BAIL COMMERCIAL DE LOGEMENTS MEUBLES

SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953

Résidence « LES MIMOSAS»

D'une part,

Ci-après dénommé « le Bailleur »

ODALYS, Société par actions simplifiée, au capital de 1 360 000 EOR ayant son siège social à Aix-en Provence (13591) Cedex 3 - Xxxx xx xx Xxxxxxx - 000 xxx Xxxx Xxxxxxxxx - BP 412 • immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-En-Provence sous le numéro B 434 518 155.

Représentée par Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

Ci-après dénommée « le Preneur »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE om SUIT:

Article 1- ENGAGEMENT DE LOCATION

D'autre part,

Le Bailleur donne à bail commercial au Preneur qui accepte les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS ci-après désignés.

Article 2 - DESIGNATION DES LOCAUX LOUES

Dans un ensemble situé Boulevard de La Paix à XXXXX-XXXXXXX (00000) et dénommé« Les Mimosas»

Numéro
Bâtiment
Etage	t<.y l
Type	--i-�
S ace habitable	&__l.o. 01

Un état du mobilier meublant chaque type d'appartement et mis à disposition du Preneur est annexé au présent bail.

Résidence « Les Mimosas,> à SAINT RAPHAEL 1/6 Bail commercial

Il est précisé à toutes fins utiles que les immeubles dont dépendent les locaux faisant l'objet du présent contrat sont achevés

Le Preneur déclare, avoir une parfaite connaissance de la composition et consistance des biens, de l'état de mobilier fourni avec chaque appartement.

Article 3 - PRISE D'EFFET ET DUREE DU BAIL

La date de prise d'effet du bail est fixée au 1 er décembre 2006, dans le cas où le bailleur deviendrait propriétaire des biens objets du présent bail postérieurement à cette la date, la date de prise d'effet serait fixée au jour de la signature des actes authentiques d'acquisition.

La durée du bail est fixée à 11 ans; elle sera augmentée du nombre de mois courant depuis sa date de prise d'effet jusqu'au 30 septembre 2007.

C'est ainsi que le bail porte sur deux périodes successives, la première prenant effet le jour de la prise d'effet du bail jusqu'au 30 septembre 2007 et la deuxième période consécutive à la première étant composée des 11 années entières suivantes.

De convention expresse entre les parties, le Preneur renonce à exercer son droit de résiliation à l'expiration de chaque période triennale.

La partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l'autre par acte extrajudiciaire au moins six mois avant l'échéance du bail.

A la fin de la première période du bail, le présent bail sera renouvelable par tacite reconduction dans les conditions du droit commun.

Article 4- DESTINATION DES LIEUX

Il est précisé que le Preneur exercera, dans les immeubles faisant l'objet du présent bail, une activité à caractère de résidence para-hôtelière, consistant en la sous-location meublée des logements situés dans ledit immeuble, pour des périodes déterminées, avec la fourniture sus de l'hébergement. d'au moins trois des prestations suivantes :

Le petit déjeuner

Le nettoyage régulier des locaux La fourniture de linge de maison La réception de la clientèle.

Le montant du loyer du présent bail ne sera pas dépendant, ni directement, ni indirectement, du niveau d'activité du Preneur.

Cette activité, soumise de plein droit à la TVA, répond aux dispositions des articles 261 D 4° b) et 261 D 4° c) du Code Général des Impôts dans leur rédaction issue de la loi de finance rectificative pour 2002 (article 18 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ainsi qu'aux prescriptions de l'instruction administrative du 11 avril 1991 (BOI 3A.9. 91) et à celles de l'instruction DGI n°79 du 30 avril 2003 (BOI 3 A-2-03).

Le Preneur devra justifier sur demande du Bailleur de la facturation de ces services.

Article 5 - CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est fait et accepté aux conditions suivantes

Le Preneur s'oblige:

1) A prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au.jour de l'entrée en jouissance.

Le Preneur supportera les réparations d'entretien de toute nature, hormis les travaux visées à l'article 606 du Code civil qui resteront à la charge du bailleur.

Il supportera toutes ses dépenses à travers les millièmes de charges attachés atix lots loués.

Résidence « Les Mimosas» à SAINT RAPHAEL 2/6 Bail commercial

Dans le cas de dégradations occasionnées dans des parties communes par un loca re, l'assurance souscrite par le Preneur supportera les frais occasionnés, à charge pour elle de se retowner contre l'auteur des dégâts_

2) A se conformer aux prescriptions du règlement de copropriété.

3) A entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives, pendant la durée du bail et les rendre à sa sortie en bon état de réparations locatives.

Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit du défaut d'exécution des réparations locatives, soit des dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle.

Il sera dressé un état des lieux contradictoires, entre les parties, lors de la fin dudit contrat.

Le Preneur fera son affaire personnelle de l'entretien du mobilier garnissant les appartements et mis à sa disposition par le bailleur.

4) A prendre à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité en dehors des travaux de mise en conformité des locaux liés à l'activité de sous-location.

5) A ne faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur, aucwe démolition, ni aucun changement de distribution et à laisser à la fin du présent bail, la propriété au Bailleur sans indemnité de tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par lui, même avec autorisation du Bailleur.

6) A acquitter Pensemble des charges de copropriété récupérables ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont généralement tenus, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, plus généralement toutes dépenses locatives nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble, eau et électricité, etc. Etant ici précisé que toute dépense engagée sans l'accord exprès du Preneur restera à la charge exclusive du Bailleur. Resteront à la charge du Bailleur les honoraires de Syndic et l'assurance de la copropriété.

7) A o:ffiir des services payants aux. sous-locataires de la résidence, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage de locaux, la fourniture de linge de maison et l'accueil, dans les conditions prévues par l'article 261 D du code général des Impôts dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (loi de finance rectificative pour 2002), par l'instruction DGI du 11 avril 1991 et celle du 30 avril 2003 (BO! 3A-2-03) permettant l'assujettissement des loyers du présent bail à la TVA.

Conformément à ces dispositions, il est précisé que le Preneur sera immatriculé au RCS au titre des activités para hôtelières, ce qui a notamment pour conséquence l'assujettissement des loyers à la TVA, article 261D4-c.

Un règlement intérieur de la résidence sera établi par le Preneur définissant les modalités d'usage et de fonctionnement de ces services, leurs tarifs etconditions, etc.

8) A faire assurer et maintenir assurés pendant toute la durée du bail contre les risques d'incendie, d'explosion, de vols et de dégâts des eaux, l'immeuble et le mobilier garnissant les lieux loués ainsi que les risques locatifs, la perte de loyer et le recours des voisins et des tiers par une compagnie notoirement solvable, d'en payer ponctuellement les primes. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquis des primes à toute réquisition du bailleur.

9) Le Preneur pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité, à la condition expresse d'obtenir les autorisations a stratives. Cette installation sera, bien entendu, réalisée aux :frais du Preneur et entretenue en parfait état.

10) te Preneur pourra céder son droit au présent haîl à toute personne physique ou morale à la condition expresse que le cessionnaire poursuive l'exploitation en gestion para-hôtelière selon les mêmes droits et obligations telles qu'elles sont stipulées aux présentes.

Le nouveau cessionnaire en outre, devra disposer de garanties de solvabilité et d'honorabilité équivalentes à celles du Preneur.

Le Preneur actuel restant solidaire de son cessionnaire pour la bonne exécution des obligations résultant des présentes, ainsi que du paiement des loyers.

