CLAUSES PARTICULIERES. Fait à ..............................................................., le ....................................................................... en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l’enregistrement. Le Bailleur * Le Preneur *
CLAUSES PARTICULIERES. Fait à ..............................................................., le ....................................................................... en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l’enregistrement. Le Bailleur * Le Preneur * * : Nom, Prénom, Signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la mention « Lu et Approuvé »
CLAUSES PARTICULIERES. A DEFINIR S’IL Y A LIEU Les assistants maternels sont tenus au devoir de discrétion par rapport à tout ce qu’ils peuvent apprendre dans l’exercice de leur profession, tant pour ce qui est des enfants qu’ils accueillent, que de leurs parents. La révélation, à des tiers, d’informations recueillies au cours de leur activité professionnelle, peut être considérée comme une faute grave et justifier une rupture de contrat, sans délai de congé, ni indemnité. Dans ce cas, il peut éventuellement faire l’objet de poursuites pénales et d’une peine d’emprisonnement de un an et/ou d’une amende de 15 000 €. Toutefois, il n’y a pas violation du secret professionnel, et donc aucune sanction, lorsque l’assistant maternel porte à la connaissance des pouvoirs publics (service social, P.M.I ou numéro d’appel gratuit 119) des mauvais traitements à enfants, sévices, privations,… La loi fait, bien au contraire, un devoir de les signaler et prévoit également des peines en cas de non dénonciation.
CLAUSES PARTICULIERES. Fait à ..........................................................., le .....................................................……………. en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l’enregistrement. Le Bailleur * Le Preneur * * : Nom, Prénom, Signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la mention « Lu et Approuvé » Annexe 1 : (à joindre par les parties) Etat des lieux
CLAUSES PARTICULIERES. Clause relative à l’éventuelle majoration du loyer consécutive à la réalisation de travaux d’amélioration par le bailleur (article 17 alinéa e de la loi) : ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Autres clauses :....Pour éviter le gaspillage et ne pénaliser personne , une consommation d'eau supérieure à la moyenne par logement de l'immeuble fera l'objet d'une transaction lors du relevé des compteurs ..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... CAUTION SOLIDAIRE Ne pas omettre en cas de caution solidaire, de remplir le document spécial « Caution Solidaire » annexé au présent dossier. Aux présentes est intervenu : demeurant à : Lequel après avoir pris connaissance du présent contrat dont un exemplaire lui a été remis , déclare se porter caution solidaire du locataire par acte séparé et annexé.
CLAUSES PARTICULIERES. Fait à ..........................................................., le .....................................................……………. en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus un destiné à l’enregistrement. Le Bailleur * Le Preneur * * : Nom, Prénom, Signature, éventuellement qualité, le tout précédé de la mention « Lu et Approuvé » Xxxxxx mis à disposition par la Chambre d’Arbitrage et de Médiation Annexe 1 : Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Annexe 2 : Annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil - baux à loyer relatifs aux logements situés en région bruxelloise Annexe 3 : (à joindre par les parties) Etat des lieux
CLAUSES PARTICULIERES. Ce contrat de travail réunit les points sur lesquels parents et Assistant(e) Maternel(le)s souhaitent s’entendre clairement.
CLAUSES PARTICULIERES. Fait et signé en exemplaires à ..........................., le .........................
CLAUSES PARTICULIERES. En contre partie de la cession des biens fonciers et financiers, la commune s’engage à assurer leur entretien permanent dont le suivi sera assuré par une commission extra municipale constituée de la commission chargée de la voirie et des agriculteurs volontaires situés sur les secteurs concernés.
CLAUSES PARTICULIERES. Les dispositions de ces Conditions Générales de Prestation de Service, ainsi que celles des conditions générales relatives à la sous-traitance de Données à caractère personnel forment, avec les autres documents contractuels, l’intégralité du contrat entre les parties et annule et remplace tous les contrats antérieurs, écrits ou verbaux.