager avec une société concurrente proposant le même service que Day Use.
En effet, Day Use procédant à un investissement significatif lors du référencement initial de l’hôtel dans le cadre d’un modèle économique nouveau, ne peut délivrer son modèle sans fixer un minimum de garanties associées
14. Changements :
Ce document constitue la version 1.1 des Conditions Générales de prestation. Day Use peut de temps à autre changer lesdites Conditions.
Dans ces cas précis, Day Use transmet à l’Hôtel un avenant au Contrat stipulant la ou les condition(s) changée(s), retirée(s) ou ajoutée(s) lequel avenant doit être effectivement accepté et dument signé par l’Hôtel.
Le ou les Changements entrent en vigueur au plus tard un mois révolu après la date de leur envoi, le cachet de l’administration postale du pays émetteur faisant foi (dit «le Délai»). Sans réaction de la part de l’Hôtel dans ledit Délai imparti, Day Use consi- dère l’avenant comme accepté tacitement au regard de la continuation de la jouissance du Service par l’Hôtel.
Si l’Hôtel ne veut pas être tenu aux Conditions réputées changées, l’Hôtel peut résilier le Contrat en accord avec le paragraphe n°13 ci-dessus.
15. Limite de Responsabilité :
En aucun cas, l’une ou l’autre partie ne peut être tenue responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs ou d’autres pertes économiques que de tels dommages ou pertes aient été soient supposément causés par la conduite délictuelle ou la rupture de Contrat ou autre, même si l’autre partie a été informée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité maximale de l’une des parties envers l’autre, dans l’ensemble, pour toutes les demandes formées contre cette autre partie en violation du Contrat n’excédera pas cinquante pour cent de la Commission due par l’Hôtel à Day Use (le cas échéant) en vertu du présent Contrat dans la période d’un an précédant une quelconque réclamation.
16. Loi applicable :
Seul le droit Français s’applique au Contrat. Les tribunaux Français sont seuls et exclusivement compétents pour traiter de tout litige en rapport avec le présent Contrat ou résultant de ce dernier.
Dayuse Hotel
Date : Date :
Signature : Signature :
SAS au capital de 79.476,80€ - Siège social : 0, xxx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx – Siret : 524 948 924 00013 – Siren : 524 948 924