Résidence « Les Mimosas» à SAINT RAPHAEL 3/6 Bail commercial

Obligations du Bailleur :

Le Bailleur :

1) Autorise le .Preneur à utiliser horement les lieux loués dans le cadre de l'exercice de son commerce tel que défini ci-dessus, et à céder son bail après en avoir informé le Bailleur et à charge cependant de rester garant et répondant solidairement avec son cessionnaire, du paiement du loyer, de ses charges et de l'exécution de toutes ses conditions.

2) Autorise le Preneur à sous louer en meublé et avec les services et les prestations ci-dessus indiquées, les locaux objet du présent bail, à tout sous-locataire, même exerçant les mêmes activités que le Preneur telles que définies ci-avant.

3) Décline toute responsabilité, relative aux faits et gestes des préposés à l'entretien de l'immeuble et à raison des vols qui pourraient être commis chez le Preneur, sauf si ces faits sont imputables aux manquements du Bailleur.

4) Conservera à sa charge les impôts et taxes des propriétaires loueurs, les travaux définis par l'article 606 du code civil ainsi que les honoraires de syndic et l'assurance de la copropriété.

5) S'interdit formellement d'exploiter, directement ou indirectement dans le surplus de l'immeuble dont font partie les locaux objet du présent bail ou de louer à qui que ce soit, tout ou partie du surplus dudit immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui du Preneur.

Article 6 - LOIS ET USAGES

Aucun fait de tolérance de la part du Bailleur, quelque en soit la durée, ne pourra créer 1.ll1 droit en faveur du Preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au Preneur en vertu du bail, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et écrit du Bailleur.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages.

Article 7 - LOYER

�PTION 1 (Sans occupation)

Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de Q�$... EUROS HT

soit 62:,;:>.l} EUROS TTC, TVA an taux de 5.5%.

Ce loyer sera payable au domicile du Bailleur, par trimestre civil échu et ce au plus tard le 10 du mois qui suit chaque fin de trimestre.

Il se décompose comme suit pour chaque appartement.

Numéro	,s--
Bâtiment	6.L
Etage	1<._-t-\
Type	---i-2
Surface	� c,
Loyer AnnuelH.T.	6/"Pr$"

Résidence « Les Mimosas» à SAINT RAPHAEL 4/6 Bail commercial

D OPTION 2 (Avec occupation)

Loyer numéraire

�

Le bail consenti et accepté moyennant un loyer numéraire annuel de . -5 EUROS HT

Soit ....... k:?.Q\.J; EUROS TTC, TVA au taux de 5.5%.

Ce loyer sera payable au domicile du BaiUeur, par trimestre ci · hu et ce au plus tard le 10 du mois qui suit chaque fin de trimestre.

Il se décompose comme suit pour chaque appartement.

Numéro Bâtiment Etage	6 Q_

Type
Surface

Loyer en nature

Pour chaque appartement bénéficiant de la présente option 2, le bailleur bénéficiera d'un droit d'occ ·onde 2 semaines non consécutives par an et non cumulatives, dans un appartement de même type à pre de :

L'ouverture de la résidence jusqu'au 2ème samedi du mois de juin, à l'exception d

Pascales Françaèmeises.

Et à partir du 3 samedi du mois de septembre jusqu'à la fermeture de esidence

Dans le cas où la résidence serait oème:uverte à l'année , en dehors des v anèmeces scolaires Pascales Françaises et

en dehors de la période allant du 2 samedi du mois de juin j 'au 3 samedi du mois de septembre.

Les réservations devront êtes faites au service propriétaire Odalys (04 42 97 24 77) cinq mois avant la date de séjour souhaitée, passé ce délai le preneur fera son le pour donner satisfaction au bailleur mais ne pourra garantir la dispomoilité d'un appartement.

Pour chaque semaine d'occupation le baille evra régler au preneur un forfait de 40 euros de participation aux charges (Electricité, eau, linge, etc.), rfait sera indexé dans les mêmes conditions que le loyer.

Les séjours sont au minimum d' semaine pleine et entière et commencent le samedi à partir de 17 H 00 pour se terminer le samedi suivant à 00.

Les prestations seront id ques à celles fournies pour tout client payant.

La valeur fiscale de restations en nature utilisées sera calculée selon les prix publics diminués de 25 %.

Révision du loyer:

Ce loyer sera i:évisé tous les trois ans, proportionnellement à 65% (soixante cinq pour cent) de la variation de l'indice du coût de la construction (base 100 en 1953) publiée par l'INSEE et cela à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent bail.

Pour Ie calcul de cette variation, il est expressément convenu que l'indice de base· sera celui du trimestre de la prise d'effet du présent bail.

Le Bailleur et le Preneur entendent soumettre le loyer du présent bail au régime de la TVA par dérogation aux articles 293B et suiv ts du Code Générale des Impôts.

Le Bailleur conformément à l'article 293F de ce même code, déclare expressément opter pour l'assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise en base.

En cas de variation de la TVA, pendant la durée du bail, les loyers ci-dessus fixés subiront la même variation.

Résidence« Les Mimosas» à SAINT RAPHAEL 5/6 Bail commercial

Dans le cas où la non sous-locon du bien résulterait : soit du fait ou d'une faute du Bailleur,

soit de la survenance de circonstances exceptionnellement graves (telles qu'incendie de l'immeuble, etc.) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale, le loyer défini ci-avant ne sera pas payéjusqu'au mois suivant la fin du trouble de jouissance.

Article 8 -REGLEMENT

Le Bailleur s'engage à quittancer par semestre échu de location, la facture qui sera établie pour son compte par le Preneur.

rticle 9 -REVENTE

En cas de revente ou de cession de son bien en cours d'exécution du présent bail, le Bailleur s'engage à transférer sur son acquéreur les droits et obligations résultant du présent contrat.

Article 10 - CLAUSES PARTICULIERES

Comme condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été accepté, le Bailleur donne mandat irrévocable au Preneur ou à toute autre personne indiquée par ce dernier de le représenter aux assemblées générales de copropriété pendant toute la durée du présent bail.

A cet effet, il devra lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que la société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations, en ses lieux et place, dans l'intérêt commun du Mandant et du Mandataire afin de conserver à l'immeuble sa destination.

Le Mandataire devra rendre compte de l'exécution de son mandat à première réquisition du Mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu'en cas de faute grave du Mandataire dans l'exercice de sa mission.

Toutefois, il est convenu que le Bailleur ne donnera pas mandat au preneur de le représenter aux assemblées où l'ordre du jour porterait sur des travaux devant être pris en charge par le Bailleur.

Article 11- CLAUSE RESOLUTOIRE

1) Défaut d'exécution des engagements:

Il est expressément convenu qu'en cas de non-exécution par le Preneur de l'un quelconque de ses engagements et qu'en cas de non paiement des loyers à l'lllle de ses échéances ou de non respect de ses obligations, le Baillem aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat.

Cette résili on interviendra de plein droit, sans qu'il soit besoin de recourir en justice, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou une sommation par huissier de payer, restée infructueuse.

Article 12 -Attribution du juridiction

Pour tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du présent .bail, il est fait attribution dejuridiction aux Tribunaux du lieu de situation de l'immeuble loué.

ANNEXES : Descriptif du mobilier.

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Fait en 3 exemplaires origina1:JX.

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6/6 Bml commercial

Annexe au bail commercial Descriptif du mobilier selon type d'appartement

Appartements 2 couchages n" 52, 60 et 61.

1 canapé gig ne et sa literie 1 table repas

2 chaises ou tabourets i meuble 1 ou 2 portes

1 miroir 1 plafonnier séjour

1 plafonnier entrée 1 plafonnier sdb WC

1 porte se 1 poubelle

1 kit valsselle complet terrasse ou balcon : chaises ou fauteuils et table

1 cuisine équipée avec: évier inox avec égouttoir, une plaque élecbique 2 feux, 1 réfrigérateur, 1 lave-vaisselle, 1 micro-ondes, meuble haut et meuble bas.

Appartements 4 couchages n° 1,2,4, 5, 7, 8,10,11,13,14,16,17, 19, 20, 22,23, 25,

27, 28, 30, 31, 33, 34, 36, 37, 39,40, 42, 43, 45, 46 47 et 48.

1 canapé gigogne et sa literie 1 table repas

4 chaises ou tabourets 1 meuble 1 ou 2 portes

·r miroir 1 ensemble lits superposés (2 lits) en 80 et sa literie

1 plafonnier séjour 1 piatonruer entrée

1 plafonnier sdb WC 2 appliques pour rit superposé

1 porte serviettes 1 poubelle

1 kit vaisselle complet terrasse ou balcon : chaises ou fauteUJls et table

, cuisine équipée avec : évier inox avec égouttoir, une plaque électrique 2 ou 4 leux, 1 rafrigéra1Bur, 1 lave-vaisselle, 1 micro-ondes, meuble haut et meuble bas.

Appartements 5 couchages n" 72 à 111.

1 canapé gig ne et sa literie 1 table repas

5 chaises ou tabourets 1 meuble 1 ou 2 portes

1 miroir 1 ensemble lits superposés (2 lits) en 80 et sa literie

1 lit 80 et sa literie 1 plafonnier séjour

1 plafonnier entrée 1 plafonnier Sdb WC

2 appliques pour lit superposé 1 porte serviettes

1 poube0e 1 kit vais le complet

tenasse ou balcon : chaises ou fauteuils et table 2 lampes de chevet

1 cuisine équipée avec : évier inox avec égouttoir, une plaque électrique 2 ou 4 feux, 1 réfrigérateur, 1 lave-valsseUe, 1 micro-ondes meuble haut et meuble bas

Appartements 5 couchages n" 114 à 122,n" 126 à 133, n" 138 à 144,n" 150 à 158, n°

163 à 170.

1 canapé gigogne et sa literie 1 tabte repas

5 chaises ou tabourets 1 meuble 1 ou 2 portes

1 miroir 1 lit 140 et sa literie

, BZ 1 place 2 chevets ou tablettes sur tête de lit

1 plafonnier séjour 0 xxxxxxxxxx xxxxxx

, xxxxxxxxxx Sdb WC 1 porte serviettes

1 poubeDe 1 kit vaisselle complet

terrasse ou balcon : chaises ou fauteuils et table 2 lampes de chevet

1 cuisine équipée avec : évier inox avec égouttoir, une plaque élecbique 2 ou 4 feux, 1 réfrigérateur, 1 lave-vaisselle, 1 micro-ondes meuble haut et meuble bas

Appartements 6 couchages n° 53 à 59,n° 62 à 71, 112, 113, 123 à 125,134 à 137,145

à 149,159 à 162.

1 canapé gigogne et sa literie 1 table repas

6 chaises ou tabourets 1 meuble 1 ou 2 portes

1 miroir 1 lit 140 et sa riterie

2 chevets ou tablettes sur tête de lit 1 ensemble lits supe (2 lits) en 80 et sa literie 2 plafonniers séjour 1 plafonnier entrée

3 plafonniers Sdb WC 1 porte serviettes

1 poubelle 1 kit vaisselle complet

terrasse ou balcon : chaises ou fauteuils et table 2 larnpes de chevet 2 appliques pour llts superposés

Résidem:e « Les Mimosas» à SAINT RAPHAEL l /2 Bail commercial

1 ctfisine éqtfipée avec : ëvier inox avec égotfttoir, tfne plaqtfe électrique 4 fetfx, 1 réfrigératetfr, 1 lave-vaisselle, 1 micro-ondes, metfble hatft et metfble bas.

Appartements 8 couchages n° 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 26, 29, 32, 35, 38, 41, 44 et

49.

1 canapé gigogne et sa literie 2 fautetfils ou potffs

1 table repas 8 chaises ou tabotfre1s

1 metfble 1 otf 2 portes 1 miroir

1 lit 140 et sa literie 2 chevets ou tablettes sUr tête de lit

2 lits 90 et leur literie 2 chevets otf tablettes 1 ensemble lits stfperposés (2 lits), BO et sa literie 2 plafonniers sëjotfr 2 plafoMlers entrée 3 plafonniers Sdb WC

1 porte serviettes 2 appliqtfes potfr lits stfpe és

1 potfbeDe 1 kit vaisselle complet

rerrasse otf balcon : chaises otf fautetfils et table 4 lampes de chevet

1 cuisine éqtfipée avec : évier inox avec égouttoir, tfne plaqtfe électrlqtfe 4 fetfx, l réfrigératetfr, 1 lave-vaisselle, micro-ondes, metfble hatft et metfble bas.

Appartements 8 couchages n° 50 et 51.

1 canapé gigogne et sa literie 1 table repas

8 chaises otf tabotfrets 1 metfble 1 otf 2 portes

1 miroir 1 lit 140 et sa literie

2 chevets otf tablettes stfr de lit 1 BZ tfne place

2 fils 90 et letfr literie 2 chevets ou tablettes 1 ensemble lits stfperposés (2 lits), 80 et sa flterie 2 plafonniers séjotfr 1 plafonnier entrée 2 plafonniers Sdb WC

1 porte servi 2 appliqtfes potfr lits stfperposés

1 potfbelle 1 kit vaisselle complet

tenasse otf balcon : chaises otf fatftetfils et table 2 lampes de chevet

1 ctfisine éqtfipée avec: évier inox avec égouttoir, tfne plaqtfe élecfriqtfe 4 fetfx, 1 rêfiigéraletfr, 1 lave-vaisselle, 1 micro-ondes, metfble hatft et metfble bas.

F t en 3 exemplaires originaux.

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Résidence « Les Mimosas» à SAINT RAPHAEL 2/2

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le 20/02/2018

Paoe

XXXXXXXX XXX X XXX XXXXXXX

000 XXX XX XX XXXX

00000 XX XXXXXXX

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

M ET MME X

295 CHARLEMONT ESTATE XXXXXXXX AVENUE

DUBLIN 9

N° DES LOTS 5

MUTATION A TITRE ONEREUX 0(1) OU A TITRE GRATUIT O (1)

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION: 20/02/2018

DOCUMENT APPROUVE PAR LE CSN, LA FNAIM, LE SNPI, L'UNIS, le 07.12.2012.

MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE-INFORMATIONS DES PARTIES

-1 -

PARTIE FINANCIERE

A) ETAT DATÉ (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié).

B) SITUATION FINANCIERE DU CEDANT: CERTIFICAT ART 20 (à joindre)

- Il -

PARTIE ADMINISTRATIVE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

A) VIE DE LA COPROPRIETE

B) DOSSIER TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTAL

- Ill -

RECAPITULATIF DES PIECES DEMANDEES

-Copie du dernier appel provisionnel sur budget

-Les procès verbaux des assemblées générales des deux dernières années

-Si travaux décidés: PV des AG correspondantes

-Si droit de priorité sur aires de stationnement: PV de l'AG correspondante

-Amiante: fiche récapitulative amiante du DTA

-Plomb: fiche récapitulative de synthèse

-Ascenseur: rapport du contrôle technique quinquennal ou fiche récapitulative

-Carnet d'entretien

-Contrat de prêt en cas d'emprunt du syndicat

- DPE ou AUDIT

Date de la demande:

20/02/2018

Office Notarial:

BERGE - RAMOINO

Référence: Dossier n°: Clerc

Délivré par le Syndic

Réprésentant:

-un syndicat unique (1)

-un syndicat principal (1)

-un syndicat secondaire (1)

Référence: Dossier n°:

Contact Syndic

Cabinet C.G.S

Date:

20 février 2018

Cachet et signature:

le 20/02/2018

Paae

IMMEUBLE SIS A

LES MIMOSAS

128 BLD DE LA PAIX

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

MET MME X

295 CHARLEMONT ESTATE XXXXXXXX AVENUE

DUBLIN 9

N° DES LOTS

ONEREUX 0(1)

MUTATION A TITRE

OU A TITRE

83700 ST RAPHAEL

GRATUIT □ (1)

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION:

(1) Rayer la mention inutile

20/02/2018

le 20/02/2018

Paae

IMMEUBLE SIS A LES MIMOSAS

000 XXX XX XX XXXX

00000 XX XXXXXXX

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

M ET MME X

295 CHARLEMONT ESTATE XXXXXXXX AVENUE

DUBLIN 9

N° DES LOTS 5

MUTATION A TITRE ONEREUX0(1)

OU A TITRE

GRATUIT □ (1)

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION: 20/02/2018

-1 -

PARTIE FINANCIERE

A) ETAT DATÉ (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié).

1 ÈRE PARTIE:

SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

A/ AU SYNDICAT. AU TITRE:

1- des provisions exigibles

- Dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 1° ai--------

- Dans les dépenses non comprises dans le budget------

prévisionnel (D. art 5. 1° b)

2 - des charges impayées sur les exercices antérieurs

(D. art 5. 1 ° c)----------------

3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente

- mentionnées à l'article 33 de la loi (D. art. 5. 1° d)------

4 - des avances exigibles (D. art. 5. 1° e)

4.1. avance constituant la réserve

(D. art. 35. 1°)

4.2. avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4 ° et 5° 1--- ----

4.3. avances représentant un emprunt (D. art. 45-1 alinéa 4)

-------

certains d'entre euxi

(emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de

5 - des autres sommes devenues exigibles du fait de la vente

- prêt (quote-part du vendeur devenue exigible)

- autres causes telles que condamnations

6 - des honoraires du syndic afférents aux prestations demandées par Je notaire pour l'établissement

B/ A DES TIERS. AU TITRE,

d'emprunts par cerains copropriétaires dont la gestion est

assurée par le Syndic

SOUS-TOTAL TOTAL(A+ B)

199,25€

114,58€

2 836,62€

259,35€

240,00€

3 649,80 €

le 20/02/2018

Paoe

XXXXXXXX XXX X

XXX XXXXXXX

000 XXX XX XX XXXX

00000 XX XXXXXXX

COORDOtftfÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDAtfT

M ET MME X

295 CHARLEMOtfT ESTATE XXXXXXXX AVENUE

DUBLIN 9

tf° DES LOTS

MUTATIOtf A TITRE

GRATUIT □ (1)

OtfEREUX 0(1)

OU A TITRE

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION 20/02/2018

AU TITRE:

2ÈME PARTIE

SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ÊTRE DÉBITEUR À L'ÉGARD DU COPROPRIÉTAIRE CÉDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

A/ DES AVANCES PERCUES (D. art. 5. 2° a):

A1 - avances constituant la réserve

(D. art. 35.1°)-----------------

A2 - avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4° et 5°) -------

A 3 - avances (D. art. 45-1 alinéa 4) (emprunt du syndicat

auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux)-----

B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D. art. 5. 2° b)

- provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10juillet 1965, à l'égard du

copropriétaire cédant -

C/ DU SOLDE CREDITEUR SUR L'EXERCICE ANTERIEUR

- Solde créditeur de l'exercice antérieur approuvé par

l'assemblée générale non imputé sur le compte du vendeur --

TOTAL ( A + B + C )

-0,00 €

XXXXXXXX XXX X XXX XXXXXXX

000 XXX XX XX XXXX

00000 XX XXXXXXX

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

M ET MME X

295 CHARLEMONT ESTATE XXXXXXXX AVENUE

DUBLIN 9

N° DES LOTS 5

MUTATION A TITRE ONEREUX 0(1)

GRATUIT □ (1)

OU A TITRE

le 20/02/2018

Paae

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION: 20/02/2018

AVANCES - MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les avances sont, conformément à l'article 45-1 du Décret du 17 mars 1967 modifié, remboursables.

En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties aux termes de l'acte. La solution retenue par le syndic est la suivante

Solution 1 □ (1)

L'acquéreur rembourse directement le vendeur des avances portées sous première partie (sous 4-1, 4-2 et

4-3) et à à la seconde partie (sous X-0, X-0, A-3) soit -

globalement la somme d

Dans ce cas, l'acquéreur deviendra bénéficiaire de ces avances à l'égard du syndicat des copropriétaires et n'aura donc pas reconstitué les avances au 1 de la 3ème partie ci-après.

Solution 2 0 (1)

L'acquéreur verse entre les mains du syndic le

montant desdites avances représentant globalement

la somme d

Le syndic devra alors procéder au remboursement au cédant des sommes portées à son crédit.

XXX XXXXXXX

XXXXXXXX XXX X

000XXX XX XXXXXX

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

MET MME XXX GRIFFITHAVENUE

N° DESLOTS

83700 ST RAPHAEL

MUTATION A TITRE ONEREUX 0(1) OU A TITRE GRATUIT O (1)

XXXXXX 0

le 20/02/2018

Paae 6

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION: 20/02/2018

3ÈME PARTIE

SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIÉTAIRE POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

A/ AU SYNDICAT AU TITRE:

1- de la reconstitution des avances (D. art. 5. 3° a)

- avances constituant la réseNe (fonds de roulement) (D. art. 35. 1 °)

- avances nommées provisions (p°rovis°ions spéciales)

(L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4 et 5 )

- avances (D. art. 45-1 alinéa 4)

(emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou certains d'entre eux)

2- des provisions non encore exigibles

- dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 3° b)

Date d'exigibilité et Montant

01/04/2018 ***-**44,77

01/07/2018 *********44,77

01/10/2018 *********44,77

- dans les dépenses hors budget prévisionnel (D. art. 5. 3° c) (en cas de travaux votés, le tableau de la rubrique AG en deuxième partie devra être impérativement complété)

Date d'exigibilité et Montant

15/05/2018 **********7,85

le 20/02/2018

Paae

IMMEUBLE SIS A LES MIMOSAS

128 BLO DE LA PAIX

83700 ST RAPHAEL

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

M ET MME XXX

295 CHARLEMONT ESTATE XXXXXXXX AVEtfUE

DUBLItf 9

N° DES LOTS 5

MUTATION A TITRE ONEREUX0(1)

OU A TITRE

GRATUIT □ (1)

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION: 20/02/2018

ANNEXE À LA 3ÈRE PARTIE INFORMATIONS

A/QUOTEPARTPOUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION

Au titre du

BUDGET PRÉVISIONNEL

Au titre des

DÉPENSES HORS BUDGET(D.art.44)

Exercice (N-1) Exercice (N-2)

Quote-part appelée Quote-part réelle 154,32 € 2,89 €

149,65 € 0,00 €

Quote-part appelée Quote-part réelle 2 263,79 € 5,26 €

444,84 € 0,00 €

8/ PROCEDURES EN COURS :

Existe-t-il des procédures en cours?

Si oui:

- Objet des procédures

oui

non

Prise de connaissance d'action menée par la société d'exploitation envers les propriétaires demander aux propriétaires concernés la copie du courrier qu'ils ont reçu individuellement

- Etat des procédures

Dans le cadre des procédures en cours, toutes indemnités à recevoir ou à payer demeureront acquises ou seront à la charge du syndicat. Toutes conventions prises par les parties aux

termes de l'acte de vente n'auront d'effet qu'entre les parties et seront inopposables au syndicat des coproprétaires

C/ AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES SUSCEPTIBLES D'INTÉRESSER LES PARTIES.

Concernant les sommes dues par le Vendeur, la situation des copropriétaires envers le syndicat peut évoluer en fonction d'une décision prise par une assemblée générale très récente, d'un chèque bancaire impayé, d'un moratoire non respecté... Le syndic consigne par le présent état, pour le compte du syndicat, que les sommes dues vendeur ne seront rendues définitives, qu'au terme du délai légal de 15 jours, d'opposition à la distribution du prix vente, dont le point de départ est lejour de la notification réglementaire de la réitération d'acte, au syndic.

le 20/02/2018

Paae

IMMEUBLE SIS A LES MIMOSAS 128 B XX XX XXXXXX

00000 XX XXXXXXX

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

MET MME XXX

295 CHARLEMONT E STATE XXXXXXXX AVENUE

DUBLIN 9

N° DESLOTS 5

MUTATION A TITRE ONEREUX 0(1) OU A TITRE GRATUIT O (1)

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION: 20/02/2018

B) SITUATION FINANCIERE DU CEDANT: CERTIFICAT ART 20 (à joindre) SOMMES EXIGIBLES DONT LE REGLEMENT ENTRAINERA

LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE L'ARTICLE 20

Pour une date de signature le

1 - Montant concernant les lots objets de la mutation (Report du total A + B de la première partie de l'état daté sous déduction éventuelle du total B + C de la

deuxième partie de l'état daté) ---------------

2 - Montant concernant les lots non concernés par la mutation et

la délivrance du certificat de l'article 20 : lots n° --------

TOTAL

20/02/2018

3 649,80€

3 - Certificat de l'article 20 daté et signé joint au présent état

(validité 1 mois)

0 oui

non

ATTENTION:

Le certificat a une validité d'un mois et ne peut être délivré par le syndic qu'en connaissance de la date de la vente. Modèle figurant à la fin de l'état daté.

A1/

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION 20/02/2018

le 20/02/2018

Paae

IMMEUBLE SIS A LES MIMOSAS

128 BLD DE LA PAIX

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

M ET MME XXX XXXXXXXX XXXXXX

Xx XXX XXXX 0

00000 XX XXXXXXX

MUTATION A TITRE ONEREUX 0(1) OU A TITRE GRATUIT O (1)

DUBLIN 9

- Il - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

A) VIE DE LA COPROPRIETE ASSURANCES

- Nature et importance de la garantie :

• Multirisques : RC - Incendie - Dégât des eaux 0 oui non

• Garantie : Reconstruction Valeur à neuf

Limitée à un capital de :

• autres risques garantis...... .......................................... ....................................

- Police - N° 6869942604 Date :31/12/2018

- Nom et adresse du courtier...AXA BARON BILDSTEIN 38 Avenue de la résistance 00000 XXX

- Nom et adresse de la compagnie d'assurances :AXA

- Police Assurance Dommage ouvrages en cours

A2/

. Au titre de la construction d'origine :

. Souscrite par le syndicat au titre de travaux :

MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

-Le syndic a-t-il connaissance depuis sa nomination d'une modification du règlement de copropriété intervenue en assemblée générale, non publié à ce jour ? oui non

Si oui, joindre le procès verbal de l'AG correspondante.

-Le règlement de copropriété a-t-il été adapté à la loi SRU (L art. 49)?

oui non

oui oui

non non

A3/

ASSEMBLEE GENERALE

- Date de la dernière assemblée générale le :

- Date ou période de la prochaine assemblée générale :

07/11/17

Joindre les procès-verbaux des assemblées générales des deux dernières années.

le 20/02/2018

Paae

IMMEUBLE SIS A LES MIMOSAS

128 BLD DE LA PAIX

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

M ET MME XXX XXXXXXXX AVENUE

N° DES LOTS 5

MUTATION A TITRE ONEREUX 0(1) OU A TITRE GRATUIT O (1)

83700 ST XXXXXXX

XXXXXX 0

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION: 20/02/2018

A4/ SYNDIC

- Date de la dernière désignation

- Syndic professionnel

- La copropriété constitue-t-elle un syndicat unique

27/07/2015

0 oui

non non

AG/

Si non, coordonnées du syndic du syndicat principal ou du syndicat secondaire dont dépend(ent) le(s) lot(s) vend(s).

ASSOCIATION SYNDICALE - AFUL - UNION DES SYNDICATS

- L'immeuble en copropriété est-il compris dans le périmètre d'une Association Syndicale, d'une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d'une Union des Syndicats ?

ÜUI NON

- Si oui, préciser le nom, le siège et le réprésentant de cet organisme:

Etat d'avancement financier

Quote-part Montant Montant

afférente déjà restant à

aux lots appelé(s) appeler

Commentaires éventuels

Etat d'avancement technique (1)

Nature des travaux

Date de la décision

ETAT D'AVANCEMENT DE LA SITUATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DES TRAVAUX

(1) : Terminé (T), en cours (C), non commencé (NC)

Joindre les procès-verbaux concernant les décisions sur les travaux ci-dessus renseignés.

IMMEUBLE SIS A LES MIMOSAS

128 BLO DE LA PAIX

83700 ST RAPHAEL

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

M ET MME XXX

295 CHARLEMONT ESTATE XXXXXXXX AVENUE

DUBLIN 9

N° DES LOTS 5

MUTATION A TITRE ONEREUX 0(1) OU A TITRE GRATUIT O (1)

le 2010212018

Paae

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION 2010212018

A91

Si oui:

A71	PATRIMOINE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIR S
	- Le syndicat a-t-il un patrimoine immobilier?	oui non
A8I	- Dans l'affirmative, en quoi consiste t-il ? CONTRATS EN COURS AU BEN FICE DU SYNDICAT
	- Le syndicat est-il lié par des contrats générant des revenus ?

(contrat d'affichage, contrat de location des parties communes, contrat conclu au ttire d'une antenne relais ...)

- Dans l'affirmative, en quoi consiste t-il ?

EXISTENCE D'EMPRUNTS

- Existe-t-il un emprunt du syndicat pour son compte ou pour le compte de certains propriétaires ?

- Objet de l'emprunt:

- Nom et siège de l'organisme de crédit:

- Référence du dossier :

- Capital restant dû pour les lots objet des présentes

-La mutation entraîne t-elle l'exigibilité de cette somme ?

oui

€

oui

non

Joindre si possible, la copie du prêt.

A101 COPROPRIETE EN DIFFICULTE

* Le syndicat est-il placé sous le régime de l'administration provisoire prévue par les articles 00-0 xx xxxxxxxx xx xx xxxxx 00-000 du 10 juillet 1965?

oui non

* Existe-t-il un mandataire ad hoc en application des art 29-1 A et 29-1 B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?

A111

oui

DROITS DE PRIORITE SUR LES LOTS A USAGE DE STATIONNEMENT

(Art 8-1 de la loi du 10 juillet 1965)

- Un droit de priorité consenti aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots à

non

usage de stationnement a-t-il été voté en assemblée générale ? oui

Joindre le procès verbal de l'assemblée

- Le règlement de copropriété contient-il une clause spécifique à ce sujet ? oui

non

IMMEUBLE SIS A COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE LES MIMOSAS COPROPRIETAIRE CEDANT 128 BLD DE LA PAIX M ET MME XXX XXXXXXXX XXXXXX 00000 XX XXXXXXX XXXXXX 0	N° DES LOTS MUTATION A TITRE 5 ONEREUX 0(1) OU A TITRE GRATUIT O (1)
DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION		20/02/2018
B) DOSSIER TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTAL
DATE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE : (Si date connue)	0/0
B1/ CARNET D'ENTRETIEN		oui	non
- Type immeuble :		IGH	autre

le 20/02/2018

Paae

82/ AMIANTE

Champs d'application: immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997.

- L'immeuble est-il soumis à la réglementation sur l'amiante ?

- Les recherches ont-elles condu à l'absence d'amiante

- L'immeuble a-t-il fait l'objet d'un répérage complémentaire et le OTA a-t-il été mis à jour depuis le 1er février 2012?

oui oui

non non

(Décret du 3 juin 2011)	oui	non
Joindre la fiche récapitulative du DTA
83/ PLOMB (Constat de risgue d'exposition au Plomb}
- L'immeuble est-il soumis à la réglementation sur le plomb?	oui	non
- Si oui : Joindre la fiche récapitulative de synthèse concernant les parties communes (art L 1334-8 dernier alinéa du Code de la San é Publique)
- Existe-t-il des mesures d'urgence (DDASS, Préfecture)?	oui	non

84/

TERMITES/ ETAT PARASITAIRE DES PARTIES COMMUNES

- Une recherche a-t-elle effectuée sur les parties communes ?

Joindre l'état parasitaire, s'il y a lieu.

oui

non

851 AUTRES RISQUES SANITAIRES EVENTUELLEMENT CONNUS DANS L'IMMEUBLE

- l'immeuble a-t-il été concerné par les risques de légionellose,

radon, mérules, ect ...

- Ces risques ont-ils fait l'objet d'un traitement ?

oui oui

non non

IMMEUBLE SIS A LES MIMOSAS

000 XXX XX XX XXXX

00000 XX XXXXXXX

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

M ET XXX XXXXXXXX XXXXX 295 CHARLEMONT ESTATE XXXXXXXX AVENUE

N° DES LOTS

MUTATION A TITRE

ONEREUX0(1)

OU A TITRE GRATUIT O (1)

XXXXXX 0

le 20/02/2018

Paae

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION: 20/02/2018

86/	DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU AUDIT ENERGETIQUE
	- L'immeuble est-il concerné?	oui	non
	Dans l'affirmative :
	Joindre DPE ou AUDIT
	- Le syndic a-t-il adopté un plan de travaux d'économie?	oui	non
	- Existe-t-il un contrat de performance énergétique?	oui	non
	Joindre Je PV de l'assemblé générale
87/	ASCENSEUR : CONTROLE TECHNIQUE QUINQUENNAL
	- Existe-t-il des ascenseurs?	oui	non
	- Si OUI, ont-ils été installés antérieurement Au 27 août 2000?	oui	non
	- Contrôle technique quiquennal	oui	non
	- Les travaux de mise aux normes ont-ils concernés :
	. ceux à réaliser avant le 31 décembre 2010?
	. ceux à réaliser avant le 3 juillet 2014?
	. ceux à réaliser avant le 3 juillet 2018?
	Joindre la fiche récapitulative du contrôle technique
88/	PISCINE
	- Existence?	oui	non
	- Si oui, dispositif de sécurité homologué	oui	non
89/	MESURES ADMINISTRATIVES
	L'immeuble ou les locaux font-ils l'objet :
- d'un arrêté de péril?		oui	non
- d'une déclaration d'insalubrité?		oui	non
- d'une injonction de travaux?		oui	non
- d'une interdiction d'habiter?		oui	non

- d'une inscription à l'inventaire ou d'un classement comme monument historique?

oui

non

le 20/02/2018

Paae

IMMEUBLE SIS A LES MIMOSAS

000 XXX XX XX XXXX

00000 XX XXXXXXX

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

M ET MME XXX

295 CHARLEMONT ESTATE XXXXXXXX AVENUE

DUBLIN 9

N° DES LOTS 5

MUTATION A TITRE ONEREUX 0(1)

GRATUIT □ (1)

OU A TITRE

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION:

- d'une injonction pour le ravalement de façades?

- d'un plan de sauvegarde (OPAH)?

B10/ INSTALLATIONS CLASSEES AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

Existe-t-il une installation classée.dan.�...J'immeuble?

20/02/2018

oui non

ne sait pas

- Si OUI, joindre déclaration et récépissé, autorisation ou enregistrement, et rapport sur la présence de légionella en présence de tours aéroréfrigérantes.

le 20/02/2018

XXXXXXXX XXX X XXX XXXXXXX

000 XXX XX XX XXXX

COORDONNÉES DU COPROPRIETAIRE COPROPRIETAIRE CEDANT

M ET XXX X XXXXXXXX XXXXXX

Xx XXX XXXX 0

00000 XX XXXXXXX

MUTATION A TITRE ONEREUX 0(1) OU A TITRE GRATUIT O (1)

XXXXXX 0

DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION:

CERTIFICAT DE L'ARTICLE 20

20/02/2018

Délivré en application des dispositions de l'article 20 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965.

1°) Si le COPROPRIETAIRE EST À JOUR de ses charges provisions et avances, compléter le paragraphe ci-dessous

Le COPROPRIETAIRE susnommé pour le ou les lots dont il est propriétaire EST LIBRE, à ce jour, de toute obligation à l'égard du syndicat.

En conséquence, le syndic dispense le notaire, sous la condition que la réalisation de l'acquisition intervienne sous un mois de ce jour, de l'envoi de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.

Le notaire adressera alors au syndic la notification prévue à l'article 6 du décret du 17 mars 1967.

FAIT A LE

2°) Si le COPROPRIETAIRE N'EST PAS À JOUR de ses charges, compléter le paragraphe ci-dessous:

Le COPROPRIETAIRE susnommé pour le ou les lots dont il est propriétaire N'EST PAS LIBRE, à ce jour, de toute obligation à l'égard du syndicat.

Il est débiteur de la somme de 3 649,80€

A défaut de règlement du solde débiteur indiqué ci-dessus en même temps que la notification de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 adressés au plus tard le

Le notaire sera tenu d'adresser l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic exercera alors l'opposition prévue à l'article 20 par acte extra-judiciaire dont les frais seront à la charge du vendeur.

FAITA LE

Date de la demande

Délivré par le Syndic

20/02/2018

Office Notarial:

BERGE - RAMOINO

Date:

20 février 2018

Cachet et signature:

Dossier n°: Clerc

Réprésentant:

- un syndicat unique (1)

- un syndicat principal (1)

- un syndicat secondaire (1)

Contact Syndic:

(1) Rayer la mention inutile

\-1

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r&.C;,�'·

, , • RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

R_AS PA HI AN ËT L

Ville de Saint-Raphaël Département du Var

\J 1."� \:'::.'.l' 7,vh\.l

SAINT-RAPHAEL, le 16/02/18 SCP X. XXXXX-W. RAMOINO

HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXX-Xxxxxx X 00, xxxxxx Xxxxx-XX 00

00000 XXXXXXXXXX XXXXX

SERVICE URB.A.NISME

OBJET : Demande de documents d'urbanisme - Section AX 1241

REF.: Votre lettre du 15/02/2018-108818

AFFAIRE BNP PARIBAS PER /X

Maître,

En réponse à votre courrier visé en référence, veuillez trouver ci-après les renseignements demandés

✓ le permis de constmire n° 74 FC 222 a été accordé le 17/01/1974.

Aucun document papier nefi ure dans nos archives.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

HÔTEL DE VILLE - BP 80160 - XXXXX XXXX XXXXXX - 00000 XXXXX-XXXXXXX XXXX X

TÉL. : 00 00 00 00 00 - FAX : 00 00 00 00 00 - SITE : xxx.xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx

DRAGUIGNAN le 08 MARS 2018

Envoi par mail à xxxxx@xxxxxxx-xxxxxx.xxx

SELAS CABINET DREVET

Avocats

00 Xx. Xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX

Mes Chers Maîtres,

Je reviens vers vous dans le cadre du dossier référencé en marge et vous prie de bien vouloir trouver ci-après la réponse qui vient de m'être adressée par la société ODALYS relative à l'exploitation de la résidence de tourisme.

Vous en souhaitant bonne réception.

Je vous prie de croire, Mes Chers Maîtres, en mes sentiments dévoués.

SCP BERGE - RAMOINO

SCP X. XXXXX • W. RAMOINO

HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

Résidences GIORDANENGO - Entrée A 00 Xxxxxx Xxxxxx- X.X. 00

00000 XXXXXXXXXX Xxxxx

it: STANDARD: 04 94 68 00 16

it: CONSTATS: 00 00 00 00 00

�: Fax: 00 00 00 00 00

URGENCE CONSTAT: 06.20.570.738

Mail: xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Horaires d'ouverture de l'Etude: 7 h 30 - 18 h 00 NON STOP

FERMETURE 17H le vendredi

IBAN:XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 XXXXXXXX000 (CREDIT AGRICOLE)

SIRET: DRAGUIGNAN343197927(87D 91) TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR 00343.197.927

REFERENCE A RAPPELER

Dossier: 108818

Affaire: BNP PARIBAS PER

Responsable : PL

6361-0803

Seivice: 14

VOS REFERENCES 018002-CB

BNP PARIBAS PERSONAL/

Paiement sécurisé sur le site et consultation web

http:l/xxx.xxxxxxxxx-xxx.xx

Paiement sécurisé par carte bancaire à distance, sur simple appel téléphonique à !'Etude

Confonmément à l'article 39 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant Pour exercer ce droit, veuillez-vous adresser aux personnes habilitées de !'Etude.

Huissiers Draguignan

De: Envoyé; À:

Objet: Pièces jointes:

SCP BERGE-RAMOINO <xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx> jeudi 8 mars 2018 11:58

-----Message d'origine-----

De : X

,Cher Maitre,

Suite à votre mail reçu le 2 mars 2018, nous vous confirmons que Odalys Résidences n'exploite plus la Résidence Les Mimosas à Saint Raphael.

C'est-à-dire qu'elle n'accueille plus de vacanciers depuis le 31/12/2017 et que la quasi-totalité des baux commerciaux qui nous liaient aux propriétaires ont été résiliés amiablement et par anticipation.

Quelques baux sont encore en vigueur, comme celui de M. X qui n'a pas répondu à nos demandes et qui n'est pas en contact avec le Conseil Syndical.

Un congé lui a dont été délivré pour l'échéance normale, le 30/09/2018 (cf PJ).

En ce qui concerne Goelia, il s'agit de la société exploitante que les propriétaires ont choisi pour l'avenir. C'est-à-dire qu'ils ont signé de nouveaux baux commerciaux avec cette société.

Odalys n'intervient pas dans cette nouvelle relation juridique et il n'y a pas eu de cession de fonds de commerce. En espérant avoir répondu à vos demandes.

Bien cordialement,

Responsable Juridique

Tel : 00 00 00 00 00

000, Xxx Xxxx Xxxxxxxxx, Xxxx xx xx Xxxxxxx - XX 000

00000 XXX XX XXXXXXXX Xxxxx

XXXXXX-XXXXXXXX.XXX XXXXXX-XXXX.XXX XXXXXX-XXXXXX.XXX

-----Message d'origine-----

De: Envoyé : vendredi 2 mars 2018 15:09 À:

SCP BERGE - RAMOINO

SCP BENEDETTI ARBOUSSET DEMANGE

Huissiers de Justice Associés

BP70321

00 Xxx XXXXXX

00000 XXXXXXXXX XXXXX00

Tél.: 00 00 0000 00

Fax: 00 0000 0000

Références bancaires :

CONGÉ COMMERCIAL PAR LE PRENEUR

L'AN J?EUX Mil.LE SEIZE ET LE

-A:

Monsieur X

Madame X

:!AN:

1R69 4{1031000 0100 00161223 N74

IÎC:

:DCGFRPP

Paiement parcarte �ancalre par téléphone ou sur notre site : www.bulssler•xxxxxxxxx-xxx.xx

ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE

Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué au Procès Verbal de Signification ci après annexé.

À LA DEMANDE DE

ODALYS RESIDENCES, Société p_ar Actions simplifiée au capital de 3.000.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX EN PROVENCE sous le numéro B 000 000 000 dont le siège social est à XXX XX XXXXXXXX (00000), Xxxx xx xx Xxxxxxx, 000 XXXXXX XXXX XXXXXXXXX agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice

Elisant domicile en mon Etude Venant aux droits de la société ODALYS SAS par suite de différentes opération de cessions et fusions. JEVOUS RAPPELLE :

Que la société requérante occupe suivant bail commercial divers locaux vous appartenant et situé

REFERENCES A RAPPELER

314160037.99

PDB/CS

COUT DE L'ACTE

Emoi. 46, 12

SCT 7,67

53,79

H.T.

Tva 20% 10,76

Taxe 13,04

Timbres 3,50

T.T.C 81 ,09

RESIDENCE LES MIMOSAS - 000 XXXXXXXXX XX XX XXXX - XXXXXXXXX - XXXXXx

XXXXXXX (Xxx) lot propriétaire numéro 5, lot exploitant numéro 005.

Que ce bail a commencé à courir le 04/12/2006 pour se teunmer le 30/09/2018

Que conformément aux dispositions du bail et de l'article L.145-9 du Code de Commerce, le preneur entend par le présent acte mettre fin audit bail et vous donner CONGE <lesdits lieux pour le 30/09/2018, date d'expiration du bail.

TRES IMPORTANT

Qu'à cette date, le preneur restituera effectivement les lieux au bailleur, remettra les clefs et justifiera des obligations mises à sa charge par la Loi, les usages et la convention liant les parties.

Après apurement des comptes, vous serez tenu de restituer au requérant le dépôt de garantie s'il en a été versé un lors de la prise de possession.

Le présent congé est relatif au bien immobilier tel que décrit à votre bail, et dans son ensemble. Il concerne donc le local principal et ses éventuels accessoires contractuellement visés au bail (cave, parking, casier et autres dépendances s'il en existe et qu'elles ont été expressément louées aux tennes du bail visé au présent acte).

1031

RAPPEL DES TEXTES LEGAUX

Article Ll45-9 du Code de commerce

Acta: 4w.::1

SCP BENEDETTI

c«hPapairtredénroegacestiosnenatuxquarte picarlesl'e1f7e3t6 de'tun17c3o7ngdué dcoondneé csivixil, mleosisbàauxl'advae nlcoecaouux sdo'uunmeisdeamuapnrdéesednet

ARBOUSSET DEMANGE

Huissiers de Justice Assocfés

BP 70321

00 Xxx XXXXXX

00000 XXXXXXXXX XXXXX00

Tél.: 00 00 00 00 00 Fax: 00 00000000

Références bancaires :

renorn:ellement.

six mois à l'avance et pour le dernierjour du trimestre civil. j

Adedlàéfdauuttedremceofixngéépoaru dlee cdoenmtraantd. Ae udecoreunrsoudveellaletmaecitnt,e pleroblaoilngfataitiopn,arleécorintgséedporiot lêongeedotancniéteamuenmtoainus-''�j

Ldeembaanidl edrolnatréslailiduatrioéen neestcsesusbeo, raduo-ndneélàe dàe ulandéuvrénéeedmeennetufdoans,nt lqauerépaarlisal'tieffonet adu'utonerisneotilfiecbaatiilolefuarite rsixéalmisoaistioàn dl'eavl'aévnéceneemtepnot uprrévleudaeurncioenrtrjat.our du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la

Spr'aegmiisèsraesnt adn'unnéebsaoilucàoml'expoprirtaanttiopnlusdeielur'unsepdéesriopdéers.iosdieslesubivaiallnetures, dleéncoonncgeé ldeobitaêiltràe dola fnnmé ddaesnsneleus ·

IBAN:

délais prévus à l'alinéapremier ci-dessus. i

XX0000000000 0000 0000 0000 X00 BIC:

XXXXXXXX

Paiement par carte bancaire par téléphone ou sur notre site : xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxx.xx

Lleesqcuoenlgs éildeositt dêotrnendéoentnfüé dpiqaruearcqteuexe ltreajloucdaitcaiiraireeq. utfi endotietn, d,à pseoiint ecodnetesnutellir té,le cporéncgié,sesr olietsdmemoantifsdperouler)1 cpoamiepmterntdde'lUY1a edaitnedpemounritléaqdu'éevllicetlioenc, odongiét saaéitséirdloentrnéib. u»nal avant l'expiration d'un délai de deux ans à

REFERENCES A RAPPELER

314160037.99

53,79

PDB/CS

D'HUISSIER

ACTE

JUSTICE

COUT DE L'ACTE Emoi. 46,12

SCT 7,67

H,T.

Tva 20

Taxe

Timbres

T.T.C

10,76

13,04

3,50

81,09

S,C.P BENl:DETT!

ARBOUSSET

DEMANGE

Court Bailiffs

BP 70321

IN THE YEAR:

NOTICE

ISSU ED BY THE COMMERCIAL LESSEE

00 xxx Xxxxxx

00000 XXXXX XXX XXXXX00 if: x00 0 00 00 00 00

! x00 0 00 00 0000

Online payment: 1ttp:/Xxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxx.xx

INTRA-COMMUNITY VAT NUMBER

:R69 40031000 0100 0016 7223 N74

BIC: CDCG FR PP

:em

.rticle 6

.rticlc 18

:.T.

va 20 axe TT

Amount

46,12

7,67

53.19

10. 76

13.04

3.50

'.T.C 79,34

TWO THOUSAND SEVENTEEN

SCP BENEDETTI Xxxxxx Xxxxxxxxx, XXXXXXXXX Xxxxxxxx, DEMANGE Dom tilte, Assocfate Court balfiffs at Marseilles court of first lnslanœ, whose offices are located 00 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX LLE, one of whom is the undersigne<i,

TO:

Mr XXX

•I ELAND

REFERENCES A RAPPELER 314160037.99- PDB/CS

To whoTh a copy of this notice has been delivered as s!ated in the certificate of service.

UPON THE REQUEST OF:

ODALYS RESIDENCES, Société parActio s simplifiée (SlThplified Jofnt-Stock Company) wlth a capital of 3.000.000,00 euros, reglstered wllh lhe AIX-EN-PROVENCE Trade and Companies Register under the number B 000 000 000 wilh headquarters located at A X EN PROVENCE (13591), Xxxx xx xx Xxxxxxx, 000 Xxxxxx Xxxx Xxxxxxxxx, and represented by ils current Chairman, X officially residing at the said headquarters.

And whose address for service is my office.

Representing the rights of the ODALYS SAS CoThpany following various transfer operations and mergers.

HEREBYNOTIFY REITERATE AND DECLARE:

That the appllcant company occuples, in accordance wlth a commercial lease, varlous premises with parking facilfties (as appllcable} owned by you located at SAINT-RAPHAEL (Var), 000 Xx xx xx Xxxx, XXXXXXXXX, «LES MIMOSAS» Residence, narnely ownerlot nurnber 05 and user lot number 05.

That the said lease was granted and accepted for a period that commenced on 04/12/2006 to terminale on 30/09/2018 in accordance with the provisions of the lease.

That in accordance with the provisions of the tease, as well as Artlcle L:145-9 of the French Commercial Code, the lessee lntends by lhis nottce to terminate the current rentai agreeThent and to serve you notice that it wlll vacate the said preThises on 30/09/2018, the date ofexpiry of the lease.

VERY IMPORTANT NOTE

On that date, the applîcant company will retum the premises to you, hand back the keys and fulfil any obligatlons requlred by the Law, common practlœ and the agreement between the parties.

Following settlement of the account you shall be required to return the guarantea deposlt to the appllcanl if one was paid upon occupation ofthe premises.

This notice is relating t o the real estate such as is described by your tease, and as a whole. lt lhus relates to the Xxxxx premises and possible accessories conlractually provided (cellar, carpark, rack and other dependences if there are soThe and that lhey were expressly rented under the lease referred to the present act).

RECITALS OF THE LEGAL TEXTS

We hereby remind you that under the terrns of Article L.145-9 of the French Commercial Code:

r. '

Wotwifhstanding Articles 1736 and 1737 of the French Civil Code, /eases forprem/ses subject to the provisions of fhis chapter sha/1 end on/y by vlrtue ofa notice given at least six months in advanae or by vtrlue of a requesf forrenewal.

ln the absence of notice or request for renewal, the lease granted in writing shal! continue by tacit renewal be nd the ferm stated ln the contraét. During the tac!t renewa/ penod, notice must be given at Jeast six months in advance. and for the fast dayof the respective cafendarquarter.

Beyond the period of nine years, a fease Whase ierm is subject ta the occurrence of an event which wilf authorize the /essorto demand ils càncel/ation shalfterminale onfyby virtue ofnotice given six months in advance and ending on the fast day of a ca/endarquarter. This notice must stafe the occurrence of the event specifled in the confract.

ifthe lease is forseveral terms and the Jessorterminales the lease 8t the end of the firsf nine years or on expiration of one of fhe subsequenf terms, the notice must be given within the deadline stated in paragraph one above.

The notice must be given by exfra-judfcla1means. ln order to be va/id, lt must sfate the reasons forwhlch if is given and state thaf a /essee wishing either ta dispute the notice or demand payment of compensation forevicüon must referthe matterto the court within a deadline oftwo years with effect from the date for whfch the notice has bean given in order not to be out of time. �

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BAIL COMMERCIAL DE LOGEMENTS MEUBLES

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